fbpx
Fermer
Fermer

Questions

Retour
Que dois-je faire pour devenir artiste associé ou déclarer un mandat si je suis mineur ?

Vous souhaitez devenir artiste associé ou déclarer un mandat et vous êtes mineur, joignez à votre demande d’admission en ligne ou mandat les photocopies de bonne qualité des éléments demandés correspondants à votre situation.

Artiste-interprète non émancipé … Eléments demandés
représenté par ses deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale Extrait d’acte de naissance du mineur de moins de 3 mois mentionnant les parents exerçant l’autorité parentale

+

Copie de la pièce d’identité (CNI recto/verso ou passeport) des parents et de l’artiste-interprète s’il en est titulaire

+

Signature par les deux parents de la demande d’admission

représenté par un parent exerçant seul l’autorité parentale Tout document justifiant de l’autorité parentale+

Copie de la pièce d’identité (CNI recto/verso ou passeport) du parent et de l’artiste-interprète s’il en est titulaire

+

Signature par le parent de la demande d’admission

sous administration légale sous contrôle judiciaire Autorisation du juge des tutelles correspondante+

Copie de la pièce d’identité (CNI recto/verso ou passeport) de l’administrateur légal et de l’artiste-interprète s’il en est titulaire

+

Signature par l’administrateur légal de la demande d’admission

 sous tutelle Autorisation du Conseil de famille ou du juge des tutelles correspondante+

Copie de la pièce d’identité (CNI recto/verso ou passeport) du tuteur et de l’artiste-interprète s’il en est titulaire

+

Signature par le tuteur de la demande d’admission

 

Artiste-interprète émancipé Jugement prononçant l’émancipation+

Copie de la pièce d’identité (CNI recto/verso ou passeport) de l’artiste-interprète

+

Signature par l’artiste-interprète de la demande d’admission

Ce contenu vous a-t-il été utile : Oui - Non
Retour en Haut