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sur l’Adami
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Société de services aux artistes-interprètes : gestion des droits, aide financière aux projets, défense des intérêts et accompagnement de carrière.

La transparence

Les informations légales

 


La commission de contrôle de la Cour des comptes

Cette commission autonome créée en 2000 et régie par l’article L.321-13 du Code de la propriété intellectuelle contrôle les comptes et la gestion des organismes chargés de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins (artistes-interprètes et producteurs). Elle publie un rapport annuel qui rend compte de ses travaux.

> Les rapports de la commission de contrôle de la Cour des comptes


La publication des aides artistiques de tous les organismes de gestion collective nationaux

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création  prévoit que les organismes de gestion collective mettent à la disposition du public une base de données électronique unique qui recense, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l’utilisation des sommes qu’elles ont affectées, en vertu de la loi, à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des auteurs et des artistes.

Elle recense toutes les actions culturelles soutenues par dix-sept organismes de gestion collectives d’auteurs, d’artistes interprètes, de producteurs et d’éditeurs (ADAGP, ADAMI, ANGOA, ARP, CFC, PROCIREP, SACD, SACEM, SAIF, SAJE, SCAM, SCPP, SCELF, SEAM, SOFIA, SPEDIDAM, SPPF).

> Accès au site


Procédure de traitement des contestations et litiges

Les contestations d’un artiste-interprète ou de ses ayants droit, relatives aux conditions d’admission, aux autorisations de gestion et aux apports, aux démissions, ainsi qu’à la gestion de ses droits par la société, sont formulées par écrit et adressées à la société, au service en charge de la relation avec les artistes, via le « fil de discussion » mis à leur disposition dans leur compte artistes accessible sur le site internet de la société.

La demande fait l’objet d’un accusé de réception et est transmise aux services compétents de la société qui statueront par une décision écrite et motivée transmise au demandeur dans un délai de deux mois, qui pourra être prolongé pour une raison légitime, notamment imputable à la documentation en leur possession ou à la nature du dossier.

En cas de suite favorable, les rémunérations qui sont dues au demandeur en cas de demandes relatives à la gestion des droits par la société, sont calculées et mises en paiement dans les meilleurs délais, et rétablies pour les répartitions ultérieures.

En cas de contestation de la décision par le demandeur, celui-ci peut la présenter pour recours aux Commissions techniques compétentes qui statuent lors de leur plus proche réunion.

La décision est communiquée au demandeur par voie électronique.

> Article 7 du Règlement général : Demandes des titulaires de droits

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