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Artiste associé

Comment savoir si je suis déjà artiste associé ?

Percevoir des droits de l’Adami n’induit pas que vous soyez artiste associé(e) de l’Adami. Pour identifier si vous êtes ou pas un artiste associé(e) de l’Adami répondez à ces quatre questions :

  1. Vous avez une carte d’associé de l’Adami (format carte de crédit en PVC) ?
  2. Vous recevez « La lettre de l’Adami » chaque trimestre dans sa version intégrale ?
  3. Vous avez déjà reçu un appel à candidature et (ou) à une convocation à une assemblée générale ?
  4. Vous avez déjà perçu des droits en provenance de l’étranger de la part de l’Adami ?

Si vous avez répondu au moins deux fois non, vous n’êtes vraisemblablement pas Associé de l’Adami.

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Qui peut devenir associé(e) de l’Adami ?

Il faut avoir participé en tant qu’artiste-interprète à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle (film, série, émission…) ou sonore (phonogramme du commerce) qui a été commercialisée et/ou diffusée (radio, télé, lieux sonorisés…).

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Comment faire sa demande d’admission ?

Pas de papier à envoyer grâce à la signature numérique.

Vous avez participé en qualité d’artiste-interprète, à un film, une série télévisée, une émission de musique ou de cirque, des sketches ou un spectacle diffusé à la télévision et vous pouvez en justifier, procédez de la façon suivantes :

  1. Connectez-vous ou bien créez votre espace personnel
  2. Complétez votre demande d’admission*

* Seuls les artistes-interprètes peuvent effectuer une demande d’admission en ligne.

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Quels documents si je suis musicien ?

Joignez à votre demande d’admission les copies numérisées ou en prenant à partir de votre smartphone des photos de bonne qualité des éléments suivants justifiant de votre identité et qualité d’artiste-interprète :

  • pièce d’identité recto-verso ou passeport (1)
  • discographie et/ou expérience professionnelle (détaillant les œuvres auxquelles vous avez participé)

Pour un support avec contrat d’enregistrement :

  • CD (jaquette ou livret mentionnant votre nom et faisant apparaître le code-barres) (2)
  • contrat d’enregistrement relatif au CD envoyé ou du bulletin de salaire (3)

Pour un support sans contrat d’enregistrement :

  • CD (jaquette ou livret mentionnant votre nom et faisant apparaître le code-barres) (2)
  • Bon(s) d’autorisation de pressage SDRM et contrat de distribution/licence (3)

Pour un support numérique vendu sur internet :

  • capture écran du (des) support(s) vendu(s) sur les plateformes de téléchargement légal (2)
  • relevé de royalties (relevé détaillé des ventes) et contrat d’enregistrement/licence/distribution numérique (3)

(1) Obligatoires
(2) Obligatoires seulement si vous n’êtes pas déjà identifié par nos services
(3) Éléments complémentaires importants

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Quels documents si je suis comédien ?

Joignez à votre demande d’admission les copies numérisées ou en prenant à partir de votre smartphone des photos de bonnes qualités des éléments suivants justifiant de votre identité et qualité d’artiste-interprète :

  • pièce d’identité recto-verso ou passeport en cours de validité (1)
  • curriculum vitae détaillant les enregistrements audiovisuels auxquels vous avez participé (3)
  • contrat(s) d’engagement(s) (maximum 2 exemplaires) (2)
  • bulletin(s) de salaire attestant de cet/ces enregistrement(s) (maximum 2 exemplaires)

(1) Obligatoires
(2) Obligatoires seulement si vous n’êtes pas déjà identifié(e) par nos services
(3) Eléments complémentaires importants

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Qui valide mon admission ?

Tout d’abord, le gestionnaire relation artistes vérifie l’ensemble des informations et justificatifs transmis lors de la démarche en ligne « demande d’admission ». Si tout est conforme, votre demande d’admission est présentée devant la Commission relations artistes (voir article 20.3 des statuts de l’Adami) qui est composée exclusivement d’artistes associés élus par le conseil d’administration. Elle se réunit chaque mois (sauf en juillet et août) et statue sur les demandes adressées par les artistes-interprètes.

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Que dois-je faire pour devenir artiste associé ou déclarer un mandat si je suis mineur ?

Vous souhaitez devenir artiste associé ou déclarer un mandat et vous êtes mineur, joignez à votre demande d’admission en ligne ou mandat les photocopies de bonnes qualités des éléments demandés correspondants à votre situation.

Artiste-interprète non émancipé … Eléments demandés
représenté par ses deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale Extrait d’acte de naissance du mineur de moins de 3 mois mentionnant les parents exerçant l’autorité parentale

+

Copie de la pièce d’identité (CNI recto/verso ou passeport) des parents et de l’artiste-interprète s’il en est titulaire

+

Signature par les deux parents de la demande d’admission

représenté par un parent exerçant seul l’autorité parentale Tout document justifiant de l’autorité parentale+

Copie de la pièce d’identité (CNI recto/verso ou passeport) du parent et de l’artiste-interprète s’il en est titulaire

+

Signature par le parent de la demande d’admission

sous administration légale sous contrôle judiciaire Autorisation du juge des tutelles correspondante+

Copie de la pièce d’identité (CNI recto/verso ou passeport) de l’administrateur légal et de l’artiste-interprète s’il en est titulaire

+

Signature par l’administrateur légal de la demande d’admission

 sous tutelle Autorisation du Conseil de famille ou du juge des tutelles correspondante+

Copie de la pièce d’identité (CNI recto/verso ou passeport) du tuteur et de l’artiste-interprète s’il en est titulaire

+

Signature par le tuteur de la demande d’admission

 

Artiste-interprète émancipé Jugement prononçant l’émancipation+

Copie de la pièce d’identité (CNI recto/verso ou passeport) de l’artiste-interprète

+

Signature par l’artiste-interprète de la demande d’admission

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Combien ça coûte ?

Quel montant ?

Les frais d’admission sont d’un montant forfaitaire et unique de 15 euros (dont 1,52 € pour la souscription d’une part sociale de l’Adami).

Le paiement sécurisé * de l’admission se fait par transaction bancaire, à l’issue de l’étape 4 de la demande d’admission en ligne.

* Assuré par la banque française LCL.

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Comment payer ?

Le paiement se fait à l’étape 4 de la demande d’admission en ligne par les moyens suivants :

  • les cartes bancaires émises en France ;
  • les cartes bancaires émises à l’étranger par les réseaux Mastercard, Eurocard et Visa ;
  • la carte American Express ;

La transaction sécurisée est assurée par la banque française LCL.

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Suis-je remboursé si ma demande d’admission est refusée ?

Bien entendu ! Dans l’hypothèse où la commission relation artistes refuserait votre demande d’admission, nous procéderons au remboursement intégral des 15 euros de frais d’admission en créditant cette somme directement sur le compte bancaire utilisé lors de la transaction (sous réserve de non expiration de la carte bancaire ayant été utilisée lors du paiement). A défaut, nous procéderons au remboursement par chèque.

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Statuts

Introduction

Statuts établis devant Maître Chardon – 28, rue Boissy d’Anglas, 75008 PARIS – le 24 février 1955, et modifiés aux Assemblées générales extraordinaires des 19 Juin 1959, 12 Mars 1964, 21 Mai 1974, 24 Septembre 1976, 9 Avril 1981, 15 Juin 1983, 19 Décembre 1985, 21 Octobre 1987, 16 Octobre 1991, 13 Décembre 1993, 6 Juillet 1995, 19 février 1996 et 17 juin 1996, 28 avril 1997, 16 juin 1997, 21 septembre 1998, 26 juin 2000, 19 juin 2001, 8 juin 2004, 14 juin 2005, 12 juin 2007, 9 juin 2008, 8 juin 2009, 10 juin 2013 et 14 décembre 2017.

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Préambule

Les termes figurant aux présentes et particulièrement les noms « associé », « administrateur », « membre », « président », « gérant », « directeur » et « salarié », sont utilisés au genre neutre, dans un seul souci de lisibilité et désignent tant les hommes que les femmes.

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Article 1 : Forme

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-après définies une société civile à capital variable régie par les dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil, les dispositions du Titre II du Livre III, 1ère partie, du Code de la propriété intellectuelle, les présents statuts et le règlement général qui les complète, sous le nom de :

SOCIETE CIVILE POUR L’ADMINISTRATION DES DROITS DES ARTISTES ET MUSICIENS INTERPRETES (ADAMI) 

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Article 2 : Siège social

Le siège social est fixé à PARIS (75009), 14-16-18, Rue Ballu.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville ou des départements limitrophes par simple décision du Conseil d’administration et partout ailleurs par décision de l’Assemblée générale extraordinaire des associés.

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Article 3 : Durée de la société

La société est constituée pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Elle expire le 23 octobre 2080.

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Article 4 : Objet social

La société est un organisme de gestion collective qui a pour objet :

l’exercice et l’administration, dans tout pays, de tous droits voisins du droit d’auteur, en particulier ceux reconnus aux artistes-interprètes, par le Code de la propriété intellectuelle et toute disposition nationale, européenne ou internationale, présente ou à venir, la négociation, la perception et la répartition des rémunérations provenant de l’exercice de tout droit pouvant se trouver en relation directe ou indirecte avec les prestations des titulaires de droits qu’elle représente, ainsi que la conduite ou la participation à des actions de protection sociale, de prévoyance, de solidarité et d’entraide, des actions culturelles concernant directement ou indirectement des titulaires de droits qu’elle représente et des actions de défense de leurs professions.

Plus particulièrement :

1 – L’exercice des droits d’exploitation des prestations artistiques, dans le cadre d’une gestion collective prévue par la loi ou de l’apport de droits par les titulaires de droits qu’elle représente,

2 – La perception et la répartition des rémunérations dues aux titulaires de droits qu’elle représente au titre des licences légales telles que la rémunération pour copie privée des prestations fixées sur phonogramme ou vidéogramme, et la rémunération équitable pour la communication au public des phonogrammes du commerce,

3 – La négociation ; la fixation de barèmes ; la perception et la répartition de toutes sommes pouvant revenir à l’ensemble (ou à une catégorie) des professions qu’elle représente au titre de licences d’exploitation, d’accords collectifs ou conventionnels, d’une indemnisation conventionnelle ou judiciaire,

4 – La conclusion de contrats ou conventions de représentation avec des organismes français ou étrangers ayant un objet similaire ou poursuivant des buts comparables à ceux définis aux présents statuts, ainsi que la fourniture de toutes prestations en relation avec les contrats ou conventions de représentation conclus avec ces organismes,

5 – La fourniture de prestations de services aux titulaires de droits qu’elle représente en lien avec leurs professions,

6 – La fourniture de prestations de services, en rapport avec le présent objet, à des personnes physiques, sociétés ou organismes français ou étrangers,

7 – La surveillance et le contrôle de l’exploitation des objets protégés sur lesquels portent ou porteront les droits des titulaires qu’elle représente,

8 – Des actions de protection sociale, de prévoyance, de solidarité et d’entraide au profit des titulaires de droits, notamment par la constitution et le versement de prestations dans le cadre d’œuvres sociales,

9 – Des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes-interprètes,

10 – Des actions de nature artistique, culturelle ou de défense et de promotion des catégories professionnelles des titulaires de droits qu’elle représente,

11 – La défense des intérêts matériels et moraux des titulaires de droits qu’elle représente et l’exercice en justice de toute action, tant dans l’intérêt individuel des titulaires de droits que dans l’intérêt collectif des professions des titulaires de droits qu’elle représente. A cet égard, la société est investie de la mission d’intervenir en justice, tant en demande qu’en défense, de plaider, se désister, traiter, composer, transiger, substituer, compromettre en tout état de cause, constituer tout officier ministériel et utiliser toute voie de recours ou de cassation devant des juridictions françaises et étrangères,

12 – La constitution de toute filiale ou succursale en France ou à l’étranger, en rapport avec le présent objet,

13 – Toute activité, quelle qu’en soit la nature, en relation directe ou indirecte avec le présent objet et susceptible d’en favoriser l’accomplissement ou le développement et notamment la réalisation de toute opération mobilière ou Immobilière,

La société réalise son objet par elle-même et, le cas échéant, par tout délégataire de son choix sur décision du Conseil d’administration.

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Article 5 : Composition de la société – procédure d’admission

Sont admissibles à la qualité d’associé, les titulaires de droits voisins du droit d’auteur, dès lors qu’ils sont artistes-interprètes, selon la définition du Code de la propriété intellectuelle et qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article 1 du règlement général.

La procédure d’admission est également ouverte aux personnes physiques, titulaires desdits droits par succession ou legs.

En cas de pluralité de titulaires de droits, il leur appartient de se concerter et de désigner ensemble un mandataire commun parmi eux qui procède, pour leur compte, à la demande d’admission.

Le candidat à l’admission justifie de son identité (y compris du/des pseudonyme(s) qu’il utilise) et produit le/les document(s) requis par le Conseil d’administration pour l’admission.

La demande d’admission est formalisée par un acte d’admission, papier ou numérique, signé manuscritement ou par signature électronique (dès lors que ce second mode est mis en place par le Conseil d’administration de la société).

Par l’acte d’admission, le candidat à celle-ci :

– précise ses apports à la société,

– s’engage à respecter les dispositions des statuts et du règlement général de la société,

– informe la société du/des pseudonyme(s) qu’il utilise pour l’exercice de sa profession,

et s’acquitte du montant de l’admission fixé par le Conseil d’administration.

Le montant de l’admission comprend la valeur nominale de la part sociale et le montant forfaitaire des frais administratifs liés à l’admission.

La valeur nominale de la part sociale est fixée et peut être réévaluée par une décision de l’Assemblée générale ordinaire.

Le montant des frais administratifs liés à l’admission est fixé et peut être réévalué par le Conseil d’administration qui en informe le cas échéant l’Assemblée générale dans son rapport de gestion.

Une fois la demande d’admission définitivement validée et à compter de l’inscription de la valeur nominale de la part sociale dans les comptes de la société, la qualité d’associé est réputée acquise.

L’associé nouvellement admis est informé de l’obtention de sa qualité d’associé.

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Article 6 : Effets de l’admission

6.1 – Apports en gérance

6.1.1 – Tout associé fait apport en gérance à la société, à titre exclusif, du fait même de son admission, des rémunérations ci-après aux fins de leur détermination, de leur perception, et de leur répartition :

6.1.1.1 – la rémunération équitable, la rémunération pour copie privée, et toute autre rémunération due dans le cadre d’une quelconque licence légale ;

6.1.1.2 – les rémunérations qui lui sont dues en application d’accords collectifs, conventions collectives ou accords spécifiques ;

6.1.1.3 – les rémunérations qui lui sont dues à l’occasion de l’utilisation de ses prestations enregistrées dans le cadre d’un spectacle ;

6.1.1.4 – les rémunérations qui lui sont dues en application d’accords passés par la société avec des tiers ;

6.1.1.5 – les redevances ou rémunérations perçues par des organismes étrangers ;

6.1.1.6 – les rémunérations qui lui sont dues au titre des droits exclusifs dont le Code de la propriété intellectuelle prévoit ou vient à prévoir la gestion collective obligatoire.

6.1.2 – L’apport en gérance peut, à la demande de l’associé, porter sur la perception, le versement et le contrôle des rémunérations dues en application des contrats qu’il a conclus et, d’une manière générale, la négociation et la conclusion avec des tiers de contrats relatifs à l’exercice de ses droits patrimoniaux.

6.2 – Apports en propriété

6.2.1 – Tout associé, fait apport en propriété à la société, à titre exclusif, du fait même de son admission:

6.2.1.1 – du droit de location et de prêt de phonogrammes ou de vidéogrammes.

6.2.1.2 – du droit de reproduction à la demande, intégralement ou par extraits, sur un support numérique, indépendant ou intégré à un ordinateur, permettant d’effectuer la reproduction.

6.2.1.3 – du droit de mise à disposition du public à la demande de ses prestations fixées, intégralement ou par extraits.

Par mise à disposition du public à la demande, on entend la communication d’une prestation dans le cadre d’un service permettant un accès individuel du lieu et au moment choisi par l’utilisateur, quel que soit le moyen technique utilisé.

6.2.1.4 – du droit de retransmission par câble de ses prestations.

6.2.1.5 – des droits exclusifs dont le Code de la propriété intellectuelle prévoit ou vient à prévoir la gestion collective obligatoire.

6.2.2 – L’apport en propriété emporte cession à la société des droits patrimoniaux visés au 6.2.1, tels qu’ils sont prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales, tant dans leurs dispositions actuelles que futures.

6.2.3 – En raison de la nature des droits apportés, l’apport en propriété ne concourt pas à la formation du capital social.

6.3 – Faculté d’exclure une ou plusieurs catégories d’apports

Lors de leur demande d’admission, les associés ont la faculté d’exclure des apports en gérance et en propriété : une ou plusieurs catégories de droits prévus aux articles 6.1 et 6.2, dès lors que la gestion des rémunérations en cause n’a pas été confiée à la société par la Loi, un accord ou une convention ; certains territoires à l’exclusion de la France.

L’exclusion éventuelle d’apports et/ou de territoires fait l’objet d’une mention expresse.

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Article 7 : Modifications d’apports (apport-retrait)

7.1 – Les apports en gérance, mentionnés au 6.1, peuvent faire l’objet de modifications partielles (apport partiel ou retrait partiel).

La demande de retrait est effective six mois à compter de la réception de celle-ci.

La modification partielle (apport ou retrait) porte sur : un ou plusieurs droits prévus au 6.1, dès lors que la gestion des rémunérations en cause n’a pas été confiée à la société par la Loi, un accord ou une convention ; un ou plusieurs territoires à l’exclusion de la France.

7.2 – Les apports en propriété, mentionnés au 6.2, peuvent faire l’objet de modifications partielles (apport partiel ou retrait partiel).

La demande de retrait est effective six mois à compter de la réception de celle-ci.

La modification partielle (apport ou retrait) peut porter sur : un ou plusieurs droits prévus au 6.2, dès lors que la gestion des rémunérations en cause n’a pas été confiée à la société par la Loi, un accord ou une convention ; un ou plusieurs territoires à l’exclusion de la France.

Le retrait total des droits prévus au 6.2 est effectué sans préjudice de la poursuite de l’exercice par la société des apports en gérance.

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Article 8 : Démission

Tout associé de la société est libre d’en démissionner. La démission est effective dans les six mois suivant la réception de cette demande.

La démission est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Gérant de la société.

L’associé qui démissionne de la société se voit rembourser sa part sociale au montant nominal de celle-ci.

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Article 9 : Droits et obligations des membres

1 – La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et au règlement général, aux décisions du Conseil d’administration, ainsi qu’aux décisions collectives prises par les associés.

2 – Tout propriétaire de part sociale a le droit de participer aux décisions collectives à raison d’une voix par part.

3 – L’information et le contrôle de la gestion de la société par les associés s’opèrent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présents statuts.

a) Pendant les deux mois précédant la réunion de l’Assemblée générale d’approbation des comptes, la société tient à la disposition des associés sur son site internet :

– Les comptes annuels qui seront soumis à l’Assemblée générale ;

– Les rapports des organes de gestion, d’administration et de direction et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l’Assemblée générale ;

– Le texte et l’exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que le cas échéant les renseignements concernant les candidats à un mandat social ou à une fonction élective.

A défaut de cette mise à disposition, tout associé peut demander à la société de les mettre à sa disposition au siège social où il peut en prendre connaissance et en demander copie.

b) Au moins deux mois avant l’Assemblée générale annuelle, tout associé peut demander à la société de lui donner accès aux documents relatifs à l’exercice clos, sous réserves du respect des secrets protégés par la loi et des règles du Code de procédure pénale prohibant la communication de documents relatifs à des procédures contentieuses en cours.

Cette demande doit être faite par écrit au Gérant et préciser les documents auxquels l’associé souhaite accéder.

Dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande, la société communique les documents ou si cette communication n’est pas possible matériellement, met les documents demandés à disposition de l’associé, au siège social de la société aux jours et heures d’ouverture de la société en présence du ou des membres du personnel de la société désigné(s) par elle, et à la date indiquée par la société.

L’associé est tenu de signer un document établi par la société attestant des documents qui auront été portés à sa connaissance.

Conformément à l’article R. 321-20 du Code de la propriété intellectuelle, l’associé qui fait l’objet du refus de communication peut saisir le Comité de surveillance prévu à l’article 18 des statuts selon la procédure prévue à l’article 2.3.4 du règlement général.

c) La société n’est pas tenue de donner suite aux demandes de communication des documents qu’il tient à disposition de ses membres sur son site internet ou aux demandes répétitives ou abusives.

4 – Conformément aux dispositions de l’article 1855 du Code civil, tout associé peut poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles le Gérant devra répondre dans un délai d’un mois.

5 – Les associés reçoivent de la société les sommes qu’elle perçoit pour leur compte après prélèvement des retenues prévues à l’article 13 des présents statuts.

6 – Après avis favorable du Gérant, un associé peut bénéficier de l’assistance juridique de la société concernant toute question qui mettrait en cause ses droits et/ou l’intérêt collectif d’une catégorie de titulaires de droit représentés par la société.

7 – Dans leurs rapports respectifs, les associés sont tenus des dettes et engagements de la société. Vis-à-vis des créanciers sociaux, les associés sont tenus de se conformer aux règles de l’article 1857 du Code civil.

8 – Le Conseil d’administration ayant seul le droit de décider de contracter, comme précisé à l’article 17.4 des présents statuts, il est interdit à tout associé de céder les droits de propriété intellectuelle dont il a déjà investi la société.

9 – Tout associé est tenu de respecter les statuts, le règlement général, les décisions du Conseil d’administration et les décisions collectives des associés prises en Assemblées générales ou par consultation écrite. Il s’engage également à s’abstenir de tous agissements qui pourraient porter préjudice aux intérêts matériels et moraux de la société ou des professions représentées par la société.

10 – L’adhésion aux présents statuts emporte adhésion aux accords conclus entre la société et des groupements professionnels dans tout pays.

Tout associé, et plus généralement tout bénéficiaire de la société, est tenu d’informer la société de tout changement d’adresse personnelle, de courriel et du ou des pseudonyme(s) qu’il utilise.

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Article 10 : Exclusion

L’Assemblée générale extraordinaire peut, sur proposition du Conseil d’administration, décider que l’un ou plusieurs des associés cesseront de faire partie de la société pour l’un des motifs suivants :

1. violation grave ou réitérée des statuts ou du règlement général de la société ;

2. agissement préjudiciable aux intérêts matériels ou moraux de la société ou de l’un ou plusieurs de ses associés;

3. condamnation judiciaire définitive pour crime ou délit.

La décision d’exclusion est prise par l’Assemblée générale extraordinaire à la majorité simple des suffrages exprimés et ne peut intervenir qu’après que l’associé ait été invité à s’exprimer dans les conditions prévues par l’article 3.2 du règlement général.

L’exclusion de l’associé est effective au jour de la décision de l’Assemblée générale extraordinaire. A compter de la décision d’exclusion, la société procédera au remboursement de la valeur de la part sociale, au montant nominal de celle-ci.

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Article 11 : Capital social

1 – Le capital social est variable. Il est constitué d’apports en numéraire représentant le montant des valeurs nominales des parts sociales souscrites par les associés. Il augmente par suite des souscriptions nouvelles et diminue par suite des reprises d’apports.

2 – Le capital social statutaire est constitué :

– du capital social de fondation qui a été entièrement souscrit et qui a été fixé à la somme de 3 518 euros (trois mille cinq cent dix-huit euros), représentant 2 308 parts sociales d’une valeur nominale de 1,52 euros.

– de 40 000 parts sociales nouvelles qui ont été ou seront créées au fur et à mesure des souscriptions reçues. Ces parts sont attribuées aux nouveaux associés dès leur admission dans la société.

3 – Chaque associé ne peut être titulaire que d’une part sociale. L’Assemblée générale ordinaire peut décider de réévaluer la valeur nominale de la part sociale.

4 – Le capital social statutaire peut être augmenté par la création de parts sociales nouvelles en vertu d’une décision de l’Assemblée générale extraordinaire des associés.

L’Assemblée générale extraordinaire peut également décider la réduction du capital social statutaire. En tout état de cause le capital social effectif ne pourra être inférieur au dixième du capital social statutaire.

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Article 12 : Parts sociales

Les parts sociales ne sont représentées par aucun titre. Elles ne sont ni cessibles, ni transmissibles de quelque manière que ce soit, sauf à cause de mort. Leur propriété ne peut faire l’objet d’un démembrement.

Les héritiers ou légataires doivent produire le titre les investissant des droits qu’ils revendiquent.

Les copropriétaires d’une part sociale indivise de la société désignent parmi eux un mandataire unique qui les représente, afin d’exercer, pour leur compte, leur droit de vote pour une durée indéterminée, selon le formulaire de mandat établi par la société.

Les représentants des associés absents, décédés ou frappés d’incapacité civile, ainsi que les créanciers personnels d’un associé ne pourront sous aucun prétexte pendant la durée de la société ou au cours des opérations de liquidation provoquer l’apposition des scellés sur les biens et documents de la société, en demander la licitation ou le partage, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter exclusivement aux états de situation annuels et aux décisions collectives des associés.

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Article 13 : Charges et Ressources de la société – Exercice social

13.1 – Charges et Ressources de la société

13.1.1 – Charges de fonctionnement de la société

Les charges sont constituées par les frais de toute nature nécessaires au fonctionnement de la société et de ses activités, ainsi qu’au financement de son action sociale, et le cas échéant, par les moins-values de cessions d’immobilisations.

13.1.2 – Ressources de la société

Les ressources de la société proviennent notamment :

a) Des prélèvements sur le montant des droits et autres rémunérations effectués pour couvrir les charges de fonctionnement, soit au moment de leur perception, soit au moment de leur répartition.

Les taux de ces prélèvements dits pour « frais de gestion » sont fixés à titre provisionnel par le Conseil d’administration au début de chaque exercice selon la nature des droits conformément à la politique générale en matière de déductions arrêtée par l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration les modifie aussi souvent que nécessaire. Ils sont ajustés à titre définitif à la fin de chaque exercice par le Conseil d’administration pour assurer l’équilibre du compte de gestion ordinaire de la société.

b) D’un prélèvement spécifique opéré sur les sommes mises en répartition pour couvrir les charges de l’action sociale, dans les conditions définies dans la politique générale de déductions arrêtée par l’Assemblée générale. Ce prélèvement est fixé à titre provisionnel et définitif par le Conseil d’administration.

c) Des produits financiers et notamment les revenus issus de l’investissement des droits conformément à la politique générale des déductions pour frais de gestion et à la politique générale d’investissement des droits arrêtées par l’Assemblée générale.

d) Des plus-values de cessions d’immobilisations.

e) Des dons et libéralités.

f) Des produits accessoires et notamment les dommages et intérêts que la société peut recevoir.

13.2 – Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

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Article 14 : Les Instances

Les instances de la société sont :

  • l’Assemblée générale,
  • le Comité de surveillance,
  • le Conseil d’administration,
  • le Bureau qui devient le Comité exécutif en 2019
  • les Commissions,
  • le Gérant.
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Article 15 : Les Assemblées générales – Les consultations écrites

15.1 – Règles communes

Les décisions collectives des associés sont prises en Assemblée générale, qualifiée d’extraordinaire lorsque les décisions se rapportent à une modification des statuts, à la dissolution de la société ou à l’exclusion d’un associé de la société et d’ordinaire dans les autres cas, ou par consultation écrite.

Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant la date, le lieu des débats s’il ne s’agit pas d’une consultation écrite, ainsi que les nom et prénom de chaque associé qui a participé au vote, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mis aux voix et le résultat des votes.

Il est signé par le Président de l’Assemblée générale et le Gérant.

Que les associés votent sur place, par procuration, par correspondance ou par voie électronique, le Gérant veille à la confidentialité du vote.

La liste des participants au vote est arrêtée trois mois avant la date de l’Assemblée générale.

Les procès-verbaux de toutes les décisions collectives des associés sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais, soit par un juge du Tribunal de Commerce ou du Tribunal d’Instance, soit par le Maire ou un Adjoint au Maire de la commune du siège de la société.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Les décisions collectives prises en Assemblée générale ou par consultation écrite obligent tous les associés.

15.2 – Assemblées générales

Tout associé a le droit d’assister aux Assemblées générales.

Les associés peuvent voter en séance ou par vote électronique.

Le Conseil d’administration peut faire le choix d’ajouter le vote par correspondance. Dans ce cas, les associés doivent faire la demande du matériel de vote auprès de la société dans le délai et les formes prévues par le Conseil d’administration.

Chaque associé dispose d’une voix.

Chaque associé a le droit de voter par procuration. A cette fin, il doit mandater un autre associé qui le représentera et qui votera lors de l’Assemblée générale en son nom. Le mandataire ainsi désigné jouit des mêmes droits que ceux dont l’associé qui l’a désigné aurait bénéficié, et vote conformément aux instructions données par ce dernier.

Un mandataire ne peut se voir confier qu’un seul mandat au cours d’une même Assemblée générale, chaque mandat n’étant valable que pour une seule Assemblée générale.

Sauf dispositions contraires, l’Assemblée générale statue à la majorité simple des suffrages exprimés par les associés présents, représentés, votant électroniquement à distance, et votant par correspondance.

L’ordre du jour de l’Assemblée est arrêté par le Conseil d’administration qui détermine les modalités du vote ainsi que les principes généraux des opérations de dépouillement.

Le Gérant convoque l’Assemblée générale et met en œuvre les différentes modalités de vote.

Les modalités relatives à la convocation, l’exercice du droit de vote et au dépouillement sont définies à l’article 2 du règlement général.

L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration, ou en cas d’absence par l’un des Vice-présidents présents désigné par le Bureau, assisté du Gérant. Le Président de l’Assemblée générale peut désigner au maximum huit scrutateurs parmi les associés présents qui en font la demande.

Il est tenu une feuille de présence à l’Assemblée générale. Elle contient les nom, prénom, et domicile de chaque associé, et est émargée par tous les associés présents ainsi que par les représentants de co-propriétaires d’une part indivise de la société ayant donné pouvoir à cet effet.

15.2.1 – Règles propres aux Assemblées générales ordinaires

L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au mois de juin. Dans le cas où l’Assemblée générale ne peut être tenue au mois de juin, avis en est donné aux associés au moins quinze jours à l’avance selon les modalités fixées à l’article 2 du règlement général. L’avis mentionnera les motifs du report, ainsi que la date à laquelle l’Assemblée se tiendra.

1- L’Assemblée générale prend connaissance :

– du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente,

– du rapport du Comité de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente,

– du rapport annuel de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins.

2- L’Assemblée générale approuve le rapport de gestion du Gérant et le rapport de transparence annuel de l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente, établi en conformité avec l’article R 321-14 du Code de la propriété intellectuelle.

3- L’Assemblée générale statue sur :

a) Les règles générales de répartition et de paiement des sommes dues aux titulaires de droits et leur modification s’il y a lieu,

b) La politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits,

c) La politique générale d’utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties,

d) La politique générale d’investissement des revenus provenant de l’exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement,

e) La politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes,

f) L’utilisation, durant l’exercice précédent, des sommes qui n’ont pu être réparties,

g) La réévaluation de la valeur nominale de la part sociale,

h) Tout projet de résolution qui lui est soumis, notamment par le Conseil d’administration.

4- L’Assemblée générale nomme les membres du Conseil d’administration et du Comité de surveillance dans les conditions fixées par la loi et par les statuts. Elle approuve leurs indemnités et rémunérations.

Elle nomme et révoque les Commissaires aux comptes.

15.2.2 – Règles propres aux Assemblées générales extraordinaires

1- L’Assemblée générale extraordinaire statue sur la dissolution de la société à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés en Assemblée générale ou votant par correspondance ou par vote électronique à distance.

2- L’Assemblée générale extraordinaire statue sur :

a) La modification des statuts, et du règlement général,

b) L’approbation des opérations de fusion ou d’alliance, de la création de filiales (et succursales), et de l’acquisition d’autres entités ou de participations ou de droits dans d’autres entités,

c)  L’exclusion d’un associé,

d) La révocation d’un membre du Conseil d’administration ou du Comité de surveillance.

3- En l’absence de vote favorable du Comité de surveillance, l’Assemblée générale extraordinaire statue sur :

a) La politique de gestion des risques,

b) L’approbation de toute acquisition, vente d’immeubles ou hypothèque sur ceux-ci,

c) L’approbation des opérations d’emprunt, d’octroi de prêts ou de constitution de garanties d’emprunts.

15.3 – Consultation écrite

En cas de consultation écrite des associés, ceux-ci votent par correspondance dans les conditions et délais définis par le Conseil d’administration.

Le droit de vote s’exerce par courrier postal ou par un vote électronique à distance.

Le texte de la consultation écrite est arrêté par le Conseil d’administration.

Le Gérant procède à la consultation écrite en adressant aux associés, et pour les associés copropriétaires d’une part sociale indivise de la société, au mandataire unique par eux désignés, la demande de consultation écrite accompagnée du matériel de vote composé du ou des bulletins de vote,  par voie électronique avec demande d’accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux associés qui en ont fait la demande au moins 15 jours avant la fin de la consultation.

Le texte de la consultation écrite est publié sur le site internet de la société.

Les règles relatives aux modalités de vote par correspondance et de vote électronique à distance déterminées à l’article 15.2 ci-dessus et à l’article 2 du règlement général sont applicables en cas de consultation écrite, le délai de quinze jours visé audit article s’entendant toutefois à compter de la réception de la demande de consultation écrite, et les votes n’étant plus reçus à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la demande de consultation écrite aux associés, le cachet de la poste faisant foi.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

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Article 16 : Les instances élues

16.1 – Conditions d’éligibilité

Tout candidat à une instance élue doit :

– être majeur, en application de sa loi nationale,

– être ressortissant ou résident d’un Etat membre de l’Union Européenne,

– être associé de la société depuis au moins un an au jour de l’appel à candidature, sous réserve de l’article 18.3.

16.2 – Incompatibilités

16.2.1 – Ne peuvent être membres d’une instance élue :

a) Les associés qui font partie des organes d’administration, de gestion, de direction et de surveillance (Gérance, Conseil d’administration, Comité de surveillance, Comité…) de toute autre organisme de gestion collective, sauf s’ils reçoivent pour occuper ces fonctions un mandat spécial du Conseil d’administration de la société,

b) Les associés salariés de la société, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée,

c) Les associés qui, par leurs fonctions, sont employeurs d’artistes-interprètes à des fins de fixation de reproduction ou de télédiffusion de leurs prestations, sauf dans le cas d’un artiste producteur. De même, sauf dans le cas d’un artiste producteur, ne peuvent être membres du Conseil d’administration les mandataires sociaux d’une société ayant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de télédiffusion de programmes, dès lors que tout ou partie de ceux-ci comprennent des prestations d’artistes-interprètes.

Pour l’application du présent alinéa est considéré comme artiste producteur l’artiste-interprète qui produit ses propres prestations,

d) Les associés exerçant à titre principal la profession d’agent artistique, de manager ou de mandataire de paiement et/ou de domiciliation de titulaires de droits représentés par la société ou liés à ces derniers par un mandat de représentation (par exception, les agents désignés à l’article 20.1.1 ne sont pas concernés par cette disposition),

e) Les associés privés de l’exercice de leurs droits civiques,

f) les successeurs d’un artiste décédé qui n’ont pas eux-mêmes accompli une prestation d’artiste-interprète ayant fait l’objet d’une fixation au sens de l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle,

g) les associés exclus ou faisant l’objet d’une procédure d’exclusion de la société,

h) les membres du Comité de surveillance ne doivent avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale figurant au casier judiciaire,

i) Les membres du Comité de surveillance ne peuvent en outre pas être Gérant de la société, membres d’une autre instance élue de la société, ni être salariés de la société y compris par contrat à durée déterminée, ni être rémunérés par la société directement ou indirectement, ni être bénéficiaire d’une aide attribuée par la société au titre de l’article L 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle.

16.2.2 – Sera suspendu d’office pour la durée de l’incompatibilité, tout associé membre du Conseil d’administration, du Comité de surveillance ou d’une Commission qui, au cours de ses fonctions, vient à se trouver dans un des cas ci-dessus. Si l’incompatibilité se poursuit au-delà d’un an de suspension, l’intéressé sera réputé démissionnaire d’office.

16.3 – Indemnités et rémunérations

Les fonctions de membre d’une instance élue de la société sont gratuites et il ne bénéficie d’aucun avantage.

Cependant, des indemnités, notamment pour présence ou déplacements, des remboursements de frais réels exposés dans le cadre des fonctions et sur justificatifs, ou des rémunérations pour des missions techniques qui ne sont pas en rapport avec la fonction d’élu d’une instance de la société, peuvent leur être attribués par les instances compétentes.

16.4 – Déclaration annuelle d’intérêt

Le Gérant et les membres des instances élues de la société procèdent à la déclaration annuelle individuelle prévue à l’article L. 323-13 du Code de la propriété intellectuelle au plus tard à la fin du mois de janvier de chaque année.

Cette déclaration est remise au Gérant qui l’adresse au Comité de surveillance.

Elle peut être consultée par les associés pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de l’Assemblée générale au siège social de la société, où ils peuvent en prendre connaissance dans le respect de la vie privée, de la protection des données personnelles et du secret des affaires.

En cas d’omission ou d’informations erronées, le Comité de surveillance applique la procédure prévue à l’article 2.3.5 du règlement général.

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Article 17 : Le Conseil d’administration

17.1 – Composition

Le Conseil d’administration compte au maximum vingt-quatre membres, personnes physiques, répartis en sièges réservés de la manière suivante :

  • Artistes dramatiques : 11
  • Artistes de variétés, jazz et musiques actuelles : 8
  • Artistes lyriques : 2
  • Artistes musiciens classiques et/ou chefs d’orchestre : 2
  • – Artiste chorégraphique : 1

Les sièges réservés s’apprécient en fonction de l’activité exercée à titre principal par l’artiste.

17.2 – Elections

Le Conseil d’administration est élu par l’Assemblée générale, selon les modalités définies à l’article 2.2 du règlement général, en prenant en compte des postes réservés tels que mentionnées à l’article 17.1 des statuts.

17.3 – Durée du mandat

Les membres du Conseil d’administration sont élus pour trois ans. Le tiers de ses membres est renouvelé chaque année.

Les membres élus sont rééligibles. Toutefois ils sont soumis à une période d’inéligibilité d’un an chaque fois qu’ils ont accomplis trois mandats consécutifs.

Le Conseil d’administration ne peut pas être composé de plus d’un tiers de membres ayant 70 ans ou plus à la date de clôture des candidatures.

Le début de mandat s’apprécie à partir de la première réunion du Conseil d’administration suivant son élection.

En cas de décès, de démission, de révocation ou d’incompatibilité en cours de mandat d’un ou de plusieurs administrateurs, le Président, ou le Gérant si le Président est concerné, appelle à siéger le ou les associés ayant obtenu aux dernières élections le plus grand nombre de voix pour le même siège réservé que le ou les administrateurs défaillants. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort.

Les nouveaux administrateurs ainsi désignés demeurent en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de ceux qu’ils remplacent et peuvent eux-mêmes être remplacés dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents.

Dispositions transitoires

L’élection des membres du Conseil d’administration telle que définie aux alinéas ci-dessus entrera en vigueur en juin 2019 lors de l’Assemblée générale annuelle de la société.

La durée du mandat des membres de l’actuel Conseil d’administration sera prolongée de 6 mois, soit jusqu’à l’Assemblée générale de juin 2019.

Afin de mettre en œuvre le renouvellement par tiers des membres du Conseil d’administration, les huit administrateurs élus lors de l’Assemblée générale de juin 2019 avec le plus grand nombre de voix en ordre décroissant, le seront pour trois ans, les huit suivants le seront pour deux ans, et les huit derniers le seront pour un an.

Les compétences et missions de ce Conseil d’administration sont celles définies dans les alinéas ci-dessous.

17.4 – Compétences

Sous réserve des pouvoirs dévolus à l’Assemblée générale ou au Comité de surveillance, le Conseil d’administration dispose des compétences les plus étendues pour administrer la société.

1 – Le Conseil administre l’activité de la société et notamment :

– Il décide de traiter, contracter, plaider, transiger, compromettre au nom de la société ;

– Il décide de tout acte d’administration ou de disposition, à titre gratuit ou onéreux en matière mobilière et de tout acte d’administration en matière immobilière ;

– Il définit les modalités de l’admission et détermine le montant des frais administratifs liés à celle-ci ;

– Il détermine les services proposés par la société ;

– Il octroie des licences d’exploitation des prestations artistiques et fixe les tarifs correspondants ;

– Il propose et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les opérations de fusion ou d’alliance, la création de filiales et succursales, et l’acquisition d’autres entités ou de participations ou de droits dans d’autres entités ;

– Il propose au Comité de surveillance, puis soumet à l’approbation de l’Assemblée générale en cas de vote défavorable du Comité de surveillance :

‐ La politique de gestion des risques ;

‐ Toute acquisition, vente d’immeubles ou hypothèque sur ceux-ci ;

‐ Les opérations d’emprunt, d’octroi de prêts ou de constitution de garanties d’emprunts.

– Il présente à l’Assemblée générale extraordinaire les propositions de modification des statuts ;

2 – Le Conseil administre les finances de la société et notamment :

– Il établit et arrête les comptes annuels ;

– Il établit le rapport de transparence annuel qu’il transmet au Commissaire aux comptes et au Comité de surveillance puis le soumet à l’approbation de l’Assemblée générale annuelle ;

– Il dispose de tous les fonds sociaux, en règle le placement et consent tous les transferts de rentes ou autres valeurs ;

– Il doit conserver des disponibilités suffisantes pour assurer les échéances de répartition dans le respect de la politique générale d’investissement des revenus provenant de l’exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement adoptée par l’Assemblée générale ;

– Il fixe les prélèvements en pourcentage, provisoires et définitifs, de retenue sur les perceptions effectuées et les droits mis en répartition pour couvrir les frais de fonctionnement de la société et les autres ressources, dans le respect de la politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes adoptée par l’Assemblée générale ;

– Il vote les indemnités de l’article 16.3 pour les membres des Commissions qui ne sont pas administrateurs ;

– Il propose à l’Assemblée générale les indemnités de l’article 16.3 pour les membres du Conseil d’administration et du Comité de surveillance

– Il soumet à l’Assemblée générale la désignation pour une durée de six ans du Commissaire aux comptes et de son suppléant ;

3 – Le Conseil administre la répartition des fonds sociaux et notamment :

– Il propose et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale la politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits ;

– Il détermine les règles de perception et de répartition individuelle, les porte à la connaissance du Ministre chargé de la Culture et les soumet à la délibération de l’Assemblée générale ;

– Il peut créer des fonds de valorisation en faveur de genres artistiques déterminés ;

– Il arrête, dans les cas prévus par les dispositions de l’article 20.5.2, les modalités de répartition dans le respect des règles de répartition adoptées par l’Assemblée générale ;

4 – Le Conseil administre les actions visées à l’article L 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment :

– Il propose à l’approbation de l’Assemblée générale la politique générale d’utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties ;

– Il propose à l’approbation de l’Assemblée générale l’utilisation des sommes qui n’ont pu être réparties durant l’exercice précédent ;

– Il arrête le budget des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle, et à des actions de formation des artistes, relevant directement des décisions du Conseil d’administration ;

– Il arrête le budget des Commissions visées à l’article 20.1 et 20.2 ci- après ;

– Il arrête le montant des crédits à inscrire au budget des organisations professionnelles d’artistes-interprètes tel que prévu à l’article 22 ci-après ;

5 – Le Conseil administre les instances de la société et notamment :

– Il nomme le Gérant sur proposition du Président ;

– Il oriente et surveille l’action du Gérant qui rend compte régulièrement de ses activités ;

– Il définit les règles de déontologie applicables aux instances élues en complément de celles prévues à l’article 5.1 du règlement général qu’il propose à l’approbation du Comité de surveillance ;

– Il détermine les modalités relatives au déroulement des assemblées et des élections des instances élues concernées, en complément de celles prévues aux présents statuts ou au règlement général ;

– Il crée des Commissions ad hoc dans les conditions prévues à l’article 20 des présents statuts ;

– Il élit les membres des Commissions statutaires visées aux articles 20.2 à 20.6 ;

– Il définit les principes et les conditions des missions qu’il peut confier à des associés ;

– Il peut déléguer une partie de ses compétences au Bureau et au Comité exécutif à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction ;

– A la demande d’un quart de ses membres, il peut demander au Bureau et au Comité exécutif à compter de l’assemblée générale de Juin 2019 d’ajouter un point à l’ordre du jour ;

– A son entrée en fonction, il élit les membres du Bureau et du Comité exécutif à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019 ;

– Il décide de leur révocation sur proposition de la majorité des membres du Bureau et du Comité exécutif à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019 ;

– Il élit les représentants de la société dans les organismes extérieurs ;

– Il propose à l’Assemblée Générale la révocation de tout membre du Conseil d’administration ou du Comité de surveillance selon la procédure prévue à l’article 6.2 du règlement général ;

– Il révoque tout membre d’une instance élue autre que les administrateurs et les membres du Comité de surveillance selon la procédure prévue à l’article 5.2 du règlement général ;

– Il révoque le Gérant sur proposition du Président, du Bureau et du Comité exécutif à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019 ou du quart de ses membres ;

– En cas de désaccord entre le Gérant et le Président, et dans le respect de la réglementation applicable, il statue sur la proposition de mettre un terme au contrat de travail de tout cadre membre du comité de direction de la société ;

– Il propose à l’Assemblée générale extraordinaire de prononcer l’exclusion d’un associé comme il est prévu à l’article 10 des présents statuts.

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Article 18 : Le Comité de surveillance

18.1 – Rôle

La société est dotée d’un Comité de surveillance, qui a pour mission :

1- De contrôler l’activité du Conseil d’administration et du Gérant, notamment en s’assurant :

– de la mise en œuvre des décisions de l’assemblée générale, en particulier s’agissant des politiques générales énumérées aux points b/ à e/ de l’article 15.2.1 des présents statuts,

–  de la mise en place de procédures administratives et comptables et de mécanismes de contrôle interne de l’activité.

Ces contrôles ne peuvent donner lieu à l’accomplissement par le Comité de surveillance ou l’un de ses membres, d’actes d’administration ou de gestion relevant de la compétence du Conseil d’administration, du Gérant ou de l’Assemblée générale, à l’exception pour cette dernière des délégations de ses pouvoirs, prévues au 2° du présent article.

2- Sur proposition du Conseil d’administration, d’approuver :

–  la politique de gestion des risques ;

–  toute acquisition, vente d’immeubles ou hypothèque sur ceux-ci ;

–  les opérations d’emprunt, d’octroi de prêts ou de constitution de garanties d’emprunts.

En cas de vote défavorable du Comité de surveillance, le Conseil d’administration peut convoquer l’Assemblée générale pour statuer sur la proposition rejetée.

3- D’émettre un avis sur la gestion des ressources et des charges et les comptes annuels de la société, et par conséquent toutes dépenses engagées au nom de la société, par le Gérant ou le Conseil d’administration, et signaler les charges manifestement excessives et les économies éventuelles.

4- D’émettre un avis motivé sur les refus opposés par l’organisme de gestion collective aux demandes de communication de documents présentées par ses membres en application de l’article L. 326-5 du Code de la propriété intellectuelle, selon la procédure prévue à l’article 2.3.4 du règlement général.

5- D’approuver, sur proposition du Conseil d’administration, les règles de déontologie applicables aux instances élues en complément de celles prévues à l’article 5.1 du règlement général.

6- De contrôler l’établissement de la déclaration individuelle annuelle définie à l’article 16.4 des statuts, par le Gérant et chacun des membres, personnes physiques, du conseil d’administration, et du Comité de surveillance.

7- De se prononcer sur les mesures à prendre en cas de défaut de respect des règles de déontologie, selon la procédure prévue à l’article 2.3.6 du règlement général.

8- De se prononcer sur les mesures à prendre en cas d’omission ou d’inexactitude dans les déclarations annuelles d’intérêt, selon la procédure prévue à l’article 2.3.5 du règlement général.

9- De se prononcer sur les conflits d’intérêts potentiels ou avérés qui pourraient être portés à sa connaissance.

Le Comité de surveillance rend compte de l’exercice de ses missions dans un rapport qu’il présente à l’assemblée générale annuelle.

Il prend connaissance du rapport de transparence annuel et formule, le cas échéant, toutes observations dans son propre rapport à l’Assemblée générale annuelle.

18.2 – Composition

Le Comité de surveillance est composé de 6 membres élus associés de la société.

18.3 – Elections

Les membres du Comité de surveillance sont élus par l’Assemblée générale des associés selon les modalités définies à l’article 2.3 du règlement général.

Les candidats à l’élection du Comité de surveillance doivent être associés de l’Adami depuis au moins quatre ans à la date de leur élection.

Les membres du Comité de surveillance sont révocables par l’Assemblée générale selon les modalités définies à l’article 5.2 du règlement général.

18. 4 – Durée du mandat

Les membres du Comité de surveillance sont élus pour 4 ans. La moitié de ses membres est renouvelée tous les deux ans.

Les membres du Comité de surveillance sont rééligibles. Toutefois ils sont soumis à une période d’inéligibilité de deux ans après deux mandats successifs.

Le renouvellement a lieu lors de l’Assemblée générale annuelle.

Les membres du Comité de surveillance élisent parmi leurs membres un Président pour la durée de son mandat à la majorité des membres présents lors de sa première réunion. Il représente le Comité de surveillance à l’Assemblée générale. En cas d’absence le Comité de surveillance désigne un de ses membres pour le remplacer et exercer ses fonctions.

En cas de décès, de démission, de révocation ou d’incompatibilité en cours de mandat d’un ou plusieurs membres du Comité de surveillance, est/sont appelés à siéger le ou les associés ayant obtenu aux dernières élections le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort.

Les nouveaux membres ainsi désignés demeurent en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de ceux qu’ils remplacent et peuvent eux-mêmes être remplacés dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents.

Dispositions transitoires

L’élection des membres du Comité de surveillance telle que définie aux alinéas ci-dessus entrera en vigueur en décembre 2017 sous réserves de l’adoption de la modification des statuts par l’Assemblée générale extraordinaire.

La durée du mandat des membres du Comité de surveillance élus en décembre 2017 sera d’une année et demi, soit jusqu’à l’Assemblée générale annuelle de juin 2019.

Afin de mettre en œuvre le renouvellement par moitié des membres du Comité de surveillance, les trois membres élus lors de l’Assemblée générale de juin 2019 avec le plus grand nombre de voix en ordre décroissant, le seront pour quatre ans, et les trois derniers le seront pour deux ans.

Les missions de ce Comité de surveillance sont celles définies aux alinéas ci-dessus.

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Article 19 : Le Bureau – Le Comité exécutif

19.1 – Le Bureau – le Comité exécutif

19.1.1 – Composition, durée du mandat, compétences et réunions

19.1.1.1 – Composition

Jusqu’à l’Assemblée générale de Juin 2019, le Bureau est composé de neuf administrateurs dont au moins deux par collège :

  • un Président,
  • un Vice-président par collège,
  • un Trésorier,
  • un Trésorier adjoint,
  • un Secrétaire général,
  • deux Secrétaires généraux adjoints.

Les trois collèges du Conseil d’administration doivent être représentés au Bureau.

Aucun collège du Conseil d’administration ne peut avoir la majorité absolue au Bureau.

A son entrée en fonction, le Conseil d’administration élit les membres du Bureau.

A compter de l’Assemblée générale de Juin 2019, et de l’élection concomitante des vingt-quatre nouveaux membres du Conseil d’administration, le Bureau est remplacé par le Comité exécutif qui est composé de sept administrateurs :

  • le Président du Conseil d’administration,
  • le Vice-président du Conseil d’administration,
  • cinq membres respectivement en charge :

– des finances,

– de la perception et de la répartition,

– de la relation artistes

– des affaires internationales,

– de l’action artistique et culturelle

Chaque administrateur ne peut être candidat qu’à un seul des postes du Comité exécutif.

Aucune des trois catégories professionnelles suivantes ne pourra détenir plus de trois sièges au Comité exécutif :

– artistes dramatiques,

– artistes de variétés, jazz et musiques actuelles,

– artistes lyriques, musiciens classiques, artistes chorégraphiques et chefs d’orchestre.

Le Président, le Vice-Président et l’administrateur en charge de l’action artistique et culturelle sont élus par le Conseil d’administration parmi ses membres.

Les quatre membres du Comité exécutif en charge :

– des finances,

– de la perception et de la répartition,

– de la relation artistes,

– des affaires internationales,

sont élus par le Conseil d’administration parmi ses membres élus au sein de chacune des commissions visées aux articles 20.3 à 20.6 ci-après. Ils sont appelés à présider lesdites commissions.

L’élection pour chaque membre du Comité exécutif a lieu à la majorité simple des suffrages exprimés à bulletins secrets. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour à bulletins secrets est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le membre du Bureau au poste concerné par l’égalité est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.

19.1.1.2 – Durée du mandat

La durée du mandat des membres du Bureau et du Comité exécutif à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019 correspond à celle de leur mandat d’administrateur.

Il prend automatiquement fin dès lors que le membre du Bureau et du Comité exécutif à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019 cesse d’être administrateur.

En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges pour quelque raison que ce soit, le ou les nouveaux membres du Bureau et du Comité exécutif à compter de l’assemblée générale de Juin 2019 sont élus par le Conseil d’administration dans les conditions de l’article 19.1.1 et exercent leur fonction jusqu’à l’expiration du mandat de ceux qu’ils sont appelés à remplacer.

19.1.1.3 – Compétences

Sous réserve des limites définies ci-après, le Conseil d’administration peut déléguer à son Bureau et au Comité exécutif à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019 tout pouvoir de décision requis par l’administration de la société dans l’accomplissement de l’objet social.

Toutefois le Bureau et le Comité exécutif à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019 ne peut pas :

– présenter à l’Assemblée générale extraordinaire de propositions de modification des statuts;

– élire ou révoquer le Gérant ;

– arrêter le montant des crédits à inscrire aux budgets de financement des organisations professionnelles d’artistes-interprètes ;

– proposer à l’approbation de l’Assemblée générale des règles de perception ou de répartition individuelle ;

– arrêter le budget des Commissions chargées de l’action artistique ;

– arrêter le budget de fonctionnement de la société ;

– créer un ou plusieurs fonds de valorisation de genres artistiques déterminés ;

– créer une Commission ou mettre fin aux travaux d’une Commission ;

– affecter les sommes non répartissables.

Le Bureau et le Comité exécutif à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019 désigne les représentants de la société dans les manifestations extérieures.

19.1.1.4 – Réunions

Le Bureau et le Comité exécutif à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019 se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du Président du Conseil d’administration et à tout autre moment à la diligence de ce dernier ou du Gérant. Toutefois, il pourra décider de ne pas se réunir aux mois de juillet et d’août.

Tout administrateur de la société peut assister aux séances du Bureau et du Comité exécutif à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019 avec voix consultative.

Les Présidents des Commissions statutaires élues en application de l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle participent au Bureau, et au Comité exécutif à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019 avec voix consultative, au moins deux fois par an, et à chaque fois qu’ils y sont invités.

Le Président du Conseil d’administration peut inviter aux séances du Bureau et du Comité exécutif à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019 toute personne, en raison de ses compétences particulières, à siéger avec voix consultative.

Le Bureau et le Comité exécutif à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019 peut, à la majorité des deux tiers, proposer au Conseil d’administration la révocation d’un membre d’une instance élue.

Sauf urgence visée à l’article 2.2.2 du règlement général, il arrête l’ordre du jour du Conseil d’administration et peut rendre un avis préalable sur toutes les questions qui sont soumises à la décision du Conseil d’administration.

A la demande d’un quart des membres du Conseil d’administration, il ajoute un point à cet ordre du jour.

Il peut être saisi de toute question dans les conditions prévues aux articles 20.3, 20.4, 20.5 et 20.6.

Le quorum est atteint dès lors que les deux tiers des membres sont présents ou représentés, étant précisé que chaque membre présent ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Les décisions se prennent à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas d’égalité des voix, celle du Président, ou (en cas d’absence du Président, celle du Président de séance) est prépondérante.

19.1.2 – Les membres du Bureau et du Comité exécutif

19.1.2.1 – Le Président du Bureau et du Comité exécutif

Le Président du Bureau et du Comité exécutif à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019 est le Président du Conseil d’administration.

En cas d’empêchement, jusqu’à l’Assemblée générale de juin 2019, le Président est remplacé par le Secrétaire Général, et à défaut, par le Trésorier et, à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019, par le Vice-Président et à défaut par le Président de la Commission des finances.

Le Président veille au respect, par le Gérant, de la politique générale de la société et des décisions prises par le Conseil d’administration.

Il peut notamment assister aux réunions des cadres de direction, des Commissions statutaires et ad hoc, et à celles du Comité de suivi.

Il peut déléguer tout pouvoir dont il dispose à tout membre du Bureau et du Comité exécutif à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019 de son choix.

Il propose au Conseil d’administration la désignation et la révocation du Gérant.

Son accord préalable est requis sur le recrutement, la nomination ou la décision de mettre un terme au contrat de travail des cadres membres du comité de direction par le Gérant. En cas de désaccord, la décision est soumise au vote du Conseil d’administration.

19.1.2.2 – Le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints

Jusqu’à l’Assemblée générale de juin 2019, le Secrétaire général est l’intermédiaire entre les élus de la société et les services. Il rend compte au Conseil d’administration de l’activité des services. A compter de l’Assemblée générale de juin 2019 cette mission est assurée par le Vice-Président.

Il est l’intermédiaire entre les administrateurs et le Bureau, entre les Instances et le Président.

Il est informé par le Président de toutes les questions relatives à la société, et par les Commissions, de leurs décisions.

Il est destinataire de tous les ordres du jour et procès-verbaux de chaque Commission, ainsi que des procès-verbaux et comptes-rendus définitifs des réunions du Bureau et du Conseil d’administration.

Il peut assister à toutes les réunions de Collège et à toutes les Commissions.

Il préside le Comité de suivi qu’il convoque quand il l’estime nécessaire et décide de l’ordre du jour de ses réunions.

Les Secrétaires généraux adjoints assistent le Secrétaire général et le remplacent en cas d’absence à la demande de ce dernier.

Ils sont chargés de porter à la connaissance du Conseil d’administration les décisions prises par le Bureau.

19.1.2.3 – Le Trésorier, le Trésorier adjoint et le Président de la commission des finances

Le Trésorier, et à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019, le Président élu de la commission des finances, a pour mission de :

– convoquer et présider la Commission des finances ;

– rendre compte au Conseil d’administration du budget et des travaux de la Commission des finances ;

– participer à l’élaboration du budget en fonction des décisions politiques du Conseil d’administration ;

– émettre tout avis sur la gestion de la société au Conseil d’administration ;

– porter à l’ordre du jour du Conseil d’administration ou du Bureau et du Comité exécutif à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019 toute question relative aux finances qu’il juge utile ;

– faire un point, devant le Conseil d’administration ou le Bureau et le Comité exécutif à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019 sur les finances ;

– assister le Gérant dans la présentation au Conseil d’administration du budget et des comptes annuels de la société.

Dans le cadre de ses missions, il a accès à toutes les données financières et comptables de la société.

Il est membre de droit de la Commission répartition.

Le Trésorier adjoint assiste le Trésorier et le remplace en cas d’absence.

19.1.2.4 – Le(s) Vice-président(s)

Jusqu’à l’Assemblée générale de juin 2019, les Vice-présidents représentent la catégorie professionnelle de leur collège au Bureau. Ils réunissent leur collège sur leur initiative ou à la demande d’un tiers au moins des membres de chaque collège, après information préalable au Secrétaire général.

Le Secrétaire général adresse les convocations.

Chaque Vice-président doit soumettre toute proposition émanant de son collège pour approbation au Conseil d’administration ou au Bureau par l’intermédiaire du Secrétaire général.

A compter de Juin 2019, le Vice-Président élu du Conseil d’administration a pour mission :

– D’être l’intermédiaire entre les administrateurs et le Comité exécutif, entre les Instances et le Président.

– De veiller à la transmission des décisions du Comité exécutif et du Conseil d’administration aux services et à leur application par ceux-ci. Il peut s’entretenir avec tout cadre dirigeant.

– D’examiner les demandes au titre de l’action sociale, et de rendre compte des attributions des fonds dédiés au Conseil d’administration.

En outre, il est informé de toutes les questions relatives à la société par le Président et de leurs décisions par les Commissions. A cet effet, il est destinataire de tous leurs ordres du jour et procès-verbaux.

19.2 – Le Comité de suivi

Le Comité de suivi est composé jusqu’à l’Assemblée générale de juin 2019 du Secrétaire général, du Gérant et du Délégué général lorsque ce poste est pourvu.

Les Secrétaires généraux adjoints peuvent, à la demande du Secrétaire général, assister aux réunions du Comité de suivi.

Le Secrétaire général préside le Comité de suivi.

Il le convoque lorsqu’il l’estime nécessaire, après avoir fixé l’ordre du jour.

Le Comité de suivi veille à la transmission des décisions du Bureau et du Conseil d’administration aux services et à leur application par ceux-ci. Dans ce cadre, il peut demander à entendre tout cadre dirigeant.

 

 

 

 

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Article 20 : Les Commissions

Il existe deux catégories de commissions : les commissions statutaires et les commissions ad hoc.

Les Commissions sont responsables devant le Conseil d’administration. Elles lui rendent compte.

Les commissions statutaires sont au nombre de huit :

– quatre commissions en charge de l’application de l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle (trois Commissions artistiques et une Commission formation),

– une Commission relation artistes,

– une Commission des finances et du budget,

– une Commission de la perception et de la répartition,

– une Commission des affaires internationales.

Le Conseil d’administration a la faculté de créer des Commissions ad hoc, dotées d’une mission consultative, dont il définit l’objet, la composition et la durée. Cette dernière ne peut excéder celle du mandat des membres du Conseil d’administration.

A l’issue de leurs travaux, les Commissions ad hoc remettent un rapport ou des propositions au Conseil d’administration pour information ou décision.

Le terme du mandat d’administrateur met automatiquement fin à tout autre mandat, sauf pour les Commissions artistiques visées à l’article 20.1 et à la Commission relation artistes.

Le Conseil d’administration peut démettre de ses fonctions tout membre d’une Commission qui a manqué aux règles de déontologie mentionnées à l’article 5.1 du règlement général et pouvant être complétées par le Conseil d’administration ou n’a pas assisté pendant un an aux séances de ladite Commission, après que ce dernier ait été invité à s’expliquer dans les conditions prévues à l’article 5.2 du règlement général.

En cas de décès, de démission, de révocation d’un membre d’une Commission, le Président du Conseil d’administration appelle à siéger le candidat ayant obtenu aux dernières élections le plus grand nombre de voix, en tenant compte le cas échéant de la qualité et du siège réservé, occupé par le membre à remplacer. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort.

Le nouveau membre ainsi désigné demeure en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de celui qu’il remplace et peut lui-même être remplacé dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent.

20.1 – Les Commissions artistiques

Les Commissions artistiques, en charge de l’action artistique conformément à l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle, ont pour mission, dans la limite du budget qui leur est attribué par le Conseil d’administration, de fixer et d’affecter le montant des aides accordées aux actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle, et à la formation d’artistes.

20.1.1 – Composition, élections et durée du mandat

Elles sont au nombre de trois :

– La Commission « Dramatique »,

– La Commission « Variétés »,

– La Commission « Chefs d’Orchestre et solistes (chant, musique et danse) ».

Sous réserve de candidatures suffisantes, chaque Commission artistique est composée :

– d’au maximum douze associés dont au moins deux et au plus quatre administrateurs, élus par les membres du Conseil d’administration appartenant à la catégorie d’activité professionnelle correspondant au genre de la Commission, la qualité d’administrateur étant appréciée lors de chaque renouvellement ;

–  de deux agents artistiques, qui ne peuvent être producteurs, parmi ceux proposés par les organisations concernées à chaque collège précité.

Sous réserve de candidatures suffisantes, la Commission « Chefs d’Orchestre et solistes (chant, musique et danse) » doit compter :

  • deux Chefs d’orchestre,
  • un Musicien Soliste,
  • un Musicien Soliste Classique,
  • deux Chanteurs Solistes,
  • deux Danseurs Solistes,

Les membres de chaque Commission, en qualité d’administrateur ou d’associé, sont élus à la majorité simple des administrateurs appartenant à la catégorie d’activité professionnelle correspondant au genre de la Commission réunis à l’initiative du Gérant. Le vote a lieu à bulletins secrets.

Les administrateurs appartenant à la catégorie d’activité professionnelle correspondant au genre de chaque commission concernée peuvent, s’ils le décident à la majorité des deux tiers de ladite catégorie, entendre les candidats de leur choix.

Le quorum est atteint dès lors que la moitié des administrateurs appartenant à la catégorie d’activité professionnelle correspondant au genre de la commission concernée est présente.

Le vote ne peut pas avoir lieu par correspondance.

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un administrateur de la même catégorie d’activité professionnelle correspondant au genre de la commission concernée, chaque membre ne pouvant détenir qu’un seul pouvoir.

Les modalités de l’appel à candidature des membres des Commissions artistiques sont précisées dans le règlement général.

Le mandat des membres élus à chacune des Commissions artistiques est de deux années civiles. La moitié de ces membres est renouvelée chaque année.

Les membres élus sont rééligibles. Toutefois, ils sont soumis à une période d’inéligibilité d’un an chaque fois qu’ils ont accompli deux mandats consécutifs.

Les agents artistiques sont désignés pour un mandat de deux ans.

20.1.2 – Fonctionnement et prise de décisions

Le quorum de chaque Commission artistique est atteint dès lors que la moitié des membres associés est présente.

Chaque Commission élit un Président pour un an renouvelable à la majorité simple des suffrages exprimés à bulletins secrets. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour à bulletins secrets est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le Président est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.

Les agents artistiques peuvent voter mais ne peuvent pas se porter candidat au poste de Président.

Les décisions de ces Commissions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Chaque membre s’engage à respecter les règles de déontologie définies à l’article 5.1 du règlement général et pouvant être complétées par le Conseil d’administration.

Si un membre a un intérêt direct ou indirect dans un projet présenté à la Commission, le vote s’effectue dans les conditions prévues à l’article 5.1.2 du règlement général.

Les administrateurs doivent appliquer et faire respecter les principes de la politique de la société au sein de la Commission.

20.2 – La Commission formation

La Commission formation a pour mission, dans la limite du budget qui lui est attribué par le Conseil d’administration, de fixer et d’affecter le montant des aides accordées aux actions de formation d’artistes-interprètes, conformément à l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle.

20.2.1 – Composition, élections et durée du mandat

Sous réserve de candidatures suffisantes, la Commission formation est composée :

– de quatre administrateurs appartenant à la catégorie d’activité professionnelle des artistes Dramatiques,

– de trois administrateurs appartenant à la catégorie d’activité professionnelle des artistes de Variétés,

– de trois administrateurs appartenant à la catégorie d’activité professionnelle des Chefs d’Orchestre et Solistes du Chant, de la Musique et de la Danse.

Les membres de la Commission « formation » sont élus par le Conseil d’administration pour la durée de leur mandat d’administrateur.

20.2.2 – Fonctionnement et prise de décisions

Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres est présente.

La Commission élit un président à la majorité simple des suffrages exprimés à bulletins secrets. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour à bulletins secrets est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le Président est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Chaque membre s’engage à respecter les règles de déontologie définies à l’article 5.1 du règlement général et pouvant être complétées par le Conseil d’administration.

Si un membre a un intérêt direct ou indirect dans un projet présenté à la commission, le vote s’effectue dans les conditions prévues à l’article 5.1.2 du règlement général.

20.3 – La Commission relation artistes

La Commission relation artistes examine les demandes d’admission adressées par les artistes-interprètes ou leurs ayants droit, titulaires par succession ou legs.

20.3.1 – Composition et durée du mandat

Sous réserve de candidatures suffisantes :

– La Commission est composée exclusivement d’associés élus par le Conseil d’administration dont le nombre ne pourra être supérieur à sept.

– Elle doit comprendre au moins trois représentants de la catégorie d’activité professionnelle des artistes Dramatiques (dont deux administrateurs), deux représentants de la catégorie d’activité professionnelle des artistes de Variétés (dont un administrateur) et deux représentants de la catégorie d’activité professionnelle des Chefs d’orchestre et Solistes du Chant de la Musique et de la Danse (dont un administrateur).

– Elle peut se faire assister par les responsables des services sur lesquels portent ses travaux. Ils n’ont pas voix délibérative. Il est précisé que ces derniers sont désignés par le Directeur général ou à défaut par le Gérant.

Dans un souci de bonne gouvernance, la durée du mandat des membres est alignée sur celle du mandat des membres du Conseil d’administration.

Les modalités de l’appel à candidature des membres de la Commission sont précisées dans le règlement général.

20.3.2 – Fonctionnement et prise de décision

La Commission peut se faire assister par les responsables des services sur lesquels portent ses travaux, sans voix délibérative. Il est précisé que ceux-ci sont désignés par le Directeur général ou à défaut par le Gérant.

Jusqu’à l’Assemblée générale de juin 2019, la Commission élit un Président à la majorité simple des membres présents. Le vote a lieu à bulletins secrets. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour est organisé. S’il y a à nouveau égalité des voix, le Président est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.

A compter de l’Assemblée générale de juin 2019, la Commission est présidée par l’administrateur élu au Bureau en charge de la relation artistes au sein des administrateurs membres de la Commission relation artistes, dans les conditions de l’article 19.1.1.1.

Les avis de la Commission sont adoptés à la majorité des membres présents.

Chaque membre de cette Commission peut, sur demande motivée adressée à un membre du Bureau, saisir le Bureau de toute question qui lui semblerait nécessiter un examen plus approfondi.

La Commission est décisionnaire dans les cas où ses décisions sont prises à l’unanimité des membres présents.

Chaque décision prise à l’unanimité est définitive après agrément du Gérant et du Président du Conseil d’administration.

Le Gérant ou le Président peuvent toutefois décider de soumettre cette décision à l’approbation du Conseil d’administration.

A défaut d’unanimité ou d’agrément, la Commission transmet son avis motivé au Conseil d’administration pour décision.

20.4 – La Commission des finances et du budget

20.4.1 – Composition et durée du mandat

La Commission des finances et du budget est composée jusqu’à l’Assemblée générale de juin 2019 du Président du Conseil d’administration, du Trésorier, du Trésorier-adjoint et de quatre administrateurs élus par le Conseil d’administration pour la durée de leur mandat d’administrateur. Elle est présidée par le Trésorier qui prépare ses réunions et convoque ses membres.

A compter de l’Assemblée générale de juin 2019, elle est composée de sept membres dont le Président du Conseil d’administration élu d’office, l’administrateur élu au Bureau en charge des finances et du budget, et de cinq autres administrateurs élus par le Conseil d’administration. Tous les membres de la commission sont élus pour la durée de leur mandat d’administrateur. Son président est l’administrateur en charge des finances et du budget. Il prépare ses réunions et convoque ses membres.

20.4.2 – Fonctionnement et prise d’avis

La Commission des finances et du budget n’est pas décisionnaire.

Elle peut émettre des avis sur :

– l’élaboration du budget de la société, en collaboration avec les services concernés, avant la présentation au Conseil d’administration,

– son application au cours de l’exercice,

– la présentation qui lui est faite, au moins une fois par an, d’un état des frais engagés par les membres élus et le personnel de la société pour l’accomplissement de leurs missions,

– les comptes annuels, avant la présentation au Conseil d’administration et au Comité de surveillance,

– la gestion financière de la société en général, et par conséquent toutes dépenses engagées au nom de la société, par son personnel, par le Gérant ou le Conseil d’administration y compris le Directeur général,

– les placements financiers de la société.

La mission de la Commission s’étend à toute organisation financée majoritairement par la société ou dont elle détiendrait tout ou partie du capital social.

La Commission communique ses avis au Conseil d’administration et au Comité de surveillance.

Chaque membre de cette Commission peut, sur demande motivée adressée à un membre du Bureau, saisir le Bureau de toute question qui lui semblerait nécessiter un examen plus approfondi.

Elle peut se faire assister par les responsables des services sur lesquels portent ses travaux. Ils n’ont pas voix délibérative et sont désignés par le Directeur général ou à défaut le Gérant.

Le quorum est atteint dès lors que quatre des membres sont présents.

La Commission ne peut valablement siéger qu’en présence de son Président ou à défaut du Président du Conseil d’administration, ou à défaut jusqu’à l’Assemblée générale de juin 2019 du Trésorier Adjoint.

La Commission se réunit au minimum quatre fois par an pour l’examen des rapports, pour l’examen des comptes annuels, pour la préparation du budget. Toutefois, elle peut être convoquée à tout moment par son Président, le Président du Conseil d’administration, ou le Gérant s’ils jugent que les circonstances l’exigent.

La Commission peut demander l’assistance, aux frais de la société, d’un expert chargé d’une vérification ou d’une étude qu’elle jugera utile.
20.5 – La Commission de la perception et de la répartition

20.5.1 – Composition et durée du mandat

La Commission est composée de onze administrateurs élus par le Conseil d’administration pour la durée de leur mandat d’administrateur :

– trois sont élus au sein de la catégorie professionnelle des artistes de variétés ;

– trois sont élus au sein de la catégorie professionnelle des Chefs d’Orchestre et Solistes du Chant de la Musique et de la Danse

– cinq sont élus au sein de la catégorie professionnelle des artistes dramatiques.

Le Trésorier et à compter de l’Assemblée générale de Juin 2019, l’administrateur élu du Bureau en charge des finances et du budget, est élu d’office et compris dans le décompte ci-dessus.

20.5.2 – Fonctionnement et prises d’avis et/ou de décisions

Jusqu’à l’Assemblée générale de juin 2019, la Commission élit un Président à la majorité simple des membres présents. Le vote a lieu à bulletins secrets. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour est organisé. S’il y a à nouveau égalité des voix, le Président est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.

A compter de l’Assemblée générale de juin 2019, son président est l’administrateur élu du Bureau en charge de la perception et de la répartition dans les conditions prévues à l’article 19.1.1.1.

La Commission se réunit à l’initiative de son Président.

Il prépare ses réunions et convoque ses membres.

La Commission peut siéger, dès lors qu’elle réunit au moins six administrateurs, à condition que les catégories professionnelles des trois commissions artistiques soient représentées.

Les avis de la Commission sont adoptés en séance, à la majorité des membres présents. La Commission peut inviter à ses séances toute personne, en raison de ses compétences particulières, à siéger avec voix consultative. Elle peut se faire assister par les responsables des services sur lesquels portent ses travaux. Ils n’ont pas voix délibérative. Ces derniers sont désignés par le Directeur général ou à défaut le Gérant.

Chaque membre de cette Commission peut, sur demande motivée adressée à un membre du Bureau, saisir le Bureau de toute question qui lui semblerait nécessiter un examen plus approfondi.

La Commission de la répartition est décisionnaire pour toute question relative aux modalités de répartition, sous réserves du respect de la politique générale de répartition votée par l’Assemblée générale. Concernant les règles de répartition, elle peut émettre des avis à destination du Conseil d’administration.

Concernant les modalités de répartition, la Commission de la perception et de la répartition est décisionnaire dans les cas où ses décisions sont prises à l’unanimité des membres présents.

Chaque décision prise à l’unanimité est définitive après agrément du Gérant et du Président du Conseil d’administration.

A défaut d’unanimité ou d’agrément, la Commission transmet son avis motivé au Conseil d’administration pour décision.

La décision de la Commission prend effet :

– soit à l’issue de l’agrément de la décision par le Gérant et le Président du Conseil d’administration ;

– soit à l’issue de l’approbation par le Conseil d’administration dans le cas où cette décision lui serait soumise.

20.6 – La Commission des affaires internationales

20.6.1 – Composition et durée du mandat

Sous réserve de candidatures suffisantes, la Commission des affaires internationales comprend six à huit administrateurs élus, pour la durée de leur mandat d’administrateur, par le Conseil d’administration, chacune des trois catégories d’activité professionnelle devant être représenté.

20.6.2 – Fonctionnement et prise d’avis et/ou de décision

Jusqu’à l’Assemblée générale de juin 2019, la Commission élit un Président à la majorité simple des membres présents. Le vote a lieu à bulletins secrets. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour est organisé. S’il y a à nouveau égalité des voix, le Président est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.

A compter de l’Assemblée générale de juin 2019, son président est l’administrateur élu du Bureau en charge des affaires internationales dans les conditions prévues à l’article 19.1.1.1.

La Commission se réunit à l’initiative de son Président. Il prépare ses réunions et convoque ses membres pour étudier toutes questions relatives aux affaires internationales.

Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres sont présents.

La Commission peut se faire assister par les responsables des services sur lesquels portent ses travaux. Ils n’ont pas voix délibérative et sont désignés par le Directeur général ou à défaut par le Gérant.

Elle peut inviter à siéger à ses séances, avec voix consultative, toute personne en raison de ses compétences particulières.

Chaque membre de cette Commission peut, sur demande motivée adressée à un membre du Bureau, saisir le Bureau de toute question qui lui semblerait nécessiter un examen plus approfondi.

La Commission des affaires internationales est décisionnaire dans les cas où ses décisions sont prises à l’unanimité des membres présents.

Chaque décision prise à l’unanimité sera définitive après agrément du Gérant et du Président du Conseil d’administration.

A défaut d’unanimité ou d’agrément, la Commission transmet son avis motivé au Conseil d’administration pour décision.

La décision de la Commission prend effet :

– soit à l’issue de l’agrément de la décision par le Gérant et le Président du Conseil d’administration,

– soit à l’issue de l’approbation par le Conseil d’administration, dans le cas où cette décision lui serait soumise.

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Article 21 : Le Gérant

Le Gérant est une personne physique nommée, sur proposition du Président, par le Conseil d’administration à la majorité simple des membres présents ou représentés. Il doit être ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne.

Le Conseil d’administration établit les conditions de son mandat ainsi que l’étendue de la délégation qui lui est donnée. Ce mandat ne peut être un contrat de travail.

Il gère la société conformément aux instructions et décisions du Conseil d’administration.

Il met en œuvre les procédures administratives et comptables de contrôle interne.

Il peut exercer les fonctions de Directeur général.

Il ne peut prendre de décisions relatives à la politique générale de la société et notamment celle de son action artistique sans accord préalable du Président, et en cas d’empêchement de ce dernier, du Bureau.

Il recrute, nomme et, dans le respect de la réglementation applicable, met un terme au contrat de travail de tout cadre de direction de la société après accord préalable du Président, et du Conseil d’administration en cas de désaccord avec le Président.

En cas d’urgence, le Gérant est habilité à prendre toute décision commandée par l’intérêt de la société, à charge de rendre compte au Conseil d’administration qu’il convoque dans les meilleurs délais.

Il est le représentant légal de la société dans tous ses actes à l’égard des tiers et des associés. Il exerce toute action judiciaire tant en demande qu’en défense intéressant la société, ou les droits dont elle a statutairement la charge.

Il est présent à toutes les Assemblées générales de la société.

Il assiste aux séances du Conseil d’administration et du Bureau sauf en cas de huis-clos demandé par le Président du Conseil d’administration. Il assiste sur invitation aux réunions du Comité de surveillance.

Il peut librement démissionner de ses fonctions en faisant connaître sa décision au Président du Conseil d’administration.

Il est révocable, sur proposition du Président, du Bureau ou du quart au moins des membres du Conseil d’administration, dans les mêmes conditions.

Le Gérant démissionnaire ou révoqué est remplacé par le Président du Conseil d’administration jusqu’à la nomination d’un nouveau Gérant par le Conseil d’administration.

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Article 22 : Organisations professionnelles d’artistes-interprètes

22.1 – Le montant des crédits inscrits au budget affecté chaque année aux organisations professionnelles françaises d’artistes-interprètes est arrêté par le Conseil d’administration. Ce budget est financé par une partie des sommes ne pouvant être réparties au sens de l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle et pouvant être affectées à des actions de défense visées à l’article R. 321-6 2° dudit Code. Une convention annuelle est conclue entre chacune des organisations bénéficiaires et la société, de manière à définir quelle sera l’utilisation de ces crédits.

Il est divisé en deux fractions égales.

1. La première fraction est destinée aux syndicats professionnels d’artistes-interprètes du spectacle représentatifs dans le secteur des entreprises artistiques et culturelles par application des dispositions des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et R. 2121-1 du Code du travail, ou affiliés à une confédération représentative au plan national par application des textes légaux et réglementaires en vigueur, et qui ont signé des conventions collectives, ou des accords spécifiques, mis en œuvre par la société et défendent à titre principal les professions représentées dans les collèges du Conseil d’administration.

Cette fraction est divisée à part égale par référence au nombre de confédérations auxquelles appartiennent les syndicats qui » remplissent ces conditions.

2. La deuxième fraction est destinée aux syndicats professionnels d’artistes-interprètes représentés à l’assemblée d’une caisse de retraite des salariés de l’industrie du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle. Cette fraction est attribuée aux syndicats bénéficiaires de la première fraction, proportionnellement au nombre d’élus à la caisse de retraite désignée qui se sont déclarés en leur faveur. Pour l’application de ces dispositions, le Conseil d’administration désigne la caisse de référence. Les résultats pris en considération sont ceux des dernières élections. Seuls les rattachements déclarés et exclusifs sont à prendre en compte pour le calcul du montant de cette fraction.

22.2 – Le montant attribué à chaque organisation professionnelle d’artistes-interprètes en fonction des critères fixés ci-dessus est versé selon les termes et conditions d’une convention type approuvée par le Conseil d’administration. Les justificatifs du versement sont annexés à la convention conclue avec chaque organisation bénéficiaire; ils valent décharge pour la société.

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Article 23 : Réduction accordée aux associations d’intérêt général

Les rémunérations dues à la société pour l’utilisation des prestations fixées de titulaires de droits représentés par la société seront réduites de 5 % pour des manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante et organisées par les associations visées à l’article L. 324 -6 du Code de la propriété intellectuelle. Cette réduction ne sera accordée que si, préalablement à la manifestation concernée, ces associations ont fait une demande et justifié qu’elles remplissent les conditions requises pour se voir appliquer les dispositions de l’article L. 324-6 sus-indiqué.

Peuvent bénéficier d’une réduction supérieure des droits dus par elles, dans la limite fixée au règlement général, celles de ces associations :

a – dont l’objet essentiel consiste en la promotion de la création et de l’éducation artistique.

b – qui relèvent des dispositions de l’article L. 132-21, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle,

c – qui sont membres de fédérations d’associations, représentatives sur le plan national, signataires d’un protocole d’accord avec la société.

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Article 24 : Dissolution et liquidation de la société

24.1 – La société ne sera pas dissoute par la mort, l’interdiction, la mise sous conseil judiciaire, la faillite ou la déconfiture, la démission ou l’exclusion d’un ou plusieurs de ses associés. Elle continuera de plein droit entre les associés restants et tous les successeurs et représentants du ou des associés décédés.

24.2 – Au cas où il s’avérerait à un moment quelconque que les recettes ne couvrent pas les dépenses, le Gérant pourrait convoquer une Assemblée générale extraordinaire à l’effet de statuer sur la poursuite ou la dissolution de la société.

24.3 – A l’expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation sera opérée par le Gérant. Dans ce cas l’actif disponible sera partagé par part égale entre les associés.

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Article 25 : Règlement général

Le règlement général complète les statuts. Toute proposition de modification doit être soumise à l’approbation de l’Assemblée générale extraordinaire.

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Article 26 : Frais

Les frais, droits et honoraires des présentes et toutes leurs suites et conséquences seront supportés par la société.

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Article 27 : Pouvoir pour l’immatriculation, la publicité et le dépôt

Tous pouvoirs sont donnés au Gérant pour procéder au dépôt des modifications statutaires de la société et remplir toute formalité de publicité prescrite par la loi et par toute disposition réglementaire ainsi que pour effectuer tout dépôt d’acte partout où besoin et signer tout avis d’insertion légale.

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Règlement général

Article 1 : Admission

Tout candidat à l’admission doit justifier de son identité et de critères professionnels : tout document prouvant une prestation d’artiste-interprète ayant fait l’objet d’une fixation au sens de l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle est admis, notamment un contrat, un bulletin de salaire attachés à une prestation, un bordereau de répartition de droits émanant de la société sous réserve des homonymes possibles.

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Article 2 : Modalités relatives aux instances

2.1 – Modalités relatives aux Assemblées générales

Deux mois au plus tard avant l’Assemblée générale, le Conseil d’administration adopte les résolutions qui seront présentées aux associés, les modalités de vote et la période pendant laquelle les associés peuvent exercer leur droit de vote, laquelle ne peut être inférieure à quinze jours.

La convocation des associés à l’Assemblée générale s’effectue par publication sur le site internet de la société et par avis inséré dans deux journaux d’annonces légales : LIBERATION et LA CROIX. En cas de déclassement d’un ou des journaux cités, il leur sera substitué un ou deux journaux dans l’ordre suivant, en fonction du ou des déclassements qui seraient intervenus : L’HUMANITE, LES ECHOS, LIAISONS SOCIALES, LES PETITES AFFICHES, LA LOI, LE QUOTIDIEN JURIDIQUE. L’avis est publié au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée générale.

Le Gérant adresse également à chaque associé, une convocation individuelle, par lettre simple envoyée par voie électronique, ou par correspondance si ce dernier en a fait préalablement la demande, dans les conditions de l’article 15.2 des statuts, 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée générale.

Pour le vote à distance, qu’il soit par voie électronique ou par correspondance, le Gérant prend des dispositions pour assurer l’information des associés votants et les modalités techniques garantissant la confidentialité du vote et la sécurité des opérations, selon les meilleurs standards correspondant à l’état de l’art.

Le vote à distance est clos le dernier jour ouvré précédant la tenue de l’Assemblée générale annuelle à 18 heures (heure de Paris) et le vote en séance au plus tard à l’heure où le Président la déclare close.

Le dépouillement est effectué en présence des scrutateurs désignés en séance à l’Assemblée générale.

2.2 – Modalités relatives aux membres du Conseil d’administration

2.2.1 – Elections

L’appel à candidatures des membres du Conseil d’administration est effectué pendant une durée d’un mois sur le site internet de la société et débute au plus tard quatre mois avant l’expiration des mandats des administrateurs. Les associés sont informés de l’appel par l’envoi de messages électroniques et la publication de l’appel sur tous médias utilisés par la société.

Tout associé satisfaisant aux conditions énoncées à l’article 16 des statuts peut se porter candidat aux sièges réservés du Conseil d’administration correspondant à l’activité artistique qu’il exerce à titre principal.

Le Gérant vérifie, par tout moyen, la validité des candidatures et s’assure que l’activité choisie par chaque candidat correspond, au jour de l’arrêt de la liste, à son activité artistique principale réelle, en se référant au besoin notamment, à sa carrière, à la qualité retenue lors de son admission à la société ou aux droits perçus auprès de la société au cours des cinq dernières années. Il peut affecter un candidat à la liste des candidats d’une autre activité artistique. Il en informe le candidat concerné.

Huit jours après la date limite d’envoi des candidatures, le Gérant arrête la liste des candidats.

La société est dégagée de toute responsabilité du fait de la non publication des candidatures reçues après l’arrêt de cette liste.

Il est ensuite ouvert une période de scrutin, d’un mois, expirant le dernier jour ouvré précédant la tenue de l’Assemblée générale annuelle, à l’issue de laquelle aucun vote ne peut plus être pris en compte.

La liste des participants au vote est arrêtée au plus tôt trois mois et au plus tard deux mois avant la date d’ouverture du scrutin.

Le scrutin et le dépouillement se déroulent selon les conditions prévues pour l’Assemblée générale.

Sont élus les candidats qui ont recueilli le plus de suffrages dans la limite des postes à pourvoir dans chaque catégorie d’activité artistique et des postes réservés.

Dans le cas où plusieurs candidats au poste d’administrateur recueilleraient le même nombre de voix, l’élection se fera par tirage au sort en présence de l’huissier en charge des opérations de vote.

A l’issue du dépouillement, l’huissier en charge des opérations de vote établit un constat indiquant les candidats élus. Ce constat est adressé à la société. Le Gérant publie ensuite les résultats des élections dans les quinze jours suivant le dépouillement.

Aucune irrégularité relative aux élections ne peut être invoquée dès lors qu’elle est couverte au moment où une juridiction est appelée à se prononcer sur celle-ci, ou que celui qui l’invoque n’établit pas qu’elle lui a fait grief.

Toute action concernant la validité du scrutin doit, à peine de prescription, être introduite dans le mois suivant la publication des résultats dans les journaux mentionnés à l’article 2.1 du règlement général.

2.2.2 – Réunion, convocation, quorum et majorité

Le Conseil d’administration se réunit au minimum six fois par an sur convocation de son Président.

En cas d’urgence ou de nécessité entre deux séances, un quart des membres du Conseil d’administration, le Bureau et le Comité exécutif à compter de l’assemblée générale de Juin 2019, le Président ou le Gérant peuvent convoquer le Conseil d’administration.

En outre, il se réunit en session spéciale au moins deux fois par an afin de statuer sur les dossiers relatifs aux actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle, et à des actions de formation des artistes relevant directement de ses compétences.

Les convocations sont adressées au moins dix jours à l’avance, par courrier électronique ou postal, sauf impossibilité ou urgence justifiant un délai plus court ou un autre mode de convocation.

Le quorum est atteint dès lors que le tiers des administrateurs est présent et qu’il représente la moitié des voix du Conseil d’administration.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur aux réunions du Conseil d’administration. Le nombre de pouvoirs que peut détenir un administrateur est limité à trois.

Sauf dispositions contraires des présents statuts, les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.

Quand le vote porte sur des élections, nominations ou révocations de personnes, il a lieu à bulletins secrets. Sur demande de tout administrateur, le Conseil d’administration pourra décider de voter à bulletins secrets sur tout autre point figurant à son ordre du jour.

En cas de partage des voix, celle du Président – ou en cas d’absence du Président, la voix du président de séance – est prépondérante, hors cas de vote à bulletins secrets.

Il sera dressé un procès-verbal de chaque séance, signé du Président ou du président de séance, et du Gérant. Les termes des procès-verbaux seront approuvés à la séance suivante et transcrits sur un registre tenu à cet effet.

Le Conseil d’administration peut appeler toute personne en raison de ses compétences particulières à siéger avec voix consultative.

Lorsque des questions concernant la gestion du personnel sont inscrites à l’ordre du jour, un représentant du personnel est convoqué au Conseil d’administration. Il peut également participer aux autres séances du Conseil d’administration sauf en cas de huis clos. Il a voix consultative.

Jusqu’à l’Assemblée générale de Juin 2019, les administrateurs peuvent se réunir en collège dans les conditions prévues à l’article 19.1.2.4.

Les Collèges ne sont pas décisionnaires, sauf dans le cadre de l’élection des membres des Commissions artistiques, dans les conditions prévues à l’article 20.1 des présents statuts.

Dans tous les cas, un procès-verbal de réunion du Collège est établi pour information du Conseil d’administration.

2.3 – Comité de surveillance

L’appel à candidatures des membres du Comité de surveillance est effectuée pendant une durée d’un mois sur le site internet de la société et débute au plus tard quatre mois avant l’expiration de leurs mandats. Les associés sont informés de l’appel par l’envoi de messages électroniques et la publication de l’appel sur tous médias utilisés par la société.

Tout associé satisfaisant aux conditions énoncées à l’article 16 et à l’article 18 des statuts peut se porter candidat.

Le Gérant vérifie, par tout moyen, la validité des candidatures.

Huit jours après la date limite d’envoi des candidatures, le Gérant arrête la liste des candidats.

La société est dégagée de toute responsabilité du fait de la non publication des candidatures reçues après l’arrêt de cette liste.

Il est ensuite ouvert une période de scrutin d’un mois, expirant le dernier jour ouvré précédant la tenue de l’Assemblée générale annuelle, à l’issue de laquelle aucun vote ne peut plus être pris en compte.

La liste des participants au vote est arrêtée deux mois avant la date d’ouverture du scrutin.

Le scrutin et le dépouillement se déroulent selon les conditions prévues pour l’Assemblée générale

Sont élus les candidats qui ont recueilli le plus de suffrages dans la limite des postes à pourvoir.

Dans le cas où plusieurs candidats au poste de membre du Comité de surveillance recueilleraient le même nombre de voix, l’élection se fera par tirage au sort en présence de l’huissier en charge des opérations de vote.

A l’issue du dépouillement, l’huissier en charge des opérations de vote établit un constat indiquant les candidats élus. Ce constat est adressé à la société. Le Gérant publie ensuite les résultats des élections dans les quinze jours suivant le dépouillement.

Aucune irrégularité relative aux élections ne peut être invoquée dès lors qu’elle est couverte au moment où une juridiction est appelée à se prononcer sur celle-ci, ou que celui qui l’invoque n’établit pas qu’elle lui a fait grief.

Toute action concernant la validité du scrutin doit, à peine de prescription, être introduite dans le mois suivant la publication des résultats dans les journaux mentionnés à l’article 2.1 du règlement général.

2.3.1 – Réunions et saisine

Le Comité de surveillance se réunit au minimum quatre fois par an, sur convocation de son Président dans le cadre de l’exercice de ses missions telles que définies à l’article 18 des statuts.

Il se réunit également selon les procédures prévues au présent article, sur saisine d’un associé en application de l’article 9 des statuts, et dans les cas prévus aux articles 18.1.7, 18.1.8 et 18.1.9 des statuts.

Le Comité de surveillance peut demander communication de tous documents ou informations dans le cadre de l’exercice de ses missions, ainsi qu’à entendre le Gérant ou tout membre du comité de direction sur proposition du Gérant.

2.3.2 – Budget

Pour l’exercice de ses missions, le Comité de surveillance dispose d’une enveloppe budgétaire déterminée par le Conseil d’administration.

2.3.3 – Fonctionnement

Le Comité de surveillance a son siège au sein du siège social de la société, qui met à sa disposition les moyens matériels nécessaires à son fonctionnement.

Le Comité de surveillance ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses six membres sont présents.

Il statue à la majorité de ses membres présents, avec voix prépondérante du Président du Comité ou, en son absence, du Président de séance en cas de partage des voix.

Le Comité de surveillance ne délibère qu’en l’absence du Gérant et de tout représentant des organes d’administration et de direction de la société.

Le procès-verbal de chaque séance, ainsi que les extraits qui peuvent en être délivrés, sont signés du Président du Comité de surveillance ou, en cas d’absence, par le Président de séance.

Les procès-verbaux sont approuvés au plus tard lors de la séance suivante et sont transcrits dans un registre tenu à cet effet.

2.3.4 – Documents sociaux

Le Comité peut être saisi par un associé auquel est opposé un refus de communication des documents prévus aux articles L. 326-5 et R. 321-17 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est saisi par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président du Comité de surveillance au siège de la société. Cette saisine doit comporter le descriptif des documents dont la communication ou la consultation a été sollicitée auprès de la société, ainsi que copie du refus opposé par la société.

Dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception de cette saisine, le Président transmet copie de celle-ci à la société, afin qu’elle puisse communiquer ses observations dans un délai qui ne sera pas supérieur à 10 jours ouvrés à compter de cette transmission.

A réception des observations de la société, le Président du Comité peut recueillir, le cas échéant, les observations de l’associé à l’origine de sa saisine.

Dans le cas où le Comité serait saisi d’un refus de communication opposé à l’un de ses membres, ce dernier ne participe pas aux délibérations du Comité et ne prend pas part au vote sur l’avis le concernant.

Dans un délai qui ne sera pas supérieur à 30 jours ouvrés à compter de sa saisine, le Comité rendra un avis motivé, qui sera notifié à l’associé, au Gérant et au Conseil d’administration de la société par lettre recommandée avec avis de réception.

2.3.5 – Déclaration annuelle d’intérêt

En cas d’omission ou d’informations erronées, le Comité de surveillance informe le Conseil d’administration et notifie au défaillant qu’il dispose d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité et lui en justifier. A défaut, le défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de mise en conformité sous quinzaine de réception de la mise en demeure, le défaillant est suspendu d’office de ses fonctions jusqu’à mise en conformité et la mesure notifiée au Président du Conseil d’administration ou de l’instance concernée. Le Comité de surveillance peut en outre recommander au Conseil d’administration la révocation définitive du défaillant selon la procédure qui lui est applicable.

Le Comité de surveillance doit obligatoirement informer le Conseil d’administration lorsqu’il engage cette procédure de sanction.

2.3.6 – Déontologie

Tout membre élu ou désigné au sein d’une instance élue, et plus généralement toute personne mandatée par une instance de la société, qui manquerait aux règles de déontologies de la société ou qui n’assisterait pas aux réunions de ladite instance pendant plus d’un an sans motif valable, pourra être suspendu de ses fonctions par le Comité de surveillance.

Le membre susceptible d’être suspendu est avisé au moins un mois avant la réunion du Comité de surveillance, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Comité de surveillance, des griefs retenus à son encontre.

Il est invité à s’exprimer lors de ladite réunion du Comité de surveillance. Si l’intéressé ne se présente pas devant le Comité de surveillance, la décision prise par ce dernier sera réputée contradictoire, sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues, pouvant aller jusqu’à la révocation selon la procédure qui lui est applicable.

2.3.7 – Membres du Comité de surveillance

Dans le cas où le Comité de surveillance serait appelé à délibérer en application des articles 18.1.7 à 18.1.9 des statuts selon les procédures prévues au présent article sur un de ses membres, le membre concerné ne participe pas aux délibérations du Comité et ne prend pas part au vote sur la décision le concernant.

2.4 – Vote électronique pour les Assemblées générales, consultations écrites et élections

L’associé ou le mandataire unique désigné par les copropriétaires d’une part sociale indivise, a la possibilité d’opter pour le vote électronique à distance dès lors qu’il en a fait la demande au plus tard trois mois avant la date de l’Assemblée générale ou le début de la consultation écrite ou du scrutin.

Cette option vaut pour toutes les Assemblées générales futures, consultations écrites et les élections des instances élues.

L’associé, ou le mandataire unique désigné, peut toutefois expressément revenir sur son choix à tout moment et au plus tard trois mois avant la date de l’Assemblée générale ou du début de la consultation ou du scrutin, si le vote par correspondance est proposé selon les modalités définies par le Conseil d’administration.

2.5 – Élections des membres des Commissions artistiques

Le Conseil d’administration fixe les modalités de l’appel à candidature à ces Commissions.

Un appel à candidatures est effectué chaque année auprès des associés leur précisant ces modalités.

A peine de nullité, les candidatures doivent respecter ces modalités.

Le Gérant vérifie, par tout moyen, la validité des candidatures et s’assure que la Commission artistique choisie par chaque candidat correspond, au jour de l’arrêt de la liste, à son activité artistique principale réelle, en se référant au besoin notamment, à sa carrière, à la qualité retenue lors de son admission à la société ou aux droits perçus auprès de la société au cours des cinq dernières années. Il peut affecter un candidat à la liste des candidats d’une autre Commission artistique.

Il en informe le candidat concerné.

2.6 – Élections des membres de la Commission Relation artistes

Le Conseil d’administration fixe les modalités de l’appel à candidature à cette Commission.

Un appel à candidatures est effectué tous les trois ans auprès des associés.

A peine de nullité, les candidatures doivent respecter ces modalités.

Le Gérant vérifie, par tout moyen, la validité des candidatures et s’assure que le collège choisi par chaque candidat correspond, au jour de l’arrêt de la liste, à son activité artistique principale réelle, en se référant au besoin notamment, à sa carrière, à la qualité retenue lors de son admission à la société ou aux droits perçus auprès de la société au cours des cinq dernières années. Il peut affecter un candidat à la liste des candidats d’un autre collège.

Il en informe le candidat concerné.

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Article 3 : Sanctions et procédure d’exclusion

3.1 – Sanctions

Tout associé de la société coupable d’un agissement préjudiciable à la société sera dans l’obligation de rembourser les sommes qu’elle a perdues ou dont elle a été privée du fait dudit agissement. La société pourra par tous moyens en prélever l’équivalent, majoré de frais éventuels, sur les sommes dont l’associé concerné pourrait être bénéficiaire.

3.2 – Procédure d’exclusion

Conformément à l’article 10 des statuts, l’Assemblée générale extraordinaire a le droit, à la requête du Conseil d’administration qui aura préalablement entendu la ou les personnes concernées, de décider qu’un ou plusieurs associés cesseront de faire partie de la société.

L’associé menacé d’exclusion est avisé au moins un mois avant la tenue de l’Assemblée générale extraordinaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Conseil d’administration, des griefs retenus à son encontre. Il est invité à s’exprimer devant l’Assemblée générale extraordinaire, le cas échéant, assisté de l’associé de son choix et peut venir consulter son dossier au siège de la société et se faire remettre la photocopie des pièces qu’il désire contre paiement des frais correspondants.

Dans l’hypothèse où l’intéressé ne se serait pas présenté à l’Assemblée générale extraordinaire, la décision prise par cette dernière sera réputée contradictoire sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues.

L’associé menacé d’exclusion ne prend pas part au vote de la résolution le concernant.

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Article 4 : Perception, répartition et paiement

4.1 – La perception des rémunérations est assurée par la société directement ou par l’intermédiaire d’autres sociétés.

4.2 – Pour les associations visées à l’article 23 alinéa 2 des statuts, la réduction qui leur est accordée pourra être supérieure à 5%, sans toutefois pouvoir dépasser les 10%.

4.3 – La répartition des rémunérations est faite après prélèvement des retenues sociales. Le calcul des répartitions est effectué conformément aux accords particuliers ou collectifs, décisions collectives des associés, décrets, lois, conventions nationales ou internationales en vigueur.

Si les modalités et les règles de répartition n’y sont pas définies, elles seront fixées dans les conditions prévues aux statuts.

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Article 5 : Dispositions applicables aux membres d’instances elues

5.1 – Règles de déontologie

5.1.1 – Dispositions communes

Tout membre d’une instance élue de la société est tenu au respect de la stricte confidentialité dans l’exercice de ses missions.

Tout membre d’une instance élue de la société s’engage à exercer sa profession d’artiste dans le respect du droit des artistes-interprètes et des valeurs défendues par la Société.

5.1.2 – Dispositions applicables aux modalités d’octroi d’aides versées en application de l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle

Les administrateurs, et les membres des Commissions artistiques et de la Commission formation ayant un intérêt direct ou indirect dans une demande d’aide examinée lors d’un Conseil d’administration ou d’une Commission s’engagent à en informer la personne assurant la présidence de la réunion avant le début de la séance qui sera conduite à l’examiner. Ils n’assistent pas au débat ni au vote relatifs à cette demande.

On entend par intérêt direct le fait d’être membre dirigeant ou mandataire social de l’entité juridique porteuse d’une demande d’aide.

On entend par intérêt indirect le fait d’être impliqué dans le projet justifiant la demande d’aide ou d’avoir un lien quel qu’il soit avec l’entité juridique porteuse de ladite demande d’aide.

Ne sont pas concernés par le premier alinéa les administrateurs ou artistes-interprètes associés mandatés, par le Conseil d’administration de la société, pour siéger au sein de toute instance de toute entité juridique demanderesse d’aide versée en application de l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle.

A la fin de chaque exercice, les administrateurs et les artistes-interprètes associés membres des Commissions gérant les sommes issues de l’application de l’article L. 324-17 s’engagent à remplir et à renvoyer au Gérant de la société un formulaire récapitulant les demandes ayant fait l’objet d’une aide, auxquelles ils étaient liés par un intérêt direct ou indirect. Le Gérant collationnera ces formulaires et en dressera un tableau annuel qui sera communiqué au Commissaire aux comptes, ainsi qu’aux associés lors de l’Assemblée générale.

5.2 – Révocation

Tout associé membre d’une instance élu par l’Assemblée générale, après avoir été suspendu de ses fonctions en application de l’article 2.3.6 du présent règlement général, peut être révoqué par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.

Tout autre membre désigné au sein d’une instance, et plus généralement toute personne mandatée par la société, qui manquerait aux règles de déontologie de la société ou qui n’assisterait pas aux réunions de ladite instance pendant plus d’un an sans motif valable, pourra être révoqué par le Conseil d’administration.

Le membre susceptible d’être révoqué est avisé au moins un mois avant la réunion du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Conseil d’administration, des griefs retenus à son encontre.

Il est invité à s’exprimer lors de ladite réunion du Conseil d’administration. Si l’intéressé ne se présente pas devant le Conseil d’administration, la décision prise par ce dernier sera réputée contradictoire, sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues.

Le Conseil d’administration statue à la majorité simple des suffrages exprimés à bulletins secrets.

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Article 6 : Réunion d’information et groupe de consultation

6.1 – Réunions d’information

Le Conseil d’administration a la possibilité d’organiser des réunions d’information. Dans cette hypothèse, une convocation est adressée aux associés concernés sans aucune condition de délai ni d’envoi de pièces. Les réunions d’information peuvent être tenues dans n’importe quel lieu du territoire national.

Elles ne peuvent avoir pour objet de voter des résolutions.

L’ordre du jour de ces réunions est déterminé par le Conseil d’administration

6.2 – Groupe de consultation

Le Conseil d’administration pourra réunir chaque fois qu’il est nécessaire un Groupe de Consultation composé de représentants de la société, de délégués de syndicats représentatifs des artistes-interprètes et le cas échéant d’autres organisations professionnelles. Son rôle est de rechercher des solutions aux grands problèmes professionnels qui peuvent concerner la profession d’artiste-interprète.

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