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Questions

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Quels sont mes droits en France ?

La rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore

La rémunération pour copie privée est un revenu versé aux artistes-interprètes en contrepartie de la possibilité donnée au public de copier pour son usage privé leurs interprétations. Les auteurs et les producteurs bénéficient également de cette rémunération.

La rémunération équitable

La rémunération équitable est la juste rémunération des artistes-interprètes et des producteurs pour la diffusion de la musique enregistrée à la radio, à la télévision et dans leslieux publics sonorisés : cafés, restaurants, bars à ambiance musicale, commerces, grandes surfaces, parkings, salles d’attente…

Les droits exclusifs

Des accords collectifs négociés par les syndicats des secteurs de l’audiovisuel et du cinéma fixent des rémunérations pour l’exploitation secondairedes interprétations des artistes. L’Adami est désignée pour les gérer.

Les droits en provenance de l’étranger

Des accords signés avec des sociétés étrangères couvrent l’exploitation internationale des prestations enregistrées des artistes-interprètes associés de l’Adami.

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