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Les droits de l'artiste interprète

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La rémunération pour copie privée

Comment est collectée la rémunération pour copie privée en France ?

Copie France est une société de gestion collective représentant des artistes, auteurs et producteurs, collecte une redevance auprès des fabricants et des importateurs de supports vierges (CD, DVD, clé USB, disque dur externe, smartphones, tablettes etc.) Selon des barèmes établis par une commission indépendante.

Les sommes perçues sont ensuite réparties comme suit :

Pour le secteur sonore

Pour le secteur Audiovisuel

  • 50 % au profit des auteurs
  • 25 % au profit des producteurs
  • 25 % au profit des artistes-interprètes
  • 33 % au profit des auteurs
  • 33 % au profit des producteurs
  • 33 % au profit des artistes-interprètes

Sur la somme globale provenant de Copie France, 25 % sont prélevés et reviennent aux artistes-interprètes sous forme de soutien financier aux projets artistiques *.

Pour plus d’informations : http://www.copiefrance.fr/

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Comment la rémunération pour copie privée audiovisuelle est-elle répartie ?

Pour chaque enregistrement audiovisuel éligible est attribuée une somme globale en fonction de sa durée, de son genre et du taux d’enregistrement établi par l’institut de sondage Médiamétrie.

Le montant global affecté à l’œuvre est ensuite divisé entre les artistes-interprètes dont le nom apparaît au générique, en fonction de l’importance de leurs rôles à l’image (A, B, C).

Seules les chaînes de télévision ci-dessous sont prises en compte :

  • Les 7 chaînes dites « historiques » : TF1, France 2, France 3, Canal+, France 5, Arte et M6 ;
  • TMC, France 4 (chaîne non éligible à compter du 1er trimestre 2022), TFX (précédemment NT1), C8 (précédemment D8), W9, NRJ12, Gulli et C STAR (précédemment D17).
  • Depuis le 1er janvier 2018 : 6Ter, RMC Découverte, TF1 Séries Films
  • Depuis le 1er juillet 2018 : RMC Story et Chérie 25

Les œuvres prises en compte sont : Les films longs et courts métrages, fictions télévisuelles (téléfilms et séries), émissions de variétés, d’opéras et de ballets, sketches, concerts, émissions de cirque, dessins animés, documentaires, docu-fictions fixés au sein de l’union européenne et qui ne sont pas tombés dans le domaine public.


Ne sont pas éligibles : Les publicités, les jeux, Française des Jeux, la bourse, les magazines, les journaux télévisés et les émissions de téléréalité.


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Quels sont les phonogrammes pris en compte pour la copie privée sonore ?

Il s’agit des phonogrammes fixés pour la première fois au sein de l’Union européenne et dont la durée de protection n’est pas expirée.

De plus, au cours d’une même année doivent-être pressés et vendus sur le territoire français au minimum :

  • 1500 exemplaires pour le genre « variétés »
  • 500 exemplaires pour les autres genres (classique, jazz, etc…)

Les phonogrammes promotionnels ne sont pas éligibles et n’ouvrent à aucun droits voisins au titre de la copie privée.

Voir également les enregistrements concernés par la rémunération pour copie privée

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Comment sont déterminés les phonogrammes qui sont copiés ?

Afin de déterminer les phonogrammes copiés, l’ensemble des informations suivantes sont utilisées :

1. les sondages de la TNS Sofres effectués auprès des particuliers, pour connaître le taux d’enregistrement des différents morceaux,

2. les relevés des phonogrammes diffusés par un panel de radios,

3. les chiffres de ventes des phonogrammes.

Sont prises en compte les œuvres fixées au sein de l’Union européenne et qui ne sont pas tombées dans le domaine public.

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Quels genres d’œuvres audiovisuelles sont concernées par la rémunération pour copie privée ?

Les films longs et courts, fictions télévisuelles (téléfilms, séries, docu-fictions) et dessins animés.

Par ailleurs, peuvent faire l’objet de rémunération pour copie privée audiovisuelle les œuvres répondant exhaustivement aux deux critères suivants :

  • fixées pour la première fois dans un état membre de la communauté européenne
  • encore protégés par les droits voisins

Ne sont pas pris en compte : les essais, la direction artistique et les ambiances.

La carte européenne des rémunérations au titre de la copie privée (source Copie France)

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La rémunération équitable

Comment la rémunération équitable est-elle collectée en France ?

La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable), collecte, pour moitié pour les artistes-interprètes et pour moitié pour les producteurs la rémunération équitable, qui est ensuite répartie entre ses sociétés membres (producteurs et artistes-interprètes).

Pour plus d’informations : http://www.spre.fr

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Quels sont les diffuseurs pris en compte pour la rémunération équitable ?

Dans le cadre de la rémunération équitable seuls les diffuseurs suivants sont pris en compte.

Les chaines de télévision en France

Les 5 chaînes dites « historiques » : TF1, France 2, France 3, Canal+ et M6.

  • Depuis le 1er janvier 2021 : Arte

 


Liste des radios :

Les Radios nationales :
RTL, EUROPE 1
Les Radios locales Paris
NRJ, FUN RADIO, SKYROCK, RFM, NOSTALGIE, VIRGIN RADIO (EX EUROPE 2), CHERIE FM, RTL2, RIRES ET CHANSONS, RADIO CLASSIQUE, MONTMARTRE FM

 

Radio France (regroupement)
City Radio de PARIS, Elsass, FIP, France Bleu (Bleu Banque, ex : Modulation), France Bleu (Bleu National Textes), France Culture, France Info, France Inter, France Musiques, Mouv, Alsace, Armorique, Auvergne, Auxerre, Azur, Basse Normandie, Béarn, Belfort, Berry Sud, Besançon, Bourgogne, Breiz Izel, Champagne, Corse, Cotentin, Creuse, Drôme Ardèche, Gard Lozère, Gascogne, Gironde, Haute Normandie, Hérault, Isère, La Rochelle, Limousin, Loire Océan, Lorraine Nord, Maine, Mayenne, Nord, Orléans, Pays Basque, Pays de Savoie, Périgord, Picardie, Poitou, Provence, Radio Outremer 1ère, RFI, Roussillon, Saint-Etienne Loire, Sud Lorraine, Toulouse, Touraine, Vaucluse

 

Relevés de diffusion d’un panel représentatif de radios locales et associatives (non-affilié IPSOS et YACAST)

Ado FM (Paris), Alouette (Nantes), Champagne FM, Contact FM (Lille), HIT WEST, Oui FM (Paris), Radio FG, Radio Latina, Radio Nova, RCI Martinique, Scoop FM (Lyon), Top Music (Strasbourg), TSF Jazz, Vibration (Orléans), Wit FM (Bordeaux)

  • Depuis le 1er janvier 2018 : M radio (ex MFM),
  • Depuis le 1er janvier 2021 : Radio Bonheur, Chante France, Delta Fm 100.7, Tropiques FM, 100% Radio.
  • Fin de prise en compte depuis le 31 décembre 2020 : Kiss FM (Toulon), Radio Espace, Radio Star Méditerranée, Radio 6, Voltage FM (Paris).
  • Fin de prise en compte depuis le 31 décembre 2015 : Vitamine (Marseille)

 


Les lieux sonorisés

  • Depuis le 1er janvier 2018 : Easytrax
  • Depuis le 1er janvier 2019 : JOYVOX
  • Depuis le 1er janvier 2021 : Radioshop, Canal Music

Grandes et moyennes surfaces

Relevé de Mood Média (sonorisateur)

Discothèques : Yacast club

Relevés de diffusion issus du système de Média Control installé dans les discothèques du panel représentatif déterminé par la TNS SOFRES.

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Comment la rémunération équitable est-elle répartie ?

Nos services disposent des relevés de diffusions fournis par les radios, télévisions et autres diffuseurs publics pour calculer la rémunération individuelle des artistes-interprètes et complètent ces informations avec les déclarations de vente.

Le calcul de la rémunération équitable est établi à partir :

  • de la durée du phonogramme
  • du nombre de ses diffusions

Un seuil de 240 secondes cumulées par année civile a été défini pour chaque diffuseur, afin de considérer la durée d’un phonogramme diffusé sur une radio, TV ou dans des lieux sonorisés, conformément à la décision de la Commission répartition du 25/09/2020.

L’identification des artistes-interprètes du phonogramme, l’affectation du rôle (chef d’orchestre, soliste featuring, remixeur/DJ, sample) et de la catégorie musicale de l’œuvre (classique, lyrique, variété…) sont effectuées grâce à notre base de données.


Conformément à la loi, la rémunération est répartie aux artistes interprètes des phonogrammes fixés dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays signataire de la Convention de Rome.


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Les droits exclusifs

Quelles rémunérations sont concernées ?

En plus de la rémunération pour copie privée, l’Adami perçoit, calcule et paie les rémunérations complémentaires (salaires et autres) dues aux artistes-interprètes en application d’accords collectifs et de contrats de gestion signés avec les producteurs ou diffuseurs audiovisuels.

L’accord du 7 juin 1990 dit « Accord cinéma » :

Cet accord s’applique à tous les producteurs cinématographiques ayant engagé des artistes et dont les contrats ont été signés après le 1er décembre 1990. Cet accord prévoit le versement à l’Adami d’un complément de rémunération à destination des artistes-interprètes, fixé à 2% des recettes nettes d’exploitation perçues par le producteur après amortissement du coût du film.

 

L’accord du 11 juillet 2012 dit accord L 212-7 :

Cet accord concerne les acteurs ayant participé à des films sortis en salle de 1961 à 1990. Il fixe la rémunération des acteurs pour les exploitations vidéo et vidéo à la demande des films amortis. L’ensemble des comédiens bénéficient de 3.15% des recettes pour le passé et de 4% des recettes à compter du 1er janvier 2012.

A noter : Cette dernière rémunération est dans la catégorie des revenus bénéfices non-commerciaux (BNC). En savoir plus sur la fiscalité des droits versés par l’Adami


Vous êtes acteurs et les œuvres auxquelles vous avez participé sont concernées par l’accord L 212-7 ? Vous n’avez pas réceptionné par courrier le protocole d’accord transactionnel ? Contactez-nous au 01 44 63 10 00 (choix 1).


 

La convention collective et les accords TV

La convention collective TV est un texte qui régit les conditions d’engagement des artistes engagés pour une émission de télévision. Elle prévoit notamment les rémunérations complémentaires des cachets initiaux des artistes. Ces rémunérations complémentaires sont en principe calculées en appliquant un pourcentage aux recettes nettes tirées de l’exploitation secondaire des émissions (rediffusions hertziennes, VOD*, vidéos, ventes à l’international).

Certains producteurs nous ont mandaté dans ce cadre pour gérer et payer les rémunérations complémentaires dues aux artistes-interprètes.

Par ailleurs, d’autres accords gérés par nos soins complètent cette convention :

L’accord TV5 : L’artiste est rémunéré pour toute diffusion sur la chaîne TV5
Les accords câblodistribution : L’artiste est rémunéré pour les diffusions par câble à l’étranger : Belgique, Hollande, Allemagne…


* VOD = A distinguer de la Catch-up TV ou de la télévision de rattrapage dans les 7 jours suivants la diffusion ou la rediffusion : ces dernières exploitations sont inclues dans le salaire d’engagement et aucune rémunération complémentaire n’est donc versée à ce titre.


 

L’accord doublage (dit accord DAD-R)

Cet accord signé en janvier 2005 vise à indemniser les artistes ayant participé à des séances de doublage avant 1986 pour des exploitations effectuées après 2004. A ce titre, les comédiens perçoivent des indemnités.

Ces sommes ne sont pas imposables et ne font pas l’objet de charges sociales.

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Comment percevoir mes rémunérations secondaires ?

La connaissance de votre numéro de sécurité sociale est indispensable afin que nous puissions vous verser vos rémunérations issues des droits exclusifs gérés par l’Adami (sous forme de salaire).

La mise à jour de votre numéro de sécurité sociale ainsi que vos informations personnelles (coordonnées bancaires et postales, fiscales …) se fait à partir de votre compte (espace personnel).

Les droits exclusifs en quelques mots :

Il s’agit d’accords collectifs négociés par les syndicats des secteurs de l’audiovisuel et du cinéma qui fixent des rémunérations pour l’exploitation secondaire des interprétations des artistes. L’Adami est désignée pour les gérer.

En savoir plus sur les autres droits.

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Liste des sociétés de production ayant mandaté l’Adami

Ci-dessous la liste des 122 sociétés de production d’œuvres audiovisuelles ayant déjà mandaté l’Adami dans le cadre des rémunérations complémentaires TV (revenus sous forme de bulletin de salaire) :

·         357 Films – Groupe Mediawan

·         4 mecs en basket productions

·         909 productions – Groupe Mediawan

·         AB droits audiovisuels catalogue CR Productions – Groupe Mediawan

·         AB droits audiovisuels catalogue Le Sabre, Expand drama – Groupe Mediawan

·         AB Droits Audiovisuels catalogue sitcoms AB production – Groupe Mediawan

·         AB droits audiovisuels catalogue Via productions – Groupe Mediawan

·         AB Droits Audiovisuels catalogues ex-Télécip, Paravision-Parafrance – Grp Mediawan

·         Abrafilms – Groupe Newen

·         Adrenaline

·         Adventure Line Production – groupe Banijay

·         AKCB dit KABO Family

·         Alauda – Groupe Mediawan

·         Alizés Films

·         And so on – Groupe Newen

·         Astharté & compagnie

·         Atlantique productions –  Groupe Mediawan

·         Aubes productions – Groupe Mediawan

·         Aura productions – Groupe UGC

·         Auteurs associés – Mediawan

·         Authentic prod

·         Banijay catalogues Marathon, Marathon images, Gétévé, télé images – grp Banijay

·         Barjac Production – Groupe Newen

·         Beaubourg audiovisuel – groupe Tetra Media Studios

·         Beaubourg Fiction – groupe Tetra Media Studios

·         Beaubourg stories –  groupe Tetra Media Studios

·         Big band story

·         Black Dynamite – Groupe Mediawan

·         Boxeur 7 – Groupe Newen

·         Boxeur de lune – Groupe Newen

·         Caméra Lucida Productions

·         Capa Drama – Groupe Newen

·         Carma films – Groupe JLA

·         Cheyenne Fédération – Federation Studios

·         Cinétévé

·         Compagnie des Phares et Balises

·         Cottonwood media – Federation Studios

·         Dajma

·         Delante productions

·         DEMD productions – Groupe Mediawan

·         Ego Productions – Groupe Mediawan

·         Elzevir

·         En voiture Simone – mandat global AKCB dit KABO Family

·         Episode productions – Groupe JLA

·         Escazal

·         Exilène – groupe JLA

·         Federation entertainment – Federation Studios

·         Feniprod Ango – Groupe Mediawan

·         Fit Production – Groupe Mediawan

·         France.TV Studio – groupe France Télévisions

·         Frenchkiss – Groupe Mediawan

·         Gaumont télévision

·         GMT – Groupe Mediawan

·         H2O – Groupe Banijay

·         HBB26

·         Humour En Capital – Federation studios

·         Image et compagnie – Groupe Mediawan

·         Italique productions

·         ITV studios France

·         JLA Productions – Groupe JLA

·         JPG – Groupe Mediawan

·         Kabotine – mandat global AKCB dit KABO Family

·         Kissman productions

·         Kwai

·         La boite à images

·         Ladyboys films

·         Les films d’Avalon

·         Les films de la croisade

·         Les films du 24 – groupe UGC

·         Lizland films

·         Macondo – groupe Tetra Media Studios

·         MakingProd – Groupe Mediawan

·         Mandarin Télévision

·         Martange productions

·         Mediawan Distribution – Groupe Mediawan

·         Memor Production

·         Merlin productions – Groupe Mediawan

·         Mima production – Groupe Newen

·         Mintee production

·         Mon voisin productions – Groupe Mediawan

·         Montebello Productions

·         Nabi productions – groupe UGC

·         Neria Productions – Groupe Newen

·         Noon – mandat global AKCB dit KABO Family

·         Orange Studio catalogue Progefi

·         Panama productions

·         Partner prod – Groupe Mediawan

·         PassionFilms

·         Pernel Media

·         PM Holding

·         Prod 360 – Groupe Newen

·         Quad télévision (fantastico)

·         Ramona

·         Rendez vous production (catalogue Little big)

·         Robin&Co – Federation Studios

·         Ryoan productions

·         Save Ferris Studios – Groupe Mediawan

·         Scarlett Production – Groupe Mediawan

·         Septembre productions – Groupe Mediawan

·         Serenity

·         Shoot Again productions – groupe Tetra Media Studios

·         Sinval catalogue Raspail productions

·         SOFINERGIE 5FCM catalogue SFP

·         Son et Lumière

·         Storia télévision

·         Studio Canal catalogue Mascaret productions

·         T&V – Groupe JLA

·         Technisonor-Amaya – Groupe Mediawan

·         Télécip – Groupe Newen

·         Telfrance – Groupe Newen

·         Telfrance Série – Groupe Newen

·         Telfrance Séries Marseille – Groupe Newen

·         Tetra Media Fiction – groupe Tetra Media Studios

·         TF1 productions

·         Thalie Images – mandat global AKCB dit KABO Family

·         Troisième œil productions – Groupe Mediawan

·         UGC fictions – Groupe UGC

·         VAB – Groupe JLA

·         Vema production – Groupe Mediawan

·         WatchNextMedia

·         Wildcats

·         Yes productions

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Les droits à l'international

Comment vérifier mes droits confiés à l’international ?

Il s’agit d’un avantage réservé aux artistes associés de l’Adami.

Vous pourrez à partir de la rubrique « Droits à l’étranger » de votre espace personnel « mon compte » , vérifier et ajouter le cas échéant des droits et rémunérations en provenance de l’étranger (accords de représentation avec des sociétés étrangères).

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Comment l’Adami identifie-t-elle que j’ai des droits internationaux ?

Les Organismes de Gestion Collective (OGC) avec lesquels l’Adami a un accord de représentation, transfèrent les rémunérations individuelles revenant aux artistes associés de l’Adami ayant confié la gestion des droits sur les territoires en provenance de l’étranger.

Il faut veiller qu’il n’y ait pas de conflits de mandat sur le(s) territoires et/ou droits. Un conflit est la conséquence d’un même mandat confié à au moins deux OGC.

Exemple de conflits de mandat : Vous avez confié à l’Adami l’ensemble des territoires, ce qu’on nomme un mandat « Worldwide » (WW) et vous avez confié à un autre OGC un même mandat WW ou bien un seul ou plusieurs territoire(s), dans ce cas le conflits portera pour l’intégralité ou bien une partie des rémunération provenant des territoires confiés aux deux organismes.

Voir également comment résoudre un conflit de mandat

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Que dois-je faire pour percevoir mes rémunérations si mon film a été diffusé à l’international ?

Assurez-vous d’être artiste-associé de l’Adami et d’avoir confié mandat pour le(s) territoire(s) concerné(s) par les accords avec les sociétés étrangères.

Si c’est le cas, nous enverrons une demande à la société homologue pour obtenir vos droits.

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Puis-je percevoir mes droits si je réside à l’étranger ?

Oui, toutefois assurez-vous que vos informations soient à jour (coordonnées postales, bancaires ….) à partir de votre espace personnel « Mon compte » et de ne pas avoir confié la gestion de vos droits, sur le territoire français, à un autre organisme de gestion collective. Si c’est le cas, vous devrez procéder à la modification de votre mandat de gestion auprès de cette société. Sachez toutefois que chaque société requiert un délai de prévenance. Les chargés de la relation artistes de l’Adami assistent les artistes associés dans la gestion des conflits de mandats internationaux.

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Avec quels organismes de gestion collective l’Adami a signé des accords ?

Il faut-être artiste associé pour bénéficier des droits en provenance de l’international.

Ci-dessous les pays couverts et les droits perçus par l’Adami dans le cadre de ses accords avec les Organismes de Gestion Collective (OGC).

la carte interactive des accords internationaux

 


AFRIQUE DU SUD

 

SAMPRA

  • Rémunération équitable

 


ALLEMAGNE

 

GVL

  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable

 


ARGENTINE

 

SAGAI

  • Copie privée audiovisuelle

 


AUTRICHE

 

LSG

  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable

VDFS

  • Copie privée audiovisuelle

Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :

  • Retransmission par câble
  • Rémunération équitable pour le prêt et la location
  • Rémunération pour la communication/exécution publique à des fins d’éducation
  • Droit de communication au public

 


BELGIQUE

 

PLAYRIGHT

  • Copie privée audiovisuelle et sonore
  • Rémunération équitable

Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :

  • Location

 


BRÉSIL

 

ABRAMUS

Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :

  • Communication au public d’enregistrements sonores par radiodiffusion
  • Rediffusions
  • Retransmission par câble
  • Représentation publique

 


CANADA

 

ARTISTI

  • Rémunération équitable
  • Copie privée sonore

 


COLOMBIE

 

ACTORES

  • Rémunération équitable audiovisuelle
  • Rémunération au titre de la location d’œuvres audiovisuelles
  • Rémunération équitable au titre du droit de mise à disposition d’œuvres audiovisuelles

 


CORÉE DE SUD

 

FKMP

  • Rémunération pour la radiodiffusion (TV/radio)
  • Rémunération pour la diffusion sonore numérique
  • Rémunération au titre du droit de communication/exécution publique

 


CROATIE

 

HUZIP

  • Rémunération équitable

 


DANEMARK

 

GRAMEX

  • Rémunération équitable

FILMEX

  • Copie privée audiovisuelle

Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :

  • Retransmission par câble

 


ESPAGNE

 

AIE

  • Rémunération équitable
  • Copie privée sonore et audiovisuelle

Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :

  • RE au titre de la communication au public (audiovisuel)
  • RE au titre de la location (domaine audiovisuel)
  • RE au titre du droit de mise à disposition (domaine sonore et audiovisuel)

AISGE

  • Copie privée audiovisuelle
  • RE pour la mise à disposition

Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :

  • Droit exclusif pour la mise à disposition
  • Communication au public
  • Location

 


Bleu, noir, blanc ... le drapeau estonienESTONIE

 

EEL

  • Rémunération équitable au titre de la communication au public
  •  Rémunération équitable pour le prêt et la location
  • Copie privée sonore et audiovisuelle

 

Cet accord concerne les artistes du sonore

 


ÉTATS-UNIS

 

SOUNDEXCHANGE

  • Rémunération équitable
  • Copie privée sonore

 


FINLANDE

 

GRAMEX

  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable

 


GRÈCE

 

DIONYSOS

  • Copie privée audiovisuelle

 


HONGRIE

 

EJI

  • Copie privée sonore et audiovisuelle
  • Rémunération équitable

Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :

  • Rémunération équitable pour la retransmission simultanée d’enregistrements dans des programmes audiovisuels et sonores (transmission/diffusion filaire)
  • Rémunération au titre du droit de mise à disposition
  • Rémunération équitable pour la rediffusion d’enregistrements originellement diffusés par des organismes de radiodiffusion

 


IRLANDE

 

RAAP

  • Rémunération équitable

 


ITALIE

 

NUOVO IMAIE

  • Copie privée audiovisuelle et sonore
  • Rémunération équitable

Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :

  • Droit de communication au public

 


JAPON

 

CPRA-Geidankyo

  • Copie privée sonore et audiovisuelle
  • Rémunération équitable

Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :

  • Location dans le domaine sonore

 


Kazakhstan

 

AMANAT

  • Rémunération équitable

 


LETTONIE

 

LAIPA

  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable

 


LITUANIE

 

AGATA

  • Rémunération équitable

 


PAYS-BAS

 

NORMA

  • Copie privée sonore et audiovisuelle

Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :

  • Rémunération équitable pour le prêt (collectée par NORMA)
  • Rémunération équitable pour la location (collectée par NORMA)

SENA

  • Rémunération équitable

 


POLOGNE

 

SAWP

  • Copie privée sonore et audiovisuelle

STOART

  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable

 


PORTUGAL

 

GDA

  • Copie privée sonore et audiovisuelle
  • Rémunération équitable pour les enregistrements sonores et audiovisuels

Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :

  • Diffusion télévisée des enregistrements sonores et audiovisuels
  • Retransmission par câble des enregistrements sonores et audiovisuels
  • Location
  • Mise à disposition
  • Droit de location numérique publique

 


ROUMANIE

 

CREDIDAM

  • Copie privée sonore et audiovisuelle
  • Rémunération équitable

 


ROYAUME-UNI

 

BECS

  • Copie privée versée par FILMEX (Danemark) pour des fixations audiovisuelles britanniques
  • Copie privée et câblodistribution versées par SWISSPERFORM (Suisse) pour des fixations avec un auteur ou un réalisateur britannique
  • Toutes autres formes de rémunérations qui seraient collectées par BECS

PPL

  • Rémunération équitable

 


RUSSIE

 

VOIS

  • Rémunération équitable

 


SERBIE

 

PI

  • Rémunération équitable

 


SLOVENIE

 

AIPA

  • Copie privée audiovisuelle
  • Rémunération équitable audiovisuelle

 


SUÈDE

 

SAMI

  • Rémunération équitable
  • Copie privée sonore

 


SUISSE

 

SWISSPERFORM

Domaine sonore :

  • Copie privée sonore
  • Rémunération équitable

Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :

  • Utilisation éducative de phonogrammes
  • Location de phonogrammes

Domaine audiovisuel :

  • Copie privée audiovisuelle

Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :

  • Utilisation à des fins pédagogiques, dans des administrations publiques et des entreprises à des fins d’information et de documentation interne
  • Location
  • Retransmission par câble

 


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Quelles sont les conséquences du Brexit sur les droits des artistes ?

Le Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, pays de Galles et Irlande du Nord) ne fait plus partie de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2021.

De fait, les enregistrements des œuvres fixées au Royaume-Uni ne bénéficient plus de la rémunération pour copie privée car cette rémunération s’applique aux seules œuvres enregistrées dans l’Union européenne.

Par conséquent, les artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement audiovisuel et/ou sonore de ces œuvres ne percevront plus les droits de rémunération pour copie privée relatifs à celles-ci à partir des dates suivantes :

Pour l’audiovisuel

→ septembre 2021 :  les prestations à l’image, de bande-son et de doublage des enregistrements audiovisuels fixés au Royaume-Uni (diffusions à compter du 1er janvier 2021).

Pour le son

→ septembre 2022 : pour les diffusions à compter du 1er janvier 2021 des radios, TV et lieux sonorisés des enregistrements sonores fixés au Royaume-Uni.

→ décembre 2023 : pour les ventes.

A noter : la rémunération équitable n’est pas concernée par cette exclusion car le Royaume-Uni est un pays signataire de la Convention de Rome.

 

> voir le calendrier des paiements

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Règles de répartition des droits

Quelles sont les règles de répartition des droits ?

Règles générales de répartition et de paiement des artistes-interprètes
(15/01/2024)

Le présent document décrit le cadre dans lequel se déroulent les répartitions individuelles et paiements des droits au titre de :

– la rémunération équitable ;
– la copie privée sonore ;
– la copie privée audiovisuelle.

Les règles reposent sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle, les conventions internationales et les statuts de l’Adami.

Ce règlement se substitue au précédent règlement voté lors de l’assemblée générale de 2008. Il constitue le document de référence concernant les règles de répartition, et annule et remplace en tant que de besoin toutes les règles qui seraient incompatibles.

> Téléchargez le document

 

 

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Liste des droits

Quels sont mes droits en France ?

La rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore

La rémunération pour copie privée est un revenu versé aux artistes-interprètes en contrepartie de la possibilité donnée au public de copier pour son usage privé leurs interprétations. Les auteurs et les producteurs bénéficient également de cette rémunération.

La rémunération équitable

La rémunération équitable est la juste rémunération des artistes-interprètes et des producteurs pour la diffusion de la musique enregistrée à la radio, à la télévision et dans les lieux publics sonorisés : cafés, restaurants, bars à ambiance musicale, commerces, grandes surfaces, parkings, salles d’attente…

Les droits exclusifs

Des accords collectifs négociés par les syndicats des secteurs de l’audiovisuel et du cinéma fixent des rémunérations pour l’exploitation secondaire des interprétations des artistes. L’Adami est désignée pour les gérer.

Les droits internationaux

Des accords signés avec des sociétés étrangères couvrent l’exploitation internationale des prestations enregistrées des artistes-interprètes associés de l’Adami.

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Quels sont les artistes interprètes concernés par les droits gérés par l’Adami ?

Les artistes-interprètes concernés :

Comédien(ne) effectuant des séances de doublage (film/fiction, dessin animé) et/ou voix Off, imitateur, marionnettiste, mime, diseur/conteur, artiste de cirque, cascadeur, musicien(ne), chanteur, artiste lyrique, chef d’orchestre,chef de chœur, Dj, danseur soliste.

Pensez à vérifier la qualification de votre participation sur votre contrat d’engagement ou d’enregistrement.

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Qu’est-ce qu’un artiste-interprète ?

Selon la loi, « l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ». (Code de la propriété intellectuelle, article L.212-1).

Les artistes-interprètes mettent leur personnalité au service de l’œuvre et sont bénéficiaires de droits.

L’article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelles accorde à l’artiste interprète « le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation ». Ce droit est « inaliénable et imprescriptible et attaché à la personne» de l’interprète.

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Les paiements

Comment accéder à ses bulletins de salaire ?

Quelques informations importantes pour consulter et télécharger votre bulletin de salaires (droits exclusifs).

Votre bulletin de salaire est à partir des salaires de juin 2023 accessible à partir de la solution « Transat » qui est indépendante de votre compte personnel Adami. Il vous faut donc suivre les étapes suivantes selon votre situation :

Demander son bulletin de salaire :

  1. Connectez-vous à votre compte
  2. Cliquez sur « Règlements » puis sur lien « Demander mon bulletin de salaire » puis « Valider ma demande de bulletin de salaire » (voir les deux illustrations ci-dessous)
  3. Vous recevrez une notification par courriel vous confirmant la mise à disposition de votre bulletin de salaire sous un délai 48 heures (jours ouvrés du lundi au vendredi). Cette notification vous indique comment accéder à votre bulletin de salaire.

Accéder à son bulletin de salaire en se connectant pour la première fois à la solution « Transat » :

  1. Créez un compte en utilisant votre adresse de messagerie associée à votre compte Adami (xxxxxxx@xxxxxx.com),
  2. Choisissez un mot de passe de votre choix dans les champs appropriés,
  3. Cliquez sur « Valider » pour finaliser la création de votre compte.

Vous avez déjà un compte à la solution Transat  :

  1. Rendez vous à la rubrique « Règlements » et cliquez sur le bouton « Accéder à mon bulletin de salaire »
  2. puis saisissez votre adresse de messagerie et mot de passe.

Vous souhaitez mettre à jour des informations à partir de Transat ?

Si vous constatez des coordonnées postales ou bancaires obsolètes dans votre compte « Transat », connectez-vous à votre compte Adami pour les mettre à jour. Veuillez noter que les mises à jour effectuées depuis Transat ne seront pas prises en compte dans votre compte Adami.

Vous ne parvenez pas à vous connectez à votre compte Transat ?

Accédez au centre d’aide Transat

Après 48H vous n’avez pas reçu de notification de mise à disposition de votre Bulletin de salaires ?

Vérifiez à partir de votre messagerie (Outlook, Gmail, GMX …) parmi vos spams et courriels indésirables. Si rien apparait, contactez-nous à partir de la messagerie de votre compte, un de nos gestionnaires vous accompagnera !

 

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Comprendre les frais de gestion

Pourquoi des frais de gestion ?

Ils financent la gestion de vos droits afin de couvrir notamment les coûts de répartition des rémunérations (collecte des informations de diffusions, documentation des enregistrements à rémunérer, les campagnes de recherche coordonnées …), les coûts de structure (charges de copropriétés, les développements et la maintenance des systèmes d’information, les salaires …).

Voir alinéa 4 de l’article R321-16 (lien externe légifrance)

Comment comprendre les frais de gestion sur le relevé de paiement ?

Les frais de gestion de l’Adami sont les mêmes pour tous les artistes-interprètes. Les taux sont appliqués sur les rémunérations *. Ceux-ci diffèrent selon qu’il s’agit de licences légales (copie privée, rémunération équitable) ou des droits exclusifs (versés sous forme de salaire)

* Les frais de gestion de l’Adami ne sont pas appliqués sur les rémunérations en provenance de l’international.

Comment sont affichés les frais de gestion sur le relevé de paiement ?

Antérieurement à 2023

Les frais de gestion étaient prélevés sur le total des droits devant ensuite être réparti aux artistes donc avant le calcul de la rémunération pour chaque artiste. En conséquence, si les frais étaient bien appliqués, le montant afférent n’était pas visible sur « le bordereau de paiement » qui est individuel.

Depuis 2023

Le calcul des frais de gestion est réalisé à partir des rémunérations dues individuellement à chaque artiste ou héritier. Ainsi, le montant des frais de gestion est affiché dorénavant sur les « relevés de paiement » disponibles à partir de votre espace personnel à la rubrique « Règlements ».

… Et concernant les rémunérations calculées avant et après 2023 ?  

Le montant des frais de gestion est actuellement calculé au taux de 14 %. Ce montant est affiché sur le relevé de paiement pour les titres dont le calcul pour rémunération a été réalisé à partir de 2023.

Dans l’hypothèse de rémunérations d’enregistrements audiovisuels et/ou sonores calculées pour une partie avant 2023 et pour l’autre après 2023 :

  • le montant des frais de gestion calculé au taux de 14 % sera affiché uniquement pour les rémunérations calculées à partir de 2023.
  • Car avant 2023, les frais de gestion étaient prélevés sur la totalité des droits à répartir soit avant le calcul de la rémunération individuelle pour chaque artiste ou héritier. Aussi cette ligne n’était pas visible sur « le bordereau de paiement » qui est individuel.

Dans le tableau ci-dessous l’affichage dans le relevé de paiement des frais gestion selon la période de calcul des rémunération :

 

Périodes de répartition

Calcul de la rémunération Avant 2023 A partir de 2023
Droits payés en 2023 Frais de gestion calculé au taux de14% déjà déduits sur l’intégralité des droits mis en répartition Frais de gestion calculés   sur    la rémunération de l’artiste ou de l’héritier
Frais de gestion affiché dans le « relevé de paiement » ? NON OUI calculé au taux de 14%
Prélèvements sociaux et fiscaux (CSG/CRDS) -17,20 %
  Net payé

Pourquoi je vois des frais de gestion sur mes rémunérations calculées avant 2023 ?

Vous étiez un artiste dit « non localisé » (coordonnées postales manquantes) avant le 1er janvier 2023. Dans ce cas, des frais de gestion pour recherches coordonnées étaient appliqués.

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Quand doivent-être mises à jour les coordonnées bancaires ?

Les règlements des droits/rémunérations sont versés par virement uniquement.

La mise à jour de vos coordonnées bancaires doit-être effectuée 20 jours minimum avant chaque fin de mois de répartition (voir calendrier de paiement ci-dessous).

Exemple : pour une répartition des droits en mars, la mise à jour des coordonnées bancaires doit-être enregistrée à partir de votre espace personnel mon compte le 10 mars maximum. Si la mise à jour intervient après ce délai, les droits/rémunérations éventuels seront versés lors de la répartition suivante.

A noter que les régularisations éventuelles notamment dans le cas de réclamations de droits et (ou) rémunérations peuvent intervenir en mars, juin, septembre ou décembre.

Vérifiez sous le tableau calendrier de paiement le décalage temporel entre la vente et (ou) diffusion et la perception des droits de l’œuvre éligible à laquelle vous avez participé en qualité d’artistes-interprète.

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Comment suis-je payé ?

Les règlements des droits/rémunérations sont versés par virement uniquement

Ne tardez pas à mettre à vos coordonnées bancaires à partir de mon compte.

La mise à jour de vos coordonnées bancaires doit-être effectuée 20 jours minimum avant chaque fin de mois de répartition (voir calendrier des paiements).

Exemple : pour une répartition des droits en mars, la mise à jour des coordonnées bancaires doit-être enregistrée à partir de votre espace personnel mon compte le 10 mars. Si la mise à jour intervient après ce délai minimum, les droits/rémunérations éventuels seront versés lors de la répartition suivante.

Le virement bancaire, simple est sûr ce mode de paiement vous permet d’être payé directement sur votre compte dès 15 euros de droits.

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Que faire si je ne reçois pas mon paiement ?

Les délais moyens interbancaires oscillent entre 1 et 4 jours ouvrables (délai variable selon la banque, le type de virement, la devise et le pays).

Vous devez a minima vous assurer du non virement en procédant de la façon suivante :

  • Vérifiez l’état du paiement ainsi que le compte bancaire enregistré par l’Adami en vous connectant à votre compte (espace personnel),
  • Consultez votre relevé de compte bancaire.

Si Après vérification, vous constatez que notre virement bancaire n’apparait pas contactez le service relation artistes à partir de la messagerie de votre espace personnel mon compte.

Voir également Quand doivent-être mises à jour les coordonnées bancaires ?

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Les relevés de paiement sont-ils accessibles de mon compte ?

Depuis mars 2023, le « relevé de paiement » se substitue au « bordereau de règlement ». Ces documents sont téléchargeables au format PDF durant 5 années (dont l’année en cours) à partir de votre compte à la rubrique « Règlements ».

Les relevés de paiement (nouveauté 2023):

Le « relevé de paiement » intègre désormais des informations pratiques, ludiques et … utiles.

A la première page vous trouverez :

Votre numéro Adami, votre statut (associé ou non associé), votre numéro IPN, votre code de rapprochement, la date du paiement précédent, les volumes de vos répertoires (Son ou audiovisuel), le titre de votre répertoire qui vous a rémunéré le plus durant le paiement concerné, l’évolution de vos paiements sur les 4 dernières années, le numéro et la date de votre paiement …

La seconde page contient :

La part respective de vos rémunérations (copie privée, rémunération équitable …), vos rémunérations en France et provenant de l’international (service réservé aux associés), les déductions, prélèvements sociaux et fiscaux, pour votre déclaration fiscale : le net imposable (BNC et produits financiers) ….

Pour le découvrir connectez vous à votre compte

 

 

 

Le bordereau de règlement (concerne les paiements jusqu’à décembre 2022) :

La première partie reprend en synthèse les droits qui vous ont été calculés, détaille les prélèvements fiscaux et sociaux qui sont appliqués au montant brut qui vous est dû et le montant qui vous est payé.

Les informations figurant sur le bordereau de règlement dans la partie « récapitulatif »

  • Base de calcul des prélèvements sociaux et fiscaux (calculé en additionnant les rémunérations dues et qui sont soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux).
  • Taux des prélèvements sociaux et fiscaux
  • Produit du calcul entre la base et le taux
  • Bénéfices non commerciaux
  • Rémunérations issues d’accords collectifs ou spécifiques
  • Produits financiers

La seconde partie reprend le détail des œuvres par type de droits (copie privée, rémunération équitable etc.). Pour vous aidez un lexique accompagne chaque bordereau de règlement.

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Calendrier des paiements

Calendrier des paiements

 

Les virements bancaires sont effectués entre le 20 et le 30 de chaque mois de répartition

Mars

Juin

Septembre

Décembre

Copie privée audiovisuelle et Doublage :

Diffusions du 3ème trimestre 2023 Diffusions du 4ème trimestre 2023 Diffusions du  1er trimestre 2024 Diffusions du 2ème trimestre 2024

Copie privée sonore :

Diffusions 2023 Ventes 2022

Rémunération équitable :

Radios, lieux sonorisés et discothèques 2023, télévisions 2023

Droits exclusifs* :

Sociétés étrangères (associés Adami) :

*Droits exclusifs (salaires et droits liés aux accords conventionnels)
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Quels sont les délais de paiement et de prescription de la rémunération pour copie privée sonore et de la rémunération équitable ?

Les règlements au titre de la copie privée sonore et rémunération équitable sont effectués 1 fois par an :

– à la fin du mois de septembre pour la rémunération équitable,

– à la fin du mois de décembre pour la copie privée,

sur la base des diffusions de l’année précédente (consulter le calendrier des paiements) et sous réserve d’avoir mis à jour ses informations personnelles et notamment les coordonnées postales et bancaires en se connectant à « mon compte ».

Le décalage entre la diffusion et (ou) vente de l’œuvre et le paiement des droits est de :

  • un an pour la rémunération au titre de la copie privée calculée sur les diffusions,
  • deux ans pour la rémunération au titre de la copie privée calculée sur le nombre de phonogrammes vendus.

A titre d’information, la loi sur la prescription a été modifiée en 2014 et sa durée réduite à 5 ans ( Code de la propriété intellectuelle article L 324-16 – lien externe Legifrance.gouv.fr).

Ce délai passé de 5 années, les droits, s’ils n’ont pas été réclamés par l’artiste-interprète sont prescrits et sont affectés à l’action artistique en application de l’article L 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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A quelle période ont lieu les versements de droits perçus de l’international ?

Tous les trimestres (mars, juin, septembre et décembre) lors de chaque répartition de l’Adami : Voir calendrier des paiements

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Dans quel délai la rémunération pour copie privée audiovisuelle est-elle versée aux artistes-interprètes ?

Les règlements correspondant à la rémunération pour copie privée audiovisuelle sont effectués chaque trimestre. Consulter le calendrier des règlements

Il faut compter un délai de 6 à 9 mois à partir de la diffusion sur l’une des 19 chaînes réparties, dès lors que nous disposons des informations relatives à l’œuvre ainsi que les coordonnées des artistes-interprètes.

« A titre d’information, la loi sur la prescription a été modifiée en 2014 et sa durée réduite à 5 ans ( Code de la propriété intellectuelle article L 321-1 dernier paragraphe – legifrance.gouv.fr).

Ce délai passé de 5 années, les droits, s’ils n’ont pas été réclamés par l’artiste-interprète sont prescrits et sont affectés à l’action artistique en application de l’article L 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle (Consulter l’action artistique de l’Adami)

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Quel est le décalage entre la vente ou la diffusion de mes enregistrements et la perception de mes droits ?
  • Copie Privée audiovisuelle (interprètes image, doublage et bande son) : Entre 6 à 9 mois de « décalage ». Ainsi, les paiements de mars concernent les diffusions du 3ème trimestre de l’année précédent l’année en cours (N-1), en Juin les diffusions du 4ème trimestre de l’année précédent l’année en cours (N-1),en septembre les diffusions du 1er trimestre de l’année en cours (N), en décembre les diffusions du 2ème trimestre de l’année en cours (N).
  • Copie Privée Sonore : En décembre sont concernées les ventes de l’année N-2.
    • Exemple : vente de phonogrammes durant l’année 2021, le paiement des droits interviendra en décembre 2023.
  • Rémunération équitable : En septembre sont concernées les diffusions Radios, Télévisions, discothèques (chaines éligibles) et lieux publics sonorisés de l’année précédent l’année en cours (N-1).
    • Exemple : diffusion de l’œuvre durant l’année 2022, le paiement des droits interviendra en septembre 2023.
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Quelles précautions pour être payé à temps ?

La mise à jour de vos coordonnées bancaires et postales/fiscales doit-être effectuée 20 jours minimum avant chaque fin de mois de répartition (voir calendrier des paiements).

Exemple : pour une répartition des droits en mars, la mise à jour des coordonnées bancaires doit-être enregistrée à partir de votre espace personnel mon compte le 10 mars. Si la mise à jour intervient après ce délai minimum, les droits/rémunérations éventuels seront versés lors de la répartition suivante.

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Quand suis-je payé en cas de réclamation ?

A noter que les régularisations éventuelles notamment dans le cas de réclamations de droits et (ou) rémunérations peuvent intervenir en mars, juin, septembre ou décembre.

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