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Les droits de l'artiste interprète

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Liste des droits

Quels sont mes droits en France ?

La rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore

La rémunération pour copie privée est un revenu versé aux artistes-interprètes en contrepartie de la possibilité donnée au public de copier pour son usage privé leurs interprétations. Les auteurs et les producteurs bénéficient également de cette rémunération.

La rémunération équitable

La rémunération équitable est la juste rémunération des artistes-interprètes et des producteurs pour la diffusion de la musique enregistrée à la radio, à la télévision et dans leslieux publics sonorisés : cafés, restaurants, bars à ambiance musicale, commerces, grandes surfaces, parkings, salles d’attente…

Les droits exclusifs

Des accords collectifs négociés par les syndicats des secteurs de l’audiovisuel et du cinéma fixent des rémunérations pour l’exploitation secondairedes interprétations des artistes. L’Adami est désignée pour les gérer.

Les droits en provenance de l’étranger

Des accords signés avec des sociétés étrangères couvrent l’exploitation internationale des prestations enregistrées des artistes-interprètes associés de l’Adami.

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Quels sont les artistes interprètes concernés par les droits gérés par l’Adami ?

Liste des artistes-interprètes concernés :

Comédien, comédien effectuant des séances de doublage (film/fiction, dessin animé) et/ou voix Off, imitateur, marionnettiste, mime, diseur/conteur, artiste de cirque, cascadeur, musicien, chanteur, artiste lyrique, chef d’orchestre,chef de chœur, Dj, danseur soliste.

Pensez à vérifier la qualification de votre participation sur votre contrat d’engagement ou d’enregistrement.

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Qu’est-ce qu’un artiste-interprète ?

Selon la loi, « l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ». (Code de la propriété intellectuelle, article L.212-1).

Les artistes-interprètes mettent leur personnalité au service de l’œuvre et sont bénéficiaires de droits.

L’article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelles accorde à l’artiste interprète « le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation ». Ce droit est « inaliénable et imprescriptible et attaché à la personne» de l’interprète.

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Règles de répartition des droits

Quelles sont les règles de répartition des droits ?

Règles générales de répartition et de paiement des artistes-interprètes
(9 juin 2008)

Le présent document décrit le cadre dans lequel se déroulent les répartitions individuelles et paiements des droits au titre de:

– la copie privée sonore;
– la rémunération équitable;
– la copie privée audiovisuelle.

Les règles reposent sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle, les conventions internationales et les statuts de l’ADAMI.

Ce règlement se substitue au précédent règlement voté lors de l’assemblée générale de 2001. Il constitue le document de référence concernant les règles de répartition, et annule et remplace en tant que de besoin toutes les règles qui seraient incompatibles.

> Téléchargez le document

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La rémunération pour copie privée

Comment est collectée la rémunération pour copie privée en France ?

Copie France est une société de gestion collective représentant des artistes, auteurs et producteurs, collecte une redevance auprès des fabricants et des importateurs de supports vierges (CD, DVD, clé USB, disque dur externe, smartphones, tablettes etc.) Selon des barèmes établis par une commission indépendante.

Les sommes perçues sont ensuite réparties comme suit :

Pour le secteur sonore :

  • 50 % au profit des auteurs
  • 25 % au profit des producteurs
  • 25 % au profit des artistes-interprètes

Pour le secteur Audiovisuel :

  • 33 % au profit des auteurs
  • 33 % au profit des producteurs
  • 33 % au profit des artistes-interprètes

Sur la somme globale provenant de Copie France, 25 % sont prélevés et reviennent aux artistes-interprètes sous forme de soutien financier aux projets artistiques *.

Pour plus d’informations : http://www.copiefrance.fr/

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Comment la rémunération pour copie privée est-elle répartie ?

Pour chaque enregistrement audiovisuel éligible est attribuée une somme globale en fonction de sa durée, de son genre et du taux d’enregistrement établi par l’institut de sondage Médiamétrie.

Le montant global affecté à l’œuvre est ensuite divisé entre les artistes-interprètes dont le nom apparaît au générique, en fonction de l’importance de leurs rôles à l’image (A, B, C).

Seules les chaînes de télévision ci-dessous sont prises en compte :

  • Les 7 chaînes dites « historiques » : TF1, France 2, France 3, Canal+, France 5, Arte et M6 ;
  • TMC, France 4, TFX (précédemment NT1), NT1, C8 (précédemment D8), W9, NRJ12, Gulli et C STAR (précédemment D17).

Les œuvres prises en compte sont : Les films longs et courts métrages, fictions télévisuelles (téléfilms et séries), émissions de variétés, d’opéras et de ballets, sketches, concerts, émissions de cirque, dessins animés, documentaires, docu-fictions fixés au sein de l’union européenne et qui ne sont pas tombés dans le domaine public.


Ne sont pas éligibles : Les publicités, les jeux, Française des Jeux, la bourse, les magazines, les journaux télévisés et les émissions de téléréalité.


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Quels sont les phonogrammes pris en compte pour la copie privée sonore ?

Il s’agit des phonogrammes fixés pour la première fois au sein de l’Union européenne et dont la durée de protection n’est pas expirée.

De plus, au cours d’une même année doivent -être pressés et vendus sur le territoire français au minimum :

1500 exemplaires pour le genre « variétés »
500 exemplaires pour les autres genres (classique, jazz)

Les phonogrammes promotionnels ne sont pas éligibles et n’ouvrent à aucun droits voisins au titre de la copie privée.

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Comment sont déterminés les phonogrammes qui sont copiés ?

Afin de déterminer les phonogrammes copiés, l’ensemble des informations suivantes sont utilisées :

1. les sondages de la TNS Sofres effectués auprès des particuliers, pour connaître le taux d’enregistrement des différents morceaux,

2. les relevés des phonogrammes diffusés par un panel de radios,

3. les chiffres de ventes des phonogrammes.

Sont prises en compte les œuvres fixées au sein de l’Union européenne et qui ne sont pas tombées dans le domaine public.

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Quels genres d’oeuvres sont concernées par la rémunération pour copie privée ?

Les films longs et courts, fictions télévisuelles (téléfilms, séries, docu-fictions) et dessins animés.

Par ailleurs, peuvent faire l’objet de rémunération pour copie privée audiovisuelle les œuvres répondant exhaustivement aux deux critères suivants :

  • fixées pour la première fois dans un état membre de la communauté européenne
  • encore protégés par les droits voisins

Ne sont pas pris en compte : les essais, la direction artistique et les ambiances.

La carte européenne des rémunérations au titre de la copie privée (source Copie France)

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La rémunération équitable

Comment la rémunération équitable est-elle collectée en France ?

La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable), collecte, pour moitié pour les artistes-interprètes et pour moitié pour les producteurs la rémunération équitable, qui est ensuite répartie entre ses sociétés membres (producteurs et artistes-interprètes).

Pour plus d’informations : http://www.spre.fr

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Quels sont les diffuseurs pris en compte pour la rémunération équitable ?

Dans le cadre de la rémunération équitable seuls les diffuseurs suivants sont pris en compte.

Les chaines de télévision en France :

Les 7 chaînes dites « historiques » : TF1, France 2, France 3, Canal+, France 5, Arte et M6 ;
et, depuis le 1er janvier 2012 : TMC, France 4, TFX (précédemment NT1), C8 (précédemment D8), W9, NRJ12, Gulli et C STAR (précédemment D17).

Liste des radios :
Les Radios nationales
RTL
EUROPE 1

Les Radios locales Paris
NRJ
FUN RADIO
SKYROCK
RFM
NOSTALGIE
VIRGIN RADIO (EX EUROPE 2)
CHERIE FM
RTL2
RIRES ET CHANSONS
RADIO CLASSIQUE
MONTMARTRE FM

Radio France (regroupement)
City Radio de PARIS
Elsass
FIP
France Bleu (Bleu Banque, ex : Modulation)
France Bleu (Bleu National Textes)
France Culture
France Info
France Inter
France Musiques
Mouv
Alsace
Armorique
Auvergne
Auxerre
Azur
Basse Normandie
Béarn
Belfort
Berry Sud
Besançon
Bourgogne
Breiz Izel
Champagne
Corse
Cotentin
Creuse
Drôme Ardèche
Gard Lozère
Gascogne
Gironde
Haute Normandie
Hérault
Isère
La Rochelle
Limousin
Loire Océan
Lorraine Nord
Maine
Mayenne
Nord
Orléans
Pays Basque
Pays de Savoie
Périgord
Picardie
Poitou
Provence
Radio Outremer 1ère
RFI
Roussillon
Saint-Etienne Loire
Sud Lorraine
Toulouse
Touraine
Vaucluse

Relevés de diffusion d’un panel représentatif de radios locales et associatives (non-affilié IPSOS et YACAST)
Ado FM (Paris)
Alouette (Nantes)
Champagne FM
Contact FM (Lille)
HIT WEST
Kiss FM (toulon)
Oui FM (Paris)
Radio 6
Radio Espace
Radio FG
Radio Latina
Radio Nova
Radio Star Méditerranée
RCI Martinique
Scoop FM (Lyon)
Top Music (Strasbourg)
TSF Jazz
Vibration (Orléans)
Vitamine (Marseille)
Voltage FM (Paris)
Wit FM (Bordeaux)

Les lieux sonorisés

Grandes et moyennes surfaces

Relevé de Mood Média (sonorisateur)

Discothèques : Yacast club

Relevés de diffusion issus du système de Média Control installé dans les discothèques du panel représentatif déterminé par la TNS SOFRES.

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Comment la rémunération équitable est-elle répartie ?

Nos services disposent des relevés de diffusions fournis par les radios, télévisions et autres diffuseurs publics pour calculer la rémunération individuelle des artistes-interprètes et complètent ces informations avec les déclarations de vente.

Le calcul de la rémunération équitable est établi à partir :

  • de la durée du phonogramme
  • du nombre de ses diffusions

L’identification des artistes-interprètes du phonogramme, l’affectation du rôle (chef d’orchestre, soliste featuring, remixeur/DJ, sample) et de la catégorie musicale de l’œuvre (classique, lyrique, variété…) sont effectuées grâce à notre base de données.


Conformément à la loi, la rémunération est répartie aux artistes interprètes des phonogrammes fixés dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays signataire de la Convention de Rome.


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Les droits exclusifs

Quelles rémunérations sont concernées ?

En plus de la rémunération pour copie privée, l’Adami perçoit, calcule et paie les rémunérations complémentaires (salaires et autres) dues aux artistes-interprètes en application d’accords collectifs et de contrats de gestion signés avec les producteurs ou diffuseurs audiovisuels.

L’accord du 7 juin 1990 dit « Accord cinéma » :

Cet accord s’applique à tous les producteurs cinématographiques ayant engagé des artistes et dont les contrats ont été signés après le 1er décembre 1990. Cet accord prévoit le versement à l’Adami d’un complément de rémunération à destination des artistes-interprètes, fixé à 2% des recettes nettes d’exploitation perçues par le producteur après amortissement du coût du film.

L’accord du 11 juillet 2012 dit accord L 212-7 :

Cet accord concerne les acteurs ayant participé à des films sortis en salle de 1961 à 1990. Il fixe la rémunération des acteurs pour les exploitations vidéo et vidéo à la demande des films amortis. L’ensemble des comédiens bénéficient de 3.15% des recettes pour le passé et de 4% des recettes à compter du 1er janvier 2012.


Vous êtes acteurs et les œuvres auxquelles vous avez participé sont concernées par l’accord L 212-7 ? Vous n’avez pas réceptionné par courrier le protocole d’accord transactionnel ? Contactez-nous au 01 44 63 10 00 (choix 1).


La convention collective et les accords TV

La convention collective TV est un texte qui régit les conditions d’engagement des artistes engagés pour une émission de télévision. Elle prévoit notamment les rémunérations complémentaires des cachets initiaux des artistes. Ces rémunérations complémentaires sont en principe calculées en appliquant un pourcentage aux recettes nettes tirées de l’exploitation secondaire des émissions.

Certains producteurs nous ont mandaté dans ce cadre pour gérer et payer les rémunérations complémentaires dues aux artistes-interprètes.

Par ailleurs, d’autres accords gérés par nos soins complètent cette convention :

L’accord TV5 : L’artiste est rémunéré pour toute diffusion sur la chaîne TV5
Les accords câblodistribution : L’artiste est rémunéré pour les diffusions par câble à l’étranger : Belgique, Hollande, Allemagne…
L’accord rediffusions hertziennes : L’artiste est rémunéré lors de rediffusions sur les 7 chaînes hertziennes
L’accord vidéo à la demande * : L’artiste est rémunéré pour des exploitations VOD sur internet, téléphonie mobile…


* A distinguer de la Catch-up TV ou de la télévision de rattrapage dans les 7 jours suivants la diffusion ou la rediffusion : Ces dernières exploitations sont inclues dans le salaire d’engagement et aucune rémunération complémentaire n’est donc versée à ce titre.


L’accord doublage (dit accord DAD-R)

Cet accord signé en janvier 2005 vise à indemniser les artistes ayant participé à des séances de doublage avant 1986 pour des exploitations effectuées après 2004. A ce titre, les comédiens perçoivent des indemnités.

Ces sommes ne sont pas imposables et ne font pas l’objet de charges sociales.

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Comment percevoir mes rémunérations ?

Pour pouvoir percevoir vos rémunérations issues de la gestion par l’Adami des droits exclusifs, il est indispensable que nous ayons votre numéro de sécurité sociale. La mise à jour de vos informations personnelles se fait à partir de votre compte (espace personnel).

En savoir plus

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Liste des maisons de production ayant mandaté l’Adami

Ci-dessous la liste des 79 maisons de production d’œuvres audiovisuelles ayant déjà mandaté l’Adami dans le cadre des rémunérations complémentaires TV (sous forme de bulletin de salaire).

4 mecs en basket productions
909 productions – Lagardère studio
AB droits audiovisuels  – catalogue Via productions (Femme d’honneur)
AB droits audiovisuels – catalogue CR Productions (ex Hamster Productions)
AB droits audiovisuels – catalogue Le Sabre, Expand drama
AB Droits Audiovisuels – catalogue sitcoms AB production
AB Droits Audiovisuels – catalogues TELECIP accord 1964 et après 1977, PARAVISION-PARAFRANCE
Abrafilms – Groupe Telfrance
Adventure Line Production – groupe Banijay
Alizés Films
And so on – Groupe Telfrance
Astharté & compagnie
Aubes productions – Lagardère studio
Auteurs associés – AB droits audiovisuels
Barjac Production – Groupe Telfrance
Beaubourg audiovisuel – groupe Tetra Media
Boxeur 7 – Groupe Telfrance
Boxeur de lune – Groupe Telfrance
Calt Production – Robin&co
Calt Production International – Robin&co
Caméra Lucida Productions (programmes La brigade des feuilles + L’assassin est dans la salle)
Capa Drama
Cinétévé
Compagnie des Phares et Balises
DEMD productions – Lagardère studio
Ego Productions
Elzevir
Escazal
EuropaCorp Télévision (ex Cipango)
Exilène – groupe JLA
Fantastico – Quad television
Feniprod Ango – Lagardère Studio
Fit Production
GMT – Lagardère Studio
H2O – Groupe Banijay
HBB26
Humour En Capital – Robin&co
Image et compagnie – Lagardère studios
JLA Productions – Groupe JLA
Kissman productions
Kwai
La boite à images
Lagardère Entertainment Rights (ex-Europe Images)
Les films d’Avalon
Les films de la croisade (un docu-fiction)
Little big
Lizland films
Macondo – groupe Tetra Media Studios
MakingProd
Mandarin Télévision
Marathon et filiales : marathon SA, Marathon images, Gétévé, télé images, Banijay…
Martange productions
Memor Production
Merlin productions – Lagardère studio
MFP
Mima production – Groupe Telfrance
Neria Productions – Groupe Telfrance
Partner prod – Lagardère studio
Philippe Vaillant Organisation
PM Holding
Prod 360 – Groupe Telfrance
Quad télévision (fantastico)
Ramona
Scarlett Production
Serenity
Shoot Again productions – groupe Tetra Media Studios
Sinval – catalogue Raspail productions
SOFINERGIE 5FCM – catalogue SFP
Son et Lumière
T&V – Groupe JLA
Technisonor-Amaya – Lagardère studio
Télécip – Groupe Telfrance
Telfrance – Groupe Telfrance
Telfrance Série (Plus belle la vie) – Groupe Telfrance
Tetra Media Fiction – groupe Tetra Media Studios
TV5
VAB – Groupe JLA
Yes productions (ex Corilan)

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Les droits à l'international

Quels sont mes droits à l’étranger ?

Il s’agit d’un avantage réservé aux artistes associés de l’Adami.

Vous pourrez à partir de la rubrique « Droits à l’étranger » de votre espace personnel « mon compte » , vérifier et ajouter le cas échéant des droits et rémunérations en provenance de l’étranger (accords de représentation avec des sociétés étrangères).

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Comment l’Adami identifie-t-elle que j’ai des droits internationaux ?

Les organismes de gestion collective avec lesquels l’Adami a un accord de représentation, transfèrent les rémunérations individuelles revenant aux artistes associés de l’Adami ayant confié la gestion des droits sur les territoires en provenance de l’étranger.

Il faut veiller qu’il n’y ait pas de conflits de mandat sur le(s) territoires et/ou droits.

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Que dois-je faire pour percevoir mes rémunérations si mon film a été diffusé à l’étranger ?

Assurez-vous d’être artiste-associé de l’Adami et d’avoir confié mandat pour le(s) territoire(s) concerné(s) par les accords avec les sociétés étrangères.

Si c’est le cas, nous enverrons une demande à la société homologue pour obtenir vos droits.

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Puis-je percevoir mes droits si je réside à l’étranger ?

Oui, toutefois assurez-vous que vos informations soient à jour (coordonnées postales, bancaires ….) à partir de votre espace personnel « Mon compte » et de ne pas avoir confié la gestion de vos droits, sur le territoire français, à un autre organisme de gestion collective. Si c’est le cas, vous devrez procéder à la modification de votre mandat de gestion auprès de cette société. Sachez toutefois que chaque société requiert un délai de prévenance. Les chargés de la relation artistes de l’Adami assistent les artistes associés dans la gestion des conflits de mandats internationaux.

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Avec quels organismes de gestion collective l’Adami a signé des accords ?

Il faut-être artiste associé pour bénéficier des droits en provenance de l’étranger.

 
Pays Société Droits concernés par l’accord
 

Allemagne 

GVL
  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable
 

Autriche 

LSG
  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable
VDFS
  • Copie privée audiovisuelle
 

Belgique 

PLAYRIGHT
  • Copie privée audiovisuelle
  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable
  • Location*

Brésil

ABRAMUS
  • Communication au public d’enregistrements sonores par radiodiffusion*
  • Rediffusions*
  • Retransmission par câble*
  • Représentation publique*
 

Canada

ARTISTI
  • Rémunération équitable
  • Copie privée sonore
ACTRA
  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable
MROC
  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable
 

Corée du sud

 

FKMP
  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable

Croatie

HUZIP
  • Rémunération équitable
 

Danemark  

GRAMEX
  • Rémunération équitable
FILMEX
  • Copie privée audiovisuelle
  • Retransmission par câble *
 

Espagne

AIE
  • Rémunération équitable
  • Copie privée sonore
  • Copie privée audiovisuelle
  • RE au titre de la communication au public (audiovisuel) *
  • RE au titre de la location (domaine audiovisuel) *
  • RE au titre du droit de mise à disposition (domaine sonore et audiovisuel) *
AISGE
  • Copie privée audiovisuelle
  • RE pour la mise à disposition
  • Droit exclusif pour la mise à disposition *
  • Communication au public *
  • Location *

 

 

Finlande

GRAMEX
  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable
 

Grèce

DYONYSOS
  • Copie privée audiovisuelle
  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable

 


Hongrie

EJI
  • Copie privée sonore
  • Copie privée audiovisuelle
  • Rémunération équitable
  • Rémunération équitable pour la retransmission simultanée d’enregistrements dans des programmes audiovisuels et sonores (transmission/diffusion filaire)*
  • Rémunération au titre du droit de mise à disposition*
  • Rémunération équitable pour la rediffusion d’enregistrements originellement diffusés par des organismes de radiodiffusion*
 

Irlande

RAAP
  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable
 

Italie

NUOVO IMAIE
  • Copie privée audiovisuelle
  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable
  • Droit de communication au public *
ITSRIGHT
  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable

Il s’agit ici des droits versés par l’Adami en direction de la société Itsright.

Japon

CPRA-Geidankyo
  • Copie privée sonore
  • Copie privée audiovisuelle
  • Rémunération équitable
  • Location dans le domaine sonore *
 

Pays-Bas  

NORMA
  • Copie privée sonore
  • Copie privée audiovisuelle
  • Rémunération équitable pour le prêt (collectée par NORMA)*
  • Rémunération équitable pour la location (collectée par NORMA)*
SENA
  • Rémunération équitable
 

Pologne

STOART
  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable
 

Portugal

GDA
  • Copie privée sonore et audiovisuelle
  • Rémunération équitable pour les enregistrements sonores et audiovisuels
  • Diffusion télévisée des enregistrements sonores et audiovisuels*
  • Retransmission par câble des enregistrements sonores et audiovisuels*
  • Location*
  • Mise à disposition*
  • Droit de location numérique publique*
 Flag_of_Romania_svg

Roumanie

CREDIDAM
  • Copie privée audiovisuelle
  • Rémunération équitable
 Royaume-Uni  BECS
  •  Copie privée audiovisuelle
PPL
  • Rémunération équitable
  • Copie privée sonore (collectée par l’ADAMI)
 

Suède

SAMI
  • Rémunération équitable
  • Copie privée sonore
 

Suisse

SWISSPERFORM
  • Domaine sonore uniquement :
  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable
  • Utilisation éducative de phonogrammes*
  • Location de phonogrammes*
 

USA 

AARC
  • Copie privée sonore limitée au domaine numérique*
  • Copie privée sonore
SAG
  • Copie privée audiovisuelle

Il s’agit ici des droits versés par l’Adami en direction de la société SAG.

SOUNDEXCHANGE
  • Rémunération équitable
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Les paiements

Quel est le calendrier des paiements ?

Les règlements des droits/rémunérations sont versés par virement uniquement.

La mise à jour de vos coordonnées bancaires doit-être effectuée 20 jours minimum avant chaque fin de mois de répartition (voir calendrier de paiement ci-dessous).

Exemple : pour une répartition des droits en mars, la mise à jour des coordonnées bancaires doit-être enregistrée à partir de votre espace personnel mon compte le 10 mars maximum. Si la mise à jour intervient après ce délai, les droits/rémunérations éventuels seront versés lors de la répartition suivante.

A noter que les régularisations éventuelles notamment dans le cas de réclamations de droits et (ou) rémunérations peuvent intervenir en mars, juin, septembre ou décembre.

Vérifiez sous le tableau calendrier de paiement le décalage temporel entre la vente et (ou) diffusion et la perception des droits de l’œuvre éligible à laquelle vous avez participé en qualité d’artistes-interprète.

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Que faire si je ne reçois pas mon paiement ?

Après vérification, à l’aide de vos relevés de compte bancaire, de la non perception du règlement en question, contactez le service relation artistes à partir de la messagerie de votre espace personnel mon compte.

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Comment suis-je payé ?

Les règlements des droits/rémunérations sont versés par virement uniquement

Ne tardez pas à mettre à vos coordonnées bancaires à partir de mon compte.

La mise à jour de vos coordonnées bancaires doit-être effectuée 20 jours minimum avant chaque fin de mois de répartition (voir calendrier des paiements).

Exemple : pour une répartition des droits en mars, la mise à jour des coordonnées bancaires doit-être enregistrée à partir de votre espace personnel mon compte le 10 mars. Si la mise à jour intervient après ce délai minimum, les droits/rémunérations éventuels seront versés lors de la répartition suivante.

Le virement bancaire, simple est sûr ce mode de paiement vous permet d’être payé directement sur votre compte dès 15 euros de droits.

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Calendrier des paiements

Calendrier des paiements

 

Les virements bancaires sont effectués entre le 20 et le 30 de chaque mois de répartition figurant ci-dessous
Mars Juin Septembre Décembre
Rémunération pour copie privée audiovisuelle (1)
Rémunération pour copie privée sonore (2)

Rémunération équitable (3)

Rémunération pour copie privée audiovisuelle – doublage (4)

Salaires liés aux droits exclusifs
Droits en provenance de l’étranger
(avantage artiste-associé)

 

(1) Copie Privée audiovisuelle : En mars sont concernées les diffusions du 3ème trimestre de l’année précédent l’année en cours (N-1), en Juin les diffusions du 4ème trimestre de l’année précédent l’année en cours (N-1), pour septembre les diffusions du 1er trimestre de l’année en cours (N), en décembre les diffusions du 2ème trimestre de l’année en cours (N).

(2) Copie Privée Sonore : En décembre sont concernées les ventes de l’année N-2. Exemple : vente de phonogrammes durant l’année 2016 le paiement des droits interviendra en décembre 2018).

(3) Rémunération équitable : En décembre concerne les diffusions Radios, Télévisions, discothèques (chaines éligibles) et lieux publics sonorisés de l’année précédent l’année en cours (N-1). Exemple : Diffusion de l’œuvre durant l’année 2016 le paiement des droits interviendra en décembre 2017).

(4) copie privée audiovisuelle – doublage : En juin sont concernés les doublages et dessins animés du 1er semestre de l’année précédent l’année en cours (N-1), en décembre les doublages et dessins animés du 2ème semestre de l’année précédent l’année en cours (N-1) et les vidéos musiques (clips) de l’année précédent l’année en cours (N-1).

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Quels sont les délais de paiement et de prescription de la rémunération pour copie privée sonore et de la rémunération équitable ?

Les règlements au titre de la copie privée sonore et rémunération équitable sont effectués 1 fois par an et ce à la fin du mois de décembre, sur la base des diffusions de l’année précédente. Consulter le calendrier des paiements.

Le décalage entre la diffusion et (ou) vente de l’œuvre et le paiement des droits est de :

  • un an pour la rémunération au titre de la copie privée calculée sur les diffusions,
  • deux ans pour la rémunération au titre de la copie privée calculée sur le nombre de phonogrammes vendus.

A titre d’information, la loi sur la prescription a été modifiée en 2014 et sa durée réduite à 5 ans ( Code de la propriété intellectuelle article L 321-1 dernier paragraphe – lien externe legifrance.gouv.fr).

Ainsi, pour les droits répartis avant le 1er janvier 2015, vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour les réclamer avec une rétroactivité maximale de 10 ans. Pour les sommes réparties après 2015, la rétroactivité est désormais de 5 ans au maximum.

Quelques exemples :

Les droits ont été répartis en 2009. La réclamation pourra être présentée jusqu’en 2019.
Les droits ont été répartis en 2012. La réclamation pourra être présentée jusqu’en 2019.
Les droits sont répartis en 2016. La réclamation pourra être présentée jusqu’en 2021 soit pendant 5 années. »

Ce délai passé de 5 années, les droits, s’ils n’ont pas été réclamés par l’artiste-interprète sont prescrits.

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A quelle période ont lieu les versements de droits perçus de l’étranger ?

Tous les trimestres (mars, juin, septembre et décembre) lors de chaque répartition de l’Adami : Voir calendrier des paiements

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Dans quel délai la rémunération pour copie privée audiovisuelle est-elle versée aux artistes-interprètes ?

Les règlements correspondant à la rémunération pour copie privée audiovisuelle sont effectués chaque trimestre. Consulter le calendrier des règlements

Il faut compter un délai de 6 à 9 mois à partir de la diffusion sur l’une des 15 chaînes réparties, dès lors que nous disposons des informations relatives à l’œuvre ainsi que les coordonnées des artistes-interprètes.

« A titre d’information, la loi sur la prescription a été modifiée en 2014 et sa durée réduite à 5 ans ( Code de la propriété intellectuelle article L 321-1 dernier paragraphe – legifrance.gouv.fr).

Ainsi, pour les droits répartis avant le 1er janvier 2015, vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour les réclamer avec une rétroactivité maximale de 10 ans. Pour les sommes réparties après 2015, la rétroactivité est désormais de 5 ans au maximum.

Exemples :

Les droits ont été répartis en 2009. La réclamation pourra être présentée jusqu’en 2019.
Les droits ont été répartis en 2012. La réclamation pourra être présentée jusqu’en 2019.
Les droits sont répartis en 2016. La réclamation pourra être présentée jusqu’en 2021 soit pendant 5 années. »

Ce délai passé de 5 années, les droits, s’ils n’ont pas été réclamés par l’artiste-interprète sont prescrits.

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Quel est le décalage entre la vente ou la diffusion de mes enregistrements et la perception de mes droits ?
  • Copie Privée audiovisuelle : En mars sont concernées les diffusions du 3ème trimestre de l’année précédent l’année en cours (N-1), en Juin les diffusions du 4ème trimestre de l’année précédent l’année en cours (N-1), pour septembre les diffusions du 1er trimestre de l’année en cours (N), en décembre les diffusions du 2ème trimestre de l’année en cours (N).
  • Copie Privée Sonore : En décembre sont concernées les ventes de l’année N-2. Exemple : vente de phonogrammes durant l’année 2016 le paiement des droits interviendra en décembre 2018).
  • Rémunération équitable : En décembre concerne les diffusions Radios, Télévisions, discothèques (chaines éligibles) et lieux publics sonorisés de l’année précédent l’année en cours (N-1). Exemple : Diffusion de l’œuvre durant l’année 2016 le paiement des droits interviendra en décembre 2017).
  • Copie privée audiovisuelle – doublage : En juin sont concernés les doublages et dessins animés du 1er semestre de l’année précédent l’année en cours (N-1), en décembre les doublages et dessins animés du 2ème semestre de l’année précédent l’année en cours (N-1) et les vidéos musiques (clips) de l’année précédent l’année en cours (N-1).
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Quelles précautions pour être payé à temps ?

La mise à jour de vos coordonnées bancaires doit-être effectuée 20 jours minimum avant chaque fin de mois de répartition (voir calendrier des paiements).

Exemple : pour une répartition des droits en mars, la mise à jour des coordonnées bancaires doit-être enregistrée à partir de votre espace personnel mon compte le 10 mars. Si la mise à jour intervient après ce délai minimum, les droits/rémunérations éventuels seront versés lors de la répartition suivante.

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Quand suis-je payé en cas de réclamation ?

A noter que les régularisations éventuelles notamment dans le cas de réclamations de droits et (ou) rémunérations peuvent intervenir en mars, juin, septembre ou décembre.

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