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Centre d'aide

Resultats de recherche pour : paiement

Règlement général – Article 5 : Perception, répartition et paiement des droits gérés par la société

5.1 – La perception des rémunérations des droits gérés collectivement par la société, en application de son objet social, est assurée par la société auprès des utilisateurs ou redevables, directement ou par l’intermédiaire d’autres sociétés ou organismes de gestion collective auxquels elle a confié un mandat de perception ou avec lesquels elle a conclu un accord de représentation.

5.2 – Pour les associations visées à l’article 24.2 des Statuts, la réduction qui leur est accordée pourra être supérieure à 5%, sans toutefois pouvoir dépasser les 10%.

5.3 – La répartition des rémunérations gérées par la société est faite entre les titulaires de droits qu’elle représente, après prélèvements tels que définis à l’article 13 des Statuts.  La mise en répartition au crédit du compte individualisé du titulaire de droits, intervient au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les sommes à répartir aux titulaires de droits que la société représente ont été perçues, à moins que la société n’ait pu procéder à leur répartition pour un motif légitime, parmi lesquels le manque d’information permettant l’identification ou la localisation desdits titulaires de droits.

5.4. – Le calcul des répartitions permet l’attribution des rémunérations engendrées par les utilisations des fixations des prestations artistiques éligibles aux titulaires de droits que la société représente, conformément aux accords particuliers ou collectifs, décisions collectives des associés, décrets, lois, conventions nationales ou internationales en vigueur.

5.5 – La répartition est effectuée sur la base des informations relatives à l’utilisation des fixations des prestations artistiques éligibles aux rémunérations, fournies par l’utilisateur ou le redevable concerné, et à défaut, par sondage ou par analogie pour les modes d’exploitation pour lesquels il existe une impossibilité matérielle à récupérer des données exploitables, ou pour lesquels le traitement des informations visées ci-dessus entraîne des coûts disproportionnés.

5.6 – Si les règles et les modalités de répartition par catégories de droits, types d’utilisation des prestations et entre les titulaires de droits que la société représente sur lesdites prestations n’y sont pas définies, elles sont fixées dans les conditions prévues aux Statuts et au Règlement général  conformément à la politique générale de répartition arrêtée par l’Assemblée générale, notamment en fonction du montant des rémunérations perçues et prises en compte dans la répartition de droits correspondante, du nombre des fixations de prestations artistiques éligibles diffusées ou reproduites dans cette répartition et de la durée de diffusion. Elles sont publiées sur le site internet de la société et mises à jour après chaque modification validée par l’organe compétent de la société.

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Calendrier des paiements

 

Les virements bancaires sont effectués entre le 20 et le 30 de chaque mois de répartition

Mars

Juin

Septembre

Décembre

Copie privée audiovisuelle et Doublage :

Diffusions du 3ème trimestre 2023 Diffusions du 4ème trimestre 2023 Diffusions du  1er trimestre 2024 Diffusions du 2ème trimestre 2024

Copie privée sonore :

Diffusions 2023 Ventes 2022

Rémunération équitable :

Radios, lieux sonorisés et discothèques 2023, télévisions 2023

Droits exclusifs* :

Sociétés étrangères (associés Adami) :

*Droits exclusifs (salaires et droits liés aux accords conventionnels)
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Quels sont les délais de paiement et de prescription de la rémunération pour copie privée sonore et de la rémunération équitable ?

Les règlements au titre de la copie privée sonore et rémunération équitable sont effectués 1 fois par an :

– à la fin du mois de septembre pour la rémunération équitable,

– à la fin du mois de décembre pour la copie privée,

sur la base des diffusions de l’année précédente (consulter le calendrier des paiements) et sous réserve d’avoir mis à jour ses informations personnelles et notamment les coordonnées postales et bancaires en se connectant à « mon compte ».

Le décalage entre la diffusion et (ou) vente de l’œuvre et le paiement des droits est de :

  • un an pour la rémunération au titre de la copie privée calculée sur les diffusions,
  • deux ans pour la rémunération au titre de la copie privée calculée sur le nombre de phonogrammes vendus.

A titre d’information, la loi sur la prescription a été modifiée en 2014 et sa durée réduite à 5 ans ( Code de la propriété intellectuelle article L 324-16 – lien externe Legifrance.gouv.fr).

Ce délai passé de 5 années, les droits, s’ils n’ont pas été réclamés par l’artiste-interprète sont prescrits et sont affectés à l’action artistique en application de l’article L 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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Qu’est ce qu’un mandat exclusif de paiement ?

Par ce mandat, l’artiste-interprète autorise le Mandataire à :

  • percevoir, en son nom et pour son compte, les rémunérations réparties par l’ADAMI, quelles qu’en soient la provenance, y compris pour des périodes de droits antérieures à la conclusion du mandat ;
  • effectuer en son nom auprès de l’ADAMI, toute réclamation concernant les répartitions, mais aussi la mise à jour de ses coordonnées personnelles et de son répertoire.

Par ce mandat, l’artiste-interprète demande également à l’ADAMI d’adresser au Mandataire toute correspondance relative aux dites rémunérations (y compris ses relevés de paiement), ainsi que toute information et copies de tous documents que l’artiste-interprète pourrait obtenir directement auprès de l’ADAMI, concernant lesdites rémunérations.

Voir également la page Comment confier à un tiers un mandat et pouvoir ?


Conseil : Vous pouvez vérifier le mandat/pouvoir que vous avez confié à un tiers en vous connectant à  « Mon compte » puis en cliquant sur « Fiche artiste ». En savoir plus

Vous pouvez mettre fin au mandat en cours à tout moment en nous contactant à partir de la messagerie de votre compte.


 

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Comment consulter mes paiements ?

Après vous être connecté(e) à votre espace personnel mon compte, vous pourrez consulter le paiement de vos droits et rémunérations par années et mois de paiement (voir calendrier de paiement).

Les éléments disponibles à partir du menu règlement :

  1. Téléchargez les sommes à déclarer à l’administration fiscale (attestation fiscale).
  2. Consultez les montants et l’état de paiement par répartition,
  3. Consultez et (ou) téléchargez le récapitulatif de vos paiements en format PDF (Bordereaux de règlement ou relevés de paiement),
  4. Consultez le détail des montants des droits perçus pour chaque œuvre en France et à l’étranger avec la possibilité de les télécharger en format Excel,
  5. Consultez et (ou) téléchargez les bulletins de salaire en format PDF.

 

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Que faire si je ne reçois pas mon paiement ?

Les délais moyens interbancaires oscillent entre 1 et 4 jours ouvrables (délai variable selon la banque, le type de virement, la devise et le pays).

Vous devez a minima vous assurer du non virement en procédant de la façon suivante :

  • Vérifiez l’état du paiement ainsi que le compte bancaire enregistré par l’Adami en vous connectant à votre compte (espace personnel),
  • Consultez votre relevé de compte bancaire.

Si Après vérification, vous constatez que notre virement bancaire n’apparait pas contactez le service relation artistes à partir de la messagerie de votre espace personnel mon compte.

Voir également Quand doivent-être mises à jour les coordonnées bancaires ?

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Les relevés de paiement sont-ils accessibles de mon compte ?

Depuis mars 2023, le « relevé de paiement » se substitue au « bordereau de règlement ». Ces documents sont téléchargeables au format PDF durant 5 années (dont l’année en cours) à partir de votre compte à la rubrique « Règlements ».

Les relevés de paiement (nouveauté 2023):

Le « relevé de paiement » intègre désormais des informations pratiques, ludiques et … utiles.

A la première page vous trouverez :

Votre numéro Adami, votre statut (associé ou non associé), votre numéro IPN, votre code de rapprochement, la date du paiement précédent, les volumes de vos répertoires (Son ou audiovisuel), le titre de votre répertoire qui vous a rémunéré le plus durant le paiement concerné, l’évolution de vos paiements sur les 4 dernières années, le numéro et la date de votre paiement …

La seconde page contient :

La part respective de vos rémunérations (copie privée, rémunération équitable …), vos rémunérations en France et provenant de l’international (service réservé aux associés), les déductions, prélèvements sociaux et fiscaux, pour votre déclaration fiscale : le net imposable (BNC et produits financiers) ….

Pour le découvrir connectez vous à votre compte

 

 

 

Le bordereau de règlement (concerne les paiements jusqu’à décembre 2022) :

La première partie reprend en synthèse les droits qui vous ont été calculés, détaille les prélèvements fiscaux et sociaux qui sont appliqués au montant brut qui vous est dû et le montant qui vous est payé.

Les informations figurant sur le bordereau de règlement dans la partie « récapitulatif »

  • Base de calcul des prélèvements sociaux et fiscaux (calculé en additionnant les rémunérations dues et qui sont soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux).
  • Taux des prélèvements sociaux et fiscaux
  • Produit du calcul entre la base et le taux
  • Bénéfices non commerciaux
  • Rémunérations issues d’accords collectifs ou spécifiques
  • Produits financiers

La seconde partie reprend le détail des œuvres par type de droits (copie privée, rémunération équitable etc.). Pour vous aidez un lexique accompagne chaque bordereau de règlement.

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Comment demander le solde de l’aide que j’ai sollicitée ?

Les étapes sont les mêmes que pour la demande d’acompte.

Nous vous demandons en plus de joindre tous les contrats de cession/billetterie/coréalisation.

Puis, sur l’onglet « Contrats et justificatifs », en plus des contrats d’engagement, vous devrez ajouter les bulletins de salaire et AEM de tous les artistes-interprètes renseignés sur votre demande.

Il n’est possible de demander le solde qu’une fois l’acompte reçu et le paiement inscrit comme « Débité » à l’onglet « ✉ Messagerie » de la demande.

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Comment accéder à ses bulletins de salaire ?

Si vous êtes concerné(e) par un paiement (voir calendrier) au titre des droits exclusifs, votre bulletin de salaire et son détail sont disponibles en vous connectant à votre compte. Pour y accéder, cliquez sur « Règlements » puis sur « Télécharger le bulletin de salaire ».

Vous pouvez également consulter directement, ou télécharger au format Excel, le détail des paiements pour chaque film, série, ou épisode concerné par le paiement des droits exclusifs en cliquant sur « Voir le détail salaire ».

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Comprendre les frais de gestion

Pourquoi des frais de gestion ?

Ils financent la gestion de vos droits afin de couvrir notamment les coûts de répartition des rémunérations (collecte des informations de diffusions, documentation des enregistrements à rémunérer, les campagnes de recherche coordonnées …), les coûts de structure (charges de copropriétés, les développements et la maintenance des systèmes d’information, les salaires …).

Voir alinéa 4 de l’article R321-16 (lien externe légifrance)

Comment comprendre les frais de gestion sur le relevé de paiement ?

Les frais de gestion de l’Adami sont les mêmes pour tous les artistes-interprètes. Les taux sont appliqués sur les rémunérations *. Ceux-ci diffèrent selon qu’il s’agit de licences légales (copie privée, rémunération équitable) ou des droits exclusifs (versés sous forme de salaire)

* Les frais de gestion de l’Adami ne sont pas appliqués sur les rémunérations en provenance de l’international.

Comment sont affichés les frais de gestion sur le relevé de paiement ?

Antérieurement à 2023

Les frais de gestion étaient prélevés sur le total des droits devant ensuite être réparti aux artistes donc avant le calcul de la rémunération pour chaque artiste. En conséquence, si les frais étaient bien appliqués, le montant afférent n’était pas visible sur « le bordereau de paiement » qui est individuel.

Depuis 2023

Le calcul des frais de gestion est réalisé à partir des rémunérations dues individuellement à chaque artiste ou héritier. Ainsi, le montant des frais de gestion est affiché dorénavant sur les « relevés de paiement » disponibles à partir de votre espace personnel à la rubrique « Règlements ».

… Et concernant les rémunérations calculées avant et après 2023 ?  

Le montant des frais de gestion est actuellement calculé au taux de 14 %. Ce montant est affiché sur le relevé de paiement pour les titres dont le calcul pour rémunération a été réalisé à partir de 2023.

Dans l’hypothèse de rémunérations d’enregistrements audiovisuels et/ou sonores calculées pour une partie avant 2023 et pour l’autre après 2023 :

  • le montant des frais de gestion calculé au taux de 14 % sera affiché uniquement pour les rémunérations calculées à partir de 2023.
  • Car avant 2023, les frais de gestion étaient prélevés sur la totalité des droits à répartir soit avant le calcul de la rémunération individuelle pour chaque artiste ou héritier. Aussi cette ligne n’était pas visible sur « le bordereau de paiement » qui est individuel.

Dans le tableau ci-dessous l’affichage dans le relevé de paiement des frais gestion selon la période de calcul des rémunération :

 

Périodes de répartition

Calcul de la rémunération Avant 2023 A partir de 2023
Droits payés en 2023 Frais de gestion calculé au taux de14% déjà déduits sur l’intégralité des droits mis en répartition Frais de gestion calculés   sur    la rémunération de l’artiste ou de l’héritier
Frais de gestion affiché dans le « relevé de paiement » ? NON OUI calculé au taux de 14%
Prélèvements sociaux et fiscaux (CSG/CRDS) -17,20 %
  Net payé

Pourquoi je vois des frais de gestion sur mes rémunérations calculées avant 2023 ?

Vous étiez un artiste dit « non localisé » (coordonnées postales manquantes) avant le 1er janvier 2023. Dans ce cas, des frais de gestion pour recherches coordonnées étaient appliqués.

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Quelles sont les conséquences du Brexit sur les droits des artistes ?

Le Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, pays de Galles et Irlande du Nord) ne fait plus partie de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2021.

De fait, les enregistrements des œuvres fixées au Royaume-Uni ne bénéficient plus de la rémunération pour copie privée car cette rémunération s’applique aux seules œuvres enregistrées dans l’Union européenne.

Par conséquent, les artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement audiovisuel et/ou sonore de ces œuvres ne percevront plus les droits de rémunération pour copie privée relatifs à celles-ci à partir des dates suivantes :

Pour l’audiovisuel

→ septembre 2021 :  les prestations à l’image, de bande-son et de doublage des enregistrements audiovisuels fixés au Royaume-Uni (diffusions à compter du 1er janvier 2021).

Pour le son

→ septembre 2022 : pour les diffusions à compter du 1er janvier 2021 des radios, TV et lieux sonorisés des enregistrements sonores fixés au Royaume-Uni.

→ décembre 2023 : pour les ventes.

A noter : la rémunération équitable n’est pas concernée par cette exclusion car le Royaume-Uni est un pays signataire de la Convention de Rome.

 

> voir le calendrier des paiements

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Statuts – Article 17 : Conseil d’administration

17.1 – Composition

Le Conseil d’administration compte au maximum vingt-quatre membres, associés personnes physiques, répartis en sièges réservés sous réserve de candidatures suffisantes, de la manière suivante :

  • Artistes dramatiques : 11
  • Artistes de variétés, jazz et musiques actuelles : 8
  • Artistes lyriques : 2
  • Artistes musiciens classiques et/ou chefs d’orchestre : 2
  • Artiste chorégraphique : 1

Les sièges réservés s’apprécient en fonction de l’activité exercée à titre principal par l’artiste à la date de dépôt de sa candidature.

17.2 – Élection

Le Conseil d’administration est élu par l’Assemblée générale, selon les modalités définies à l’article 2.1 du Règlement général, en prenant en compte les postes réservés tels que mentionnées à l’article 17.1 des Statuts.

Les candidats à l’élection du Conseil d’administration doivent être associés de la société depuis au moins un an au jour de l’appel à candidature.

A l’issue de la proclamation des résultats des élections, le Gérant convoque, dans un délai qui ne peut excéder un mois, les membres nouvellement élus et les membres en fonction pour procéder aux élections visées au point 5 de l’article 17.4 des Statuts.

17.3 – Durée du mandat

Les membres du Conseil d’administration sont élus pour trois ans. Le tiers de ses membres est renouvelé chaque année.

Les membres élus sont rééligibles. Toutefois ils sont soumis à une période d’inéligibilité d’un an chaque fois qu’ils ont accompli trois mandats consécutifs.

Le Conseil d’administration est composé, au plus, d’un tiers de membres ayant 70 ans ou plus à la date d’appel à candidature. Cette limitation s’apprécie en tenant compte des sièges réservés, et est répartie de la manière suivante :

  • Artistes dramatiques : au maximum 3 membres de 70 ans ou plus ;
  • Artistes de variétés, jazz et musiques actuelles : au maximum 3 membres de 70 ans ou plus ;
  • Artistes lyriques et artistes classiques et/ou chefs d’orchestre : au maximum 1 membre de 70 ans ou plus ;
  • Artiste chorégraphique : au maximum 1 membre de 70 ans ou plus.

La durée du mandat s’apprécie à partir de la proclamation des résultats des élections à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire au cours de laquelle le mandat doit à nouveau être soumis au vote des associés.

Les membres du Conseil d’administration sont révocables par l’Assemblée générale selon les modalités définies à l’article 3 du Règlement général.

En cas de décès, de démission, de révocation ou d’incompatibilité en cours de mandat d’un ou de plusieurs administrateurs, le Gérant appelle à siéger le ou les associés ayant obtenu aux dernières élections le plus grand nombre de voix pour le même siège réservé que le ou les administrateurs défaillants. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort.

Les nouveaux administrateurs ainsi désignés demeurent en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de ceux qu’ils remplacent et peuvent eux-mêmes être remplacés dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents.

17.4 – Compétences

Sous réserve des pouvoirs dévolus à l’Assemblée générale ou au Conseil de surveillance et du mandat social du Gérant, le Conseil d’administration représente les associés et administre la société.

17.4.1 – Activité de la société

  • Il décide de la stratégie globale de la société qui est mise en œuvre par le Gérant ;
  • Il oriente et surveille l’action du Gérant qui lui rend compte régulièrement de ses activités et de sa gestion de la société en concordance avec la stratégie ;
  • Il contrôle tout acte d’administration et décide de tout acte de disposition, à titre gratuit ou onéreux, en matière mobilière et il décide de tout acte d’administration en matière immobilière ;
  • Il définit les modalités de l’admission en conformité avec les Statuts et le Règlement général et détermine le montant des éventuels frais administratifs liés à celle-ci ;
  • Il détermine les services proposés par la société ;
  • Il décide de l’octroi par la société des licences d’exploitation des prestations artistiques et fixe les tarifs correspondants ;
  • Il propose et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les opérations de fusion ou d’alliance, la création de filiales et succursales, et l’acquisition d’autres entités, de participations ou de droits dans d’autres entités ;
  • Il propose au Conseil de surveillance, puis soumet à l’approbation de l’Assemblée générale en cas de vote défavorable du Conseil de surveillance :

– La politique de gestion des risques ;

  • Toute acquisition, vente d’immeubles ou hypothèque sur ceux-ci ;
  • Les opérations d’emprunt, d’octroi de prêts ou de constitution de garanties d’emprunts.
  • Il présente à l’Assemblée générale extraordinaire les propositions de modification des Statuts.

17.4.2 – Finances de la société

  • Il arrête les comptes annuels et le rapport de transparence annuel, en conformité avec les articles L.326-1 et R.321-14 du Code de la propriété intellectuelle, qui sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale annuelle ;
  • Il décide de la disposition de tous les fonds sociaux détenus pour le compte des titulaires de droits que la société représente, en règle le placement et consent tous les transferts de rentes ou autres valeurs ;
  • Il contrôle les actions mises en œuvre par le Gérant pour conserver des disponibilités suffisantes aux fins d’assurer les échéances de répartition dans le respect de la politique générale d’investissement des revenus provenant de l’exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement, adoptée par l’Assemblée générale sur sa proposition ;
  • Il fixe les prélèvements en pourcentage, provisoires et définitifs, de retenue sur les perceptions effectuées et les droits mis en répartition pour couvrir les frais de fonctionnement de la société et les autres ressources visées à l’article 13.1.2 des Statuts, dans le respect de la politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes adoptée par l’Assemblée générale sur sa proposition ;
  • Il vote les indemnités de l’article 16.3 des Statuts pour les membres des Commissions statutaires et des Commissions artistiques qui ne sont pas administrateurs ;
  • Il soumet à l’approbation de l’Assemblée générale la politique générale d’utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties ;
  • Il soumet à l’approbation de l’Assemblée générale l’utilisation des sommes qui n’ont pu être réparties durant l’exercice précédent ;
  • Il soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les indemnités de l’article 16.3 pour les membres du Conseil d’administration et du Conseil de surveillance ;
  • Il soumet à l’Assemblée générale la désignation pour une durée de six ans du Commissaire aux comptes et de son suppléant.

17.4.3 – Répartition des fonds sociaux

  • Il propose et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale la politique générale de répartition et de paiement des fonds sociaux constitués par les sommes dues aux titulaires de droits que la société représente ;
  • Il détermine les règles et modalités de perception et de répartition individuelle, en conformité avec la politique générale de répartition et de paiement des fonds sociaux approuvée par l’Assemblée générale ;

17.4.4 – Actions visées à l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle

  • Il propose et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale la politique générale des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes ;
  • Il détermine les critères d’attribution de ces actions, en conformité avec la politique générale et le budget disponible ;
  • Il détermine les actions relevant des Commissions artistiques visées à l’article 21 ci-après, et en arrête les budgets ;
  • Il arrête le montant à inscrire au budget des aides aux organisations syndicales d’artistes-interprètes, qu’il attribue à tout ou partie des organisations syndicales qui en font la demande, en fonction des critères d’attribution qu’il détermine et qui sont portés à la connaissance des organisations syndicales ;
  • Il soumet à l’Assemblée générale la répartition des sommes allouées aux actions visées à l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.

17.4.5 – Instances de la société

  • Il nomme le Gérant sur proposition du Président ;
  • Il fixe les modalités de mise en œuvre des Assemblées et des élections des instances, en complément de celles prévues aux présents Statuts ou au Règlement général ;
  • Il désigne parmi ses membres les membres du Comité exécutif et des Commissions statutaires visées à l’article 20 des Statuts ;

Il désigne les représentants de la société dans les organismes extérieurs ;

  • Il décide de la création des Commissions ad hoc visées à l’article 20.8 des Statuts ;
  • Il définit les missions qu’il peut confier à des associés sous la conduite du Gérant ;
  • Il peut déléguer une partie de ses compétences au Comité exécutif visé à l’article 19 des Statuts pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à l’exception des compétences suivantes :

– Présentation à l’Assemblée générale extraordinaire des propositions de modification des Statuts ;

– Nomination ou révocation du Gérant ;

– Proposition à l’Assemblée générale des règles de perception ou de répartition ;

– Approbation des comptes annuels et présentation à l’Assemblée générale du rapport de transparence de la société ;

– Fixation du budget de fonctionnement et du budget des aides au titre de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.

  • A la demande d’au moins un quart de ses membres, il peut demander au Comité exécutif d’ajouter un point à l’ordre du jour de sa prochaine réunion ;
  • Il définit les règles de déontologie applicables aux instances élues en complément de celles prévues à l’article 3.1 du Règlement général qu’il propose à l’approbation du Conseil de surveillance ;
  • Il propose à l’Assemblée générale la révocation de tout membre du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance selon la procédure prévue à l’article 3.2 du Règlement général ;
  • Il révoque tout membre d’une instance élue autre que les administrateurs et les membres du Conseil de surveillance selon la procédure prévue à l’article 3.2 du Règlement général ;
  • Il révoque le Gérant sur proposition du Président, du Comité exécutif ou du quart de ses membres.
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Statuts – Article 15 : Les Assemblées générales – Les consultations écrites

15.1 – Règles communes

Tout associé a le droit d’assister aux Assemblées générales et de participer par son vote aux décisions collectives, dans les conditions prévues aux Statuts et au Règlement général.

Sauf convocation en urgence, et afin de permettre l’organisation des opérations de vote, la participation au scrutin est ouverte aux associés en capacité de voter dont la liste est arrêtée au plus tard 60 jours avant la date de l’Assemblée générale annuelle ordinaire.

Le Gérant convoque et organise l’Assemblée générale selon les dispositions définies à l’article 2 du Règlement général.

Chaque associé a le droit de voter par procuration. A cette fin, il doit mandater, avant l’ouverture des votes, un autre associé selon les modalités validées par le Conseil d’administration et publiées sur le site de l’Adami. Le mandataire ainsi désigné jouit des mêmes droits que ceux dont l’associé qui l’a désigné aurait bénéficié, et vote conformément aux instructions données par ce dernier.

Un mandataire ne peut se voir confier qu’un seul mandat au cours d’une même Assemblée générale, chaque mandat n’étant valable que pour une seule Assemblée générale.

Sauf dispositions contraires, l’Assemblée générale statue à la majorité simple des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés en séance ou votant électroniquement à distance. Le Gérant veille à la confidentialité du vote.

L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration, ou en cas d’absence par le Vice-président, assisté du Gérant.

15.2 – Règles propres aux Assemblées générales ordinaires

L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au mois de juin au plus tard le 4ème lundi du mois, en visioconférence ou en tout lieu décidé par le Conseil d’administration et situé dans le ressort du siège social. Elle peut également se tenir à distance, sous réserve que la participation des associés aux délibérations puisse être assurée. Dans le cas où l’Assemblée générale ne peut être tenue au mois de juin, avis en est donné aux associés au moins quinze jours à l’avance selon les modalités de publicité de la convocation fixées à l’article 2 du Règlement général. L’avis mentionnera les motifs du report, ainsi que la date à laquelle l’Assemblée se tiendra.

15.2.1 – L’Assemblée générale prend connaissance :

  • Du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente,
  • Du rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente,
  • Du rapport annuel de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins.

15.2.2 – L’Assemblée générale approuve le rapport de gestion du Gérant et le rapport de transparence annuel de l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente, établi en conformité avec l’article R.321-14 du Code de la propriété intellectuelle.

15.2.3 – L’Assemblée générale statue sur :

a) La politique générale de répartition et de paiement des sommes dues aux titulaires de droits,

b) La politique générale d’utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties,

c) La politique générale d’investissement des revenus provenant de l’exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement,

d) La politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes,

e) la politique générale de gestion des risques,

f) L’utilisation, durant l’exercice précédent, des sommes qui n’ont pu être réparties,

g) La répartition des sommes visées à l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle, cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés en Assemblée générale ou votant à distance, à défaut de majorité requise, une nouvelle Assemblée générale est convoquée à cet effet pour statuer à la majorité simple,

h) La réévaluation de la valeur nominale de la part sociale,

i) Tout projet de résolution qui lui est soumis, notamment par le Conseil d’administration.

15.2.4 – L’Assemblée générale élit les membres du Conseil d’administration et du Conseil de surveillance dans les conditions fixées par la loi et par les Statuts. Elle approuve leurs indemnités et rémunérations.

15.2.5 – L’Assemblée générale nomme et révoque les Commissaires aux comptes sur proposition du Conseil d’administration.

15.3 – Règles propres aux Assemblées générales extraordinaires

L’Assemblée générale est qualifiée d’extraordinaire lorsque les décisions se rapportent à une modification des Statuts, à la dissolution de la société ou à l’exclusion d’un associé de la société et d’ordinaire dans tous les autres cas. Les décisions adoptées par l’Assemblée générale obligent tous les associés et sont opposables aux tiers.

1– L’Assemblée générale extraordinaire statue sur la dissolution de la société à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés en Assemblée générale ou votant par voie électronique à distance.

2- L’Assemblée générale extraordinaire statue sur :

a) La modification des Statuts, et du Règlement général,

b) L’approbation des opérations de fusion ou d’alliance, de la création de filiales (et succursales), et de l’acquisition d’autres entités ou de participations ou de droits dans d’autres entités,

c) L’exclusion d’un associé,

d) La révocation d’un membre du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance.

3- En l’absence de vote favorable du Conseil de surveillance, l’Assemblée générale extraordinaire statue sur :

a) L’approbation de toute acquisition, vente d’immeubles ou hypothèque sur ceux-ci,

b) L’approbation des opérations d’emprunt, d’octroi de prêts ou de constitution de garanties d’emprunts.

15.4 – Consultation écrite

Le Conseil d’administration peut décider, en dehors des pouvoirs de décision dévolus à l’Assemblée générale, de consulter les associés sur toute question en lien avec l’objet social de la société.

Le texte de la consultation écrite est arrêté par le Conseil d’administration et est publié sur le site internet de la société.

Les règles relatives aux modalités de vote électronique à distance déterminées à l’article 15.2 ci-dessus et à l’article 2 du Règlement général sont applicables en cas de consultation écrite, le délai de quinze jours visé audit article s’entendant toutefois à compter de la réception par les associés de la demande de consultation écrite.

Les associés sont avisés des résultats par le Gérant par tous médias à la disposition de la société, et sont publiés sur le site internet de la société.

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Règlement général – Article 7 : Demandes des titulaires de droits

Toutes les demandes d’un artiste-interprète ou de ses ayants droit, relatives aux conditions d’admission, aux autorisations de gestion et aux apports, aux démissions, ainsi qu’à la gestion de ses droits par la société, doivent être formulées par écrit et adressées à la société, au service en charge de la relation avec les artistes. A cette fin un accès par voie électronique est mis à leur disposition sur le site internet de la société.

La demande fait l’objet d’un accusé de réception et est transmise aux services compétents de la société qui statueront par une décision écrite et motivée dans un délai de deux mois, qui pourra être prolongé pour une raison légitime, notamment imputable à la documentation en sa possession ou à la nature du dossier.

En cas de suite favorable, les rémunérations qui sont dues au demandeur en cas de demandes relatives à la gestion des droits par la société, sont calculées et mises en paiement dans les meilleurs délais, et rétablies pour les répartitions ultérieures.

En cas de contestation de la décision par le demandeur, celle-ci est soumise pour recours aux Commissions statutaires compétentes qui statuent lors de leur plus proche réunion. La décision est communiquée au demandeur par voie électronique.

Cette procédure est établie sans préjudice du droit des personnes mentionnées au présent article de mettre en œuvre les modes de Règlement alternatif des conflits prévus par la loi ou de saisir le juge compétent.

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Règlement général – Article 4 : Sanctions et procédure d’exclusion applicables aux associés

4.1 – Sanctions

Tout associé de la société coupable d’un agissement préjudiciable à la société sera dans l’obligation de rembourser les sommes qu’elle a perdues ou dont elle a été privée du fait dudit agissement. La société pourra par tous moyens en prélever l’équivalent, majoré de frais éventuels, sur les sommes dont l’associé concerné pourrait être bénéficiaire.

4.2 – Procédure de suspension

Tout associé dont les agissements contreviendraient aux articles 8.3 ou 10 des Statuts peut faire l’objet d’une mesure de suspension de son droit de vote prononcée par le Conseil d’administration après avis du Comité de déontologie. Le désaccord du Conseil d’administration avec l’avis du Comité doit être justifié par écrit.

L’associé menacé de suspension est avisé au moins un mois avant la tenue de la réunion du Conseil d’administration et du Comité de déontologie, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Gérant, des agissements qui lui sont reprochés. Il est invité à s’exprimer devant le Conseil d’administration, le cas échéant assisté de l’associé de son choix et peut venir consulter son dossier au siège de la société et se faire remettre la photocopie des pièces qu’il désire contre paiement des frais correspondants. Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration et les pièces justificatives du dossier lui sont communiqué.

Dans l’hypothèse où l’intéressé ne se serait pas présenté, la décision prise par le Conseil d’administration sera réputée contradictoire sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues.

4.3 – Procédure d’exclusion

Conformément à l’article 8 des Statuts, l’Assemblée générale extraordinaire a le droit, à la requête du Conseil d’administration après avis du Comité de déontologie de décider qu’un ou plusieurs associés cesseront de faire partie de la société.

L’associé menacé d’exclusion est avisé au moins quarante-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale extraordinaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Conseil d’administration, des griefs retenus à son encontre. Il est invité à s’exprimer devant le Conseil d’administration, le cas échéant assisté de l’associé de son choix et peut venir consulter son dossier au siège de la société et se faire remettre la photocopie des pièces qu’il désire contre paiement des frais correspondants. Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration et les pièces justificatives du dossier sont mis à la disposition des associés avec le texte de la résolution soumise au vote. Le désaccord du Conseil d’administration avec l’avis du Comité de déontologie doit être justifié par écrit.

Dans l’hypothèse où l’intéressé ne se serait pas présenté, la décision prise par l’Assemblée générale extraordinaire sera réputée contradictoire sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues.

L’associé menacé d’exclusion ne prend pas part au vote de la résolution le concernant. La décision prise produit les effets prévus à l’article 8 des Statuts.

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Statuts – Article 16 : Dispositions générales applicables aux instances

16.1 – Conditions d’éligibilité

Tout candidat à une instance doit :
– être majeur, en application de sa loi nationale,
– être ressortissant ou résident d’un Etat membre de l’Union Européenne.

16.2 – Incompatibilités

16.2.1 – Ne peuvent être membres d’une instance élue :
a) Les associés qui font partie des organes d’administration, de gestion, de direction et de surveillance (Gérance, Conseil d’administration, Conseil de surveillance, Comité…) de tout autre organisme de gestion collective, sauf s’ils reçoivent pour occuper ces fonctions un mandat spécial du Conseil d’administration de la société.
b) Les associés salariés de la société, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée,
c) Les associés qui, à titre principal, en leur nom ou en tant que représentant légal, mandataire social, ou membre d’un organe d’administration, de gestion ou de direction sont employeurs d’artistes-interprètes à des fins de fixation de reproduction ou de télédiffusion de leurs prestations, sauf dans le cas d’un artiste producteur.
d) Les associés exerçant la profession d’agent artistique, de manager ou de mandataire de paiement et/ou de domiciliation de titulaires de droits représentés par la société ou liés à ces derniers par un mandat de représentation,
e) Les associés privés de l’exercice de leurs droits civiques,
f) Les associés, titulaires de droits voisins par succession ou legs, non associés à titre personnel,
g) Les associés suspendus ou faisant l’objet d’une procédure d’exclusion de la société.

16.2.2 – En sus des dispositions de l’article 16.2.1 ci-dessus :
Les membres du Conseil de surveillance et du Comité de déontologie ne doivent avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale figurant au casier judiciaire,
Les membres du Conseil de surveillance et du Comité de déontologie ne peuvent en outre pas être Gérant de la société, membres d’une autre instance élue de la société, ni être salariés de la société y compris par contrat à durée déterminée, ni être rémunérés par la société directement ou indirectement, ni être bénéficiaire d’une aide attribuée par la société au titre de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.

16.2.3 – Dans les cas d’incompatibilités prévues aux présents Statuts, la procédure prévue à l’article 3.1 du Règlement général est appliquée.

16.3 – Indemnités

Les membres d’une instance élue de la société ne reçoivent pas de rémunérations au titre de leurs fonctions électives et ne bénéficient d’aucun avantage en nature.

Des indemnités validées par l’Assemblée générale peuvent leur être attribuées, notamment pour compenser leur temps de présence ou déplacements, des remboursements de frais réels exposés dans le cadre des fonctions et sur justificatifs, ou des rémunérations pour des missions techniques qui ne sont pas en rapport avec la fonction d’élu d’une instance de la société.

16.4 – Déclaration annuelle d’intérêts

Le Gérant, les membres du Conseil d’administration et ceux du Conseil de Surveillance de la société procèdent à la déclaration annuelle individuelle prévue à l’article L.323-13 du Code de la propriété intellectuelle dans les conditions prévues à l’article 3.1.2 du Règlement général.
Cette déclaration du Gérant et des membres des instances élues de la société vise également les cas de conflit entre leurs intérêts personnels et leurs obligations vis-à-vis de l’Adami et les intérêts de l’Adami, et les conventions soumises au contrôle du Commissaire aux comptes de la société.
Les cas de conflits peuvent être directs ou indirects, réels ou potentiels.

La déclaration des membres des instances élues est établie en conformité avec l’article 3 du Règlement général et est remise au Gérant qui l’adresse au Comité de déontologie qui les contrôle selon la procédure prévue à l’article 3.1.2 du Règlement général.
La déclaration du Gérant est quant à elle remise directement au Président du Comité de déontologie qui s’assure de la confidentialité des informations qu’elle contient.

Elle peut être consultée par les associés pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de l’Assemblée générale au siège social de la société, où ils peuvent en prendre connaissance dans le respect de la vie privée, de la protection des données personnelles et du secret des affaires.
En cas d’omission ou d’informations erronées, la procédure prévue à l’article 3.1.2 du Règlement général est appliquée.

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Règlement général

Règlement général voté par l’assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2023

Article 1 – ADMISSION

Toute personne physique candidate à l’admission en qualité d’associé doit justifier de son identité et d’au moins une prestation d’artiste-interprète ayant fait l’objet d’une fixation au sens de l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Les titulaires de droits d’artiste-interprète qui sollicitent l’admission au nom de celui-ci doivent justifier de leur qualité d’héritier afin que leur legs ou succession soit enregistrée conformément à l’article 6.1 du présent Règlement général, avant de pouvoir procéder personnellement ou par mandataire, en cas de pluralité d’héritiers et/ou légataires, à la demande d’admission.

Avant de consentir à l’association, le candidat à l’admission est informé, par les Statuts et le présent Règlement général, par la demande d’admission et par le site internet de la société, des droits dont il bénéficie en application des articles L.322-3  à L.322-7 et L.324-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que des prélèvements prévus à l’article 13.1.2 a) et b) des Statuts et de toute autre déduction effectuée sur les revenus provenant de l’exploitation de ses droits et de toute recette ou actif résultant de l’investissement de ces revenus.

Il signe la demande d’admission, papier ou numérique, qui conclut son consentement à l’association avec la société, et remet le ou les document(s) justificatifs de la qualité requise pour être admis en tant qu’associé de la société, tels que, sans que cette liste soit limitative, un contrat d’enregistrement d’artiste-interprète, un bulletin de salaire attaché à une prestation d’artiste-interprète, un bordereau de répartition de droits émanant de la société.

La demande d’admission et les documents justificatifs fournis sont examinés et validés dans les meilleurs délais par la société. Le dossier peut être soumis à la Commission relation artistes visée à l’article 20.6 des Statuts.

Par la signature de la demande d’admission, le candidat à celle-ci :

  • Précise ses apports à la société et autorise la gestion des droits qu’il confie ainsi à la société,
  • S’engage à respecter les dispositions des Statuts et du Règlement général de la société,
  • Accepte de s’acquitter du montant de la valeur de la part sociale et de celui des frais administratifs de l’admission fixés par le Conseil d’administration,
  • Accepte le traitement de ses données personnelles conformément à la Charte des données personnelles de la société.

La valeur nominale de la part sociale est fixée et peut être réévaluée par une décision de l’Assemblée générale ordinaire.

Le montant des frais administratifs liés à l’admission est fixé et peut être réévalué par le Conseil d’administration qui en informe l’Assemblée générale.

La qualité d’associé est réputée acquise par l’inscription de la valeur nominale de sa part sociale dans les comptes de la société.

L’associé nouvellement admis est informé par tous moyens de l’obtention de sa qualité d’associé.

Article 2 – INSTANCES

2.1 – Assemblées générales, consultations écrites et élections

2.1.1. Assemblées générales

Deux mois au plus tard avant l’Assemblée générale, le Conseil d’administration arrête l’ordre du jour, la date si elle diffère de celle prévue aux Statuts, adopte les résolutions qui seront présentées aux associés, le lieu où elle se déroulera et/ou les modalités de son organisation à distance, les modalités de vote si elles ne sont pas définies aux Statuts ou au Règlement général, et la période pendant laquelle les associés peuvent exercer leur droit de vote à distance, laquelle ne peut être inférieure à quinze jours et s’achève au plus tard à l’heure où la clôture de l’Assemblée générale est prononcée par le Président, à l’issue de laquelle aucun vote ne peut plus être pris en compte.

La convocation des associés à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec la liste des résolutions à adopter et l’indication du jour, de l’heure et du lieu où elle se tiendra si elle n’est pas organisée à distance exclusivement. Elle s’effectue par publication sur le site internet de la société et par avis inséré dans deux journaux de diffusion nationale, habilités à recevoir les annonces légales.

L’avis est publié au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée générale.

Le Gérant adresse également à chaque associé disposant d’une adresse électronique ou postale valide, une convocation individuelle, par lettre simple envoyée par voie électronique ou à défaut, par voie postale, 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée générale. La convocation individuelle décrit les modalités du vote électronique à distance auquel elle donne accès.

Le Gérant prend toutes dispositions aux fins d’assurer l’information des associés votants et les modalités techniques garantissant la confidentialité du vote électronique à distance ou en séance et la sécurité des opérations, selon les meilleurs standards correspondant à l’état de l’art.

Il est tenu une feuille de présence à l’Assemblée générale. Elle contient les nom, prénom, et domicile de chaque associé, et est émargée par tous les associés présents ou représentés et ayant participé au vote ainsi que par les représentants de copropriétaires d’une part indivise de la société ayant donné pouvoir à cet effet.

Toute délibération et vote des associés sont constatés par un procès-verbal indiquant la date, le lieu des débats, ainsi que les nom et prénom de chaque associé qui a participé au vote, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mis aux voix et les résultats des votes des résolutions et des élections.

Le dépouillement est effectué sous contrôle d’un huissier de justice en charge des opérations de vote qui en dresse constat pour être annexé au procès-verbal de l’Assemblée générale.

Ce procès-verbal est signé par le Président de l’Assemblée générale et le Gérant, qui en certifient conforme les copies ou extraits. Il est reporté sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais, soit par un juge du Tribunal de Commerce ou du Tribunal d’Instance, soit par le Maire ou un Adjoint au Maire de la commune du siège de la société.

2.1.2. Consultations écrites

Outre la publication prévue à l’article 15.4 des Statuts, le Gérant procède à la consultation écrite en adressant aux associés, et pour les copropriétaires d’une part sociale indivise de la société, au mandataire unique par eux désigné, la demande de consultation écrite par voie électronique au moins 15 jours avant la fin de la consultation.

Les consultations écrites s’effectuent par voie électronique dans les conditions et modalités prévues à l’article 2.1.1 ci-avant.

La société prévoit l’accueil au siège social des associés qui souhaiteraient participer à la consultation écrite, sans le faire à distance.

2.1.3. Elections des instances par l’Assemblée générale

En application de l’article 15.2.4 des Statuts, l’Assemblée générale ordinaire annuelle procède à l’élection des membres du Conseil d’administration et du Conseil de Surveillance.

L’appel à candidature des membres du Conseil d’administration et du Conseil de surveillance est effectué pendant une durée de trois semaines sur un site internet sécurisé et débute au plus tard trois mois avant l’expiration de leurs mandats. Les associés sont informés de l’appel par messagerie électronique et par tous médias utilisés par la société. Toute candidature reçue postérieurement à la période d’appel sera déclarée non recevable.

Tout associé satisfaisant aux conditions énoncées à l’article 16 et à l’article 18 des Statuts peut se porter candidat. Toutefois, un associé satisfaisant aux conditions énoncées ne peut présenter sa candidature à la fois pour le Conseil d’administration et le Conseil de surveillance.

Le Gérant vérifie, par tout moyen, la validité des candidatures. Il s’assure que les candidats ne sont pas dans une situation d’incompatibilité au moment de l’appel à candidature et s’assure que l’activité choisie par chaque candidat correspond, au jour de l’arrêt de la liste, à son activité artistique principale réelle, en se référant au besoin notamment, à sa carrière, à la qualité retenue lors de son admission à la société ou aux droits perçus auprès de la société au cours des cinq dernières années.

Il peut affecter un candidat à la liste des candidats d’une autre activité artistique. Il en informe le candidat concerné.

Huit jours après la date limite d’envoi des candidatures, le Gérant arrête la liste des candidats et la publie sur le site internet de la société au plus tard huit jours avant l’ouverture de la période de scrutin.

Le scrutin et le dépouillement se déroulent selon les conditions prévues à l’article 2.1.1 du Règlement général.

Sont élus les candidats qui ont recueilli le plus de suffrages dans la limite des postes à pourvoir dans chaque catégorie réservée d’activité artistique et de l’éventuelle limite d’âge applicable à ceux-ci.

Dans le cas où plusieurs candidats recueilleraient le même nombre de voix, l’élection se fera par tirage au sort en présence de l’huissier en charge des opérations de vote.

A l’issue du dépouillement, l’huissier en charge des opérations de vote établit un constat indiquant les candidats élus. Le procès-verbal de ce constat est adressé à la société et est annexé au procès-verbal de l’Assemblée générale. Le Gérant publie ensuite les résultats des élections dans les conditions prévues à l’article 2.1.1 du Règlement général dans les quinze jours suivant la réception du procès-verbal.

Toute action concernant la validité du scrutin doit, à peine de prescription, être introduite dans le mois suivant la publication des résultats dans les journaux mentionnés à l’article 2.1.1 du Règlement général. Aucune irrégularité relative aux élections ne peut être invoquée dès lors qu’elle est couverte au moment où une juridiction est appelée à se prononcer sur celle-ci, ou que celui qui l’invoque n’établit pas qu’elle lui a fait grief.

2.2 – Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit au minimum huit fois par an, dont au moins deux fois sur les dossiers relatifs aux actions visées à l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.

En cas d’urgence ou de nécessité entre deux séances, un quart des membres du Conseil d’administration, le Comité exécutif, le Président ou le Gérant peuvent convoquer le Conseil d’administration. Le Président ou le

Gérant peuvent demander au Comité exécutif l’autorisation de convoquer une réunion annuelle à huis clos, hors la présence des membres du personnel de la société.

Le Conseil d’administration peut demander au Gérant de réunir un Groupe de consultation composé de représentants de la société, de délégués de syndicats représentatifs des artistes-interprètes et le cas échéant d’autres organisations professionnelles. Son rôle est de rechercher des solutions aux grands problèmes professionnels qui peuvent concerner la profession d’artiste-interprète.

Le Conseil d’administration peut demander au Gérant d’organiser des réunions d’information réservées aux associés dans n’importe quel lieu du territoire national. Dans cette hypothèse, avis est donné aux associés par tous moyens sans aucune condition de délai ni d’envoi de pièces. Elles ne peuvent avoir pour objet de voter des résolutions. Les convocations signées par le Président, ou s’il est empêché, par le Gérant, contiennent l’ordre du jour de la réunion et sont adressées au moins une semaine à l’avance, par courrier électronique, sauf impossibilité ou urgence justifiant un délai plus court ou un autre mode de convocation.

En cas de carence du Président et du Vice-président le jour de la réunion, la réunion du Conseil d’administration peut se tenir sous la présidence du Gérant ou d’un membre du Comité exécutif.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur aux réunions du Conseil d’administration. Le nombre de pouvoirs que peut détenir un administrateur est limité à deux.

Par exception, le nombre de pouvoir que peut détenir un administrateur pour l’élection des Commissions artistiques visés à l’article 21 des Statuts, est limité à un.

Le quorum est atteint dès lors que le tiers des administrateurs est présent et qu’il représente la moitié des voix du Conseil d’administration.

Sauf dispositions contraires des présents Statuts, les délibérations du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.

Quand le vote porte sur des nominations ou révocations de personnes, il a lieu à bulletin secret. Toutefois, en cas de candidature unique, le candidat est désigné d’office.

Sur demande de tout administrateur, le Conseil d’administration pourra décider de voter à bulletins secrets sur tout autre point figurant à son ordre du jour.

En cas de partage des voix, celle du Président – ou en cas d’absence du Président, la voix du président de séance – est prépondérante, hors cas de vote à bulletins secrets, ou en cas d’égalité des voix, un deuxième tour à bulletins secrets est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le candidat au poste concerné par l’égalité est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.

Un procès-verbal de chaque séance est proposé par le Gérant au Conseil d’administration, après avis du Vice-président. Les procès-verbaux sont approuvés à la séance suivante et transcrits sur un registre tenu à cet effet. Lorsque plusieurs réunions du Conseil d’administration se tiennent dans un délai insuffisant pour permettre la révision et la signature dans les conditions ci-avant décrites, leurs procès-verbaux peuvent être validés lors de la réunion suivante.

Le Conseil d’administration peut appeler toute personne en raison de ses compétences particulières à siéger avec voix consultative.

Un représentant du Comité social et économique est convoqué aux réunions du Conseil d’administration, sauf en cas de huis clos. Il a voix consultative.

En complément des dispositions prévues ci-avant, les règles de fonctionnement du Conseil d’administration, du Comité exécutif, des Commissions artistiques et des Commissions statutaires qui agissent sous sa délégation sont précisées dans une Charte signée par les administrateurs au début de leur mandat.

Article 2.3 – Conseil de surveillance

2.3.1. Fonctionnement

Le Conseil de surveillance se réunit, au siège social ou en visioconférence, entre deux et quatre fois par an, sur convocation de son Président et du Gérant en présence de celui-ci, dans le cadre de l’exercice de ses missions telles que définies à l’article 18 des Statuts. Il peut être réuni en urgence sur convocation du Gérant. Ces réunions feront l’objet de procès-verbaux établis par l’Adami et approuvés au plus tard lors de la séance suivante. Ils sont signés par le Gérant et le Président du Conseil de surveillance ou, en cas d’absence, par le Président de séance et sont transcrits dans un registre tenu à cet effet.

Il peut se réunir également sur saisine d’un associé en application de l’article 9 des Statuts.

Le Conseil de surveillance peut demander communication de tous documents ou informations dans le cadre de l’exercice de ses missions.

Le Conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses six membres sont présents.

Il statue à la majorité de ses membres présents, avec voix prépondérante du Président du Conseil de surveillance ou, en son absence, du Président de séance en cas de partage des voix.

2.3.2. Documents sociaux

Le Conseil de surveillance peut être saisi par un associé auquel est opposé un refus de communication, par l’Adami, des documents prévus aux articles L.326-5 et R.321-17 et R.321-18 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Conseil de surveillance est saisi par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président du Conseil de surveillance au siège de la société.

Cette saisine doit comporter le descriptif des documents dont la communication ou la consultation a été sollicitée auprès de la société, ainsi que la copie du refus opposé par la société.

Dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception de cette saisine, le Président transmet copie de celle-ci au Gérant de la société, afin qu’il puisse communiquer ses observations dans un délai qui ne sera pas supérieur à 10 jours ouvrés à compter de cette transmission.

A réception des observations de la société, le Président du Conseil peut recueillir, le cas échéant, les observations de l’associé à l’origine de sa saisine.

Dans le cas où le Conseil serait saisi d’un refus de communication opposé à l’un de ses membres, ce dernier ne participe pas aux délibérations du Conseil et ne prend pas part au vote sur l’avis le concernant.

Dans un délai qui ne sera pas supérieur à 30 jours ouvrés à compter de sa saisine, le Conseil rendra un avis motivé, qui sera notifié à l’associé, au Gérant et au Conseil d’administration de la société par lettre recommandée avec avis de réception.

2.4 – Comité exécutif

Les réunions du Comité exécutif ont lieu au moins une fois par mois, sur convocation du Président du Conseil d’administration et à tout autre moment à la diligence de ce dernier ou du Gérant. Toutefois, il pourra décider de ne pas se réunir aux mois de juillet et d’août.

Tout administrateur de la société peut demander à assister aux séances avec voix consultative.

Les Présidents des Commissions artistiques peuvent être invités à participer aux réunions avec voix consultative.

Le Président du Conseil d’administration peut inviter aux séances toute personne, en raison de ses compétences particulières, à siéger avec voix consultative.

Le quorum est atteint dès lors que les deux tiers des membres sont présents ou représentés, étant précisé que chaque membre présent ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Les décisions se prennent à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas d’égalité des voix, celle du Président, ou en cas d’absence du Président, celle du Président de séance est prépondérante.

2.5 – Commissions statutaires  

Les Commissions statutaires se réunissent sur convocation de leur Président avec communication de son ordre du jour dans un délai raisonnable avant la réunion.

Les Commissions ne peuvent valablement siéger qu’en présence de leur Président ou à défaut d’un membre désigné par celui-ci si sa désignation n’est pas autrement prévue par les Statuts ou le Règlement général.

Le quorum pour les décisions et avis des Commissions composées de six membres sont atteint dès lors que quatre de leurs membres sont présents. En cas de composition autre le quorum est atteint dès lors que la majorité des membres est présente.

Les décisions et avis des Commissions sont adoptés à la majorité des membres présents.

Une Commission peut inviter à siéger avec voix consultative à ses séances toute personne en raison de ses compétences particulières.

Elle peut se faire assister par les responsables des services sur lesquels portent ses travaux. Ils n’ont pas voix délibérative et sont désignés par le Directeur général ou à défaut le Gérant.

A l’exception de la Commission droit au cœur dont les conditions de décision sont prévues à l’article 20.7 des Statuts, lorsqu’une Commission est décisionnaire, chaque décision prise à l’unanimité est définitive après agrément du Gérant et du Président du Conseil d’administration.

Le Gérant ou le Président peuvent toutefois décider de soumettre cette décision à l’approbation du Conseil d’administration.

A défaut d’unanimité ou d’agrément, la Commission transmet son avis motivé au Conseil d’administration pour décision.

La décision de la Commission prend effet :

  • Soit à l’issue de l’agrément de la décision par le Gérant et le Président du Conseil d’administration ;

Soit à l’issue de l’approbation par le Conseil d’administration dans le cas où cette décision lui serait soumise.

2.6 – Commissions artistiques

2.6.1. Désignation

L’appel à candidatures des membres des Commissions artistiques est effectué chaque année pendant une durée de trois semaines sur un site internet sécurisé et débute au plus tard deux mois avant l’expiration des mandats des membres appelés à être renouvelés. Les associés sont informés de l’appel par l’envoi de messages électroniques et la publication de l’appel sur tous médias utilisés par la société.

Tout associé depuis plus de trois mois au jour de l’appel à candidature et satisfaisant aux conditions énoncées à l’article 16 des Statuts peut se porter candidat aux Commissions artistiques. L’associé se porte candidat à la Commission artistique qui correspond à son activité principale. Il ne peut se présenter aux deux Commissions en même temps.

Le Gérant vérifie, par tout moyen, la validité des candidatures et s’assure que la Commission artistique choisie par chaque candidat correspond, au jour de l’arrêt de la liste, à son activité artistique principale réelle, en se référant au besoin notamment, à sa carrière, à la qualité retenue lors de son admission à la société ou aux droits perçus auprès de la société au cours des cinq dernières années. Il peut affecter un candidat à la liste des candidats de l’autre Commission artistique. Il en informe le candidat concerné.

Les administrateurs peuvent, s’ils le décident à la majorité, entendre les candidats de leur choix pendant la période d’examen des candidatures déposées sur le site dédié, qui précède le vote.

2.6.2. Fonctionnement

La première réunion suivant la désignation est présidée par un salarié de la société afin que les membres de chaque Commission artistique puissent procéder à l’élection de leur Président lors de la réunion suivante. Le Président est élu pour la durée de son mandat, sauf impossibilités techniques, il est élu à la majorité simple des suffrages exprimés à bulletins secrets. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour à bulletins secrets est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le Président est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.

Le quorum de chaque Commission artistique est atteint dès lors que la moitié des membres convoqués est présente. Les convocations et les dossiers de projets d’aides sont adressés à chaque Commission artistique par la société dans un délai raisonnable avant la prochaine réunion.

Les administrateurs membres des Commissions artistiques doivent veiller à faire respecter les principes de la politique de la société et des critères d’attribution des aides au sein de la Commission artistique.

Les décisions de ces Commissions artistiques sont prises à bulletins secrets à la majorité simple des membres présents. Chaque membre présent prend part au vote pour accepter ou refuser le projet présenté. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour à bulletins secrets est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le projet est accepté.

Les Commissions artistiques se réunissent au moins six fois par an. Elles peuvent également se réunir deux fois par an en plénière pour étudier les projets d’aides sélectives qui requièrent leurs compétences communes.

2.7 – Comité de déontologie

Le Comité de déontologie est désigné par le Conseil d’administration au plus tard trois mois après l’Assemblée générale annuelle. Les personnalités qualifiées proposées le sont dans les domaines du droit, des arts, des sciences humaines.

Aucun des membres du Comité de déontologie ne peut être en cours d’exercice de fonctions électives à l’Adami ou dans un autre organisme de gestion collective, ni en être mandataire social, ni être bénéficiaire direct ou indirect d’une aide de l’Adami.

Le Comité de déontologie peut se saisir lui-même ou être saisi par un administrateur, un membre du Conseil de surveillance, un membre d’une des Commissions statutaires, un membre d’une des Commissions artistiques ou par le Gérant de toutes questions en lien avec ses missions. Il peut prendre connaissance de tous documents ou entendre toute personne nécessaire à l’instruction du cas examiné.

En cas de violation des règles de déontologie prévues à l’article 3.1 du Règlement général, le Comité de déontologie, propose au Gérant et au Conseil d’administration les mesures appropriées pour y mettre fin après avoir convoqué la personne concernée aux fins d’être entendue. Le désaccord de ces derniers avec l’avis du Comité doit être justifié par écrit.

Le Comité de déontologie se réunit au siège de la société au moins une fois par an pour examiner les déclarations annuelles d’intérêt, et autant de fois que nécessaire quand il est saisi dans les conditions prévues par les Statuts et le Règlement général. Il présente un rapport annuel au Conseil d’administration qui précède l’Assemblée générale annuelle.

Article 3 – MEMBRES D’INSTANCES ÉLUES

3.1 – Règles de déontologie

3.1.1. Dispositions communes

Tout membre d’une instance de la société s’engage à exercer sa profession d’artiste dans le respect du droit des artistes-interprètes et des valeurs défendues par la société.

Tout membre d’une instance s’engage à participer avec assiduité aux travaux de ladite instance et à aviser la société de tout empêchement qui le conduirait à ne pouvoir respecter cette règle.

Tout membre d’une instance s’interdit d’utiliser son titre et/ou ses fonctions pour s’assurer, ou assurer à un tiers, un avantage quelconque, pécuniaire ou non pécuniaire.

Tout membre d’une instance s’engage au strict respect de la confidentialité dans l’exercice de ses missions.

A ce titre il s’engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer les débats auxquels il participe ainsi que toute information à laquelle il a accès dans l’exercice de ses fonctions.

Chaque artiste associé, lorsqu’il se porte candidat au sein d’une instance de la société, accepte et adhère aux Statuts, au Règlement général et à la Charte de déontologie et de confidentialité de la société, qu’il s’engage à respecter toute la durée de son mandat, et pour les dispositions applicables au-delà de celui-ci, tant que les obligations perdurent.

Après avis du Comité de déontologie, toute membre élu ou désigné au sein d’une instance élue, qui manquerait aux présentes règles, pourra être suspendu de ses fonctions par le Gérant jusqu’à ce qu’il soit mis un terme aux motifs qui ont conduit à sa suspension.

Le membre susceptible d’être suspendu est avisé des griefs retenus à son encontre au moins un mois avant la réunion du Comité de déontologie, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Comité de déontologie.

Il est invité à s’exprimer lors de ladite réunion du Comité de déontologie. Si l’intéressé ne se présente pas, la décision prise par ce dernier sera réputée contradictoire, sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues, pouvant aller jusqu’à la révocation selon la procédure qui lui est applicable.

3.1.2. Déclaration annuelle d’intérêt, incompatibilités et conflits d’intérêts

Au début de chaque année civile, le Gérant, les membres du Conseil d’administration et ceux du Conseil de Surveillance de la société reçoivent une déclaration annuelle individuelle prévue à 16.4 des Statuts concernant l’année civile précédente qu’ils ont obligation de compléter et retourner à la société au plus tard dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

Dans les cas prévus à l’article 16.2 et au dernier alinéa de l’article 16.4 des Statuts, le Gérant, et pour ce qui concerne ce dernier, le Président du Conseil d’administration, informe le Comité de déontologie et notifie au défaillant qu’il dispose d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité et lui en justifier. Cette notification est également adressée, sur demande du Comité de déontologie, lorsqu’il est saisi dans les conditions prévues à l’article 23 des Statuts.

A défaut de mise en conformité, le défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de mise en conformité sous quinzaine de réception de la mise en demeure, le défaillant est suspendu d’office de ses fonctions jusqu’à mise en conformité et la mesure notifiée par le Gérant au Président du Conseil d’administration ou de l’instance concernée.

Le Gérant, ou si ce dernier est concerné le Président du Conseil d’administration peut en outre recommander au Conseil d’administration, après avis du Comité de déontologie, la révocation définitive de l’élu concerné selon la procédure prévue à l’article 3.2 du présent Règlement, si la défaillance constatée se poursuit au-delà d’un an de suspension.

3.1.3. Dispositions applicables aux modalités d’octroi d’aides versées en application de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle

Les administrateurs et les membres des Commissions artistiques ayant un intérêt direct ou indirect dans une demande d’aide examinée lors d’un Conseil d’administration ou d’une Commission artistique s’engagent à en informer la personne assurant la présidence de la réunion avant le début de la séance qui sera conduite à l’examiner. Ils n’assistent pas au débat ni au vote, relatifs à cette demande.

Le membre du Conseil de surveillance qui serait concerné par une demande d’aide examinée lors d’un Conseil d’administration ou d’une Commission artistique, s’engage à en informer le Gérant dès lors qu’il a connaissance de la demande. Il est suspendu d’office de ses activités au sein du Conseil de surveillance jusqu’à la décision d’attribution ou de rejet de l’aide sollicitée. Il ne peut avoir accès au dossier dans le cadre de ses missions de surveillance.

On entend par intérêt direct le fait d’être demandeur à titre personnel, membre dirigeant ou mandataire social de l’entité juridique porteuse d’une demande d’aide.

On entend par intérêt indirect le fait d’être impliqué dans le projet justifiant la demande d’aide ou d’avoir un lien quel qu’il soit avec l’entité juridique porteuse de ladite demande d’aide.

Ne sont pas concernés par le premier alinéa les administrateurs ou artistes-interprètes associés mandatés, par le Conseil d’administration de la société, pour siéger au sein de toute instance de toute entité juridique demanderesse d’aide versée en application de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.

A la fin de chaque exercice, les artistes-interprètes associés membres des Commissions artistiques gérant les sommes issues de l’application de l’article L.324-17 s’engagent à remplir et à renvoyer au Gérant de la société une déclaration récapitulant les demandes ayant fait l’objet d’une aide, auxquelles ils étaient liés par un intérêt direct ou indirect. Pour les administrateurs siégeant dans ces Commissions, cette déclaration est contenue dans la déclaration d’intérêts visée à l’article 16.4 des Statuts. Le Gérant collationne ces déclarations et en dresse un tableau annuel qui est communiqué au Commissaire aux comptes, ainsi qu’aux associés lors de l’Assemblée générale.

3.2 – Procédure applicable à un membre d’une instance

3.2.1. Après avis du Comité de déontologie, tout membre élu ou désigné au sein d’une instance élue, qui manquerait à la charte et particulièrement aux présentes règles et celles prévues en complément par le Conseil d’administration, pourra être suspendu de ses fonctions par le Gérant jusqu’à ce qu’il soit mis un terme aux motifs qui ont conduit à sa suspension.

Le membre susceptible d’être suspendu est avisé des griefs retenus à son encontre au moins un mois avant la réunion du Comité de déontologie, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Gérant.

Il est invité à s’exprimer lors de ladite réunion du Comité de déontologie. Si l’intéressé ne se présente pas la décision prise par ce dernier sera réputée contradictoire, sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues, pouvant aller jusqu’à la révocation selon la procédure qui lui est applicable.

3.2.2. Tout associé membre d’une instance élu par l’Assemblée générale, après avoir été suspendu de ses fonctions en application de l’article 3.2.1 du présent Règlement général, peut être révoqué par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration après avis du Comité de déontologie. Le désaccord du Conseil d’administration avec l’avis du Comité doit être justifié par écrit.

Tout autre membre désigné au sein d’une instance, et plus généralement toute personne mandatée par la société pour la représenter, qui manquerait aux règles de déontologie de la société ou qui serait absent à plus de quatre réunions consécutives, sauf congé régulier ou motif valable, et non représenté, sera considéré comme démissionnaire après que le Conseil d’administration en a pris acte, sur avis du Comité de déontologie, dans les modalités définies ci-après.

Le membre susceptible d’être démissionnaire est avisé au moins un mois avant la réunion du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Conseil d’administration, des griefs retenus à son encontre.

Il est invité à s’exprimer lors de ladite réunion du Conseil d’administration. Si l’élu concerné est membre du Conseil d’administration, il ne participe pas au vote relatif à la proposition. Si l’intéressé ne se présente pas devant le Conseil d’administration, la décision prise par ce dernier sera réputée contradictoire, sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues.

Le Conseil d’administration statue à la majorité simple des suffrages exprimés à bulletins secrets.

Article 4 SANCTIONS ET PROCÉDURE D’EXCLUSION APPLICABLES AUX ASSOCIES

 4.1 – Sanctions

 Tout associé de la société coupable d’un agissement préjudiciable à la société sera dans l’obligation de rembourser les sommes qu’elle a perdues ou dont elle a été privée du fait dudit agissement. La société pourra par tous moyens en prélever l’équivalent, majoré de frais éventuels, sur les sommes dont l’associé concerné pourrait être bénéficiaire.

4.2 – Procédure de suspension

 Tout associé dont les agissements contreviendraient aux articles 8.3 ou 10 des Statuts peut faire l’objet d’une mesure de suspension de son droit de vote prononcée par le Conseil d’administration après avis du Comité de déontologie. Le désaccord du Conseil d’administration avec l’avis du Comité doit être justifié par écrit.

L’associé menacé de suspension est avisé au moins un mois avant la tenue de la réunion du Conseil d’administration et du Comité de déontologie, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Gérant, des agissements qui lui sont reprochés. Il est invité à s’exprimer devant le Conseil d’administration, le cas échéant assisté de l’associé de son choix et peut venir consulter son dossier au siège de la société et se faire remettre la photocopie des pièces qu’il désire contre paiement des frais correspondants. Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration et les pièces justificatives du dossier lui sont communiqué.

Dans l’hypothèse où l’intéressé ne se serait pas présenté, la décision prise par le Conseil d’administration sera réputée contradictoire sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues.

 4.3 – Procédure d’exclusion

 Conformément à l’article 8 des Statuts, l’Assemblée générale extraordinaire a le droit, à la requête du Conseil d’administration après avis du Comité de déontologie de décider qu’un ou plusieurs associés cesseront de faire partie de la société.

L’associé menacé d’exclusion est avisé au moins quarante-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale extraordinaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Conseil d’administration, des griefs retenus à son encontre. Il est invité à s’exprimer devant le Conseil d’administration, le cas échéant assisté de l’associé de son choix et peut venir consulter son dossier au siège de la société et se faire remettre la photocopie des pièces qu’il désire contre paiement des frais correspondants. Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration et les pièces justificatives du dossier sont mis à la disposition des associés avec le texte de la résolution soumise au vote. Le désaccord du Conseil d’administration avec l’avis du Comité de déontologie doit être justifié par écrit.

Dans l’hypothèse où l’intéressé ne se serait pas présenté, la décision prise par l’Assemblée générale extraordinaire sera réputée contradictoire sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues.

L’associé menacé d’exclusion ne prend pas part au vote de la résolution le concernant. La décision prise produit les effets prévus à l’article 8 des Statuts.

Article 5 – PERCEPTION, RÉPARTITION ET PAIEMENT DES DROITS GÉRÉS PAR LA SOCIÉTÉ

5.1 – La perception des rémunérations des droits gérés collectivement par la société, en application de son objet social, est assurée par la société auprès des utilisateurs ou redevables, directement ou par l’intermédiaire d’autres sociétés ou organismes de gestion collective auxquels elle a confié un mandat de perception ou avec lesquels elle a conclu un accord de représentation.

5.2 – Pour les associations visées à l’article 24.2 des Statuts, la réduction qui leur est accordée pourra être supérieure à 5%, sans toutefois pouvoir dépasser les 10%.

5.3 – La répartition des rémunérations gérées par la société est faite entre les titulaires de droits qu’elle représente, après prélèvements tels que définis à l’article 13 des Statuts.  La mise en répartition au crédit du compte individualisé du titulaire de droits, intervient au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les sommes à répartir aux titulaires de droits que la société représente ont été perçues, à moins que la société n’ait pu procéder à leur répartition pour un motif légitime, parmi lesquels le manque d’information permettant l’identification ou la localisation desdits titulaires de droits.

5.4. – Le calcul des répartitions permet l’attribution des rémunérations engendrées par les utilisations des fixations des prestations artistiques éligibles aux titulaires de droits que la société représente, conformément aux accords particuliers ou collectifs, décisions collectives des associés, décrets, lois, conventions nationales ou internationales en vigueur.

5.5 – La répartition est effectuée sur la base des informations relatives à l’utilisation des fixations des prestations artistiques éligibles aux rémunérations, fournies par l’utilisateur ou le redevable concerné, et à défaut, par sondage ou par analogie pour les modes d’exploitation pour lesquels il existe une impossibilité matérielle à récupérer des données exploitables, ou pour lesquels le traitement des informations visées ci-dessus entraîne des coûts disproportionnés.

5.6 – Si les règles et les modalités de répartition par catégories de droits, types d’utilisation des prestations et entre les titulaires de droits que la société représente sur lesdites prestations n’y sont pas définies, elles sont fixées dans les conditions prévues aux Statuts et au Règlement général  conformément à la politique générale de répartition arrêtée par l’Assemblée générale, notamment en fonction du montant des rémunérations perçues et prises en compte dans la répartition de droits correspondante, du nombre des fixations de prestations artistiques éligibles diffusées ou reproduites dans cette répartition et de la durée de diffusion. Elles sont publiées sur le site internet de la société et mises à jour après chaque modification validée par l’organe compétent de la société.

Article 6 – REPRESENTATION DES TITULAIRES DE DROITS

6.1 – Obligation des titulaires de droits

Tout titulaire de droits représenté par la société, que ce soit en sa qualité d’associé, par la loi ou par accord collectif ou individuel est tenu d’informer la société de tout changement concernant des informations communiquées lors de son adhésion, sa déclaration ou ultérieurement, et en particulier celles relatives à ses coordonnées (adresse personnelle, courriel, informations fiscales et financières, etc.) et à son activité professionnelle (pseudonyme(s), groupe, rôle, instruments, répertoire, etc…).

Tout titulaire de droits d’artiste-interprète par succession ou legs doit justifier de sa qualité et de ses coordonnées, le cas échéant de l’activité professionnelle de l’artiste-interprète auquel il se réfère, avant de pouvoir prétendre au bénéfice des droits auxquels il prétend à titre individuel ou indivis.

Tout titulaire de droits gérés par la société est tenu de respecter les décisions et règles adoptées et mises en œuvre par la société dans l’intérêt de l’ensemble des titulaires de droits.

Il s’engage également à s’abstenir de tous agissements qui pourraient porter préjudice aux intérêts matériels et moraux de la société et de ses associés ou des professions représentées par la société.

6.2 – Obligation de la société

Les titulaires de droits représentés par la société reçoivent les sommes qu’elle gère pour leur compte en conformité avec les dispositions de l’article 5 du présent Règlement général et des décisions de l’Assemblée générale.

Les informations relatives à la gestion des droits définies à l’article R.321-16-I du Code de la propriété intellectuelle, sont mises à la disposition des titulaires de droits que la société représente. Ces informations sont disponibles sur son site internet, dans un compte personnalisé et sécurisé qui répertorie :

  • les coordonnées que le titulaire de droits l’a autorisée à utiliser afin de l’identifier et de le localiser ;
  • le montant des revenus respectivement répartis et versés au titulaire de droits, en précisant si cette information est disponible, leur ventilation par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation ;
  • la période au cours de laquelle a eu lieu l’utilisation pour laquelle des revenus ont été répartis et versés au titulaire de droits, à moins que des raisons objectives relatives aux déclarations des utilisateurs n’empêchent la société de fournir ces informations ;
  • le montant ou à défaut le pourcentage des déductions effectuées sur ces revenus, en précisant celui prélevé au titre des frais de gestion d’une part et des dispositions de l’article L.324-17 d’autre part ;
  • le montant des éventuels revenus provenant de l’exploitation des droits qui ont été répartis au titulaire de droits mais qui lui restent dus, quelle que soit la période au cours de laquelle ils ont été perçus par l’organisme.

A défaut le titulaire de droits peut demander une fois par an à la société de lui communiquer les informations ci-dessus par tout autre moyen.

Article 7 – DEMANDES DES TITULAIRES DE DROITS

Toutes les demandes d’un artiste-interprète ou de ses ayants droit, relatives aux conditions d’admission, aux autorisations de gestion et aux apports, aux démissions, ainsi qu’à la gestion de ses droits par la société, doivent être formulées par écrit et adressées à la société, au service en charge de la relation avec les artistes. A cette fin un accès par voie électronique est mis à leur disposition sur le site internet de la société.

La demande fait l’objet d’un accusé de réception et est transmise aux services compétents de la société qui statueront par une décision écrite et motivée dans un délai de deux mois, qui pourra être prolongé pour une raison légitime, notamment imputable à la documentation en sa possession ou à la nature du dossier.

En cas de suite favorable, les rémunérations qui sont dues au demandeur en cas de demandes relatives à la gestion des droits par la société, sont calculées et mises en paiement dans les meilleurs délais, et rétablies pour les répartitions ultérieures.

En cas de contestation de la décision par le demandeur, celle-ci est soumise pour recours aux Commissions statutaires compétentes qui statuent lors de leur plus proche réunion. La décision est communiquée au demandeur par voie électronique.

Cette procédure est établie sans préjudice du droit des personnes mentionnées au présent article de mettre en œuvre les modes de Règlement alternatif des conflits prévus par la loi ou de saisir le juge compétent.

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Supprimer son compte

Suivez les étapes suivantes pour supprimer votre compte  :

  1. Connectez-vous à votre compte (espace personnel)
  2. Cliquez dans le menu latéral sur « Paramètres »
  3. puis cliquez sur « Supprimer compte »

La suppression de votre compte est effective 7 jours après avoir initié la demande. Durant cette période, vous pourrez réactiver votre compte en cliquant sur le lien url unique figurant dans le corps du courriel qui vous sera adressé. Passé ce délai, les démarches qui seraient en cours de traitement seront également supprimées.

En supprimant votre compte, vous ne pourrez plus :

  • Mettre à jour vos informations personnelles (coordonnées postales et fiscales, coordonnées bancaires …),
  • Nous contacter à partir de la messagerie et suivre à tout moment nos réponses,
  • Vérifier vos paiements et accéder aux montants par œuvres ainsi qu’à vos bordereaux de paiement, Bulletin de paie et attestations fiscales,
  • Consulter votre répertoire identifié,
  • Vérifier la collecte des droits en France et en provenance de l’étranger (1),

En savoir plus sur les Conditions Générales d’Utilisation du compte.

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Charte « Vos données personnelles »

Présentation de l’Adami

L’Adami est un organisme de gestion collective, en la forme d’une société civile à but non lucratif, qui représente les artistes-interprètes des secteurs sonore et audiovisuel pour la collecte, la répartition, le paiement et la défense de leurs droits de propriété intellectuelle.

Le régime applicable aux organismes de gestion collective est prévu aux articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en conformité avec la Directive européenne 2014/26/UE qui règlemente le secteur de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, dont font partie ceux des artistes-interprètes.

Conformément aux dispositions légales précitées et à ses statuts, l’Adami a pour missions de :

  • Gérer (collecter, répartir, payer) les rémunérations revenant aux artistes-interprètes, notamment au titre de l’exploitation de leurs prestations enregistrées,
  • Conduire des actions culturelles et soutenir la création,
  • Promouvoir et défendre les droits des artistes-interprètes,
  • Fournir des services et mener des actions en faveur des artistes-interprètes, notamment de nature artistique ou sociale.

La règlementation applicable à la protection des données personnelles

Les données à caractère personnel des personnes physiques font l’objet d’une réglementation spécifique et protectrice, tant au niveau européen que français.

Par « donnée à caractère personnel », on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que nom, prénom, adresse, identifiants, etc.

Le traitement de données à caractère personnel (collecte, enregistrement, structuration, conservation, etc.) est soumis au respect du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 communément dénommé « RGPD » et de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Toute personne physique ou morale, appelée « responsable de traitement », qui décide de procéder à un traitement de données à caractère personnel est ainsi tenue de mettre en œuvre ce traitement dans le respect de cette législation.

Parmi les obligations qui s’imposent à lui, le responsable de traitement est notamment tenu à une obligation d’information des personnes sur les conditions de traitement de leurs données personnelles.

Le traitement de vos données personnelles par l’Adami

Pour mener à bien ses activités et missions, l’Adami collecte des données à caractère personnel d’artistes-interprètes et procède à des traitements de ces données.

En sa qualité de responsable de traitement et conformément à la réglementation précitée, le présent document a pour objet d’informer les artistes-interprètes sur les conditions de collecte et de traitement par l’Adami de leurs données personnelles.

Certains services proposés par l’Adami donnent lieu à des traitements de données personnelles particuliers. En complément de la présente charte, les informations relatives à ces traitements sont portées à la connaissance des personnes concernées au moment où elles souscrivent à ces services.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives au traitement de vos données personnelles par l’Adami.

Responsable des traitements

Le responsable de traitement de vos données personnelles est l’Adami, dont le siège social est situé 14-16 rue Ballu 75311 Paris Cedex 09, immatriculée au RCS de Paris sous le n°784412900, représentée par Monsieur Bruno Boutleux – Directeur Général – Gérant.

Pour certains traitements de données personnelles, mis en œuvre avec d’autres responsables de traitement, l’Adami a la qualité de responsable de traitement conjoint. Les catégories de traitements concernés sont les suivantes :

  • Les traitements de données personnelles mis en œuvre avec la Spedidam et la société des artistes-interprètes (SAI) dans le cadre de l’accord conclu le 17 octobre 2016 entre la Spedidam et l’Adami,
  • Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des bases de données internationales VRDB et IPD présentées ci-après.

Délégué à la protection des données personnelles

L’Adami a désigné un délégué à la protection des données personnelles (DPO), que vous pouvez contacter soit via le formulaire de messagerie du site de l’Adami accessible à l’adresse suivante https://www.adami.fr/contact (sélectionner «contacter le délégué à la protection des données personnelles (DPO)»), soit par courrier (adresse de l’Adami mentionnée ci-dessus)

Finalités et bases juridiques des traitements

1- Gestion et promotion/défense de vos droits d’artiste-interprète

Le traitement de vos données personnelles a pour finalité de permettre à l’Adami de mener ses activités et missions d’organisme de gestion collective, à savoir :

Gérer vos droits d’artiste-interprète

  • Disposer d’informations pertinentes et actualisées sur votre personne (identité, coordonnées, activité   d’artiste-interprète),
  • Identifier/mettre à jour votre répertoire sonore et/ou audiovisuel au niveau national et international, notamment enregistrer votre répertoire dans la base de données internationale d’enregistrements sonores et audiovisuels dénommée « VRDB » à laquelle l’Adami participe,
  • Payer vos droits et mettre à votre disposition toute information ou document relatifs à ceux-ci.
  • Mettre à votre disposition des informations relatives à votre activité d’artiste-interprète, aux droits des artistes-interprètes et aux activités de l’Adami.
  • Soutenir les actions engagées par l’Adami pour promouvoir et défendre les droits des artistes-interprètes (études, statistiques, campagnes, etc.). Ces actions, notamment les études, ne contiennent pas et ne donnent pas lieu à la communication de données personnelles.

Ces traitements sont fondés sur les obligations légales et intérêts légitimes poursuivis par l’Adami en tant qu’organisme de gestion collective, tels que définis dans le code de la propriété intellectuelle (articles L. 321-1 et suivants) et dans ses statuts, parmi lesquels :

  • Payer aux artistes-interprètes les rémunérations leur revenant au titre de l’exploitation de leurs enregistrements,
  • Soutenir la culture/création,
  • Promouvoir et défendre les droits des artistes-interprètes,
  • Fournir des services et mener des actions en faveur des artistes-interprètes, notamment de nature artistique ou sociale.

2- Compte Adami et autres services proposés à tous les artistes-interprètes

Le traitement de vos données personnelles a pour finalité de permettre à l’Adami de vous faire bénéficier de services proposés à tous les artistes-interprètes, notamment le compte Adami (espace dédié à la gestion de vos droits). Ces traitements sont nécessaires à la fourniture des services qui vous sont proposés.

3-Droits et services réservés aux associés de l’Adami

  • Lorsque vous avez adhéré à l’Adami, le traitement de vos données personnelles a pour finalité de vous faire bénéficier des droits et services qui sont réservés aux associés de l’Adami, à savoir :
  • Collecter vos droits en provenance de l’étranger (selon le mandat que vous avez confié à l’Adami) et, pour ce faire, vous enregistrer dans la base de données internationale d’artistes-interprètes dénommée « IPD » à laquelle l’Adami participe,
  • Prendre part aux décisions collectives de l’Adami (notamment participer aux assemblées générales),
  • Candidater et, le cas échéant, participer aux organes/instances de l’Adami dans lesquels vous pourriez être élu,
  • Bénéficier des conseils d’un juriste spécialisé,
  • Candidater aux programmes d’aide aux projets artistiques réservés aux associés,
  • Recevoir des informations et publications réservées aux associés.

Les traitements relatifs à l’exercice des droits qui vous sont reconnus en tant que sociétaire de l’Adami sont fondés sur les obligations légales de l’Adami. Les autres traitements (qui ne résultent pas d’obligations légales de l’Adami) sont nécessaires à la fourniture des services afférents à votre qualité d’associé.

Destinataires

Les destinataires ou catégories de destinataires de vos données personnelles sont les suivants :

  • Les services de l’Adami,
  • Les prestataires et partenaires auxquels l’Adami s’associe ou a recours dans le cadre de ses activités et missions d’organisme de gestion collective et de défense/promotion des droits des artistes-interprètes,
  • Les administrations et organismes publics français ou étrangers auxquels doivent être communiqués des informations relatives notamment à la gestion de vos droits,
  • La Spedidam et la SAI,
  • Les organismes de gestion collective participant aux bases de données internationales IPD et VRDB précitées, ainsi que l’association SCAPR (« Societies’ Council for the Collective Management of Performers’ Rights ») qui assure la gestion de ces bases,
  • Les organismes de gestion collective avec lesquels l’Adami a conclu des accords de représentation,
  • Les tiers désignés auprès de l’Adami pour vous représenter,
  • Votre organisme bancaire et ceux de l’Adami,
  • Vos héritiers.

Durée de conservation

Les données personnelles nécessaires au paiement de vos droits (coordonnées postales, bancaires et fiscales) sont conservées de manière active durant votre vie. A votre décès et après enregistrement de votre succession, ces données seront archivées et conservées dans le respect des dispositions légales applicables.

Les données associées à votre personne et à vos enregistrements sonores/audiovisuels sont conservées sans limitation de durée, en raison du caractère imprescriptible du droit au nom qui vous est reconnu par la loi sur vos enregistrements et de l’importance patrimoniale de ces informations.

Collecte indirecte de données personnelles

Dans le cadre de ses activités, l’Adami est amenée à collecter auprès de tiers des données personnelles vous concernant (collecte indirecte).

Catégories de données personnelles

Les catégories de données personnelles qui font l’objet d’une collecte indirecte sont les suivantes : état civil/identité (nom, prénom, date/lieu de naissance, etc.), coordonnées (adresse postale, n° de téléphone, email, coordonnées, etc.), activité professionnelle (fonction(s) artistique(s) et répertoire), identifiants (n° de sécurité sociale, n° congés spectacles, identifiants bases de données IPD, VRDB, etc.).

Les données relatives à votre identité et vos activités professionnelles font l’objet de transferts en dehors de l’Union Européenne dans le cadre de la participation de l’Adami aux bases de données VRDB et IPD (uniquement pour les associés).

Sources des données

L’Adami collecte des données personnelles essentiellement auprès de tiers qui sont détenteurs, de par leurs activités, de données relatives aux artistes-interprètes, à leurs activités professionnelles, à leurs enregistrements sonores et audiovisuels et/ou à la diffusion/exploitation de ceux-ci.

Les principales catégories de tiers auprès desquels l’Adami collecte des données sont les suivantes :

  • Les organismes de gestion collective,
  • Les producteurs phonographiques, audiovisuels et de spectacles vivants,
  • Les diffuseurs d’enregistrements sonores et audiovisuels (chaînes de télévision, radios, etc.),
  • Les instituts, entreprises ou organismes qui produisent ou collectent des données relatives à la diffusion/exploitation des enregistrements sonores et audiovisuels,
  • Les administrations et organismes publics.

Les données des tiers mentionnés ci-dessus sont, dans la forme telle que communiquée à l’Adami, non accessibles au public.

L’Adami collecte également des données auprès de sources accessibles au public, notamment sites internet, supports d’enregistrement ou de diffusion (CD, génériques TV, etc.).

Transferts de données en dehors de l’Union Européenne

L’Adami participe aux bases de données internationales VRDB et IPD précitées qui ont pour objet de faciliter l’identification à un niveau international des artistes-interprètes (IPD) et de leurs enregistrements sonores et audiovisuels (VRDB). Ces bases permettent de fluidifier les échanges entre organismes de gestion collective et de faciliter la collecte et le paiement des droits revenant aux artistes-interprètes.

Certains organismes de gestion collective qui ont accès à ces bases exercent leurs activités dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne qui n’ont pas fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne. Dans ses relations avec ces organismes, l’Adami se réfère aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission Européenne, auxquelles vous pouvez avoir accès en adressant une demande au DPO de l’Adami.

Par ailleurs, certaines législations nationales de pays situés en dehors de l’Union Européenne exigent, pour procéder au paiement des rémunérations dues à un artiste-interprète, que des informations personnelles sur cet artiste-interprète (adresse notamment) soient transmises à l’organisme bancaire de ce dernier. Des transferts de données personnelles en dehors de l’Union Européenne peuvent intervenir dans ce cadre.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement de celles-ci.

Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données.

Vous pouvez décider de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données lorsque ce traitement est fondé sur votre consentement (sans que ce retrait puisse porter atteinte à la licéité des traitements antérieurs).

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL en France).

Les formulaires utilisés pour la collecte de vos données personnelles (notamment sur le site de l’Adami) indiquent les informations qui doivent être obligatoirement renseignées (par un astérisque ou de toute autre manière). A défaut de compléter lesdites informations, votre démarche/demande ne pourra être enregistrée et traitée par l’Adami.

Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès et désigner une personne chargée de mettre en œuvre ces directives, ce dans les conditions et limites définies par la législation applicable.

Compte-tenu de la nature de certains traitements mentionnés dans le présent document, certains droits mentionnés ci-dessus peuvent être limités ou ne pas être applicables à certaines données personnelles ou certains traitements.

Pour l’exercice de vos droits ou toute question, veuillez adresser votre demande au délégué à la protection des données personnelles de l’Adami, dans les conditions indiquées ci-dessus.

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Où trouver mon code de rapprochement ?

Le code de rapprochement permet de confirmer son identité afin d’accéder à toutes les fonctionnalités de votre compte (informations, mises à jour de coordonnées postales, bancaires, vos paiements et attestations fiscales, répertoires …).

Pour confirmer son identité, il vous suffit de vous munir de l’un de vos relevés de paiement ou bordereaux de paiement réceptionné par voie postale et de saisir le « code de rapprochement » * composé de 6 caractères .

Si vous n’avez pas ou plus de relevé de paiement ou de bordereau de paiement, rendez vous sur la page du centre d’aide  « Je n’ai pas mon code de rapprochement« .

* Pour les paiements émis depuis mars 2015.

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Conditions générales d’utilisation de la demande d’admission en ligne

Ces Conditions générales d’utilisation s’appliquent à la demande d’admission en ligne

PRÉAMBULE

La demande d’admission en ligne est une composante du site internet de l’Adami, accessible à l’adresse url www.adami.fr,

Dont l’éditeur est :

Adami (Société pour l’Administration des droits des artistes et musiciens interprète),

Société civile à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 784 412 900 et ayant son siège 14, 16 rue Ballu – 75009 Paris (France) – tél.: 01 44 63 10 00.

Et dont l’hébergeur est :

OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00045 et dont le siège est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France) et représentée par son Directeur Général, Octave Kabla – tél. : 09 72 34 76 41.

1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation de la demande d’admission en ligne, accessible via l’adresse url www.adami.fr.

La demande d’admission en ligne vise à permettre à l’utilisateur de formuler une demande d’admission à la qualité d’associé de l’Adami.

L’utilisation de cet espace est subordonnée à l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, matérialisée par une case à cocher lors de la procédure de demande d’admission.

2 – DEMANDE D’ADMISSION EN LIGNE

Bénéficiaires de l’admission
La demande d’admission en ligne est un espace permettant aux artistes-interprètes, titulaires de droits voisins du droit d’auteur, de formuler en ligne une demande d’admission à la qualité d’associé de l’Adami, sous réserve de remplir les conditions d’admission requises par les dispositions légales et statutaires.

L’admission est également ouverte aux personnes physiques, bénéficiaires de droits voisins d’artistes-interprètes par succession ou legs. En cas de pluralité de titulaires de droits, il leur appartient de se concerter et de désigner ensemble un mandataire commun parmi eux qui procède, pour leur compte, à la demande d’admission.

Accès à la demande d’admission en ligne
Avant d’accéder à l’espace « demande d’admission en ligne », l’utilisateur est invité à remplir plusieurs informations concernant le candidat à l’admission (civilité, nom, prénom, email, date de naissance, pseudonyme (le cas échéant), son activité artistique principale et son numéro Adami s’il perçoit déjà des rémunérations de celle-ci (cette dernière mention étant facultative).

Une fois ces étapes validées, le candidat à l’admission reçoit un email dans lequel figure un lien lui permettant d’accéder à l’espace « demande d’admission en ligne ».

Justificatifs d’identité et de critères professionnels
Le candidat à l’admission doit impérativement :

justifier, conformément à l’article 1 du Règlement général de l’Adami, de son identité et de critères professionnels requis pour justifier de sa qualité d’artiste-interprète et ses prestations enregistrées ;
Il est invité, à cette fin et selon les cas, à importer dans l’espace « demande d’admission en ligne » les documents correspondants ou à mentionner les liens Url correspondants ;
fournir des informations permettant à l’Adami de l’identifier, de percevoir et répartir ses droits et rémunérations, de lui adresser les paiements et informations liées à sa qualité d’associé ;
importer dans l’espace « demande d’admission en ligne » la copie recto/verso de sa carte d’identité ou de son passeport.
A défaut, il ne pourra pas poursuivre et valider sa demande d’admission.

Déclarations sincères et obligatoires

Afin de mener jusqu’à son terme la saisie de la demande d’admission en ligne, l’utilisateur est invité à communiquer un certain nombre d’informations et documents qui doivent être lisibles.

L’utilisateur s’engage à l’exactitude des informations qu’il mentionne par le biais et est informé qu’il est susceptible d’engager sa responsabilité (y compris pénale) en cas de déclaration fausse ou erronée.

Photographie
L’utilisateur s’engage bénéficier de toutes les autorisations nécessaire avant de télécharger une photographie par le biais de cet espace et autorise gracieusement l’Adami, si elle le souhaite, à l’exploiter, à titre non commercial et uniquement dans ses supports de communication, pour assurer la promotion de l’admission à l’Adami. Il garantit l’Adami contre tout recours de tiers qui estimerait avoir des droits ou subir un préjudice du fait de cette utilisation.

Accès à la demande d’admission en ligne, Adhésion aux statuts et au règlement général de l’Adami et acceptation des conditions générales d’utilisation

L’utilisateur est invité à :

adhérer aux statuts et au règlement général de l’Adami en cochant la case correspondante ;
accepter les présentes conditions générales d’utilisation du présent site en cochant obligatoirement la case correspondante.
Obtention de la qualité d’associé
Une fois la demande d’admission en ligne intégralement saisie, l’utilisateur doit impérativement retourner par voie postale l’acte d’admission signé et accompagné des documents éventuellement demandés.

Sa demande d’admission est ensuite soumise pour instruction par le service relation artiste. Tant que les documents requis et exploitables n’ont pas été reçus par ce service, la demande d’admission est suspendue.

Si sa demande est complète, son dossier est ensuite transmis pour examen à la Commission admission.

A défaut, l’utilisateur est invité par tout moyen de communication à compléter sa demande d’admission des informations et/ou documents manquants.

Paiement du montant de l’admission
le montant de l’admission s’élève à la somme de 15 euros (1.52 € pour la souscription de la part sociale, 10,43 € de frais de dossier et 3,05 € au titre de l’inscription à la lettre de l’Adami).

Les frais d’admission doivent être acquittés avant la présentation du dossier de demande d’admission par le moyen de paiement prévu à cet effet sur l’espace d’admission en ligne.

3 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le présent site, contenant la demande d’admission en ligne, a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données personnelles recueillies sont destinées à permettre l’identification des bénéficiaires de l’Adami, leur admission à la qualité d’associé de l’Adami, la perception et la répartition de leurs droits.

Le responsable de traitement est l’Adami.

Les destinataires des données sont strictement l’Adami et ses partenaires.

En aucun cas, ces informations ne font l’objet de cessions à des tiers.

Vous disposez d’un droit permanent d’accès, de rectification, de retrait et d’opposition. Pour exercer ces droits contactez :

Par courrier : Adami, service relation artistes 14, 16 rue Ballu – 75311 Paris cedex 09
Par email : relationartiste@adami.fr

4 – STATISTIQUES

L’Adami effectue des statistiques sur la fréquentation de la demande d’admission en ligne à partir de l’historique des accès audit site.

Ces statistiques sont basées sur les adresses IP, le profil de l’utilisateur, la date de la visite, la durée de connexion et les pages visitées.

A l’exception de ceux qui permettent ou facilitent la communication ou la fourniture d’un service en ligne sur votre demande expresse, tout utilisateur peut s’opposer à la mise en œuvre des procédés de collecte automatisés des données utilisés par l’ADAMI à des fins statistiques (Établissement du profil des visiteurs – analyse de la fréquentation de la demande d’admission en ligne) en configurant votre ordinateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer 9.0 ou 10.0 :

choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur ou cliquez sur le bouton « avancé » pour personnaliser la gestion des cookies.
Pour Chrome 6.0 et au-delà :

Choisir le menu « Fichier »> »Préférences »
Vie Privée

5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Site internet www.adami.fr

L’Url www.adami.fr est la propriété exclusive de l’Adami.

La structure générale de la demande d’admission en ligne, et plus généralement le site internet dont il est une composante, est la propriété exclusive de l’Adami.

Contenus protégés par le droit d’auteur et ses droits voisins
Les contenus (photos, textes, vidéos, graphismes…) figurant sur la demande d’admission en ligne sont la propriété de l’Adami ou des partenaires et des artistes-interprètes qui l’ont légalement autorisée à reproduire ou communiquer ces contenus.

Toute reproduction et/ou communication au public de tout ou partie de ces contenus est soumise à autorisation.

Marques
Les termes nominatifs et semi-figuratifs « Adami », « Artiste-interprète votre talent a des droits », sont des marques déposées.

Toute reproduction intégrale ou partielle sans autorisation est interdite.

6 – RESPONSABILITÉ

L’Adami décline toute responsabilité :

En cas d’interruption d’accès à la demande d’admission en ligne pour des opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées ou toute autre raison ;
En cas d’intrusion frauduleuse par un tiers dans l’espace « demande d’admission en ligne» et/ou en cas d’utilisation des données figurant sur cet espace et dont il a eu connaissance par le biais cette intrusion ;
En cas d’utilisation anormale ou frauduleuse par l’utilisateur présent site sur cet espace.

7 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’Adami est susceptible de modifier et d’actualiser régulièrement les conditions générales d’utilisation de la demande d’admission en ligne.

Les utilisateurs de la demande d’admission en ligne sont en conséquence invités à les consulter régulièrement.


La réalisation technique de cet espace de demande d’admission en ligne a été réalisée par l’Agence Modulo, 4 Boulevard de Strasbourg, 75010 Paris.

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Qui doit opérer le prélèvement à la source sur les sommes versées par l’Adami ?

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique aux sommes versées par l’Adami aux titulaires de droits, résidents fiscaux en France.
Ces rémunérations sont classées dans deux catégories de revenus ; selon qu’il s’agit de bénéfices non-commerciaux (BNC) ou de salaires, le collecteur du prélèvement à la source sera différent.

Les sommes versées à des résidents fiscaux à l’étranger sont soumises à un autre prélèvement appelé retenue à la source.


⇒ Le prélèvement à la source ne dispense pas de déclaration de revenus.


Selon la catégorie de revenu, le collecteur est différent :

Les salaires :

  • Quelles rémunérations ?

Rémunérations complémentaires dans le cadre des conventions et accords collectifs gérés par l’Adami comme les accords avec les producteurs privés, l’accord cinéma…

  • Qui collecte ?

L’Adami opère le prélèvement pour le reverser à l’administration fiscale sur la base du taux d’imposition communiqué par l’administration fiscale.

  • Quand ?

A chaque paiement.

Les bénéfices non commerciaux (BNC) :

  • Quelles rémunérations ?

La rémunération pour copie privée, la rémunération équitable, les droits issus de l’accord qui concerne l’exploitation en DVD et VOD des films français de 1961 à 1990 amortis.

  • Qui collecte ?

L’administration fiscale calcule et prélève directement sur le compte bancaire de l’artiste l’impôt sur les revenus de l’année en cours sous forme d’acomptes.

  • Quand ?

Le 15 de chaque mois (ou au trimestre selon l’option choisie).

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

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Depuis quand s’applique le prélèvement à la source ?

A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est acquitté sous cette forme de paiement.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

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Quel est le champ d’application du prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source s’applique aux sommes versées par l’Adami aux titulaires de droit.

Ces sommes sont classées dans deux catégories de revenu :

Les bénéfices non commerciaux (BNC) : les licences légales entrent dans cette catégorie (copie privée et rémunération équitable) et les droits issus de l’accord L 212-7 du CPI (film français de 1961 à 1990 amortis et exploités en DVD VOD).

Les salaires : les rémunérations complémentaires qualifiées de salaires par les conventions (accords avec les producteurs privés, accord cinéma…).

Il concerne les résidents fiscaux en France. Les sommes versées à des résidents fiscaux à l’étranger sont soumis à un autre prélèvement appelé retenue à la source, au taux de 15%.


Des informations essentielles sont requises pour l’établissement des bulletins de paye et le bon déroulement du prélèvement à la source (identité, adresse, n° sécurité sociale, date et lieu de naissance…) ; toute anomalie ou défaut d’information pourront entrainer un blocage des paiements.

Pensez à mettre vos informations à jour dans votre espace personnel sécurisé « mon compte ».


En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

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Dans quel délai la rémunération pour copie privée audiovisuelle est-elle versée aux artistes-interprètes ?

Les règlements correspondant à la rémunération pour copie privée audiovisuelle sont effectués chaque trimestre. Consulter le calendrier des règlements

Il faut compter un délai de 6 à 9 mois à partir de la diffusion sur l’une des 19 chaînes réparties, dès lors que nous disposons des informations relatives à l’œuvre ainsi que les coordonnées des artistes-interprètes.

« A titre d’information, la loi sur la prescription a été modifiée en 2014 et sa durée réduite à 5 ans ( Code de la propriété intellectuelle article L 321-1 dernier paragraphe – legifrance.gouv.fr).

Ce délai passé de 5 années, les droits, s’ils n’ont pas été réclamés par l’artiste-interprète sont prescrits et sont affectés à l’action artistique en application de l’article L 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle (Consulter l’action artistique de l’Adami)

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Quelles sont les règles de répartition des droits ?

Règles générales de répartition et de paiement des artistes-interprètes
(15/01/2024)

Le présent document décrit le cadre dans lequel se déroulent les répartitions individuelles et paiements des droits au titre de :

– la rémunération équitable ;
– la copie privée sonore ;
– la copie privée audiovisuelle.

Les règles reposent sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle, les conventions internationales et les statuts de l’Adami.

Ce règlement se substitue au précédent règlement voté lors de l’assemblée générale de 2008. Il constitue le document de référence concernant les règles de répartition, et annule et remplace en tant que de besoin toutes les règles qui seraient incompatibles.

> Téléchargez le document

 

 

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Quels sont les délais de prescription d’un enregistrement sonore ?

L’année de vente en France du titre manquant que vous avez enregistré en qualité d’artiste-interprète et que vous souhaitez déclarer est supérieure à deux ans et inférieure à 5 ans  ? Si c’est le cas, déclarez le et si des droits de rémunération pour copie privée sonore sont en attente, ils seront régularisés à la prochaine répartition (voir le calendrier des paiements). Les délais de prescription (annulation des droits) en France sont de cinq années mais à l’international* ils sont variables, les régularisations éventuelles dépendront des règles applicables selon chaque pays d’exploitation.

Exemple : Vous souhaitez déclarer un phonogramme vendu en France en 2019 ou 2020 ? il est trop tôt. Le phonogramme apparaitra dans votre répertoire respectivement en 2021 et 2022. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez procéder à la demande de régularisation en le déclarant à partir de votre compte à la rubrique « Répertoire »(voir Comment déclarer un enregistrement manquant ?).

L’année de diffusion en France du titre (phonogramme) manquant en radio ou télévision (voir la liste des diffuseurs pris en compte) et dans le lieux publics sonorisés auquel vous avez participé en qualité d’artiste-interprète est supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans ? Si c’est le cas, déclarez le et si des droits de rémunération équitable et de copie privée sonore sont en attente, ils seront régularisés à la prochaine répartition. Les délais de prescription (annulation des droits) en France sont de cinq années mais à l’international* ils sont variables, les régularisations éventuelles dépendront des règles applicables selon chaque pays d’exploitation.

Exemples de cas : Vous souhaitez déclarer une diffusion de 2020 ? il est trop tôt. Le phonogramme apparaitra dans votre répertoire en 2021. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez procéder à la demande de régularisation en le déclarant à partir de votre compte à la rubrique « Répertoire » (voir Comment déclarer un enregistrement manquant ?).

*La rémunération en provenance de l’international est un service réservé aux artistes associés.

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Comment déclarer l’activité de doublage d’un artiste interprète si je suis un tiers ?

Les déclarations d’activité de doublage doivent-êtres réceptionnées 1 mois minimum avant chaque répartition trimestrielle (1)

Dans le cas où vous êtes l’héritier ou bien mandaté par un artiste-interprète pour mettre à jour l’activité de doublage d’un artiste-interprète, vous devez procéder de la façon suivante (vous ne devez pas déclarer en ligne à partir de l’espace personnel de l’artiste) :

  1. Consultez la ou les listes de déclaration d’activité de doublage des diffusions TV du 4ème trimestre 2023 intervenues (01/10/2023 au 31/12/2023) sur les 19 chaines éligibles au format PDF figurant ci-dessous  :

Liste longs métrages

Liste fictions et séries

Liste dessins animés

2. le cas échéant, imprimez et complétez la ou les listes concernée(s) en mettant une croix devant l(es) œuvre(s) et en renseignant le(s) personnage(s) doublé(s) (2). Les colonnes en turquoise dans l’image ci-dessous sont à compléter.

3. Indiquez votre civilité, nom et prénom, signez et datez la ou les listes concernée(s) par une déclaration et joignez obligatoirement les photocopies de contrats de travail ou bulletins de salaire s’y rapportant. Adressez le tout par courrier à : l’Adami – Doublage 14-16, rue Ballu 75311 Paris cedex 09

Vos déclarations doivent-être effectuées avec l’attention et la rigueur requise et vous rappelons que des sanctions sont prévues par l’article 161 du code pénal pour toute personne ayant sciemment fait usage d’une attestation inexacte. Loi n°78-17 du 06/01/78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à cette déclaration.


Mentions importantes :

(1) A défaut de déclaration de votre activité de doublage à jour dans ce délai, le paiement éventuel de vos droits sera effectué lors de la répartition suivante. Exemples : Déclaration réceptionnée le 2 mars, le paiement de vos droits éventuels sera effectué par virement fin juin, Déclaration réceptionné le 28 février, paiement de vos droits éventuels sera effectué par virement fin mars (sous réserve de mise à jour de vos coordonnées bancaires). L’Adami n’émet plus de règlement des droits par chèque. Voir calendrier des paiements

(2) Il n’est pas nécessaire de déclarer les titres pour lesquels vous avez déjà perçu une rémunération (celle-ci devient automatique à chaque rediffusion du titre)


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A quelle période ont lieu les versements de droits perçus de l’international ?

Tous les trimestres (mars, juin, septembre et décembre) lors de chaque répartition de l’Adami : Voir calendrier des paiements

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Suis-je remboursé si ma demande d’admission est refusée ?

Bien entendu ! Dans l’hypothèse où la commission relation artistes refuserait votre demande d’admission, nous procéderons au remboursement intégral des 15 euros de frais d’admission en créditant cette somme directement sur le compte bancaire utilisé lors de la transaction (sous réserve de non expiration de la carte bancaire ayant été utilisée lors du paiement). A défaut, nous procéderons au remboursement par chèque.

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Comment payer ?

Le paiement se fait à l’étape 7 de la demande d’admission en ligne par les moyens suivants :

  • les cartes bancaires émises en France ;
  • les cartes bancaires émises à l’étranger par les réseaux Mastercard, Eurocard et Visa ;
  • la carte American Express ;

La transaction sécurisée est assurée par la banque française LCL.

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Quel montant ?

Les frais d’admission sont d’un montant forfaitaire et unique de 15 euros (dont 1,52 € pour la souscription d’une part sociale de l’Adami).

Le paiement sécurisé * de l’admission se fait par transaction bancaire, à l’issue de l’étape 7 de la demande d’admission en ligne.

* Assuré par la banque française LCL.

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Que se passe-t-il si j’ai déjà confié la collecte de mes droits à une société homologue ?

Un artiste-interprète peut être membre de plusieurs organismes de gestion collective situés en France ou dans le monde. En revanche, il ne peut pas autoriser deux ou plusieurs organismes à gérer les mêmes droits dans les mêmes territoires. Cela aurait pour conséquence de créer un « conflit de mandat » . Dans un tel cas, l’artiste doit se rapprocher d’une ou des organismes de gestion concerné(s) afin de régler ce conflit. Les chargés de la relation artistes de l’Adami assistent les artistes associés dans la gestion des conflits de mandats internationaux.

Exemples de conflits de mandat :

  1. – Organisme Adami = Mandat international – Organisme « B » = Mandat international Résultat : Aucun des deux organismes n’est en mesure de procéder au paiement des droits tant que l’artiste n’a pas procédé au choix d’un seul des deux organismes pour la collecte des droits à l’international et que le conflit de mandat soit résolu.
  2. – Organisme A = Territoire Royaume Uni (mandat régional) – Organisme « B » = Mandat international Résultat : Il y a conflit de mandat sur le territoire Royaume Uni et les droits pourront-être payés après résolution du conflit de mandat par l’un des organismes de gestion collective choisi.
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Quels sont les effets d’un conflit de mandat international ?

L’effet ou risque principal pour un artiste en situation de conflit de mandat est de voir le paiement de ses rémunérations retardé voire bloqué. En effet, une société qui dispose de rémunérations à verser à un artiste en conflit de mandat (plusieurs sociétés réclament le paiement de ces rémunérations en vertu de leurs mandats respectifs) aura tendance à bloquer le paiement de ces rémunérations dans l’attente de connaître à laquelle des sociétés transférer ces sommes.

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Quelles précautions pour être payé à temps ?

La mise à jour de vos coordonnées bancaires et postales/fiscales doit-être effectuée 20 jours minimum avant chaque fin de mois de répartition (voir calendrier des paiements).

Exemple : pour une répartition des droits en mars, la mise à jour des coordonnées bancaires doit-être enregistrée à partir de votre espace personnel mon compte le 10 mars. Si la mise à jour intervient après ce délai minimum, les droits/rémunérations éventuels seront versés lors de la répartition suivante.

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Comment est traitée ma déclaration et mes droits sont-ils versés ?

Nos services vérifient la qualité des informations communiquées à partir de la démarche « déclaration post-répartition audiovisuelle » (accessible à partir du menu répertoire) et procède le cas échéant à l’enregistrement de votre œuvre/participation. Ensuite, nous procédons au calcul des droits puis à leur règlement (voir calendrier des paiements). Attention, un délai moyen de 2 mois est nécessaire afin de traiter votre réclamation avant paiement.

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Pourquoi je ne peux pas poursuivre ma déclaration ?

Si le phonogramme auquel vous avez participé en qualité d’artiste-interprète ne répond pas à la totalité des critères, un message à l’écran dans un rectangle orange vous en donnera la raison. Il ne sera alors pas possible de poursuivre la déclaration de votre participation à une œuvre au motif que celle-ci n’est pas éligible aux droits voisins et (ou) que sa déclaration intervient trop tardivement (prescription) ou bien trop tôt.

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Quel est le décalage entre la vente ou la diffusion de mes enregistrements et la perception de mes droits ?
  • Copie Privée audiovisuelle (interprètes image, doublage et bande son) : Entre 6 à 9 mois de « décalage ». Ainsi, les paiements de mars concernent les diffusions du 3ème trimestre de l’année précédent l’année en cours (N-1), en Juin les diffusions du 4ème trimestre de l’année précédent l’année en cours (N-1),en septembre les diffusions du 1er trimestre de l’année en cours (N), en décembre les diffusions du 2ème trimestre de l’année en cours (N).
  • Copie Privée Sonore : En décembre sont concernées les ventes de l’année N-2.
    • Exemple : vente de phonogrammes durant l’année 2021, le paiement des droits interviendra en décembre 2023.
  • Rémunération équitable : En septembre sont concernées les diffusions Radios, Télévisions, discothèques (chaines éligibles) et lieux publics sonorisés de l’année précédent l’année en cours (N-1).
    • Exemple : diffusion de l’œuvre durant l’année 2022, le paiement des droits interviendra en septembre 2023.
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Comment mettre à jour mes informations personnelles ?

La source la plus sûre, c’est vous !

Les règlements des droits/rémunérations sont versés par virement uniquement. La mise à jour de vos coordonnées bancaires doit-être effectuée 20 jours minimum avant chaque fin de mois de répartition (voir calendrier des paiements). Si la mise à jour intervient après ce délai minimum, les droits/rémunérations éventuels seront versés lors de la répartition suivante.

Exemple : pour une répartition des droits en mars, la mise à jour des coordonnées bancaires doit-être enregistrée à partir de votre espace personnel mon compte avant le 10 mars.

Pour mettre à jour vos informations personnelles et (ou) coordonnées postales, fiscales et ou bancaires, connectez-vous à « mon compte » . Cliquez sur « Fiche Artiste » à partir du menu. Il vous suffit ensuite de cliquer sur l’une des rubriques (voir ci-dessous) pour accéder au contenu souhaité. Si vous constatez des informations obsolètes, incomplètes ou bien erronées, vous pouvez les mettre à jour en cliquant sur « modifier » (en bas à droite de chaque bloc).

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Comment confier à un tiers un mandat ou pouvoir ?

Vous êtes artiste-interprète, ou son héritier, et souhaitez confier à un tiers (personne physique ou morale) un mandat exclusif de paiement, un mandat de domiciliation ou un pouvoir afin qu’il puisse nous interroger concernant vos droits, effectuer une démarche, et/ou percevoir les sommes qui vous sont dues à votre place ? Dans ce cas, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Télécharger le document correspondant à votre situation (artiste ou héritier), en format PDF :

2. Complétez, paraphez, signez (avec signature électronique ou manuscrites) respectivement le mandat (l’artiste ou son héritier = le Mandant et le représentant désigné = le Mandataire) et joignez obligatoirement les documents suivants (1) :

  • La photocopie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité de l’artiste ET du représentant désigné ;
  • dans le cas où le représentant désigné est une personne morale :
    • une copie certifiée conforme de l’enregistrement de la société et de désignation du représentant légal (exemple extrait registre du commerce);
    • une lettre originale de désignation de la personne habilitée à signer le Mandat/Pouvoir pour le compte de la société, ou tout document officiel en attestant si ce n’est pas le représentant légal;
    • (s’il existe) la copie du mandat signé précédemment entre l’artiste (ou son héritier) et le représentant désigné.
    • En cas de mandat de paiement, le RIB du Mandant et du Mandataire

3. Adressez-nous le mandat selon le mode de signature du mandat comme précisé dans le tableau ci-dessous :

Signature électronique

Signatures manuscrites

Quel est le délai moyen d’enregistrement du mandat après réception ?

5 jours ouvrés

(lundi au vendredi)

30 jours ouvrés

(lundi au vendredi)

Quel format ?

Document/fichier numérique généré par la plateforme de signature électronique (PDF) Mandat orignal par courrier

Comment et où l’envoyer ?

A partir de la messagerie de votre compte (2) Adami – service relation artistes – 14,16,18 rue Ballu 75311 Paris cedex 09

Quels sont les avantages de la signature électronique ?

Pas de papier, des délais de traitement plus courts tout en maintenant la sécurité de l’information des parties (artistes-interprètes et tiers). Ainsi, nous participons un peu plus encore au développement durable. En deux mots : Pragmatisme et sécurité !

Note : Un mandat signé et numérisé n’est pas un mandat avec signature électronique. Dans cette hypothèse, vous devez adresser le mandat original par voie postale (voir la colonne courrier du tableau ci-dessus)

Quels sont les prérequis de la signature électronique :

Vous êtes libre d’utiliser la solution technique de votre choix. Toutefois, celle-ci doit-être conforme à la règlementation eIDAS (Yousign, Docusign, CertEurope …). De même, le document doit contenir nécessairement les informations techniques (adresses IP, etc.) et personnelles (nom, prénom, adresse email, etc.) relatives au processus de signature et aux signataires.


(1) Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

(2) Quel que soit le mandat confié à un tiers par un artiste ou son héritier, le mandataire ne pourra pas créer ni accéder à l’espace personnel en ligne du mandant. Le mandataire ne pourra pas non plus participer ni voter aux Instances de la société (assemblée générale par exemple), ces droits étant strictement personnels à l’artiste/l’héritier.

(3) Règlement européen 910/2014 dit « eIDAS » (Electronic IDentification Authentication and trust Services).

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Je n’ai pas mon code de rapprochement

Vous êtes artiste-interprète (1) et avez créé votre compte mais n’avez pas réceptionné de bordereau de règlement ni de relevé de paiement depuis mars 2015 sur lequel figure votre code de rapprochement ?

Adressez un message à partir de votre espace personnel « mon compte » rubrique « messagerie » en nous communiquant :

  • vos coordonnées téléphoniques
  • la copie/photos de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité recto-verso ou passeport recto).

Un(e) de nos chargé(e)s de la relation artistes prendra contact avec vous sous un délai de 48 heures afin de confirmer votre identité (jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30).

(1) Les tiers avec ou sans mandat ne doivent pas tenter de rapprocher et (ou) de se connecter à l’espace personnel d’un artiste. Afin de préserver les informations personnelles, les artistes ayant confié un mandat à un tiers ne verront pas figurer de code de rapprochement sur les bordereaux de règlement ou relevés de paiement édités depuis mars 2015.

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Comment confirmer mon identité pour valider mon compte ?

Vous êtes artiste-interprète (1) et avez créé votre compte et souhaitez pouvoir engager des démarches (modification de vos informations personnelles, vos coordonnées postales et bancaires, ajouter des droits en provenance de l’étranger …). Il vous faut nous confirmer votre identité.

Astuce : cliquez sur l’image pour l’agrandir !

 

Comment valider mon compte Adami

2 possibilités pour le faire  :

J’ai déjà été payé(e) par l’Adami et j’ai mon bordereau de réglement ou mon relevé de paiement

  • Cliquez sur le bouton rouge « confirmez mon identité »
  • Munissez-vous de l’un de vos bordereaux de réglement ou relevés de paiement réceptionnés à partir de mars 2015 par voie postale et : saisissez le « code de rapprochement » composé de 6 caractères (disponible sur les bordereaux édités à partir de mars 2015), puis renseignez votre numéro de portable (indispensable pour vous adresser un SMS avec le code de validation)
  • Saisissez le code de validation réceptionné par SMS puis cliquez sur le bouton rouge « suivant » (1)

J’ai déjà été payé(e) par l’Adami et je n’ai pas/plus mon bordereau de réglement ou mon relevé de paiement

Adressez un message à partir de votre espace personnel « mon compte » rubrique messages en nous communiquant vos coordonnées téléphoniques et la copie/photos de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité recto-verso ou passeport recto).

Un de nos chargés de la relation artistes prendra contact avec vous sous un délai de 48 heures maximum afin de confirmer votre identité (du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30).


(1) En cliquant sur le bouton « suivant » vous attesterez sur l’honneur être l’artiste mentionné(e) sur la page de l’espace personnel auquel vous êtes connecté(e) et confirmerez avoir connaissance que toutes fausses déclarations vous exposeraient à des poursuites conformément à l’article n°226-4-1 du code pénal.

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Comment faire si mon code de rapprochement ne fonctionne pas ?

Le code de rapprochement que je saisis n’est pas reconnu !

L’une des causes peut-être la mauvaise interprétation des caractères qui composent le code de rapprochement.

Si vous lisez sur votre bordereau de paiement le caractère Ø, vous devez saisir zéro et non la lettre « O », dont l’apparence est proche.

Autre source de mauvaise interprétation parfois, le chiffre 1 que l’on confond avec la lettre « L » ou « l ».

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A quoi sert d’ouvrir un compte ?

Il s’agit de l’espace personnel sécurisé de l’artiste. A partir de « Mon compte » vous pourrez de chez vous ou bien lors de déplacements engager les démarches suivantes :

  1. Mettre à jour vos informations personnelles (coordonnées postales et fiscales, coordonnées bancaires …),
  2. Nous contacter à partir de la messagerie et suivre à tout moment nos réponses,
  3. Vérifier vos paiements et accéder aux montants par œuvres ainsi qu’à vos bordereaux de réglement ou relevés de paiement, Bulletin de paie et attestations fiscales,
  4. Consulter votre répertoire identifié,
  5. Vérifier la collecte des droits en France et en provenance de l’étranger (1),

(1) La collecte des droits/rémunérations en provenance de l’étranger est un avantage réservé aux artistes associés de l’Adami.

Découvrez le compte artiste en vidéo

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Comment savoir si j’ai un mandat confié à un tiers en cours ?

Vous pouvez vérifier à partir de votre compte, si un mandat confié à un tiers est en cours en :

  1. cliquant sur « Fiche artiste« 
  2. puis sur « Mon représentant auprès de l’Adami« .

Vous pourrez lire le cas échéant :

  • L’identité du mandataire
  • Le type de mandat (mandat de paiement, mandat de domiciliation ou pouvoir).

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Quand doivent-être mises à jour les coordonnées bancaires ?

Les règlements des droits/rémunérations sont versés par virement uniquement.

La mise à jour de vos coordonnées bancaires doit-être effectuée 20 jours minimum avant chaque fin de mois de répartition (voir calendrier de paiement ci-dessous).

Exemple : pour une répartition des droits en mars, la mise à jour des coordonnées bancaires doit-être enregistrée à partir de votre espace personnel mon compte le 10 mars maximum. Si la mise à jour intervient après ce délai, les droits/rémunérations éventuels seront versés lors de la répartition suivante.

A noter que les régularisations éventuelles notamment dans le cas de réclamations de droits et (ou) rémunérations peuvent intervenir en mars, juin, septembre ou décembre.

Vérifiez sous le tableau calendrier de paiement le décalage temporel entre la vente et (ou) diffusion et la perception des droits de l’œuvre éligible à laquelle vous avez participé en qualité d’artistes-interprète.

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Comment suis-je payé ?

Les règlements des droits/rémunérations sont versés par virement uniquement

Ne tardez pas à mettre à vos coordonnées bancaires à partir de mon compte.

La mise à jour de vos coordonnées bancaires doit-être effectuée 20 jours minimum avant chaque fin de mois de répartition (voir calendrier des paiements).

Exemple : pour une répartition des droits en mars, la mise à jour des coordonnées bancaires doit-être enregistrée à partir de votre espace personnel mon compte le 10 mars. Si la mise à jour intervient après ce délai minimum, les droits/rémunérations éventuels seront versés lors de la répartition suivante.

Le virement bancaire, simple est sûr ce mode de paiement vous permet d’être payé directement sur votre compte dès 15 euros de droits.

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Comment éviter la double imposition sur les droits pour les résidents à l’étranger ?

Toutes sommes provenant de la copie privée et de la rémunération équitable (BNC) versées à des personnes résidant fiscalement à l’étranger sont soumises à une retenue à la source de 15%, sauf si la France et votre pays de résidence ont signé une convention internationale pour éviter la double imposition des revenus. Dans ce cas, la convention peut prévoir un taux inférieur à 15%.

Toutefois, afin que nous puissions appliquer le taux prévu par cette convention, vous devez nous faire parvenir votre attestation de résidence fiscale (imprimé 5000) et votre demande de réduction de retenue à la source sur les redevances (imprimé 5003) par année de paiement (imprimé disponible sur https://www.impots.gouv.fr).

Quand envoyer l’attestation de résidence ?

La version originale de l’attestation de résidence fiscale tamponnée par l’administration fiscale de l’état de résidence de l’artiste (imprimé 5000) doit nous être adressée par courrier à l’Adami en début de chaque année et de préférence avant nos paiements (voir calendrier des paiements).

2 hypothèses :

  • L’attestation fiscale est réceptionnée avant paiement de l’année concernée, nous appliquons alors le taux en vigueur selon la convention entre les deux pays. Accédez aux conventions internationales entre la France et les autres pays en se rendant sur cette page dédiée du site impot.gouv.fr
  • L’attestation fiscale est réceptionnée après paiement de l’année concernée, la retenue à la source sera calculé à partir de  90 % du montant brut au taux de 15%. Le libellé « Impôts à la source » figurera sur le bordereau de règlement comme illustré dans l’image ci-dessous (accessible à partir de votre compte).

Que se passe-t-il si l’envoi de l’attestation fiscale est tardif ?

Dans l’hypothèse d’un envoi de l’attestation fiscale (imprimé 5000) après qu’un paiement soit intervenu, une régularisation (selon le taux à appliquer) de la retenue à la source interviendra lors du paiement suivant et selon le calendrier des paiements.

Quelle est la rétroactivité des régularisations ?

3 années civiles au taux de la convention du pays de résidence et sous réserve d’avoir réceptionné pour chacune des années concernées les attestations fiscales afférentes.

Accès aux formulaires dans d’autres langues (anglais, allemand, espagnol, italien, etc.) :

  • Formulaire n° 5000 : Attestation de résidence fiscale (uniquement l’originale tamponné par courrier)
  • Formulaire n° 5003  : Demande de réduction de la retenue à la source (messagerie de votre compte ou par voie postale).

Comment et où vérifier la régularisation ?

Cette information figurera sur le bordereau de règlement ou le relevé de paiement disponible à la rubrique « Réglements » de votre compte. Le libellé est « Régularisation impôt à la source ». Le montant apparait sur la dernière colonne juste en dessous de vos rémunérations;

Exemple : Vous avez été payé par l’Adami au mois de mars et vous adressez votre attestation fiscale seulement en mai, le remboursement interviendra lors du paiement de juin.

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Pourquoi mettre à jour mes coordonnées bancaires ?

Les règlements des droits/rémunérations sont versés par virement uniquement. La mise à jour de vos coordonnées bancaires doit-être effectuée 20 jours minimum avant chaque fin de mois de répartition (voir calendrier ici). Si la mise à jour intervient après ce délai minimum, les droits/rémunérations éventuels seront versés lors de la répartition suivante.

Exemple : pour une répartition des droits en mars, la mise à jour des coordonnées bancaires doit-être enregistrée à partir de votre compte avant le 10 mars.

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Quelles sont les conditions de la retenue à la source pour les personnes résidant fiscalement à l’étranger ?

Les revenus provenant de la CPA, CPS, RE, RL versés à des personnes résidant fiscalement à l’étranger sont soumis à une retenue à la source de 15% (taux de droit interne), sauf si la France et le pays de résidence de l’artiste ont signé une convention internationale pour éviter la double imposition des revenus. Dans ce cas, la convention peut prévoir un taux inférieur au taux de 15%. Toutefois, pour appliquer ce taux, il est impératif d’obtenir de l’artiste son attestation de résidence fiscale (imprimé 5000) et sa demande de réduction de retenu à la source sur les redevances (imprimé 5003) par année de paiement (imprimé disponible sur impots.gouv.fr).

Accédez aux conventions internationales entre la France et les autres pays en vous rendant sur cette page dédiée du site impot.gouv.fr

Voir également : Comment éviter la double imposition sur les droits pour les résidents étrangers ?

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Que faire si je suis soumis à la TVA ?

Si vous êtes soumis à la TVA, déclarez-vous auprès de l’Adami et communiquez nous votre n° de TVA intra-communautaire.

Après chaque répartition nous vous envoyons un document appelé « facture de TVA », il vous suffira de signer ce document et de nous le retourner pour obtenir le paiement de la TVA lors du règlement de la prochaine répartition.

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