Droits des artistes-interprètes sur internet

FAIR INTERNET FOR PERFORMERS

La Commission européenne a présenté son projet de révision de la Directive sur le droit d’auteur et les droits voisins le 14 septembre 2016. Bien que son président Jean-Claude Juncker déclare s’engager à donner les moyens d'agir aux artistes et aux créateurs pour protéger leur travail, les propositions de la Commission européenne ne contiennent pas les mesures concrètes indispensables pour assurer une protection moderne et durable des artistes.

C’est désormais au Parlement Européen de s’assurer que l’accès de tous les européens à la culture s’accompagne de la protection nécessaire des artistes et de la garantie d’une juste rémunération.

L’ensemble des artistes-interprètes européens demandent la mise en oeuvre d’un droit inaliénable à rémunération.

> Signez la pétition : Rendez l'Internet équitable pour les artistes-interprètes !

Déjà plus de 35400 signatures !

Quatre organisations internationales représentant plus d’un demi-million d’artistes interprètes en Europe (AEPO-ARTIS dont l’Adami est membre, Euro FIA, FIM et IAO) ont décidé de joindre leurs efforts et de lancer une campagne pour le traitement équitable des artistes interprètes dans l’environnement numérique (la campagne Fair Internet).

Les propositions de cette coalition ont été présentées le 5 mai 2015 à Bruxelles :

> Présentation de la campagne européenne pour un traitement équitable des artistes-interprètes dans l'environnement numérique

> Questions-réponses 

AEPO-ARTIS / EuroFIA / FIM / IAO

Les propositions de l'Adami : dates clés

Dès le développement d’Internet, avant même qu’apparaissent les profonds bouleversements pour l’ensemble des ayants droit, l’Adami s’est attachée à proposer des solutions innovantes pour garantir une juste rémunération des prestations des artistes face aux nouveaux échanges.

2001 : C’est à cette date qu’un groupe de recherche et développement au sein de l’Adami, anticipant sur le développement des échanges d’œuvres illicites sur Internet, a conçu le concept de licence globale.

2004 : Durant les Rencontres Européennes des Artistes à Cabourg , l’Adami propose officiellement la licence globale comme une des solutions permettant la rémunération des ayants droit en contrepartie du piratage incontrôlé des œuvres sur Internet.

Mai 2005 : Pour défendre cette idée en vue de la prochaine discussion du projet de loi dit DADVSI, l’Adami est à l’initiative de l’Alliance Public-Artistes, association regroupant les organisations représentant les intérêts des artistes et des consommateurs.

Décembre 2005 : Loi dite DADVSI. L’Adami, aux côtés des consommateurs, se montre très active et propose plusieurs amendements notamment celui instaurant la licence globale. D’abord accepté à la surprise générale contre l’avis du gouvernement, il fût ensuite retiré lors d’une nouvelle lecture.

2009 : Consultée par la mission Création et Internet conduite par MM. Patrick Zelnik, Guillaume Cerutti et Jacques Toubon, l’Adami propose 2 mesures :

- la mise en gestion collective des droits des artistes pour la musique sur Internet                
- une contribution compensatoire des fournisseurs d’accès à Internet. Cette mesure a été proposée conjointement avec la Sacem.

2010 : La mission Création et Internet rend son rapport en écartant l’idée d’une contribution des FAI mais en retenant notre proposition de gestion collective de la musique sur Internet. Appuyé par le Président de la république, le ministère de la culture demande à Emmanuel Hoog de conduire une médiation vue de la mise en place de la gestion collective.

2011 : La médiation d’Emmanuel Hoog aboutit à un accord à minima. Il est accordé à l’Adami de gérer les droits concernant le web-casting et web-casting semi-interactif. Pourtant, malgré un an de négociation avec les producteurs phonographiques sur la répartition des recettes, aucun accord n’a été trouvé. 

mars 2012 : L'Adami présente ses cinq propositions aux candidats à l'élection présidentielle pour rémunérer les artistes et développer l'offre légale sur internet.

octobre 2012  : L'Adami présente ses propositions à la mission Lescure nommée par le gourvernement pour mener une mission de concertation sur la politique culturelle à l'ère numérique.

mai 2013 : le rapport Lescure reprend à la grande satisfaction des artistes, l'essentiel des propositions de l'Adami pour soumettre la rémunération des artistes de la musique à un régime de gestion collective, établir un revenu minimum garanti pour les comédiens et étendre la rémunération équitable aux webradios. L'Adami poursuit tout au long de l'année son entreprise de de pédagogie sur le bien fondé de la gestion collective.

décembre 2013 : Le rapport de Christian Phéline sur le partage de la valeur de la musique à l’ère numérique rend un constat irréfutable : les revenus du numérique ne sont pas équitablement partagés et les artistes sont les grands perdants de la transition numérique.
Après tant d’années de concertations, d'études et de rapports, dont les conclusions sont assourdissantes d'unanimité en faveur des artistes, il est temps d'adapter notre législation au numérique.

novembre 2014 : L'Adami publie dans Le Monde une communication sur le partage inéquitable du streaming.

octobre 2015 : L'Adami ne signe pas l'accord "Pour un développement équitable de la musique en ligne" issu de la médiation conduite par Marc Schwartz avant l'examen du projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » par le Parlement, qu'elle juge insuffisant au regard des enjeux.