19.1 – Composition
Le Comité exécutif est composé de sept administrateurs désignés par le Conseil d’administration :
• Le Président du Conseil d’administration,
• Le Vice-président du Conseil d’administration,
• Un administrateur en charge de l’action artistique et culturelle,
• Les Présidents des Commissions statutaires :
– des finances et du budget,
– de la perception et de la répartition,
– de la relation artistes,
– des affaires internationales,
Lors de sa première réunion après l’Assemblée générale annuelle le Conseil d’administration désigne les membres du Comité exécutif dont le mandat est venu à terme.
Sous réserves de candidatures suffisantes, chacune des trois catégories professionnelles suivantes peut détenir au maximum trois sièges au Comité exécutif :
- Artistes dramatiques,
- Artistes de variétés, jazz et musiques actuelles,
- Artistes lyriques, musiciens classiques, artistes chorégraphiques et chefs d’orchestre.
Le Président, le Vice-Président et l’administrateur en charge de l’action artistique et culturelle sont élus par le Conseil d’administration parmi tous ses membres.
Chaque administrateur peut présenter sa candidature successivement à ces trois postes du Comité exécutif. Il ne peut être désigné qu’à un seul de ces trois postes.
Les Présidents des quatre Commissions statutaires :
- des finances et du budget,
- de la perception et de la répartition,
- de la relation artistes,
- des affaires internationales,
sont ensuite appelés à compléter le Comité exécutif après avoir été désignés par le Conseil d’administration parmi les seuls membres élus au sein de chacune des Commissions visées aux articles 20.3 à 20.6 ci-après. Ils ne peuvent être candidats et désignés qu’à un seul de ces quatre postes.
La désignation pour chaque membre du Comité exécutif a lieu à la majorité simple des suffrages exprimés à bulletins secrets. Toutefois, en cas de candidature unique, l’administrateur candidat est désigné d’office.
En cas d’égalité des voix, un deuxième tour à bulletins secrets est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le membre du Comité exécutif au poste concerné par l’égalité est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.
19.2 – Durée du mandat
La durée du mandat des membres du Comité exécutif correspond à celle de leur mandat d’administrateur au cours duquel il a été élu au sein dudit Comité.
Il prend automatiquement fin au terme de son mandat d’administrateur.
En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges pour quelque raison que ce soit, le ou les nouveaux membres du Comité exécutif sont élus par le Conseil d’administration dans les conditions de l’article 19.1 et exercent leur fonction jusqu’à l’expiration du mandat de ceux qu’ils sont appelés à remplacer.
19.3 – Compétences
Le Comité exécutif est compétent, sous réserve des limites définies ci-après et des délégations reçues du Conseil d’administration, pour :
– Prendre toute décision requise par l’administration de la société dans l’accomplissement de l’objet social ;
– Rendre un avis préalable sur toutes les questions qui sont soumises à la décision du Conseil d’administration ;
– Valider les ordres du jour des réunions du Conseil d’administration ;
– Inscrire à l’ordre du jour du Conseil d’administration tout point demandé par un quart au moins des membres du Conseil d’administration ;
– Décider de la convocation d’un Conseil d’administration à huis clos, en présence ou non du Gérant, sur demande préalable de la majorité des membres du Conseil d’administration ;
– Être saisi de toute question dans les conditions prévues à l’article 2 du Règlement général ;
– Attribuer les aides en application de l’article L.324-17, dans les conditions définies par le Conseil d’administration ;
– Désigner les représentants de la société sur les projets aidés et les manifestations extérieures ;
– A la majorité des deux tiers, proposer au Conseil d’administration la révocation d’un membre d’une instance élue, lorsqu’elle n’est pas de la compétence de l’Assemblée générale.
19.4 – Membres du Comité exécutif
19.4.1 – Le Président
Le Président élu du Conseil d’administration préside le Comité exécutif.
En cas d’empêchement, il est remplacé par le Vice-Président et à défaut par le Président de la Commission des finances.
Le Président veille au respect, par le Gérant, de la politique générale de la société et des décisions prises par le Conseil d’administration.
Il peut notamment assister aux réunions des cadres de direction, des Commissions statutaires et ad hoc, et à celles des comités de suivi prévus/organisés dans le cadre d’accords/conventions conclus par l’Adami.
Il peut déléguer tout pouvoir dont il dispose à tout membre du Comité exécutif de son choix.
Il propose au Conseil d’administration la désignation et la révocation du Gérant.
Son accord préalable est requis sur le recrutement, la nomination ou la décision de mettre un terme au contrat de travail des cadres membres du Comité de direction par le Gérant. En cas de désaccord, la décision est soumise au vote du Conseil d’administration.
19.4.2 – Le Vice-président
Le Vice-président élu du Conseil d’administration a pour mission :
- D’être l’intermédiaire entre les administrateurs et le Comité exécutif, entre les Instances et le Président ;
- De veiller à la transmission des décisions du Comité exécutif et du Conseil d’administration aux services et à leur application par ceux-ci. Il peut s’entretenir avec tout cadre dirigeant ;
- D’examiner au sein de la commission dédiée les demandes au titre de l’action sociale et de rendre compte au Conseil d’administration de l’utilisation des attributions des fonds qui y sont dédiés.
En outre, il est informé de toutes les questions relatives à la société par le Président et de leurs décisions par les Commissions. A cet effet, il est destinataire de tous leurs ordres du jour et procès-verbaux.
19.4.3 – Les autres membres
Les quatre membres du Comité exécutif en charge :
- Des finances et du budget ;
- De la perception et de la répartition ;
- De la relation artistes ;
- Des affaires internationales ;
ont pour mission de :
- Convoquer et présider les Commissions du même nom ;
- Participer à l’élaboration des politiques générales afférentes à leur mission en considération des décisions politiques du Conseil d’administration ;
- Porter à l’ordre du jour des instances concernées tous points qu’ils jugent utile en relation avec leur mission ;
- Rendre compte et présenter au moins une fois par an, devant le Conseil d’administration les travaux de leurs Commissions.
L’administrateur en charge de l’action artistique et culturelle a pour mission d’être le lien entre le Conseil d’administration et les Commissions artistiques et les services en charge de la mise en œuvre des actions au titre de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.
Il rend compte au Conseil des travaux des Commissions artistiques et des commissions ad hoc lorsque celles-ci ont pour objet les actions au titre de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.