Historique : la rémunération proportionnelle des artistes est actée !
Le Conseil des ministres vient d’adopter l’ordonnance transposant la directive « droit d’auteur », arrachée de haute lutte à Bruxelles en 2019, grâce à la mobilisation de l’ensemble des créateurs européens.
Celle-ci vient graver dans le marbre du droit français le principe de la rémunération proportionnelle au profit des artistes-interprètes.
Après 15 ans de combat ayant abouti à une mise en demeure de l’État français par l’Adami le 19 novembre dernier, les négociations pour une juste rémunération des artistes-interprètes vont enfin pouvoir s’ouvrir !
Le socle qui permettra l’adaptation de la rémunération des artistes-interprètes au monde digital est enfin posé.
Pour les artistes de la musique :
Pour mettre en place la rémunération proportionnelle, le gouvernement a prévu de relancer les négociations portant sur une garantie de rémunération minimale (GRM), initialement inscrite dans une loi datant de 2016 mais jamais mise en œuvre. Cette fois-ci, l’Adami prendra part à la négociation, aux côtés des syndicats d’artistes-interprètes et dans le respect des prérogatives de chacun.
Pour les comédiennes et comédiens :
L’Adami rappelle que l’ordonnance ne garantit malheureusement ni la négociation collective, ni l’implication des organismes de gestion collective pour la mise en œuvre de la rémunération proportionnelle. Néanmoins, le texte opère des avancées significatives, sur lesquelles l’Adami s’appuiera afin de garantir aux artistes la juste rémunération de leur travail.
Nous n’oublions pas non plus que Roselyne Bachelot a pris l’engagement, devant l’Assemblée nationale, de suivre avec la plus grande vigilance l’application réelle de la rémunération proportionnelle pour l’ensemble des artistes-interprètes. Nous attendons que les artistes de l’audiovisuel et du cinéma puissent obtenir à leur tour les mêmes garanties que les artistes de la musique.
Instaurer un mécanisme équitable de rémunération des artistes-interprètes adapté à l’ère numérique.
Rappel des enjeux de cette dernière étape pour une plus juste rémunération des artistes-interprètes
Les artistes-interprètes, cinquième roue du carrosse rutilant du streaming
Les plateformes de streaming ont démultiplié leurs audiences et leurs chiffres d’affaires (environ 20 % de hausse chaque année), notamment lors des confinements successifs. Sujet d’incompréhension : la majorité des artistes interprètes ne voient pas le reflet de ces courbes prometteuses sur leurs revenus, quand bien même des œuvres auxquelles ils ont contribué sont diffusées en ligne.
Cette iniquité est d’autant plus criante que les scènes sont restées fermées et que bien des festivals ont été annulés en 2020 et début 2021.
Cet automne, une pétition signée par 15 000 artistes, ainsi que les témoignages d’artistes capables de transformer les plus grandes salles de concert en cocotte-minute mais peinant à faire bouillir la marmite grâce à la diffusion de leur musique sur les plateformes, ont révélé l’ampleur du problème auprès de l’opinion publique et du ministère de la Culture.
Selon une étude d’AEPO Artis, à peine 1 % des artistes perçoivent l’équivalent d’un Smic grâce au streaming. L’infographie que nous avions publiée reste plus que jamais d’actualité : sur un abonnement à une plateforme de streaming pour 9,99 euros par mois, seul 0,46 euro est redistribué aux artistes-interprètes. Pour une diffusion sur Netflix, la rémunération complémentaire des comédiennes et comédiens égale, quant à elle, le nombre d’oscars remportés par Les Dents de la mer 4 : La Revanche… C’est-à-dire ? Allez… un petit effort !
Pour appuyer sa démarche et faire connaitre la réalité des rémunérations qui reviennent aux artistes, l’Adami a publié un état des lieux édifiant de la situation :
D’amour et d’eau fraîche – saison 14
A quand une juste rémunération des artistes ?
Pour une juste rétribution des artistes
Les artistes participent indiscutablement à la création de valeur d’une plateforme. Il nous semble, à nous mais aussi à l’ensemble des organisations européennes d’artistes-interprètes, qu’ils doivent en contrepartie percevoir une part du chiffre d’affaires (CA) desdites plateformes par l’intermédiaire d’une société de gestion collective.
Ce principe de transfert de la valeur des plateformes vers les artistes fonctionne grâce à la redistribution d’une modeste part de leur CA ; il a d’ores et déjà été adopté en Espagne. En France, l’Adami estime que sa mise en œuvre serait possible sans fragiliser le système actuel ni le modèle économique des Spotify, Netflix, Amazon, Apple Music et autres YouTube.
Un espoir amplifié par la mobilisation des artistes britanniques
Au Royaume-Uni, 156 artistes parmi les plus connus au monde – Paul McCartney, Sting, Gary Barlow, Noel Gallagher, Annie Lennox, Damon Albarn, Led Zeppelin, Chris Martin, Lily Allen… – ont exhorté fin avril, dans une lettre ouverte, le Premier ministre britannique Boris Johnson à agir pour une meilleure rémunération des artistes diffusés en streaming.
Ils joignent ainsi leurs voix à la mobilisation de toutes les organisations européennes d’artistes-interprètes, en reprenant les mêmes propositions !
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Illustration : Antonio Giovanni Pinna
