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Mon compte artiste

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Créer son compte

A quoi sert d’ouvrir un compte ?

Il s’agit de l’espace personnel sécurisé de l’artiste. A partir de « Mon compte » vous pourrez de chez vous ou bien lors de déplacements engager les démarches suivantes :

  1. Mettre à jour vos informations personnelles (coordonnées postales et fiscales, coordonnées bancaires …),
  2. Nous contacter à partir de la messagerie et suivre à tout moment nos réponses,
  3. Vérifier vos paiements et accéder aux montants par œuvres ainsi qu’à vos bordereaux de paiement, Bulletin de paie et attestations fiscales,
  4. Consulter votre répertoire identifié,
  5. Vérifier la collecte des droits en France et en provenance de l’étranger (1),

(1) La collecte des droits/rémunérations en provenance de l’étranger est un avantage réservé aux artistes associés de l’Adami.

Découvrez le compte artiste en vidéo

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Comment créer son compte ?
  1. Accédez à la page créer votre compte Adami,
  2. Saisissez les informations demandées dans le formulaire,
  3. Cliquez sur le bouton « créer mon compte » (en bas du formulaire),
  4. Un courriel vous sera adressé dans les minutes qui suivent dont l’objet est « confirmez votre adresse email »,
  5. Il vous suffira de l’ouvrir puis de cliquer sur le bouton rouge « confirmez mon adresse email »,
  6. Le message suivant apparait à l’écran « Votre adresse email a été validée » (fenêtre qui s’ouvre automatiquement dans votre navigateur),
  7. Vous pouvez maintenant vous connecter à votre espace personnel en cliquant sur mon compte!

Si après avoir cliqué sur « créer un compte » vous n’avez pas réceptionné de courriel de confirmation sur votre boite de messagerie, vérifiez que vous avez saisie sans erreur votre adresse email ou consultez votre messagerie parmi les courriels indésirables (spams).

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Pourquoi confirmer son identité ?

La sécurité et la confidentialité de vos informations sont des sujets importants. C’est pourquoi, nous avons mis en place la confirmation d’identité et des mécanismes de contrôles à toutes les étapes.

En confirmant votre identité, vous pourrez accéder à partir de votre compte aux informations Adami telles que vos règlements, vos répertoires, à la mise à jour de vos informations personnelles, adresser un message et consulter nos réponses et découvrir d’autres fonctionnalités.

Cette confirmation d’identité ne vous sera demandée qu’une seule fois. Après l’avoir réalisée, vous vous connecterez à votre espace personnel à l’aide de votre adresse email et mot de passe renseignés lors de la création de votre compte.

Capture écran d’un compte

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Comment confirmer mon identité pour rapprocher mon compte ?

Vous êtes artiste-interprète (1) et avez créé votre compte et souhaitez pouvoir engager des démarches (modification de vos informations personnelles, vos coordonnées postales et bancaires, ajouter des droits en provenance de l’étranger …). Il vous faut vous confirmer votre identité.

2 possibilités pour le faire  :

J’ai déjà été payé(e) par l’Adami et j’ai mon bordereau de paiement

  • Cliquez sur le bouton rouge « confirmez mon identité »
  • Munissez-vous de l’un de vos bordereaux de paiement réceptionné à partir de mars 2015 par voie postale et : saisissez le « code de rapprochement » composé de 6 caractères (disponible sur les bordereaux édités à partir de mars 2015), puis renseignez votre numéro de portable (indispensable pour vous adresser un SMS avec le code de validation)
  • Saisissez le code de validation réceptionné par SMS puis cliquez sur le bouton rouge « suivant » (1)

J’ai déjà été payé(e) par l’Adami et je n’ai pas/plus mon bordereau de paiement

Adressez un message à partir de votre espace personnel « mon compte » rubrique messages en nous communiquant vos coordonnées téléphoniques et la copie/photos de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité recto-verso ou passeport recto).

Un de nos chargés de la relation artistes prendra contact avec vous sous un délai de 48 heures maximum afin de confirmer votre identité (du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30).


(1) En cliquant sur le bouton « suivant » vous attesterez sur l’honneur être l’artiste mentionné(e) sur la page de l’espace personnel auquel vous êtes connecté(e) et confirmerez avoir connaissance que toutes fausses déclarations vous exposeraient à des poursuites conformément à l’article n°226-4-1 du code pénal.

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Où trouver mon code de rapprochement ?

Le code de rapprochement permet de confirmer son identité afin d’accéder à toutes les fonctionnalités de votre compte (informations, mises à jour de coordonnées postales, bancaires, vos paiements et attestations fiscales, répertoires …).

Pour confirmer son identité, il vous suffit de vous munir de l’un de vos bordereaux de paiement réceptionné par voie postale et de saisir le « code de rapprochement » composé de 6 caractères (uniquement sur les bordereaux de paiement édités depuis mars 2015).

Si vous n’avez pas ou plus de bordereau de paiement, rendez vous sur la page du centre d’aide  « Je n’ai pas mon code de rapprochement »

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Je n’ai pas mon code de rapprochement

Vous êtes artiste-interprète (1) et avez créé votre compte mais n’avez pas réceptionné de bordereau de paiement depuis mars 2015 sur lequel figure votre code de rapprochement ?

Adressez un message à partir de votre espace personnel « mon compte » rubrique « messagerie » en nous communiquant :

  • vos coordonnées téléphoniques
  • la copie/photos de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité recto-verso ou passeport recto).

Un de nos chargés de la relation artistes prendra contact avec vous sous un délai de 48 heures maximum afin de confirmer votre identité (du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30).

(1) Les tiers avec ou sans mandat ne doivent pas tenter de rapprocher et (ou) de se connecter à l’espace personnel d’un artiste. Afin de préserver les informations personnelles, les artistes ayant confié un mandat à un tiers ne verront pas figurer de code de rapprochement sur les bordereaux de paiement édités depuis mars 2015.

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Comment faire si mon code de rapprochement ne fonctionne pas ?

Le code de rapprochement que je saisis n’est pas reconnu !

L’une des causes peut-être la mauvaise interprétation des caractères qui composent le code de rapprochement.

Si vous lisez sur votre bordereau de paiement le caractère Ø, vous devez saisir zéro et non « O », dont l’apparence est proche.

Autre source de mauvaise interprétation, le chiffre 1 que l’on prend parfois pour un L ou un l.

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Je ne me souviens plus de l’adresse email enregistrée dans mon compte.

Vous souhaitez accéder à votre espace personnel mais vous ne vous souvenez plus de votre adresse de messagerie ? Voilà un moyen simple et rapide de le vérifier  :

  1. Rendez-vous sur la page « créer un compte »,
  2. saisissez vos adresses email dans le champ. Si l’une d’entre elle est reconnue, le message suivant apparaitra « Un compte existe déjà avec cette adresse email »,
  3. Si le message est « email inconnu », vérifiez avec une autre adresse.

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Mes mandats

Comment confier à un tiers un mandat ou pouvoir ?

Vous êtes artiste-interprète, ou son héritier, et souhaitez confier à un tiers (personne physique ou morale) un mandat exclusif de paiement, un mandat de domiciliation ou un pouvoir afin qu’il puisse nous interroger concernant vos droits, effectuer une démarche, et/ou percevoir les sommes qui vous sont dues à votre place ? Dans ce cas, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Télécharger le document correspondant à votre situation (artiste ou héritier), en format PDF :

2. Complétez, paraphez, signez respectivement le mandat (l’artiste ou son héritier = le Mandant et le représentant désigné = le Mandataire) et joignez obligatoirement les documents suivants (*) :

  • La photocopie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité de l’artiste ET du représentant désigné ;
  • dans le cas où le représentant désigné est une personne morale :
    • une copie certifiée conforme de l’enregistrement de la société et de désignation du représentant légal (exemple extrait registre du commerce);
    • une lettre originale de désignation de la personne habilitée à signer le Mandat/Pouvoir pour le compte de la société, ou tout document officiel en attestant si ce n’est pas le représentant légal;
    • (s’il existe) la copie du mandat signé précédemment entre l’artiste (ou son héritier) et le représentant désigné.
    • En cas de mandat de paiement, le RIB du Mandant et du Mandataire

3. Adressez le mandat en original et les documents requis par courrier à : Adami – service relation artistes – 14,16,18 rue Ballu 75311 Paris cedex 09

(*) Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, des documents complémentaires pourront vous être demandés.


Quel que soit le mandat confié à un tiers par un artiste ou son héritier, le mandataire ne pourra pas créer ni accéder à l’espace personnel en ligne du mandant. Le mandataire ne pourra pas non plus participer ni voter aux Instances de la société (assemblée générale par exemple), ces droits étant strictement personnels à l’artiste/l’héritier.


 

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Comment savoir si j’ai un mandat confié à un tiers en cours ?

Vous pouvez vérifier à partir de votre compte, si un mandat confié à un tiers est en cours en :

  1. cliquant sur « Fiche artiste« 
  2. puis sur « Mon représentant auprès de l’Adami« .

Vous pourrez lire le cas échéant :

  • L’identité du mandataire
  • Le type de mandat (mandat de paiement, mandat de domiciliation ou pouvoir).

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Qu’est-ce qu’un pouvoir ?

Par ce Pouvoir, l’artiste-interprète autorise le Mandataire à :

  • obtenir auprès de l’Adami toute information et copies de tous documents qu’il pourrait obtenir directement auprès de l’Adami relatifs aux rémunérations réparties par l’Adami, quelles qu’en soient la provenance, y compris pour des périodes de droits antérieures à la conclusion du présent mandat ;
  • présenter toute réclamation, en son nom et pour son compte, concernant lesdites rémunérations.

Voir également la page Comment confier à un tiers un mandat et pouvoir ?


Conseil : Vous pouvez vérifier si un mandat/pouvoir confié à un tiers est enregistré en vous connectant à « Mon compte » puis en cliquant sur « Fiche artiste ». En savoir plus


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Qu’est-ce qu’un mandat de domiciliation ?

Par ce Mandat, l’artiste-interprète demande à l’Adami  :

  • d’adresser au Mandataire toute correspondance relative à ses rémunérations conventionnelles et légales perçues, gérées et réparties par l’Adami, quelles qu’en soient la provenance, y compris pour des périodes de droits antérieures à la conclusion du mandat.

Voir également la page Comment confier à un tiers un mandat et pouvoir ?


Conseil : Vous pouvez vérifier si un mandat/pouvoir confié à un tiers est enregistré en vous connectant à  « Mon compte » puis en cliquant sur « Fiche artiste ». En savoir plus


 

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Qu’est ce qu’un mandat exclusif de paiement ?

Par ce mandat, l’artiste-interprète autorise le Mandataire à :

  • percevoir, en son nom et pour son compte, les rémunérations réparties par l’ADAMI, quelles qu’en soient la provenance, y compris pour des périodes de droits antérieures à la conclusion du mandat ;
  • effectuer en son nom auprès de l’ADAMI, toute réclamation concernant les répartitions, mais aussi la mise à jour de ses coordonnées personnelles et de son répertoire.

Par ce mandat, l’artiste-interprète demande également à l’ADAMI d’adresser au Mandataire toute correspondance relative aux dites rémunérations (y compris ses bordereaux de règlement), ainsi que toute information et copies de tous documents que l’artiste-interprète pourrait obtenir directement auprès de l’ADAMI, concernant lesdites rémunérations.

Voir également la page Comment confier à un tiers un mandat et pouvoir ?


Conseil : Vous pouvez vérifier si un mandat/pouvoir confié à un tiers est enregistré en vous connectant à  « Mon compte » puis en cliquant sur « Fiche artiste ». En savoir plus


 

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Droits en provenance de l'étranger

Comment vérifier et modifier la gestion des droits en provenance de l’étranger confiés à l’Adami ?
  1. Connectez-vous à votre espace personnel « mon compte« ,
  2. une fois connecté, cliquez à partir du menu sur « fiche artiste » puis sur « Droits internationaux » (dernier bloc de la page),
  3. Vérifiez le mandat que vous nous avez confié,
  4. Cliquez sur « Modifier des territoires » puis sur le(s) territoires que vous souhaitez modifier. pour ce faire, vous devez cocher ou décocher les cases choisie(s).
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Dans quel délai la modification est-elle prise en compte ?
  • Ajout de territoire(s) et (ou) droits/rémunérations = prise d’effet immédiate (sous réserve que vous n’ayez pas confié ce(s) mêmes territoires et droits/rémunérations à d’autres sociétés).
  • Retrait(s) de territoire(s) et (ou) droits/rémunérations = 6 mois à compter de la demande de modification à partir de votre espace personnel.
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Que se passe-t-il si j’ai déjà confié la collecte de mes droits à une société homologue ?

Un artiste-interprète peut être membre de plusieurs organismes de gestion collective situés en France ou dans le monde. En revanche, il ne peut pas autoriser deux ou plusieurs organismes à gérer les mêmes droits dans les mêmes territoires. Cela aurait pour conséquence de créer un « conflit de mandat » . Dans un tel cas, l’artiste doit se rapprocher d’une ou des organismes de gestion concerné(s) afin de régler ce conflit. Les chargés de la relation artistes de l’Adami assistent les artistes associés dans la gestion des conflits de mandats internationaux.

Exemples de conflits de mandat :

  1. – Organisme Adami = Mandat international – Organisme « B » = Mandat international Résultat : Aucun des deux organismes n’est en mesure de procéder au paiement des droits tant que l’artiste n’a pas procédé au choix d’un seul des deux organismes pour la collecte des droits à l’international et que le conflit de mandat soit résolu.
  2. – Organisme A = Territoire Royaume Uni (mandat régional) – Organisme « B » = Mandat international Résultat : Il y a conflit de mandat sur le territoire Royaume Uni et les droits pourront-être payés après résolution du conflit de mandat par l’un des organismes de gestion collective choisi.
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Comment identifier un conflit de mandat international ?

le vérifier en vous connectant à votre espace personnel mon compte rubrique « Fiche artiste » puis en cliquant sur le bloc « Droits internationaux ».

L’Adami gère, avec les organismes de gestion collective des droits des artistes-interprètes étrangères, une base de données internationale dénommée « IPD » (« International Performer Database ») qui a pour objet d’enregistrer et d’attribuer aux artistes-interprètes un numéro d’identification internationale, qui facilite notamment leur reconnaissance informatique dans le cadre des échanges entre sociétés, ainsi que l’identification des autorisations de gestion de leurs droits à l’étranger. C’est dans cette base que les conflits de mandats internationaux sont identifiés, ainsi que dans le cadre des accords de représentation conclus entre sociétés.

Cette base de données est alimentée par les sociétés de gestion membres du SCAPR « Societies’ Council for the Collective Management of Performers’ Rights », propriétaire et gestionnaire de ladite base. Le SCAPR est une organisation internationale à but non lucratif, constituée de sociétés de gestion collective des droits des artistes-interprètes, qui a pour objet de renforcer leur coopération afin de permettre les échanges internationaux de rémunération de droits.

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Quels sont les effets d’un conflit de mandat international ?

L’effet ou risque principal pour un artiste en situation de conflit de mandat est de voir le paiement de ses rémunérations retardé voire bloqué. En effet, une société qui dispose de rémunérations à verser à un artiste en conflit de mandat (plusieurs sociétés réclament le paiement de ces rémunérations en vertu de leurs mandats respectifs) aura tendance à bloquer le paiement de ces rémunérations dans l’attente de connaître à laquelle des sociétés transférer ces sommes.

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Comment régler un conflit de mandat international ?

Le règlement d’un conflit de mandat international suppose de modifier un ou plusieurs des mandats de gestion à l’étranger qui se trouvent en conflits. Selon le souhait de l’artiste et sa situation, il conviendra soit de modifier l’étendue (géographique notamment) de ces mandats internationaux soit le cas échéant d’en supprimer.

Dans tous les cas, l’artiste devra respecter le formalisme/la procédure mis(e) en place par chacune des sociétés concernées pour modifier/supprimer le mandat qui lui a été confié. L’Adami accompagne les artistes interprètes au moment de leur demande d’admission et peut aussi régler les situations révélées de conflits pour ses associés.

Vous trouverez ci-dessous des procédures ou formalités mises en place par les sociétés PPL, GVL, Playright et SoundExchange en vue de la modification d’un mandat qui leur a été confié.

Dans tous les cas, nous vous recommandons : d’envoyer votre demande de modification en recommandé avec accusé de réception pour disposer d’une preuve de votre envoi, et de demander une confirmation par écrit de la bonne réception de votre demande de modification et de sa date de prise d’effet.

  • PPL « Phonographic Performance Limited » (Angleterre) :
    La demande de modification de mandat doit être envoyée par courrier au siège de la société PPL, qui se situe:
    1 Upper James Street, London W1F 9DE, United Kingdom.
    PPL met à votre disposition, sur demande, un modèle de lettre pour procéder à cette modification mais l’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire.
  • GVL « Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten » (Allemagne) :
    Nous vous recommandons d’adresser la demande de modification de mandat par courrier au siège de la société GVL, qui se situe:
    Podbielskiallee 64, 14195 Berlin Germany, et de joindre le document intitulé « Rechteübertragung an die GVL » (« Transfer of your rights to GVL ») dûment complété conformément à votre demande de modification.
  • Playright (Belgique ) :
    La demande de modification d’un mandat confié à Playright doit être personnellement signée et adressée par vos soins en recommandé avec accusé de réception au siège de Playright dont l’adresse est:
    Boulevard Belgica 14, 1080 Bruxelles Belgique.
    Vous devrez préciser dans votre courrier les droits que vous souhaitez retirer et à quelle société, désignée nommément, ces droits sont apportés.
  • SoundExchange (Etats-Unis) :
    La demande de modification de mandat doit être faite par écrit, soit par e-mail à l’adresse info@soundexchange.com soit par courrier à l’adresse suivante :
    SoundExchange, Inc. Account Services 733 10th Street, N.W., 10th Floor Washington, DC 20001.
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Se connecter

J’ai oublié mon mot de passe

Pour procéder à la modification de votre mot de passe, vous devez vous rendre sur la page « Je ne parviens pas à me connecter » puis cliquer sur « J’ai oublié mon mot de passe » et saisir votre adresse email.

 

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Je viens de créer un compte mais je ne parviens pas à me connecter ?

Ouvrez le courriel qui vous a été adressé automatiquement dont l’objet est « Confirmez votre adresse email » et cliquez sur le bouton rouge « confirmez mon adresse email » figurant dans le corps du courriel (voir exemple ci-dessous).

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J’ai déjà créé mon compte et souhaite me connecter ?
    1. Cliquez sur ce pictogrammefigurant en haut à droite du site adami.fr,
    2. Cliquez sur le bouton « Me connecter » à mon compte artiste
    3. Saisissez votre adresse email (renseignée lors de la création de compte),
    4. Saisissez votre mot de passe (si vous ne vous souvenez plus de votre mot de passe, cliquez sur « je ne parviens pas à me connecter ».
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Mon adresse email n’est pas reconnue pourtant je reçois bien des emails de la part de l’Adami ?

Avez-vous créé un compte personnel depuis le 5 octobre 2015, date du lancement du nouvel espace ? Si ce n’est pas le cas, votre email n’est pas reconnu. La création de compte se fait de façon autonome par l’artiste. Ainsi, vous pouvez réceptionner des emails d’informations de la part de l’Adami sans pour autant avoir créé de compte personnel. Il vous faut créer votre compte.

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J’ai cliqué sur le bouton confirmer mon adresse email mais impossible de me connecter ?

Tout d’abord, après avoir cliqué sur « Confirmer mon adresse email » vous devez voir s’ouvrir automatiquement dans votre navigateur une fenêtre dont le message est « Votre adresse email a été validée, merci ? »

Si ce n’est pas le cas, procédez comme indiqué ci-dessous :

  1. Ouvrez à nouveau le message vous invitant à confirmer votre adresse email
  2. Positionnez votre curseur de souris sur le bouton rouge « confirmer mon adresse email »
  3. Cliquez à l’aide du bouton droit sur la souris à partir de l’email .
  4. Sélectionnez copier l’adresse du lien » (le libellé peut-être différent selon le navigateur utilisé )
  5. Collez l’adresse du lien url directement dans la barre de votre navigateur (Mozilla, Chrome, Safari, internet Explorer, opéra etc.)
  6. Puis appuyez sur la touche « entrée » de votre clavier
  7. Vous devez voir ce message apparaitre à l’écran « adresse email validée »
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Je n’ai pas réceptionné de courriel de la part de l’Adami m’invitant à confirmer mon adresse email ?
  1. Vérifiez la bonne saisie de votre adresse email au moment de la création de votre compte,
  2. Vérifiez parmi les SPAMS (courriers indésirables) la réception du courriel de confirmation,
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Les fonctionnalités de mon compte

Comment consulter mes paiements ?

Après vous être connecté(e) à votre espace personnel mon compte, vous pourrez consulter le paiement de vos droits et rémunérations par années et mois de paiement (voir calendrier de paiement).

Les éléments disponibles à partir du menu règlement :

  1. Téléchargez les sommes à déclarer à l’administration fiscale (attestation fiscale).
  2. Consultez les montants et l’état de paiement par répartition,
  3. Consultez et (ou) téléchargez le récapitulatif de vos paiements en format PDF (Bordereaux de paiement),
  4. Consultez le détail des montants des droits perçus pour chaque œuvre en France et à l’étranger avec la possibilité de les télécharger en format Excel,
  5. Consultez et (ou) téléchargez les bulletins de salaire en format PDF.

 

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Les bordereaux de règlement sont-ils accessibles de mon compte ?

Les bordereaux de règlement sont accessibles à partir de mon compte se décomposent en deux parties :

La première partie reprend en synthèse les droits qui vous ont été calculés, détaille les prélèvements fiscaux et sociaux qui sont appliqués au montant brut qui vous est dû et le montant qui vous est payé.

Les informations figurant sur le bordereau de règlement dans la partie « récapitulatif »

  • Base de calcul des prélèvements sociaux et fiscaux (calculé en additionnant les rémunérations dues et qui sont soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux).
  • Taux des prélèvements sociaux et fiscaux
  • Produit du calcul entre la base et le taux
  • Bénéfices non commerciaux
  • Rémunérations issues d’accords collectifs ou spécifiques
  • Produits financiers

La seconde partie reprend le détail des œuvres par type de droits (copie privée, rémunération équitable etc.). Pour vous aidez un lexique accompagne chaque bordereau de règlement.

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Mes informations personnelles

Charte « Vos données personnelles »

Présentation de l’Adami

L’Adami est un organisme de gestion collective, en la forme d’une société civile à but non lucratif, qui représente les artistes-interprètes des secteurs sonore et audiovisuel pour la collecte, la répartition, le paiement et la défense de leurs droits de propriété intellectuelle.

Le régime applicable aux organismes de gestion collective est prévu aux articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en conformité avec la Directive européenne 2014/26/UE qui règlemente le secteur de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, dont font partie ceux des artistes-interprètes.

Conformément aux dispositions légales précitées et à ses statuts, l’Adami a pour missions de :

  • Gérer (collecter, répartir, payer) les rémunérations revenant aux artistes-interprètes, notamment au titre de l’exploitation de leurs prestations enregistrées,
  • Conduire des actions culturelles et soutenir la création,
  • Promouvoir et défendre les droits des artistes-interprètes,
  • Fournir des services et mener des actions en faveur des artistes-interprètes, notamment de nature artistique ou sociale.

La règlementation applicable à la protection des données personnelles

Les données à caractère personnel des personnes physiques font l’objet d’une réglementation spécifique et protectrice, tant au niveau européen que français.

Par « donnée à caractère personnel », on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que nom, prénom, adresse, identifiants, etc.

Le traitement de données à caractère personnel (collecte, enregistrement, structuration, conservation, etc.) est soumis au respect du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 communément dénommé « RGPD » et de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Toute personne physique ou morale, appelée « responsable de traitement », qui décide de procéder à un traitement de données à caractère personnel est ainsi tenue de mettre en œuvre ce traitement dans le respect de cette législation.

Parmi les obligations qui s’imposent à lui, le responsable de traitement est notamment tenu à une obligation d’information des personnes sur les conditions de traitement de leurs données personnelles.

Le traitement de vos données personnelles par l’Adami

Pour mener à bien ses activités et missions, l’Adami collecte des données à caractère personnel d’artistes-interprètes et procède à des traitements de ces données.

En sa qualité de responsable de traitement et conformément à la réglementation précitée, le présent document a pour objet d’informer les artistes-interprètes sur les conditions de collecte et de traitement par l’Adami de leurs données personnelles.

Certains services proposés par l’Adami donnent lieu à des traitements de données personnelles particuliers. En complément de la présente charte, les informations relatives à ces traitements sont portées à la connaissance des personnes concernées au moment où elles souscrivent à ces services.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives au traitement de vos données personnelles par l’Adami.

Responsable des traitements

Le responsable de traitement de vos données personnelles est l’Adami, dont le siège social est situé 14-16 rue Ballu 75311 Paris Cedex 09, immatriculée au RCS de Paris sous le n°784412900, représentée par Monsieur Bruno Boutleux – Directeur Général – Gérant.

Pour certains traitements de données personnelles, mis en œuvre avec d’autres responsables de traitement, l’Adami a la qualité de responsable de traitement conjoint. Les catégories de traitements concernés sont les suivantes :

  • Les traitements de données personnelles mis en œuvre avec la Spedidam et la société des artistes-interprètes (SAI) dans le cadre de l’accord conclu le 17 octobre 2016 entre la Spedidam et l’Adami,
  • Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des bases de données internationales VRDB et IPD présentées ci-après.

Délégué à la protection des données personnelles

L’Adami a désigné un délégué à la protection des données personnelles (DPO), que vous pouvez contacter soit via le formulaire de messagerie du site de l’Adami accessible à l’adresse suivante https://www.adami.fr/contact (sélectionner « demande données personnelles »), soit par courrier (adresse de l’Adami mentionnée ci-dessus)

Finalités et bases juridiques des traitements

1- Gestion et promotion/défense de vos droits d’artiste-interprète

Le traitement de vos données personnelles a pour finalité de permettre à l’Adami de mener ses activités et missions d’organisme de gestion collective, à savoir :

Gérer vos droits d’artiste-interprète

  • Disposer d’informations pertinentes et actualisées sur votre personne (identité, coordonnées, activité   d’artiste-interprète),
  • Identifier/mettre à jour votre répertoire sonore et/ou audiovisuel au niveau national et international, notamment enregistrer votre répertoire dans la base de données internationale d’enregistrements sonores et audiovisuels dénommée « VRDB » à laquelle l’Adami participe,
  • Payer vos droits et mettre à votre disposition toute information ou document relatifs à ceux-ci.
  • Mettre à votre disposition des informations relatives à votre activité d’artiste-interprète, aux droits des artistes-interprètes et aux activités de l’Adami.
  • Soutenir les actions engagées par l’Adami pour promouvoir et défendre les droits des artistes-interprètes (études, statistiques, campagnes, etc.). Ces actions, notamment les études, ne contiennent pas et ne donnent pas lieu à la communication de données personnelles.

Ces traitements sont fondés sur les obligations légales et intérêts légitimes poursuivis par l’Adami en tant qu’organisme de gestion collective, tels que définis dans le code de la propriété intellectuelle (articles L. 321-1 et suivants) et dans ses statuts, parmi lesquels :

  • Payer aux artistes-interprètes les rémunérations leur revenant au titre de l’exploitation de leurs enregistrements,
  • Soutenir la culture/création,
  • Promouvoir et défendre les droits des artistes-interprètes,
  • Fournir des services et mener des actions en faveur des artistes-interprètes, notamment de nature artistique ou sociale.

2- Compte Adami et autres services proposés à tous les artistes-interprètes

Le traitement de vos données personnelles a pour finalité de permettre à l’Adami de vous faire bénéficier de services proposés à tous les artistes-interprètes, notamment le compte Adami (espace dédié à la gestion de vos droits). Ces traitements sont nécessaires à la fourniture des services qui vous sont proposés.

3-Droits et services réservés aux associés de l’Adami

  • Lorsque vous avez adhéré à l’Adami, le traitement de vos données personnelles a pour finalité de vous faire bénéficier des droits et services qui sont réservés aux associés de l’Adami, à savoir :
  • Collecter vos droits en provenance de l’étranger (selon le mandat que vous avez confié à l’Adami) et, pour ce faire, vous enregistrer dans la base de données internationale d’artistes-interprètes dénommée « IPD » à laquelle l’Adami participe,
  • Prendre part aux décisions collectives de l’Adami (notamment participer aux assemblées générales),
  • Candidater et, le cas échéant, participer aux organes/instances de l’Adami dans lesquels vous pourriez être élu,
  • Bénéficier des conseils d’un juriste spécialisé,
  • Candidater aux programmes d’aide aux projets artistiques réservés aux associés,
  • Recevoir des informations et publications réservées aux associés.

Les traitements relatifs à l’exercice des droits qui vous sont reconnus en tant que sociétaire de l’Adami sont fondés sur les obligations légales de l’Adami. Les autres traitements (qui ne résultent pas d’obligations légales de l’Adami) sont nécessaires à la fourniture des services afférents à votre qualité d’associé.

Destinataires

Les destinataires ou catégories de destinataires de vos données personnelles sont les suivants :

  • Les services de l’Adami,
  • Les prestataires et partenaires auxquels l’Adami s’associe ou a recours dans le cadre de ses activités et missions d’organisme de gestion collective et de défense/promotion des droits des artistes-interprètes,
  • Les administrations et organismes publics français ou étrangers auxquels doivent être communiqués des informations relatives notamment à la gestion de vos droits,
  • La Spedidam et la SAI,
  • Les organismes de gestion collective participant aux bases de données internationales IPD et VRDB précitées, ainsi que l’association SCAPR (« Societies’ Council for the Collective Management of Performers’ Rights ») qui assure la gestion de ces bases,
  • Les organismes de gestion collective avec lesquels l’Adami a conclu des accords de représentation,
  • Les tiers désignés auprès de l’Adami pour vous représenter,
  • Votre organisme bancaire et ceux de l’Adami,
  • Vos héritiers.

Durée de conservation

Les données personnelles nécessaires au paiement de vos droits (coordonnées postales, bancaires et fiscales) sont conservées de manière active durant votre vie. A votre décès et après enregistrement de votre succession, ces données seront archivées et conservées dans le respect des dispositions légales applicables.

Les données associées à votre personne et à vos enregistrements sonores/audiovisuels sont conservées sans limitation de durée, en raison du caractère imprescriptible du droit au nom qui vous est reconnu par la loi sur vos enregistrements et de l’importance patrimoniale de ces informations.

Collecte indirecte de données personnelles

Dans le cadre de ses activités, l’Adami est amenée à collecter auprès de tiers des données personnelles vous concernant (collecte indirecte).

Catégories de données personnelles

Les catégories de données personnelles qui font l’objet d’une collecte indirecte sont les suivantes : état civil/identité (nom, prénom, date/lieu de naissance, etc.), coordonnées (adresse postale, n° de téléphone, email, coordonnées, etc.), activité professionnelle (fonction(s) artistique(s) et répertoire), identifiants (n° de sécurité sociale, n° congés spectacles, identifiants bases de données IPD, VRDB, etc.).

Les données relatives à votre identité et vos activités professionnelles font l’objet de transferts en dehors de l’Union Européenne dans le cadre de la participation de l’Adami aux bases de données VRDB et IPD (uniquement pour les associés).

Sources des données

L’Adami collecte des données personnelles essentiellement auprès de tiers qui sont détenteurs, de par leurs activités, de données relatives aux artistes-interprètes, à leurs activités professionnelles, à leurs enregistrements sonores et audiovisuels et/ou à la diffusion/exploitation de ceux-ci.

Les principales catégories de tiers auprès desquels l’Adami collecte des données sont les suivantes :

  • Les organismes de gestion collective,
  • Les producteurs phonographiques, audiovisuels et de spectacles vivants,
  • Les diffuseurs d’enregistrements sonores et audiovisuels (chaînes de télévision, radios, etc.),
  • Les instituts, entreprises ou organismes qui produisent ou collectent des données relatives à la diffusion/exploitation des enregistrements sonores et audiovisuels,
  • Les administrations et organismes publics.

Les données des tiers mentionnés ci-dessus sont, dans la forme telle que communiquée à l’Adami, non accessibles au public.

L’Adami collecte également des données auprès de sources accessibles au public, notamment sites internet, supports d’enregistrement ou de diffusion (CD, génériques TV, etc.).

Transferts de données en dehors de l’Union Européenne

L’Adami participe aux bases de données internationales VRDB et IPD précitées qui ont pour objet de faciliter l’identification à un niveau international des artistes-interprètes (IPD) et de leurs enregistrements sonores et audiovisuels (VRDB). Ces bases permettent de fluidifier les échanges entre organismes de gestion collective et de faciliter la collecte et le paiement des droits revenant aux artistes-interprètes.

Certains organismes de gestion collective qui ont accès à ces bases exercent leurs activités dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne qui n’ont pas fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne. Dans ses relations avec ces organismes, l’Adami se réfère aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission Européenne, auxquelles vous pouvez avoir accès en adressant une demande au DPO de l’Adami.

Par ailleurs, certaines législations nationales de pays situés en dehors de l’Union Européenne exigent, pour procéder au paiement des rémunérations dues à un artiste-interprète, que des informations personnelles sur cet artiste-interprète (adresse notamment) soient transmises à l’organisme bancaire de ce dernier. Des transferts de données personnelles en dehors de l’Union Européenne peuvent intervenir dans ce cadre.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement de celles-ci.

Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données.

Vous pouvez décider de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données lorsque ce traitement est fondé sur votre consentement (sans que ce retrait puisse porter atteinte à la licéité des traitements antérieurs).

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL en France).

Les formulaires utilisés pour la collecte de vos données personnelles (notamment sur le site de l’Adami) indiquent les informations qui doivent être obligatoirement renseignées (par un astérisque ou de toute autre manière). A défaut de compléter lesdites informations, votre démarche/demande ne pourra être enregistrée et traitée par l’Adami.

Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès et désigner une personne chargée de mettre en œuvre ces directives, ce dans les conditions et limites définies par la législation applicable.

Compte-tenu de la nature de certains traitements mentionnés dans le présent document, certains droits mentionnés ci-dessus peuvent être limités ou ne pas être applicables à certaines données personnelles ou certains traitements.

Pour l’exercice de vos droits ou toute question, veuillez adresser votre demande au délégué à la protection des données personnelles de l’Adami, dans les conditions indiquées ci-dessus.

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Comment mettre à jour mes informations personnelles ?

La source la plus sûre, c’est vous !

Les règlements des droits/rémunérations sont dorénavant versés par virement uniquement. La mise à jour de vos coordonnées bancaires doit-être effectuée 20 jours minimum avant chaque fin de mois de répartition (voir calendrier des paiements). Si la mise à jour intervient après ce délai minimum, les droits/rémunérations éventuels seront versés lors de la répartition suivante.

Exemple : pour une répartition des droits en mars, la mise à jour des coordonnées bancaires doit-être enregistrée à partir de votre espace personnel mon compte avant le 10 mars.

Pour mettre à jour vos informations personnelles et (ou) coordonnées postales, fiscales et ou bancaires, connectez-vous à « mon compte » . Cliquez sur « Fiche Artiste » à partir du menu. Il vous suffit ensuite de cliquer sur l’une des rubriques (voir ci-dessous) pour accéder au contenu souhaité. Si vous constatez des informations obsolètes, incomplètes ou bien erronées, vous pouvez les mettre à jour en cliquant sur « modifier » (en bas à droite de chaque bloc).

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Identité (Nom, prénoms, nationalité …)

A partir de cette rubrique vous pourrez consulter et mettre à jour les informations suivantes :

  • Civilité : Monsieur ou Madame ou Mademoiselle
  • Nom et prénom d’usage : Il s’agit du nom et prénom figurant après la mention « Nom d’usage » figurant sur votre pièce d’identité. Il ne s’agit pas d’un pseudonyme. Pour déclarer un pseudonyme, rendez-vous à la rubrique « Activité artistique ».
  • Nom : Il s’agit du nom figurant après la mention « Nom » figurant sur votre pièce d’identité.
  • Prénom, Prénom 2 et prénom 3 : Il s’agit du des prénoms figurant après la mention « Prénoms » figurant sur votre pièce d’identité. Si vous avez plusieurs prénoms sur votre pièce d’identité renseignez les de façon chronologique afin d’éviter les homonymies.
  • Nationalité : Sélectionnez votre nationalité parmi la liste.
  • Date de naissance : Jour/mois/année. Exemple : 13/10/1970
  • Pays de naissance : Choisir parmi la liste des pays
  • N° de sécurité sociale composé de 13 chiffres suivis d’une clé de contrôle de 2 chiffres. Cette information est déterminante afin de vous régler les rémunérations issues des accords collectifs. En savoir plus.
  • N° de Congés spectacle : Composé de 11 caractères soit 8 chiffres, d’un point et 2 chiffres. Exemple : 12345678.90
  • N° Audiens : entre 6 et 7 chiffres et une lettre. Exemple : 1234567 A.
  • N° de TVA intracommunautaire. Si vous êtes soumis à la TVA, communiquez nous votre n° de TVA intra-communautaire. en savoir plus.

    Justificatif d’identité : Vous devez joindre au choix la copie numérisée/photo de votre Carte d’identité ou bien de votre passeport dès lors qu’une information relative à votre identité est modifiée. Nos opérateurs vérifieront la pertinence des informations.

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Activité artistique (pseudonyme)

A partir de cette rubrique vous pourrez consulter et mettre à jour les informations suivantes :

  • Déclarer un pseudonyme et choisir que l’Adami utilise celui-ci pour ses correspondances.

Pour déclarer son appartenance à un groupe, il vous faut engager une démarche déclarative à partir de la rubrique répertoire de votre espace personnel. En savoir plus.

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Coordonnées (postales, fiscales, téléphoniques …)

A partir de cette rubrique vous pourrez consulter et mettre à jour les informations suivantes :

  • Adresse courrier : Nom de voie, numéro, Pays. Cette information est déterminante afin de vous régler vos droits et /ou rémunérations (voir également ci-dessous la mise à jour des coordonnées bancaires).
  • Adresse fiscale : Nom de voie, numéro, pays et compléments d’information si nécessaire. Vous pouvez cocher la case » Utiliser mon adresse courrier comme adresse fiscale » si cette dernière est identique à l’adresse courrier. Sinon, saisissez votre adresse fiscale :
    • Les numéros de téléphone mobile, fixe et fax
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Mes données personnelles sont-elles protégées ?

Le présent site, recueillant des données personnelles respecte les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

  • Le responsable de traitement est l’Adami.
  • Les données personnelles ne sont ni cédées ni louées à des tiers.
  • Vous disposez d’un droit permanent d’accès, de rectification, de retrait et d’opposition. Pour exercer ces droits contactez :
  • Par courrier : Adami, service relation artistes 14, 16 rue Ballu – 75311 Paris cedex 09
  • Par email : en cliquant ici
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Pourquoi est-il important de recevoir les emails en provenance de l’Adami ?

En cochant la case « j’accepte de recevoir des emails d’information provenant de l’Adami » vous restez informé(e) par courriels de l’actualité de l’Adami. Ainsi vous pourrez recevoir par courriels des informations  importantes.

Vous pourrez bien entendu à tout moment cocher (inscription) ou décocher  (désinscription) la case dans la rubrique paramètre de votre espace personnel.

Quelques exemples d’informations importantes que vous pouvez recevoir de la part de l’Adami :

  • des notifications concernant la répartition de vos droits,
  • La Lettre Adami (si vous êtes artiste associé)
  • des appels à candidature (instances, programmes d’aide, castings/auditions …)
  • des invitations à des événements,
  • les notifications concernant la mise à disposition de vos documents sur votre espace personnel « mon compte » (bordereaux de paiement, attestations fiscales etc…)

La désinscription des listes de diffusion ne concerne pas les notifications générées après le traitement d’une démarche que vous auriez engagée et(ou) les messages personnels adressés à partir de votre espace personnel par nos collaborateurs dans le cadre du suivi de votre dossier et (ou) demandes.

Nous utilisons la plateforme d’emailing « rapidmail » lors des envois de mailing. Cette plateforme garantit un haut niveau de sécurité et de confidentialité des données qui sont utilisées pour personnaliser le contenu de nos envois. Pour en savoir plus, rendez-vous sur cette page .


 

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