22.1 – Nomination
Le Gérant est le mandataire social de la société.
C’est une personne physique nommée pour une durée indéterminée, sur proposition du Président, par le Conseil d’administration à la majorité simple des membres présents ou représentés. Il doit être ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne. Il ne peut être privé de l’exercice de ses droits civiques ni avoir fait l’objet d’une condamnation pénale figurant au casier judiciaire.
Le Conseil d’administration établit par convention entre le Gérant et la société représentée par le Président du Conseil d’administration, les conditions d’exercice de son mandat social ainsi que l’étendue de la délégation qui lui est donnée. Cette convention ne peut pas être un contrat de travail.
Il peut exercer les fonctions de Directeur général.
Le Gérant ne peut être choisi parmi les membres des organes d’administration, de gestion, de direction et de surveillance de tout autre organisme de gestion collective ni participer à la direction ou la gestion d’une entreprise commerciale quelconque, quel que soit son objet, hormis les cas où il y représenterait la société en raison de ses fonctions dans cette dernière ou sur mandat spécial du Conseil d’administration de la société.
22.2 – Fonctions
Dans les rapports entre associés, le Gérant peut prendre toute décision et accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société conformément aux instructions et décisions du Conseil d’administration, à charge de lui en rendre compte.
Toutefois, il prend les décisions relatives à la politique générale de la société et notamment celle de son action artistique en accord avec le Président, et en cas d’empêchement de ce dernier, du Comité exécutif.
Il répond de sa gestion devant l’Assemblée générale.
Il met en œuvre les procédures administratives et comptables de contrôle interne.
Il recrute, nomme et, dans le respect de la réglementation applicable, met un terme au contrat de travail de tout cadre de direction de la société après accord préalable du Président, et du Conseil d’administration en cas de désaccord avec le Président.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social.
Il est le représentant légal de la société dans tous ses actes à l’égard des tiers et des associés. Il exerce toute action judiciaire tant en demande qu’en défense intéressant la société, ou les droits dont elle a statutairement la charge.
Le Gérant s’assure de l’établissement de la déclaration individuelle annuelle définie à l’article 16.4 des Statuts, de chacun des membres du Conseil d’administration et du Conseil de surveillance dont le contrôle est assuré selon les modalités de l’article 3.1.2 du Règlement général.
Il assiste aux séances du Conseil d’administration et du Comité exécutif sauf en cas de huis clos demandé par la majorité du Conseil d’administration au Comité exécutif. Il assiste aux réunions du Conseil de surveillance, des Commissions statutaires et ad hoc. Il peut également assister aux réunions des Commissions artistiques.
Le Gérant est habilité à présider la première réunion après les élections des nouveaux membres du Conseil d’administration si le mandat du Président et du Vice-président était soumis à renouvellement.
Il présente son rapport de gestion à l’Assemblée générale ordinaire, et assiste à toutes les Assemblées générales de la société. En cas d’indisponibilité au cours d’une Assemblée générale, il est représenté par le Secrétaire général de la société et en cas d’absence de celui-ci, par un membre du Comité de direction désigné par le Président du Conseil d’administration.
22.3 – Suspension ou fin du mandat social
En cas d’indisponibilité prolongée et afin d’assurer la continuité de la vie sociale, le Conseil d’administration peut pourvoir à son remplacement temporaire par délégation de tout ou partie de ses pouvoirs au Secrétaire général de la société et en son absence à tout membre du Comité de direction, pour la durée de l’indisponibilité.
Le Gérant peut librement démissionner de ses fonctions en faisant connaître sa décision au Président du Conseil d’administration avec un délai raisonnable pour qu’il puisse être pourvu à son remplacement.
Dans l’hypothèse où une situation de conflits d’intérêts concernant le Gérant serait portée à la connaissance du Conseil d’administration, celui-ci, après avis du Comité de déontologie et après avoir entendu les explications du Gérant, décide de la mesure appropriée pour y mettre un terme, pouvant aller jusqu’à la révocation dans les conditions prévues ci-après.
Sur proposition du Président, du Comité exécutif ou du quart au moins des membres du Conseil d’administration, le Gérant est également révocable pour juste motif.
La décision est prise à la majorité à bulletins secrets du Conseil d’administration, après que le Gérant ait été invité avec un délai raisonnable à s’exprimer devant lui pour répondre des motifs de révocation.
Le Gérant démissionnaire ou révoqué est remplacé par le Président du Conseil d’administration jusqu’à la nomination d’un nouveau Gérant par le Conseil d’administration. Cette nomination doit intervenir dans les meilleurs délais, et au plus tard avant l’Assemblée générale annuelle qui suit le départ du Gérant. Dans l’hypothèse où le Président du Conseil d’administration n’accepterait pas cette nomination d’office, le Conseil d’administration procèdera à la désignation d’un Gérant parmi ses membres ou ceux du Comité de direction de la société.