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Fiscalité

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Déclarer mes impôts

Quand dois-je déclarer mes impôts ?

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 17 mai 2018.

Pour les déclarations en ligne sur www.impots.gouv.fr, à partir du 11 avril 2018, les dates limites déterminées en fonction du département de la résidence principale de l’usager :

  • ­au plus tard le mardi 22 mai 2018 pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ainsi que pour les résidents à l’étranger;
  • ­au plus tard le mardi 29 mai 2018 pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 ;
  • ­au plus tard le mardi 5 juin 2018 pour les habitants des départements numérotés de 50 à 976.

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calendrier-fiscal

 


La notice de l’Administration Fiscale précise : « si votre revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 € et que votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet.  A compter de 2019, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus en ligne ».


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Comment déclarer mes produits financiers ?

Il faut inscrire les revenus qualifiés de produits financiers sur l’Imprimé 2042 à la rubrique 2 « revenus de capitaux mobiliers » à la ligne 2 TR de votre déclaration d’impôts.

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Comment déclarer mes salaires ?

Il faut inscrire votre revenu de cette catégorie sur l’imprimé 2042 à la rubrique 1 « traitements et salaires » à ligne 1 AJ de votre déclaration d’impôts.

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Quels sont les autres cas de déclaration ?

Conformément aux dispositions de la convention DAD-R (droit des artistes dans leur activité de doublage révisée), les montants perçus au titre de cette convention ne sont pas imposables.

Les droits exclusifs (Droits producteurs privés / Convention collective TV, Accord cinéma, Agicoa-Angoa / Cablo distribution à l’étranger, Câble Belge / Cablo distribution à l’étranger TF1, France 2, France 3) sont versés sous forme de salaires.

Dans l’hypothèse où l’ayant droit est décédé, l’héritier peut se renseigner auprès de l’administration fiscale pour savoir dans quelle mesure ces revenus peuvent être considérés comme exceptionnels.

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Comment éviter la double imposition sur les droits pour les résidents à l’étranger ?

Toutes sommes provenant de la copie privée et de la rémunération équitable versées à des personnes résidant fiscalement à l’étranger sont soumises à une retenue à la source de 15%, sauf si la France et votre pays de résidence ont signé une convention internationale pour éviter la double imposition des revenus. Dans ce cas, la convention peut prévoir un taux inférieur à 15%.

Toutefois, afin que nous puissions appliquer le taux prévu par cette convention, vous devez nous faire parvenir votre attestation de résidence fiscale (imprimé 5000) et votre demande de réduction de retenue à la source sur les redevances (imprimé 5003) par année de paiement (imprimé disponible sur https://www.impots.gouv.fr).

Accès aux formulaires dans d’autres langues (anglais, allemand, espagnol, italien, etc.) : Formulaire n° 5000 et Formulaire n° 5003

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Quelles sont les conditions de la retenue à la source pour les personnes résidant fiscalement à l’étranger ?

Les revenus provenant de la CPA, CPS, RE, RL versés à des personnes résidant fiscalement à l’étranger sont soumis à une retenue à la source de 15% (taux de droit interne), sauf si la France et le pays de résidence de l’artiste ont signé une convention internationale pour éviter la double imposition des revenus. Dans ce cas, la convention peut prévoir un taux inférieur au taux de 15%. Toutefois, pour appliquer ce taux, il est impératif d’obtenir de l’artiste son attestation de résidence fiscale (imprimé 5000) et sa demande de réduction de retenu à la source sur les redevances (imprimé 5003) par année de paiement (imprimé disponible sur impots.gouv.fr).

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Le prélèvement à la source

Quand s’appliquera le prélèvement à la source ?

A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera acquitté sous cette forme de paiement.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

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Quel est le champ d’application du prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source s’applique aux sommes versées par l’Adami aux titulaires de droit.

Ces sommes sont classées dans deux catégories de revenu :

Les bénéfices non commerciaux (BNC) : les licences légales entrent dans cette catégorie (copie privée et rémunération équitable) et les droits issus de l’accord L 212-7 du CPI (film français de 1961 à 1990 amortis et exploités en DVD VOD).

Les salaires : les rémunérations complémentaires qualifiées de salaires par les conventions (accords avec les producteurs privés, accord cinéma…).

Il concerne les résidents fiscaux en France. Les sommes versées à des résidents fiscaux à l’étranger sont soumis à un autre prélèvement appelé retenue à la source, au taux de 15%.


Des informations essentielles sont requises pour l’établissement des bulletins de paye et le bon déroulement du prélèvement à la source (identité, adresse, n° sécurité sociale, date et lieu de naissance…) ; toute anomalie ou défaut d’information pourront entrainer un blocage des paiements.

Pensez à mettre vos informations à jour dans votre espace personnel sécurisé « mon compte ».


En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

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Qui doit opérer le prélèvement à la source sur les sommes versées par l’Adami ?

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’appliquera aux sommes versées par l’Adami aux titulaires de droits, résidents fiscaux en France.
Ces rémunérations sont classées dans deux catégories de revenus ; selon qu’il s’agit de bénéfices non-commerciaux (BNC) ou de salaires, le collecteur du prélèvement à la source sera différent.

Les sommes versées à des résidents fiscaux à l’étranger sont soumises à un autre prélèvement appelé retenue à la source.


⇒ Le prélèvement à la source ne dispense pas de déclaration de revenus.


Selon la catégorie de revenu, le collecteur est différent :

Les salaires :

  • Quelles rémunérations ?

Rémunérations complémentaires dans le cadre des conventions et accords collectifs gérés par l’Adami comme les accords avec les producteurs privés, l’accord cinéma…

  • Qui collecte ?

L’Adami opère le prélèvement pour le reverser à l’administration fiscale sur la base du taux d’imposition communiqué par l’administration fiscale.

  • Quand ?

A chaque paiement.

Les bénéfices non commerciaux (BNC) :

  • Quelles rémunérations ?

La rémunération pour copie privée, la rémunération équitable, les droits issus de l’accord qui concerne l’exploitation en DVD et VOD des films français de 1961 à 1990 amortis.

  • Qui collecte ?

L’administration fiscale calcule et prélève directement sur le compte bancaire de l’artiste l’impôt sur les revenus de l’année en cours sous forme d’acomptes.

  • Quand ?

Le 15 de chaque mois (ou au trimestre selon l’option choisie).

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

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Comment sera mentionné le prélèvement à la source sur le bulletin de paye ?

Il y aura de nouvelles lignes en bas du bulletin de paie :

  • le net à payer avant le calcul du Prélèvement à la Source ;
  • l’assiette du Prélèvement à la Source, le taux et le montant du Prélèvement à la Source ;
  • le net à payer après le calcul du Prélèvement à la Source.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

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Qui communique le taux du prélèvement à la source et comment ?

Seule l’administration fiscale peut communiquer ce taux. Ces informations sont couvertes par l’obligation de secret professionnel. Le salarié ne peut pas communiquer son taux d’imposition à l’employeur.

Le taux est communiqué via la DSN (déclaration sociale nominative effectuée après chaque répartition).

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

 

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Sur quelle base sera calculé le prélèvement à la source ?
  • Concernant les salaires : Il s’agira du net imposable correspondant aux salaires versés par l’Adami.
  • Concernant les BNC : le prélèvement sera calculé sur les revenus de n-2 sur la période du 1/01 au 31/08 puis sur les revenus de n-1 sur la période du 01/09 au 31/12. Il y a des adaptations possibles sous la responsabilité du contribuable qui devra prendre contact avec l’administration fiscale.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

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A quel taux sera calculé le prélèvement à la source ?

Il existe trois taux :

  • Le taux neutre qui s’applique à défaut de taux personnalisé ou individualisé communiqué par l’administration ou sur option du contribuable. Un contribuable qui opte pour ce taux devra s’acquitter tous les mois du différentiel entre le taux personnalisé qui lui est applicable et le taux neutre s’il y a lieu. Le taux neutre découle de l’application d’une grille et est proportionnel au salaire versé.
  • Le taux personnalisé : il s’agit du taux communiqué par l’administration en septembre de chaque année et qui correspond à la déclaration de revenu.
  • Le taux individualisé : ce taux concerne les couples qui ont une imposition commune et qui peuvent demander à l’administration l’application d’un taux calculé en fonction des revenus de chacun.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

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Les régimes fiscaux

Quelle fiscalité est appliquée aux droits versés par l’Adami ?

La qualification fiscale des droits payés

La qualification fiscale des droits varie en fonction de la nature des droits versés.

Ainsi sont qualifiés de Bénéfices Non Commerciaux (BNC), les droits suivants :

  • Rémunération de copie privée audiovisuelle et sonore
  • Rémunération équitable
  • Les droits issus de l’accord L 212-7

Les droits issus des accords suivants sont qualifiés de traitements et salaires :

  • Accords cinéma
  • Conventions collectives de télévision :
    • TV5
    • Rediffusion hertzienne
    • Vidéo à la demande
    • Câblodistribution intégrale et simultanée

Cotisations sociales :

Les droits versés et qualifiés de traitements et salaires sont soumis à charges sociales : Urssaf, Assedic, retraite…

Ces cotisations sociales sont précomptées par l’Adami pour être reversées aux Urssaf et caisses compétentes.

Contributions sociales :

Les droits versés à des personnes résidant fiscalement en France, qualifié de revenu du patrimoine et fiscalisés en Bénéfice Non Commerciaux, sont soumis à CSG CRDS au taux de 15,5%,. Il s’agit des rémunérations de copie privée, rémunération équitable et droits issus de l’accord L 212-7.

Les sommes qualifiées de salaires sont quant à elles soumises à un taux de CSG-CRDS de 8%.  A contrario, les sommes versées par l’Adami à des résidents à l’étranger ne sont pas soumises à CSG CRDS.

Ces contributions sont précomptées par l’Adami pour être reversées à l’Urssaf selon qu’il s’agisse de revenus du patrimoine ou de salaires.

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Que faut-il déclarer en bénéfices non commerciaux ?
  • Copie privée audiovisuelle (CPA ou RA)
  • Copie privée audiovisuelle doublage (Rad)
  • Copie privée sonore (CPS ou RS)
  • L212-7 films français en 1961 à 1990 amortis et exploités en DVD ou VOD (RL)
  • Rémunération équitable (RE)

Voir également la page « Comment déclarer mes bénéfices non commerciaux ?« 

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Comment déclarer mes bénéfices non commerciaux ?

Vous trouverez ci-dessous les imprimés à remplir selon votre régime d’imposition et situation (artiste ou héritier):

Régime micro-BNC

Condition de revenus : Si les recettes de 2015 OU de 2016 n’ont pas excédé 70 000 €HT (quelques soient les recettes 2017)

Les imprimés à compléter sont :

  • Si vous êtes Artiste : Formulaire 2042 C PRO  9 → Ligne 5HQ (cadre revenus non commerciaux professionnels, régime déclaratif spécial ou « micro BNC »)
  • Si vous êtes Héritier : Formulaire 2042 C PRO 9 → Ligne 5KU (cadre revenus non commerciaux non professionnels, régime déclaratif spécial ou « micro BNC »)

Régime Déclaration contrôlée

Condition de revenus : Si les recettes de 2015 ET 2016 ont excédé 70 000 €HT (quelles que soient les recettes 2017)

  • Si vous êtes ArtisteDéclaration 2035  + Formulaire 2042 PRO 9 :
    •  Ligne 5QC (Si l’artiste est adhérent d’un centre de gestion agréé)
    •  9 Ligne 5QI (Pour les autres cas)
  • Si vous êtes Héritier : Déclaration 2035 +  Formulaire 2042 C PRO 9 :
    •  Ligne 5JG Si adhérent d’un centre de gestion agréé 9
    •  Ligne 5SN Pour les autres cas

Voir également la page « Que-faut-il declarer en bénéfices non commerciaux ? »

 


Attention : Nous pouvons répondre uniquement aux interrogations relatives aux droits que nous versons.

Pour toute autre question, nous vous invitons à contacter votre centre des impôts ou le centre impôt service 0810 46 76 87


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Que faut-il déclarer en revenus de capitaux mobiliers ?

Produits financiers

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Que faut-il déclarer en traitements et salaires ?
  • Droits producteurs privés  (PP)
  • Accord cinéma (RI)
  • Agicoa-Angoa (RBAG)
  • Câble Belge (RB)
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Qu’est-ce qui est non imposable ?

DAD-R

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Quels sont les sigles à utiliser ?

PP : Droits producteurs privés

RI : Accord cinéma

RBAG : Agicoa-Angoa

RB : Câble Belge

Non imposable

DA : DAD-R
Revenus de capitaux mobiliers

PF ou RXPF : Produits financiers (RX = droit auquel est attaché le produit financier)

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Mes droits sont-ils soumis à la TVA ?

Les droits que vous recevez de l’Adami, s’ils n’ont pas la qualification de salaire, entre dans le champ d’application de la TVA. Ainsi selon le montant, vous pouvez être soumis à la Taxe à la valeur ajoutée.

Si votre chiffre d’affaires déclaré en Bénéfices Non Commerciaux dépasse la somme de 42 900 €* vous êtes redevable de la TVA.

Si vos revenus sont inférieurs vous êtes en franchise de base. Il existe des règles particulières lorsque vous franchissez pour la première fois la limite de la franchise de base soit 42 900 €*. Nous vous conseillons de contacter votre centre des impôts.

* Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746

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Que faire si je suis soumis à la TVA ?

Si vous êtes soumis à la TVA, déclarez-vous auprès de l’Adami et communiquez nous votre n° de TVA intra-communautaire.

Après chaque répartition nous vous envoyons un document appelé « facture de TVA », il vous suffira de signer ce document et de nous le retourner pour obtenir le paiement de la TVA lors du règlement de la prochaine répartition.

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Quels sont les revenus soumis aux contributions sociales ?

Les droits versés à des personnes résidant fiscalement en France, qualifiés de revenu du patrimoine et fiscalisés en Bénéfice Non Commerciaux, sont soumis à CSG CRDS au taux de 15,5%,. Il s’agit des rémunérations de copie privée, rémunération équitable et droits issus de l’accord L 212-7.

Les sommes qualifiées de salaires sont quant à elles soumises à un taux de CSG-CRDS de 8%. A contrario, les sommes versées par l’Adami à des résidents à l’étranger ne sont pas soumises à CSG CRDS.

Ces contributions sont précomptées par l’Adami pour être reversées à l’Urssaf selon qu’il s’agisse de revenus du patrimoine ou de salaires.

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Qu’est-ce qui n’est pas soumis à la CSG/CRDS ?

Les sommes versées par l’Adami aux résidents à l’étranger.

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Quels sont les cotisations sociales payées directement par l’Adami aux organisme sociaux ?

Les droits versés et qualifiés de traitements et salaires sont soumis à charges sociales : Urssaf, Assedic, retraite…

Ces cotisations sociales sont précomptées par l’Adami pour être reversées aux Urssaf et caisses compétentes.

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L'attestation fiscale

Est-ce que je reçois une attestation fiscale ?

L’attestation fiscale est disponible à partir de mon compte.

Chaque année, l’Adami communique par courrier aux artistes-interprètes bénéficiaires de droits pour l’année précédente, une attestation fiscale accompagnée d’une notice explicative.

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