Dans quel délai la modification est-elle prise en compte ?

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Ajout de territoire(s) et (ou) droits/rémunérations = prise d’effet immédiate (sous réserve que vous n’ayez pas confié ce(s) mêmes territoires et droits/rémunérations à d’autres sociétés).
Retrait(s) de territoire(s) et (ou) droits/rémunérations = Le retrait est effectif au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sa demande a été effectuée, sous réserve de sa réception par la société au plus tard quinze jours ouvrés avant l’échéance. A défaut son effet est reporté au 31 décembre de l’année suivante.

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