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Aide au projet de création audiovisuelle

Un dispositif d’accompagnement d’un artiste-interprète associé de l’Adami pour déclencher son projet de création audiovisuelle en 3 phases :

1 | conception
2 | production
3 | diffusion

Ce programme s’adresse :

aux danseuses, danseurs et mimes associés de l’Adami

aux comédiennes, comédiens, circassiennes, circassiens et marionnettistes associés de l’Adami percevant un montant minimum de rémunération sur 5 ans.

> comment connaitre le montant des rémunérations perçues

Les principales conditions à remplir pour en bénéficier :

→ l’artiste-interprète doit être l’initiateur du projet et interprète dans le projet

→ il sera l’interlocuteur principal de l’Adami

→ le projet doit engager au moins 1 artiste-interprète à l’écran

→ l’intégralité de la distribution devra être constituée de professionnels rémunérés

→ la structure de l’artiste peut être conventionnée DRAC seulement dans la limite d’un montant annuel de 50 000 € pour le théâtre et de 80 000 € pour la danse

→ les danseurs et les mimes doivent être associés de l’Adami

→ les comédiens, circassiens et marionnettistes doivent être associés de l’Adami et avoir perçu sur les 5 dernières années au moins 5 000 € de rémunération de droits (montants pris en compte avant les prélèvements sociaux)

→ le projet doit être au stade de la conception et donc ne pas avoir été tourné

→ le projet ne doit pas être un long métrage

> téléchargez le tableau complet des conditions d’accès

L’artiste s’engage à respecter la Charte des valeurs portée par l’Adami pour bénéficier de l’aide :

> lire la Charte des valeurs

Une aide en 3 temps

Cette aide accompagne l’artiste associé de l’Adami et interprète dans les trois phases de son projet sélectionné par le comité de sélection des projets artistiques.

Phase 1 : une bourse pour conceptualiser son projet

Les projets retenus bénéficient d’un accompagnement financier équivalent à l’attribution d’une « bourse ».
Elle consiste au remboursement des frais engagés par l’artiste sur présentation des factures acquittées par celui-ci : écriture du scénario, synopsis, recherche de partenaires, frais de repérage, réalisation d’un pilote avec emploi d’artistes, reprographie, photos, etc.)

Un projet refusé ne peut pas être représenté.

Information fiscale : cette bourse est imposable sur le revenu en BNC non professionnels (explications en bas de page). De fait, la prise en compte de son montant dans votre déclaration d’impôts peut modifier votre situation.

Phase 2 : une aide à la production

Si le projet se développe, une aide à la production est accordée automatiquement à une structure :

L’aide de l’Adami constitue l’apport de l’artiste dans le développement de son projet contractualisé dans une convention entre la structure productrice et l’artiste.

L’aide attribuée sera composée d’une somme forfaitaire et d’un complément indexé sur le volume d’emploi des artistes.

Phase 3 : une aide à la diffusion

Aide garantie à la structure de production pour soutenir les dépenses liées à la diffusion et la promotion du film, plafonnée à 3 000 €.

Le cumul de l’ensemble de ces aides ne peut dépasser 20 000 € pour les webcréations et les vidéodanses et 30 000 € pour les courts métrages.

En outre, dans le cadre de leurs échanges et rencontres, l’Adami restera un interlocuteur privilégié pour apporter avis et conseils à l’artiste pour la réalisation de son « projet ».

Les artistes ayant déjà bénéficié d’une bourse Adami Déclencheur projet Audiovisuel ou Théâtre et les membres des instances de l’Adami (conseil d’administration, conseil de surveillance et comités de sélection de projets artistiques), ne peuvent pas candidater à ce programme.

> téléchargez le tableau complet des conditions d’accès

Pour déposer une demande d’aide :

1. Connectez-vous ou créez votre compte Adami
2. Vérifiez le montant des droits perçus sur les 5 dernières années et votre statut d’associé directement dans votre compte Adami
3. Adressez-nous un message à partir de la messagerie de votre compte Adami : un lien personnalisé pour déposer votre demande vous sera envoyé si vous répondez aux conditions d’accès.

Pour toute demande d’information complémentaire contactez-nous au : 01 44 63 10 00 (choix 2)

Connectez-vous ou créez un compte Adami pour accéder à votre espace personnel.

Vous avez une question ?

Quelle fiscalité est appliquée aux bourses versées par l’Adami ?

Les bourses versées par l’Adami dans le cadre des aides aux projets artistiques doivent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC) NON professionnels.

 

1/ via votre déclaration de revenu annuelle que vous possédiez ou non un numéro de SIRET :

  • En régime micro BNC (revenu inférieur à 72 600€ CA HT)
  • En régime de déclaration contrôlée (revenu supérieur à 72 600€ CA HT)

 

OU

2/ via votre déclaration périodique à l’URSAFF si vous possédez un numéro de SIRET

 

> comment déclarer une bourse versée par l’Adami

 


Les prélèvements sociaux

La CSG et la CRDS seront directement calculées et recouvrées par l’administration fiscale en même temps que l’impôt sur le revenu.

Dans le cadre d’une déclaration via l’URSSAF, l’artiste-interprète s’acquittera personnellement de ses contributions via le site de l’URSSAF.


 

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Comment déclarer une bourse versée par l’Adami ?

 

A/ Fiscalité

Les bourses versées par l’Adami doivent être déclarées en bénéfices non commerciaux NON professionnels (BNC).

 


CAS 1 : vous ne possédez pas de numéro SIRET


 

1/ Vos recettes annuelles de 2021 ou 2020 sont inférieures à 72 600 € CA HT

Vous déclarez le montant de votre bourse en Micro BNC dans votre déclaration de revenu (IR) en ligne n°2042-C-Pro :

  • Case 5KU : montant brut ;
  • Case 5HY : montant net (66% du montant brut).

OU

2/ Vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée ou vos recettes annuelles de 2021 et 2020 sont supérieures à 72 600 € CA HT

Vous déclarez le montant de votre bourse en régime de déclaration contrôlée dans votre déclaration de revenu (IR) en ligne n°2042-C-Pro :

  • Case 5KU : montant brut ;
  • Case 5HY : montant net (66% du montant brut).

 

Exemple pour la déclaration 2022 

2021 : vos recettes sont inférieures à 72 600 € CA HT > régime « micro BNC »

2021 : vos recettes sont supérieures à 72 600 € CA HT mais pas en 2020 > régime « micro BNC »

2021 + 2020 : vos recettes sont supérieures à 72 600 € CA HT > régime de la « déclaration contrôlée ».

(A noter : ce seuil sera revalorisé en 2023)

 


CAS 2 :  vous possédez un numéro de SIRET


 

1/ Vous déclarez vos revenus d’activité via votre déclaration de revenu (IR)

Les modalités de déclaration sont les mêmes que pour le CAS 1 (sans numéro de Siret)

OU

2/ Vous déclarez vos revenus d’activité via la déclaration périodique à l’ URSSAF

Vous déclarerez périodiquement à l’ URSSAF le montant des aides perçues (ensemble avec vos autres BNC).

 

B/ Prélèvements sociaux

1/ Dans le cadre de la déclaration de revenu (IR) :

Les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement s’appliquent :

  • CSG au taux de 9,20 % ;
  • CRDS au taux de 0,50 %.

Soit un taux global de 9,7 %.

La CSG et la CRDS seront directement calculées et recouvrées par l’administration fiscale en même temps que l’impôt sur le revenu.

2/ Dans le cadre de la déclaration à l’URSSAF :

L’artiste interprète s’acquitte personnellement de ses contributions via le site de l’URSSAF.

 

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