Le service relation artistes

Le service relation artistes gère les admissions des artistes-interprètes et répond à leurs questions sur le calcul et le paiement des droits.

L’accueil pour le calcul et le paiement des droits

- Pour vous informer sur la gestion des droits voisins de licence légale que sont la copie privée et la rémunération équitable.
- Pour examiner les raisons pour lesquelles certaines de vos prestations en qualité d’artiste-interprètes n'ont pas été prises en compte lors de la répartition courante.

Une personne est chargée des demandes liées aux œuvres audiovisuelles (copie privée audiovisuelle), une autre aux œuvres sonores (copie privée sonore et rémunération équitable)

Tous les artistes-interprètes, adhérents ou non de l'Adami, sont admis, sans distinction, à faire valoir leurs droits.

Pour la copie privée audiovisuelle

Sont concernés :
les comédiens de films ou fictions TV dont le nom apparaît au générique ; les comédiens du doublage de films, fictions TV ou dessins animés ; les chanteurs, danseurs, chefs d'orchestre et musiciens solistes des bandes son et des vidéomusiques.

Les justificatifs à fournir sont :
les contrats d'engagement, les bulletins de paie, ou à défaut, le vidéogramme de la prestation faisant l'objet de la demande.

Après examen de la demande par la personne compétente (et avis du groupe technique pour certaines réclamations audiovisuelles), la situation de l'artiste est régularisée selon les règles de répartition adoptées par l'Adami, et d'après les justificatifs fournis par l'artiste.

Pour la copie privée sonore et la rémunération équitable

Sont concernés:
Les artistes-interprètes solistes : musiciens, chefs d'orchestre... et groupes.

Les justificatifs à fournir sont :
Les photocopies complètes des étiquettes des supports « galettes » et des pochettes ou livrets des albums faisant mention des titres et de leurs durées, ainsi que les attestations de ventes année par année (relevés de royalties, relevés SACEM depuis 1988 intitulés "Droits phonographiques, vidéographiques, de copie privée crédités par œuvre", ou relevés SDRM).

Périodes de répartition

Pour la copie privée audiovisuelle
Quatre répartitions annuelles : en mars, juin, septembre et décembre avec un décalage de 6 à 9 mois entre la date de diffusion et la date de paiement.
Ex : le réglement en mars de l’année N correspond aux diffusions du 3e trimestre année N-1 
       le réglement en juin de l’année N correspond aux diffusions du 4e trimestre année N-1 
       le réglement en septembre de l’année N correspond aux diffusions du 1er trimestre année N
       etc…

Pour la copie privée sonore et la rémunération équitable
Une seule répartition annuelle fin décembre (année N) correspondant à :
- la répartition sur la diffusion (copie privée sonore et rémunération équitable) de l’année N-1
- la répartition sur les ventes d’albums (copie privée sonore) de l’année N-2

Contact

Vous avez des interrogations concernant vos droits ? Vous souhaitez devenir artiste associé de l’Adami ? Consultez notre site sur www.artistes.adami.fr et accédez  à tout moment à notre centre d’aide, à la demande d’admission en ligne et à « mon compte » (votre espace personnel) !

Vous avez une demande spécifique ?

Nos chargés de la relation artistes sont joignables au 01 44 63 10 00 (choix 1) du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30

 

Adami
Service relation artistes
14,16 rue Ballu
75311 Paris Cedex 09

 

Norme ISO 9001

 

La répartition et les systèmes d'information de l'Adami ont été certifiés ISO 9001 en 2009. Cette norme internationale garantit aux artistes-interprètes un contrôle permanent de la répartition de leurs droits. L'Adami est la première société de gestion de droits d'artistes à obtenir cette certification.