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Bourse première fois projet audiovisuel

Une bourse conçue pour permettre aux artistes de monter leur premier projet audiovisuel (court-métrage, vidéodanse, websérie).

Cette bourse s’adresse :

→ aux artistes-interprètes associés de l’Adami ou en devenir,

→ aux collectifs d’artistes qui montent leur premier projet de spectacle représentés par un seul artiste,

→ aux structures d’artistes qui montent leur premier projet de spectacle représentées par un seul artiste (structure d’au moins 6 mois d’existence),

→ uniquement aux projets audiovisuels : court-métrage, vidéodanse, websérie.

Les principales conditions à remplir pour en bénéficier :

→ être artiste-interprète,

→ être artiste associé de l’Adami ou s’engager à le devenir dès que les conditions le permettent,

→ être l’initiateur du projet et interprète dans le projet,

→ être l’interlocuteur direct de l’Adami,

→ être l’artiste qui engage en son nom les dépenses liées au projet ou la structure dédiée au développement de projet de l’artiste,

→ avoir suivi une formation dramatique ou de danse professionnelle initiale ou continue de 2 ans minimum,

→ OU avoir été Talent Adami,

→ et justifier (hors Talents Adami) d’un minimum de 18 mois d’expérience en tant qu’artiste-interprète et de 5 cachets perçus en tant qu’artiste-interprète sur les deux dernières années,

→ réaliser votre premier projet audiovisuel,

→ le projet doit en être au stade de conception,

→ il doit avoir pour finalité une création ou une exploitation,

→ 1 artiste-interprète minimum salarié,

→ l’intégralité de la distribution devra être rémunérée dans le respect de la convention collective appliquée,

→ le développement du projet respectera la législation, les conventions collectives et le Code de la propriété intellectuelle.

L’artiste s’engage à respecter la Charte des valeurs portée par l’Adami :

> lire la Charte des valeurs

L’artiste produira un retour d’expérience sous la forme de son choix en cohérence avec son projet : carnet de bord, vidéo, audio, restitution physique, etc.

> téléchargez le tableau complet des conditions d’accès

Les modalités :

La commission artistique étudie la demande et vote l’attribution d’une bourse d’un montant maximum de 5 000 € TTC.

Elle est versée à l’artiste sur présentation des justificatifs de dépenses à son nom (factures, fiches de paie, notes d’honoraires). Dans le cas où l’artiste-interprète a sa propre structure, la bourse devient une aide financière et pourra être versée directement sur le compte de la structure à réception de justificatifs de dépenses.

Elle couvre les frais nécessaires permettant de poser les fondations artistiques uniquement en lien avec la préproduction :

  • frais de conception et d’envoi de dossier : envoi postal, graphisme, photos, reprographie, visuel, (teaser : nous contacter),
  • montage d’une présentation de travail sans billetterie : location de la salle, rémunérations des artistes et des techniciens. Les artistes doivent être rémunérés pour toute présentation publique,
  • écriture : bourse d’écriture d’un montant maximum de 1 000 €, rémunération de l’auteur ou prise en charge d’achat des droits dans la limite de 1 000 €, frais de traduction.
  • frais et personnel administratif pour démarcher une production, un théâtre et une équipe artistique,
  • frais de recherche pour la conception artistique du projet : rencontres, documentation, déplacements,
  • frais de préproduction : maquette et ébauche de scénographie.

Le solde de la bourse sera versé à l’issue de la communication par l’artiste de son retour d’expérience.

Information fiscale : la bourse est imposable sur le revenu en BNC non professionnels (explications en bas de page). De fait, la prise en compte de son montant dans votre déclaration d’impôts peut modifier votre situation.

Cette bourse ne peut pas être attribuée :

→ aux artistes membre des instances de l’Adami,

→ un artiste-interprète ayant déjà bénéficié d’une aide Adami Déclencheur Théâtre ou Audiovisuel,

→ un artiste-interprète agissant pour un collectif ayant déjà bénéficié d’une aide Adami Déclencheur projet Théâtre ou Audiovisuel,

→ si le projet est déjà abouti, créé et/ou diffusé,

→ n’a pas vocation à être produit et diffusé,

→ concerne des disciplines musicales.

Le délai pour déposer une demande :

Au plus tard 2 mois avant les premiers engagements de frais.

Pour déposer une demande de bourse en tant qu’artiste avec ou sans structure :

1. Connectez-vous ou créez votre compte Adami
2. Adressez-nous un message à partir de la messagerie de votre compte Adami : un formulaire pour déposer votre demande vous sera envoyé si vous répondez aux conditions d’accès.
3. Retournez le formulaire rempli et les documents demandés à l’adresse mail indiquée.

Pour toute demande d’information complémentaire, contactez-nous au 01 44 63 10 00 (choix 2)

Connectez-vous ou créez un compte Adami pour accéder à votre espace personnel.

Vous avez une question ?

Quelle fiscalité est appliquée aux droits versés par l’Adami ?

La qualification fiscale des droits varie en fonction de la nature des droits versés et de la situation de l’artiste.

Ainsi sont qualifiés de Bénéfices Non Commerciaux (BNC), les droits suivants :

  • Copie Privée Audiovisuelle (CPA ou RA)
  • Copie Privée Audiovisuelle doublage (Rad)
  • Copie Privée Sonore (CPS ou RS)
  • Les droits issus de l’accord  L212-7-films français en 1961 à 1990 amortis et exploités en DVD ou VOD ( RL )
  • Rémunération équitable (RE)

Les droits issus des accords suivants sont qualifiés de traitements et salaires :

  • Accords cinéma
  • Conventions collectives de télévision :
    • TV5
    • Rediffusion hertzienne
    • Vidéo à la demande
    • Câblodistribution intégrale et simultanée

Cotisations sociales :

Les droits versés et qualifiés de traitements et salaires sont soumis à charges sociales : Urssaf, Assedic, retraite…

Ces cotisations sociales sont précomptées par l’Adami pour être reversées aux Urssaf et caisses compétentes.

Contributions sociales :

Les droits versés à des personnes résidant fiscalement en France, qualifié de revenu du patrimoine et fiscalisés en Bénéfice Non Commerciaux, sont soumis à CSG CRDS au taux de 17,20%. Il s’agit des rémunérations de copie privée, rémunération équitable et droits issus de l’accord L 212-7.

Les sommes qualifiées de salaires sont quant à elles soumises à un taux de CSG-CRDS de 8%.  A contrario, les sommes versées par l’Adami à des résidents à l’étranger ne sont pas soumises à CSG CRDS.

Ces contributions sont précomptées par l’Adami pour être reversées à l’Urssaf selon qu’il s’agisse de revenus du patrimoine ou de salaires.

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Comment déclarer une bourse versée par l’Adami ?

 

A/ Fiscalité

Les bourses versées par l’Adami doivent être déclarées en bénéfices non commerciaux NON professionnels (BNC).

 


CAS 1 : vous ne possédez pas de numéro SIRET


 

1/ Vos recettes annuelles de 2021 ou 2020 sont inférieures à 72 600 € CA HT

Vous déclarez le montant de votre bourse en Micro BNC dans votre déclaration de revenu (IR) en ligne n°2042-C-Pro :

  • Case 5KU : montant brut ;
  • Case 5HY : montant net (66% du montant brut).

OU

2/ Vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée ou vos recettes annuelles de 2021 et 2020 sont supérieures à 72 600 € CA HT

Vous déclarez le montant de votre bourse en régime de déclaration contrôlée dans votre déclaration de revenu (IR) en ligne n°2042-C-Pro :

  • Case 5KU : montant brut ;
  • Case 5HY : montant net (66% du montant brut).

 

Exemple pour la déclaration 2022 

2021 : vos recettes sont inférieures à 72 600 € CA HT > régime « micro BNC »

2021 : vos recettes sont supérieures à 72 600 € CA HT mais pas en 2020 > régime « micro BNC »

2021 + 2020 : vos recettes sont supérieures à 72 600 € CA HT > régime de la « déclaration contrôlée ».

(A noter : ce seuil sera revalorisé en 2023)

 


CAS 2 :  vous possédez un numéro de SIRET


 

1/ Vous déclarez vos revenus d’activité via votre déclaration de revenu (IR)

Les modalités de déclaration sont les mêmes que pour le CAS 1 (sans numéro de Siret)

OU

2/ Vous déclarez vos revenus d’activité via la déclaration périodique à l’ URSSAF

Vous déclarerez périodiquement à l’ URSSAF le montant des aides perçues (ensemble avec vos autres BNC).

 

B/ Prélèvements sociaux

1/ Dans le cadre de la déclaration de revenu (IR) :

Les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement s’appliquent :

  • CSG au taux de 9,20 % ;
  • CRDS au taux de 0,50 %.

Soit un taux global de 9,7 %.

La CSG et la CRDS seront directement calculées et recouvrées par l’administration fiscale en même temps que l’impôt sur le revenu.

2/ Dans le cadre de la déclaration à l’URSSAF :

L’artiste interprète s’acquitte personnellement de ses contributions via le site de l’URSSAF.

 

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