18.1 – Composition
La société est dotée d’un Conseil de surveillance qui est composé de 6 membres élus associés de la société.
Sous réserve de candidatures suffisantes, chacune des trois catégories professionnelles suivantes détiendra au moins un et au maximum trois sièges au Conseil de surveillance :
– Artistes dramatiques,
– Artistes de variétés, jazz et musiques actuelles,
– Artistes lyriques, artistes musiciens classiques, artistes chorégraphiques et chefs d’orchestre.
Les sièges réservés s’apprécient en fonction de l’activité exercée à titre principal au moment de la candidature ou ayant été exercée par l’artiste candidat s’il n’est plus en activité selon les conditions prévues à l’article 2.1.3 du Règlement général.
18.2 – Elections
Les candidats à l’élection du Conseil de surveillance doivent être associés de l’Adami depuis au moins quatre ans à la date de leur déclaration de candidature.
Les membres du Conseil de surveillance sont élus par l’Assemblée générale des associés selon les modalités définies à l’article 2.3 du Règlement général.
Les membres du Conseil de surveillance élisent parmi leurs membres un Président pour la durée de son mandat à la majorité des membres présents lors de sa première réunion après l’Assemblée générale où le mandat du Président était soumis à renouvellement. Il représente le Conseil de surveillance à l’Assemblée générale. En cas d’absence le Conseil de surveillance désigne un de ses membres pour le remplacer et exercer ses fonctions.
18.3 – Durée du mandat
Les membres du Conseil de surveillance sont élus pour quatre ans. La moitié de ses membres est renouvelée tous les deux ans.
Le début du mandat s’apprécie à partir de la proclamation des résultats et prend fin le jour de l’Assemblée générale au cours de laquelle le mandat doit à nouveau être soumis au vote des associés.
Les membres du Conseil de surveillance sont rééligibles. Toutefois ils sont soumis à une période d’inéligibilité de deux ans après deux mandats consécutifs.
Les membres du Conseil de surveillance sont révocables par l’Assemblée générale selon les modalités définies à l’article 6.2 du Règlement général.
En cas de décès, de démission, de révocation ou d’incompatibilité en cours de mandat d’un ou plusieurs membres du Conseil de surveillance, le Gérant appelle à siéger le ou les associés ayant obtenu aux dernières élections le plus grand nombre de voix, en tenant compte de la catégorie professionnelle du membre à remplacer et des règles, décrites ci-dessus, relatives à la composition du Conseil de surveillance. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort.
Les nouveaux membres ainsi désignés demeurent en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de ceux qu’ils remplacent et peuvent eux-mêmes être remplacés dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents.
18.4 – Compétences
18.4.1 – Le Conseil de surveillance a pour mission de contrôler l’activité du Conseil d’administration et du Gérant en s’assurant de la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée générale, en particulier s’agissant des politiques générales énumérées aux points b/ à e/ de l’article 15.2.3 des présents Statuts, ainsi qu’en s’assurant de la mise en place de procédures administratives et comptables et de mécanismes de contrôle interne de l’activité.
Ces contrôles ne peuvent donner lieu à l’accomplissement par le Conseil de surveillance ou l’un de ses membres, d’actes d’administration ou de gestion relevant de la compétence du Conseil d’administration, du Gérant ou de l’Assemblée générale, à l’exception pour cette dernière des délégations de ses pouvoirs, prévues au 2° du présent article.
18.4.2 – Sur proposition du Conseil d’administration, le Conseil de surveillance toute acquisition, vente d’immeubles ou hypothèque sur ceux-ci et les opérations d’emprunt, d’octroi de prêts ou de constitution de garanties d’emprunts.
En cas de vote défavorable du Conseil de surveillance sur la politique de gestion des risques présentée par le Conseil d’administration, le Conseil d’administration peut convoquer l’Assemblée générale pour statuer sur la proposition rejetée.
18.4.3 – Le Conseil de surveillance émet un avis motivé sur les refus opposés par l’organisme de gestion collective aux demandes de communication de documents présentées par ses membres en application de l’article L.326-5 du Code de la propriété intellectuelle, selon la procédure prévue à l’article 2.3 du Règlement général.
18.4.4 – Le Conseil de surveillance prend connaissance du rapport de transparence annuel et formule, le cas échéant, toutes observations dans le rapport qui rend compte de l’exercice de ses missions qu’il présente à l’Assemblée générale annuelle.