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Je cherche une bourse pour financer mon projet d’évolution

Bourse nouveaux horizons

Une bourse conçue pour accompagner les artistes dans leur démarche de changement, de développement de leur pratique artistique. Pour leur offrir la possibilité de suivre un chemin de traverse, de changer de cap, d’ouvrir leur carrière à de nouvelles perspectives artistiques.

Par exemple :

  • un musicien qui souhaite développer une activité de danse ou ouvrir un studio d’enregistrement ;
  • un comédien qui désire développer une activité de mise en scène ou aller jouer au festival d’Edimbourg ;
  • un danseur qui souhaite se former à une pratique instrumentale pour l’intégrer dans son art.

Cette bourse s’adresse :

  • aux artistes associés de l’Adami,
  • toutes esthétiques confondues,
  • percevant un minimum de rémunération depuis 5 ans.

> comment connaitre le montant des rémunérations perçues

Les principales conditions à remplir pour en bénéficier :

  • être artiste associé de l’Adami,
  • avoir perçu au moins 5 000 € de rémunération de droits sur les cinq dernières années,
  • l’artiste doit justifier de 15 ans d’expérience minimum en tant qu’artiste-interprète en attestant de 125 cachets sur 15 ans sur les 25 dernières années,
  • le développement du projet respectera la législation, les conventions collectives et le Code de la propriété intellectuelle.

L’artiste s’engage à respecter la Charte des valeurs portée par l’Adami :

> lire la Charte des valeurs

L’artiste produira un retour d’expérience sous la forme de son choix en cohérence avec son projet : carnet de bord, vidéo, audio, restitution physique, etc.

> téléchargez le tableau complet des conditions d’accès

Les modalités :

Le comité de sélection des parcours artistiques et professionnels étudie la demande et vote l’attribution d’une bourse d’un montant maximum de 5 000 TTC.

Elle est versée à l’artiste sur présentation des justificatifs de dépenses à son nom :

  • frais pédagogiques d’une formation initiale ou continue*,
  • frais logistiques,
  • frais de diverses prestations,
  • location de biens et de matériel,
  • achat de petit matériel.

*A noter : dans ce cas, l’artiste devra justifier de son impossibilité à pouvoir bénéficier d’un financement d’un organisme public ou privé. L’artiste ne devra pas avoir épuisé ses droits AFDAS.

Le solde de la bourse sera versé à l’issue de la communication par l’artiste de son retour d’expérience.

Information fiscale : cette bourse est imposable sur le revenu en BNC non professionnels (explications en bas de page). De fait, la prise en compte de son montant dans votre déclaration d’impôts peut modifier votre situation.

Le délai pour déposer une demande :

Au plus tard 2 mois avant les premiers engagements de frais.

Cette bourse ne peut pas être attribuée :

– aux artistes membre des instances de l’Adami,
– à des artistes ayant déjà bénéficié d’une bourse ou d’une aide aux projets artistiques de l’Adami,
– si elle a pour vocation de mettre fin ou suspendre sa carrière d’artiste-interprète,
– si elle sert à financer des frais de communication propres à son activité (bande-démo, EP, etc…) ou du matériel visant à servir directement son activité d’artiste-interprète initiale.

Pour déposer une demande de bourse :

1. Connectez-vous ou créez votre compte Adami
2. Vérifiez le montant des droits perçu sur les 5 dernières années et votre statut d’associé directement dans votre compte Adami
3. Adressez-nous un message à partir de la messagerie de votre compte Adami : un formulaire pour déposer votre demande vous sera envoyé si vous répondez aux conditions d’accès.
4. Retournez le formulaire rempli et les documents demandés à l’adresse mail indiquée.

Pour toute demande d’information complémentaire, contactez-nous au 01 44 63 10 00 (choix 2)

Connectez-vous ou créez un compte Adami pour accéder à votre espace personnel.

Vous avez une question ?

Quelle fiscalité est appliquée aux bourses versées par l’Adami ?

Les bourses versées par l’Adami dans le cadre des aides aux projets artistiques doivent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC) NON professionnels.

 

1/ via votre déclaration de revenu annuelle que vous possédiez ou non un numéro de SIRET :

  • En régime micro BNC (revenu inférieur à 72 600€ CA HT)
  • En régime de déclaration contrôlée (revenu supérieur à 72 600€ CA HT)

 

OU

2/ via votre déclaration périodique à l’URSAFF si vous possédez un numéro de SIRET

 

> comment déclarer une bourse versée par l’Adami

 


Les prélèvements sociaux

La CSG et la CRDS seront directement calculées et recouvrées par l’administration fiscale en même temps que l’impôt sur le revenu.

Dans le cadre d’une déclaration via l’URSSAF, l’artiste-interprète s’acquittera personnellement de ses contributions via le site de l’URSSAF.


 

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Comment déclarer une bourse versée par l’Adami ?

 

A/ Fiscalité

Les bourses versées par l’Adami doivent être déclarées en bénéfices non commerciaux NON professionnels (BNC).

 


CAS 1 : vous ne possédez pas de numéro SIRET


 

1/ Vos recettes annuelles de 2021 ou 2020 sont inférieures à 72 600 € CA HT

Vous déclarez le montant de votre bourse en Micro BNC dans votre déclaration de revenu (IR) en ligne n°2042-C-Pro :

  • Case 5KU : montant brut ;
  • Case 5HY : montant net (66% du montant brut).

OU

2/ Vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée ou vos recettes annuelles de 2021 et 2020 sont supérieures à 72 600 € CA HT

Vous déclarez le montant de votre bourse en régime de déclaration contrôlée dans votre déclaration de revenu (IR) en ligne n°2042-C-Pro :

  • Case 5KU : montant brut ;
  • Case 5HY : montant net (66% du montant brut).

 

Exemple pour la déclaration 2022 

2021 : vos recettes sont inférieures à 72 600 € CA HT > régime « micro BNC »

2021 : vos recettes sont supérieures à 72 600 € CA HT mais pas en 2020 > régime « micro BNC »

2021 + 2020 : vos recettes sont supérieures à 72 600 € CA HT > régime de la « déclaration contrôlée ».

(A noter : ce seuil sera revalorisé en 2023)

 


CAS 2 :  vous possédez un numéro de SIRET


 

1/ Vous déclarez vos revenus d’activité via votre déclaration de revenu (IR)

Les modalités de déclaration sont les mêmes que pour le CAS 1 (sans numéro de Siret)

OU

2/ Vous déclarez vos revenus d’activité via la déclaration périodique à l’ URSSAF

Vous déclarerez périodiquement à l’ URSSAF le montant des aides perçues (ensemble avec vos autres BNC).

 

B/ Prélèvements sociaux

1/ Dans le cadre de la déclaration de revenu (IR) :

Les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement s’appliquent :

  • CSG au taux de 9,20 % ;
  • CRDS au taux de 0,50 %.

Soit un taux global de 9,7 %.

La CSG et la CRDS seront directement calculées et recouvrées par l’administration fiscale en même temps que l’impôt sur le revenu.

2/ Dans le cadre de la déclaration à l’URSSAF :

L’artiste interprète s’acquitte personnellement de ses contributions via le site de l’URSSAF.

 

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