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Les droits
des artistes
Les droits
des artistes

Les artistes-interprètes bénéficient de droits sur l'utilisation de leurs enregistrements sonores et audiovisuels.

Les enjeux

La consécration de la rémunération proportionnelle des artistes-interprètes sur internet

L’ordonnance transposant la directive « droit d’auteur », arrachée de haute lutte à Bruxelles en 2019, grâce à la mobilisation de l’ensemble des créateurs européens est adoptée par le Conseil des ministres le 12 mai 2021.

Cette adoption grave dans le marbre du droit français le principe de la rémunération proportionnelle au profit des artistes-interprètes. Le socle qui permettra l’adaptation de la rémunération des artistes-interprètes au monde digital est enfin posé.

Après 15 ans de combat, les négociations pour une juste rémunération des artistes-interprètes s’ouvrent enfin !

> La rémunération proportionnelle des artistes-interprètes est actée

La mobilisation des artistes pour leur rémunération sur Internet a payé

Adoptée par le Parlement européen le 17 avril 2019, la directive « droit d’auteur » instaure le principe d’une rémunération proportionnelle des artistes pour la diffusion de leur travail, notamment sur internet. Son adoption marque un tournant dans l’histoire des droits des artistes-interprètes, en permettant enfin à chacun d’être rémunéré au plus près de la diffusion de son travail.

L’examen du projet de loi « audiovisuel » par l’Assemblée nationale qui transposait cette directive en droit français initialement prévu en 2020 a été bouleversé par la crise sanitaire.

Pour des raisons de calendrier, il a été décidé que la rémunération proportionnelle serait adoptée par voie d’ordonnance, c’est-à-dire sans débat et donc sans possibilité d’améliorer le texte.

Cette décision a fait l’objet d’une intense campagne de mobilisation des artistes.

> Mobilisation #3 : L’Adami adresse une mise en demeure de l’Etat

> Mobilisation #2 : Etat des lieux de la rémunération des artistes sur Internet

> Mobilisation #1 : Appel des artistes-interprètes pour le respect de leur juste rémunération sur Internet

Victoire pour l’Europe et les artistes

Le 12 septembre 2018, les parlementaires européens ont validé la réforme du droit d’auteur et des droits voisins dans l’univers numérique.

Cette Directive européenne est fondamentale pour les artistes-interprètes. Ils font partie des ayants droit hautement concernés par cette réforme tant leurs rémunérations sont faibles aujourd’hui dans l’univers numérique. Elle est le premier pas vers la mise en œuvre d’une rémunération juste et proportionnelle à l’exploitation de leur travail sur Internet.

Concrètement, pour les artistes-interprètes (comédiens, chanteurs, musiciens, danseurs…), chaque Etat membre devra désormais garantir une rémunération juste et proportionnelle à l’exploitation de leur travail sur Internet.

> En savoir + sur la directive

Droit à rémunération des artistes-interprètes : tout se joue en Europe

Les représentants européens des artistes-interprètes constatent, chiffres à l’appui, que leurs membres perçoivent très peu des retombées de la diffusion de leurs enregistrements sur des plateformes comme Netflix, Deezer ou Spotify. Pour résoudre cette injustice flagrante, l’Adami – et ses alliées la Spedidam et AEPO Artis, poursuivent leur combat à Bruxelles, mais aussi à Paris et à Berlin. Leur souhait : l’instauration dans la future directive droit d’auteur d’un droit inaliénable à rémunération pour les artistes-interprètes, géré de manière collective, pour ces utilisations à la demande.

> aepo-artis.org

AEPO Artis est membre de la coalition des artistes interprètes européens Fair Internet for Performers qui milite pour l’obtention d’une juste rémunération des artistes pour l’exploitation en ligne de leurs prestations.
Cette coalition mène une campagne intense et continue à l’échelle européenne pour réclamer la création de ce droit à rémunération fondé sur le principe d’un intéressement aux succès des œuvres auxquelles ils participent quelle que soit leur exploitation.

Cette campagne s’appuie sur une pétition en ligne « Rendez l’Internet équitable pour les artistes-interprètes ! » qui appelle les artistes à soutenir cette mobilisation.

> fair-internet.eu

La Loi « Liberté de création » votée en juillet 2016

Dès le début d’Internet, l’Adami a proposé des solutions innovantes pour assurer une compensation équitable à l’utilisation et la diffusion des prestations des artistes interprètes dans l’économie numérique.

L’Adami a participé à toutes les missions qui se sont succédées au fil des gouvernements, pour faire entendre la voix des artistes et étendre leurs revenus pour ces nouveaux usages. Après de nombreux revers, la loi « liberté de Création » votée au mois de juillet 2016 comprend deux mesures sur la rémunération des artistes pour les diffusions sur Internet :

  • L’extension de la rémunération équitable aux webradios

Au même titre que les radios hertziennes, les radios sur Internet (webradios) peuvent désormais librement diffuser de la musique en contrepartie d’une redevance sur leur chiffre d’affaires. Les revenus issus des webradios sont partagés à 50/50 entre artistes et producteurs contre environ 10/90 avant l’adoption de la Loi Création.

  •  L’extension du régime de la copie privée audiovisuelle aux magnétoscopes numériques virtuels

La nouvelle génération de magnétoscopes numériques stocke les programmes télévisuels non plus chez l’utilisateur mais dans le nuage (dans le “cloud”). Cette mesure concerne tous les associés de l’Adami (musiciens, comédiens…) dont les interprétations audiovisuelles sont stockées sous cette forme.

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