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Mon répertoire

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Questions générales

Où trouver mon répertoire audiovisuel ?

A partir de la rubrique répertoire :

  • cliquer sur la rubrique « Répertoire » dans le menu de navigation situé à gauche de l’écran,
  • puis de cliquer sur « Répertoire audiovisuel».

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Où trouver mon répertoire sonore ?

A partir de la rubrique répertoire :

  • cliquer sur la rubrique « Répertoire » dans le menu de navigation situé à gauche de l’écran,
  • puis de cliquer sur « Répertoire sonore».

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Où trouver mon répertoire ?

Consultez votre répertoire d’œuvres éligibles identifiées à partir de mon compte.

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Les enregistrements audiovisuels

Quels sont les critères d’éligibilité d’un enregistrement audiovisuel ?

Vous êtes concerné si vous avez participé en qualité d’artiste-interprète à un film, une série télévisée, une émission de musique ou de cirque, des sketches ou un spectacle diffusé à la télévision sur l’une des 7 chaines historiques françaises :

TF1, France 2, France 3, Canal+, France 5, Arte, M6

ou sur l’une des 8 chaines principales de la TNT :

TMC, France 4, TFX (précédemment NT1), C8 (précédemment D8), W9, NRJ 12, Gulli, et C STAR (précédemment D17).

Il s’agit d’une œuvre fixée pour la première fois en France ou au sein de l’Union européenne et qui n’est pas tombée dans le domaine public.

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Consulter et déclarer mes participations à des œuvres audiovisuelles

Vérifiez et déclarez à partir de votre répertoire la liste de vos participations en qualité d’artiste-interprète.

Si vous constatez qu’une de vos participations à une œuvre éligible est manquante (film, une série télévisée, une émission de musique ou de cirque, des sketches ou un spectacle diffusé), portez directement votre déclaration en ligne à partir de votre espace personnel mon compte à la rubrique « Répertoire ».

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Comment est traitée ma déclaration et mes droits sont-ils versés ?

Nos services vérifient la qualité des informations communiquées à partir de la démarche « déclaration post-répartition audiovisuelle » (accessible à partir du menu répertoire) et procède le cas échéant à l’enregistrement de votre œuvre/participation. Ensuite, nous procédons au calcul des droits puis à leur règlement (voir calendrier des paiements). Attention, un délai moyen de 2 mois est nécessaire afin de traiter votre réclamation avant paiement.

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Que faire si un enregistrement est manquant ?

Si vous constatez qu’une de vos participations à une œuvre éligible est manquante (film, une série télévisée, une émission de variétés ou de cirque, des sketches ou un spectacle diffusé), portez directement votre déclaration en ligne à partir de votre espace personnel mon compte à la rubrique « Répertoire ».

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Comment déclarer mon enregistrement manquant ?

Les déclarations se font uniquement en ligne à partir de votre espace personnel mon compte à la rubrique « Répertoire » en suivant les étapes précédemment indiquées. Si votre participation et (ou) œuvre est (sont) éligible(s), vous pourrez joindre des copies numérisées ou bien en prenant à partir de votre smartphone des photos de bonnes qualités des éléments tels que :

  • Contrat d’engagement ou bulletin de salaire ou attestation du producteur

Vous sera également demandé la(les) date(s) de diffusion ainsi que la(les) chaine(s) de télévision en France (parmi les 15 chaines précitées) sur laquelle a été diffusée l’œuvre.

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Les enregistrements sonores

Consulter et déclarer mes enregistrements sonores

Vérifiez à partir de votre répertoire la liste de vos participations en qualité d’artiste-interprète

Si vous constatez qu’une de vos participations à une œuvre éligible est manquante (phonogrammes, titres et morceaux), portez directement votre déclaration en ligne à partir de votre espace personnel mon compte à la rubrique « Répertoire ».

Déclarer votre participation à un enregistrement manquant à partir de votre espace personnel

1- Saisissez dans le champ « Rechercher » au moins un mot clé du titre de l’œuvre.

2- Cliquez sur la petite loupe ou bien sur la touche « Entrée » de votre clavier. (Dans l’exemple ci-dessous nous avons saisi « Démonstration »).

 

3 – Cliquez sur « Établir une déclaration » qui s’affichera à l’écran afin d’accéder à la démarche déclarative

 

4- Accédez à la Pré-démarche Son

Ce formulaire vous guidera pas à pas et déterminera si votre participation ainsi que l’œuvre sont éligibles. Si l’ensemble des critères est validé, vous pourrez poursuivre votre déclaration. Si l’œuvre et (ou) votre participation ne répond(ent) pas aux critères d’éligibilité, un message à l’écran dans un rectangle orange vous en précisera la raison. Il vous sera alors impossible d’engager la déclaration.

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Comment établir ma déclaration ?

Nous documentons les répertoires des artistes-interprètes à l’aide de fichiers fournis notamment par les organismes de gestion collective de producteurs (SCPP et SPPF) et de diffuseurs (télévision et radios), Nos documentalistes peuvent en plus compléter ces informations. Toutefois, malgré nos efforts, des participations peuvent manquer parmi votre répertoire. Dans ce cas, connectez vous à votre espace personnel « Mon compte » et du menu « Répertoire » puis :

  1. Saisissez dans le champ « Rechercher » au moins un mot clé du titre de l’œuvre.
  2. Cliquez sur la petite loupe ou bien sur la touche « Entrée » de votre clavier. (Dans l’exemple ci-dessous nous avons saisi « Démonstration »).
  3. Cliquez sur « Établir une déclaration » qui s’affichera à l’écran afin d’accéder à la démarche déclarative

Le formulaire vous guidera pas à pas et déterminera selon vos réponses, si votre participation ainsi que l’œuvre sont éligibles. Si l’ensemble des critères est validé, vous pourrez poursuivre votre déclaration. Dans le cas où l’œuvre et (ou) votre participation ne répond(ent) pas aux critères d’éligibilité, un message à l’écran dans un rectangle orange vous en précisera la raison. Il vous sera alors impossible de poursuivre la déclaration. Bien entendu, vous pouvez nous contacter via la messagerie de votre espace personnel pour toute information complémentaire ou par téléphone au 01 44 63 10 00 (choix 1) du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30.

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Quels sont les délais de prescription d’un enregistrement sonore ?

L’année de vente du phonogramme manquant que vous souhaitez déclarer et auquel vous avez participé en qualité d’artiste-interprète est impérativement (Copie Privée) :

  • Supérieure à deux ans et inférieure à 10 ans* pour les droits répartis avant le 1er janvier 2015
  • Supérieure à deux ans et inférieure à 5 ans* pour les droits répartis après le 1er janvier 2015

Exemple : Vous souhaitez déclarer un phonogramme vendu en 2015 ou 2016 ? il est trop tôt. Le phonogramme apparaitra dans votre répertoire respectivement en 2017 et 2018.

L’année de diffusion du morceau manquant à la radios, télévisions (voir la liste des diffuseurs pris en compte) et lieux publics sonorisés auquel vous avez participé en qualité d’artiste-interprète est forcément (Rémunération Équitable) :

  • Supérieure à 1 an et inférieure à 10 ans* pour les droits répartis avant le 1er janvier 2015
  • Supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans* pour les droits répartis après le 1er janvier 2015

Exemples de cas : Vous souhaitez déclarer une diffusion de 2016 ? il est trop tôt. Le phonogramme apparaitra dans votre répertoire en 2017.

* Exemples de délais de prescription:

Les droits ont été répartis avant 2006. Les droits sont prescrits.
Les droits ont été répartis en 2009. La réclamation pourra être présentée jusqu’en 2019.
Les droits ont été répartis en 2012. La réclamation pourra être présentée jusqu’en 2019.
Les droits sont répartis en 2016. La réclamation pourra être présentée jusqu’en 2021 soit pendant 5 années. »

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Quels sont les critères d’éligibilité d’un enregistrement sonore ?

Il s’agit des phonogrammes fixés pour la première fois au sein de l’Union européenne et dont la durée de protection n’est pas expirée.

De plus, au cours d’une même année doivent être pressés et vendus sur le territoire français au minimum :

  • 1500 exemplaires pour le genre « variétés »
  • 500 exemplaires pour les autres genres (classique, jazz)

Les phonogrammes promotionnels ne sont pas éligibles et n’ouvrent à aucuns droits voisins !

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Pourquoi je ne peux pas poursuivre ma déclaration ?

Si le phonogramme auquel vous avez participé en qualité d’artiste-interprète ne répond pas à la totalité des critères, un message à l’écran dans un rectangle orange vous en donnera la raison. Il ne sera alors pas possible de poursuivre la déclaration de votre participation à une œuvre au motif que celle-ci n’est pas éligible aux droits voisins et (ou) que sa déclaration intervient trop tardivement (prescription) ou bien trop tôt.

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Quelles questions peuvent m’être posées dans le formulaire de déclaration ?
  • Quelle est votre participation l’enregistrement d’une œuvre en qualité d’artiste-interprète ?
  • Le pays de fixation du phonogramme fait-il partie de la communauté Européenne et (ou) ratifié le traité de Rome ?
  • La durée de protection de l’œuvre n’est-elle pas expirée (enregistrée et publiée il y a plus de 70 ans en union européenne – Voir directive 2011/77/UE) ?

    Pour ouvrir au calcul de droits, le nombre d’exemplaires pressés et vendus* sur le territoire français doit-être au minimum de :

  • 1500 exemplaires pour le genre « variétés » ,
  • 500 exemplaires pour les autres genres (classique, jazz).
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Que faire si un enregistrement est manquant ?

Nous documentons les répertoires des artistes-interprètes à l’aide de fichiers fournis notamment par les organismes de gestion collective de producteurs (SCPP et SPPF) et de diffuseurs (télévision et radios), Nos documentalistes peuvent en plus compléter ces informations. Toutefois, malgré nos efforts, des participations peuvent manquer parmi votre répertoire. Dans ce cas, connectez vous à votre espace personnel « Mon compte » et du menu « Répertoire » puis :

  1. Saisissez dans le champ « Rechercher » au moins un mot clé du titre de l’œuvre.
  2. Cliquez sur la petite loupe ou bien sur la touche « Entrée » de votre clavier. (Dans l’exemple ci-dessous nous avons saisi « Démonstration »).
  3. Cliquez sur « Établir une déclaration » qui s’affichera à l’écran afin d’accéder à la démarche déclarative

Ce formulaire vous guidera pas à pas et déterminera selon vos réponses, si votre participation ainsi que l’œuvre sont éligibles. Si l’ensemble des critères est validé, vous pourrez poursuivre votre déclaration. Dans le cas où l’œuvre et (ou) votre participation ne répond(ent) pas aux critères d’éligibilité, un message à l’écran dans un rectangle orange vous en précisera la raison. Il vous sera alors impossible de poursuivre la déclaration. Bien entendu, vous pouvez nous contacter via la messagerie de votre espace personnel pour toute information complémentaire ou par téléphone au 01 44 63 10 00 (choix 1) du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30.

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Quels éléments communiquer pour un support numérique vendu sur les plateformes de téléchargement légal ?
  • La qualité de votre participation (musicien, chanteur …),
  • La date de 1ère publication,
  • Le nom de l’album et (ou) du morceau,
  • La nationalité du producteur,

+

  • Capture écran de phonogramme(s) vendu(s) sur les plateformes de téléchargement légal (le streaming échappe à la copie privée.
  • Copie du relevé de royalties (relevé détaillé des ventes)
  • Copie du contrat d’enregistrement/licence/distribution numérique
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Quels éléments communiquer pour un phonogramme non déclaré auprès d’une des deux sociétés françaises de gestion collective des producteurs ?

Pour un support physique de type CD, Vinyle:

  • La qualité de votre participation (musicien, chanteur …),
  • La date de 1ère publication,
  • Le nom de l’album et (ou) du morceau,
  • Le code ISRC,
  • La nationalité du producteur,
  • CD (jaquette ou livret mentionnant votre nom et faisant apparaître le code-barres).

+

Les documents attestant des ventes de ces phonogrammes sur le territoire français année par année ou à défaut les relevés SACEM intitulés :

  • Droits crédités par œuvre (droits phonographiques, vidéographiques et de copie privée exclus),
  • Les copies numérisées/photos des bons d’autorisation SDRM, dans le cas de phonogrammes auto-produits.
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Les doublages

Pourquoi déclarer mon activité de doublage ?

Pour percevoir vos droits au titre du doublage vous devez tout d’abord être identifié en tant que tel par nos services.

A cette fin, vous pouvez déclarer à tout moment votre participation en vous connectant à votre espace personnel « mon compte » à partir du menu « Répertoire » ou bien par le biais de la société de doublage pour laquelle vous avez exercé votre activité de doublage.

Nous informons 2 fois par an (calendrier des paiements) par notifications (courriels ou courriers) de la mise à jour des prestations de doublage (longs métrages, fictions télévisuelles et dessins animés de nationalité européenne diffusés sur un semestre par les chaines de télévision).

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Comment déclarer mon activité de doublage ?
  1. Connectez-vous à votre espace personnel ou bien créez votre compte,
  2. A partir de votre espace personnel « Mon compte », cliquez sur « Répertoire »,
  3. puis sur « Répertoire audiovisuel »
  4. Après recherche infructueuse parmi la liste d’œuvres, cliquez sur « établir une déclaration »
  5. Sélectionnez l’œuvre à laquelle vous avez participé et qui appairait pas dans votre répertoire. Pour ce faire, vous pouvez utiliser la recherche par titre, par sociétés de doublage et ou trier par date (plus récent, plus ancien) ou par ordre alphabétique (A à Z de Z à A) …Des justificatifs de participation (contrat d’engagement) seront à joindre directement dans le formulaire en ligne (photos ou copies numérisées).
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Dois-je envoyer l’ensemble de mes contrats ?

Dans le cas où vous constateriez qu’une de vos participations en qualité d’artiste-interprète à une œuvre éligible ne figurerait pas parmi votre répertoire, vous pourrez après avoir vérifié son éligibilité, nous adresser l’ensemble des contrats d’engagement afin que nous puissions déterminer l’importance du rôle, sa récurrence ainsi que la date du 1er enregistrement et ce pour un juste calcul des droits. Toutefois, si le nombre de contrats est trop important, adressez-nous les 10 premiers et les 10 derniers.

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Comment est traitée ma déclaration et mes droits sont-ils versés ?

Vous pouvez suivre l’état de votre déclaration à tout moment à partir de votre espace personnel « mon compte » à partir de « Démarches ». Une fois celle-ci traitée, vous recevrez automatiquement une notification par courriel (adresse de messagerie enregistrée dans votre espace personnel).

* L’état d’avancement de votre démarche est visible à partir de votre espace personnel uniquement si la déclaration a été effectuée à partir de celui-ci.

Le délai moyen de traitement constaté est de 6 mois à partir de la réception des éléments communiqués. C’est le temps qu’il nous faut pour étudier et traiter votre déclaration. Nous travaillons à écourter nos délais.

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Faut-il déclarer un enregistrement pour lequel j’ai déjà été payé ?

Il n’est pas nécessaire de déclarer les titres pour lesquels vous avez déjà perçu une rémunération (celle-ci devient automatique à chaque rediffusion du titre).

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Comment déclarer l’activité de doublage d’un artiste interprète si je suis un tiers ?

Les déclarations d’activité de doublage doivent-êtres réceptionnées avant le 14 mars 2018 (1)

Dans le cas où vous êtes l’héritier ou bien mandaté par un artiste-interprète pour mettre à jour l’activité de doublage d’un artiste-interprète, vous devez procéder de la façon suivante (vous ne devez pas déclarer en ligne à partir de l’espace personnel de l’artiste) :

  1. Consultez la ou les listes de déclaration d’activité de doublage du 1er semestre 2017 au format PDF figurant ci-dessous  :

Liste longs métrages

Liste fictions

Liste dessins animés

2. le cas échéant, imprimez et complétez la ou les listes concernée(s) en mettant une croix devant l(es) œuvre(s) et en renseignant le(s) personnage(s) doublé(s) (2). Les colonnes en turquoise dans l’image ci-dessous sont à compléter.

3. Indiquez votre civilité, nom et prénom, signez et datez la ou les listes concernée(s) par une déclaration et joignez obligatoirement les photocopies de contrats de travail ou bulletins de salaire s’y rapportant. Adressez le tout par courrier à : l’Adami – Doublage 14-16, rue Ballu 75311 Paris cedex 09

Vos déclarations doivent-être effectuées avec l’attention et la rigueur requise et vous rappelons que des sanctions sont prévues par l’article 161 du code pénal pour toute personne ayant sciemment fait usage d’une attestation inexacte. Loi n°78-17 du 06/01/78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à cette déclaration.


Mentions importantes :

(1) A défaut de déclaration de votre activité de doublage à jour dans ce délai, nous ne serons pas en mesure de procéder au paiement éventuel de vos droits lors de la répartition fin juin 2018. Ce délai passé, la répartition suivante sera effectuée fin décembre 2018 (sous réserve de mise à jour de vos coordonnées bancaires). L’Adami n’émet plus de règlement des droits par chèque.

(2) Il n’est pas nécessaire de déclarer les titres pour lesquels vous avez déjà perçu une rémunération (celle-ci devient automatique à chaque rediffusion du titre)


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Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ?

Nous comptons sur vous pour que votre déclaration soit effectuée avec toute l’attention et la rigueur requise et vous rappelons que des sanctions sont prévues par le code pénal pour toute personne ayant sciemment fait usage d’une attestation inexacte.

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