Les Commissions statutaires sont responsables devant le Conseil d’administration. Elles lui rendent compte.
Les Commissions statutaires agissent par délégation du Conseil d’administration.
Elles sont au nombre de cinq permanentes et peuvent être complétées par des Commissions ad hoc visées à l’article 20.8.
Le Conseil d’administration désigne les membres des Commissions à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés selon les conditions prévues à l’article 2.2 du Règlement général. Le vote a lieu à bulletin secret. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, il est procédé à un tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.
Chaque administrateur ne peut être désigné au maximum que dans trois Commissions statutaires et une Commission artistique. Les Commissions ad hoc ne sont pas comprises dans ce décompte.
Le terme du mandat d’administrateur met automatiquement fin à toute délégation qui lui a été conférée par le Conseil d’administration au sein d’une Commission statutaire.
En cas de décès, de démission, de révocation d’un membre d’une Commission, le Gérant appelle à siéger le candidat ayant obtenu aux dernières désignations le plus grand nombre de voix, en tenant compte le cas échéant de la qualité et du siège réservé, occupé par le membre à remplacer. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort.
Le nouveau membre ainsi désigné demeure en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de celui qu’il remplace et peut lui-même être remplacé dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent.
20.1 – Composition et durée du mandat
Les cinq Commissions permanentes sont :
– La Commission de la perception et de la répartition ;
– La Commission des affaires internationales ;
– La Commission des finances et du budget ;
– La Commission relation artistes ;
– La Commission droit au cœur.
Sous réserves de candidatures suffisantes, les Commissions sont composées de six administrateurs élus par le Conseil d’administration pour la durée de leur mandat, à l’exception de la Commission des finances et du budget qui est composée de sept membres dont le Président du Conseil d’administration élu d’office et de la Commission droit au cœur qui est composée de quatre membres dont le Vice-Président désigné d’office.
Aucune des trois catégories professionnelles suivantes ne peut détenir plus de deux sièges au sein de la Commission relation artistes et de la Commission de la perception et de la répartition :
– Artistes dramatiques ;
– Artistes de variétés, jazz et musiques actuelles ;
– Artistes lyriques, artistes musiciens classiques, artistes chorégraphiques et chefs d’orchestre.
20.2 – Compétences générales
Les Commissions statutaires ont pour mission d’assister le Conseil d’administration, dans le cadre de ses compétences définies à l’article 17.4, pour l’administration de la société.
Elles peuvent être décisionnaires, dans la limite des pouvoirs définis aux présents Statuts.
Leurs compétences spécifiques sont définies aux articles 20.3 à 20.7 ci-après.
20.3 – Commission de la perception et de la répartition
La Commission de la perception et de la répartition propose et examine :
– La politique générale de perception et de répartition en application de l’objet social énoncé à l’article 4 pour être présentée par le Conseil d’administration au vote de l’Assemblée générale ;
– Les règles de répartition et leurs éventuelles modifications à proposer au Conseil d’administration.
Elle propose, examine et valide les modalités de répartition en conformité avec la politique générale et les règles visées ci-dessus.
La Commission se réunit au moins trois fois par an et autant de fois que nécessaire pour lui permettre d’accomplir ses missions.
La Commission de la perception et de la répartition est décisionnaire pour toute question relative aux modalités de répartition inscrites à l’ordre du jour lorsque ses décisions sont prises à l’unanimité des membres présents, sous réserve du respect de la politique générale de répartition votée par l’Assemblée générale.
Dans ses autres missions, elle soumet ses avis au Conseil d’administration.
La Commission communique les procès-verbaux de ses réunions au Conseil d’administration.
20.4 – Commission des affaires internationales
La Commission des affaires internationales propose, examine et valide :
– Les accords de représentation conclus avec les organismes homologues français ou étrangers ;
– La politique générale de représentation et de défense des droits des artistes-interprètes à l’international.
Elle examine et propose au Conseil d’administration la politique de relations de la société avec les organisations internationales dont le champ d’action recouvre l’objet social énoncé à l’article 4.
La Commission des affaires internationales est décisionnaire dans les cas où ses décisions sont prises à l’unanimité des membres présents, pour toute question relevant de ses missions, inscrite à son ordre du jour.
Elle peut cependant décider de soumettre ses avis au Conseil d’administration.
La Commission se réunit au moins trois fois par an et autant de fois que nécessaire pour lui permettre d’accomplir ses missions.
La Commission communique les procès-verbaux de ses réunions au Conseil d’administration.
20.5 – Commission des finances et du budget
La Commission des finances et du budget a pour mission d’émettre des avis sur :
– L’élaboration du budget de la société, en collaboration avec les services concernés, avant sa présentation au Conseil d’administration ;
– La mise en œuvre du budget de la société au cours de l’exercice ;
– Les comptes annuels avant leur présentation au Conseil d’administration et au Conseil de surveillance ;
– La gestion financière de la société en général, et par conséquent toutes dépenses engagées au nom de celle-ci, par son personnel y compris le Directeur général, par le Gérant, le Conseil d’administration, et les Commissions ;
– La politique générale d’investissement des revenus de la société.
La mission de la Commission s’étend à toute organisation financée majoritairement par la société ou dont elle détiendrait tout ou partie du capital social.
La Commission des finances et du budget n’est pas décisionnaire.
La Commission se réunit au minimum trois fois par an pour l’examen des rapports, pour l’examen des comptes annuels, pour la préparation du budget. Toutefois, elle peut être convoquée à tout moment par son Président, le Président du Conseil d’administration, ou le Gérant s’ils jugent que les circonstances l’exigent.
La Commission peut demander l’assistance, aux frais de la société, d’un expert chargé de toute vérification ou étude qu’elle jugera utile.
La Commission communique ses avis au Conseil d’administration.
20.6 – Commission relation artistes
La Commission relation artistes statue en conformité avec les règles de l’admission sur les cas particuliers ou les contestations de demandes d’admission adressées par les artistes-interprètes ou leurs ayants droit, titulaires par succession ou legs, qui lui sont présentées.
Elle examine et propose au Conseil d’administration :
– Les modifications des règles d’admission ;
– La politique générale de la relation avec les artistes-interprètes, et notamment les services pouvant leur être rendus par la société conformément à son objet social.
La Commission est décisionnaire pour toute question relative aux demandes d’admission inscrites à l’ordre du jour lorsque ses décisions sont prises à l’unanimité des membres présents.
Dans ses autres missions, elle soumet ses avis au Conseil d’administration.
La Commission se réunit au moins trois fois par an et autant de fois que nécessaire pour permettre l’examen des demandes d’admission qui lui sont soumises.
La Commission communique les procès-verbaux de ses réunions au Conseil d’administration.
20.7 – Commission droit au cœur
La Commission droit au cœur est composée de quatre membres désignés en conformité avec l’article 20.1 :
– Le Vice-président en conformité avec ses pouvoirs définis à l’article 19.4.2 ;
– Deux élus du Conseil d’administration ;
– Un artiste associé choisi par le Conseil d’administration pour un mandat d’une durée d’un an à compter de sa désignation après l’Assemblée générale annuelle.
La Commission est complétée par un membre extérieur désigné par le Gérant et le Vice-président, avec pouvoir consultatif doté d’une compétence professionnelle d’assistance sociale.
La Commission droit au cœur examine et attribue les aides définies par le Conseil d’administration au titre de l’action sociale en conformité avec l’article 13.1.2 des présents Statuts ou les dispositions légales en vigueur.
La Commission droit au cœur est décisionnaire à l’exception des demandes d’aides qui dépassent le plafond individuel fixé par le Conseil d’administration ou qui concernent un membre d’une instance élue, et qu’elle doit soumettre à l’avis du Gérant et du Président du Conseil d’administration.
La Commission droit au cœur se réunit au moins dix fois par an et autant de fois que nécessaire pour permettre l’examen des dossiers. Elle peut se réunir en formation restreinte selon l’urgence et en fonction des dossiers sur décision du Conseil d’administration. Le Vice-président communique le bilan annuel de son activité au Conseil d’administration sous réserve d’une obligation de confidentialité renforcée en raison de la nature de ses missions.
20.8 – Commissions ad hoc
Le Conseil d’administration a la faculté de créer des Commissions ad hoc, dotées d’une mission consultative, dont il définit l’objet, la composition et la durée qui ne peut excéder le temps restant à courir jusqu’à la prochaine Assemblée générale ordinaire annuelle.
A l’issue de leurs travaux, les Commissions ad hoc remettent un rapport ou des propositions au Conseil d’administration pour information ou décision.