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Questions

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Quels sont les délais de prescription d’un enregistrement sonore ?

L’année de vente en France du titre manquant que vous avez enregistré en qualité d’artiste-interprète et que vous souhaitez déclarer est supérieure à deux ans et inférieure à 5 ans  ? Si c’est le cas, déclarez le et si des droits de rémunération pour copie privée sonore sont en attente, ils seront régularisés à la prochaine répartition (voir le calendrier des paiements). Les délais de prescription (annulation des droits) en France sont de cinq années mais à l’international* ils sont variables, les régularisations éventuelles dépendront des règles applicables selon chaque pays d’exploitation.

Exemple : Vous souhaitez déclarer un phonogramme vendu en France en 2019 ou 2020 ? il est trop tôt. Le phonogramme apparaitra dans votre répertoire respectivement en 2021 et 2022. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez procéder à la demande de régularisation en le déclarant à partir de votre compte à la rubrique « Répertoire »(voir Comment déclarer un enregistrement manquant ?).

L’année de diffusion en France du titre (phonogramme) manquant en radio ou télévision (voir la liste des diffuseurs pris en compte) et dans le lieux publics sonorisés auquel vous avez participé en qualité d’artiste-interprète est supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans ? Si c’est le cas, déclarez le et si des droits de rémunération équitable et de copie privée sonore sont en attente, ils seront régularisés à la prochaine répartition. Les délais de prescription (annulation des droits) en France sont de cinq années mais à l’international* ils sont variables, les régularisations éventuelles dépendront des règles applicables selon chaque pays d’exploitation.

Exemples de cas : Vous souhaitez déclarer une diffusion de 2020 ? il est trop tôt. Le phonogramme apparaitra dans votre répertoire en 2021. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez procéder à la demande de régularisation en le déclarant à partir de votre compte à la rubrique « Répertoire » (voir Comment déclarer un enregistrement manquant ?).

*La rémunération en provenance de l’international est un service réservé aux artistes associés.

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