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Questions

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Quels sont les phonogrammes pris en compte pour la copie privée sonore ?

Il s’agit des phonogrammes fixés pour la première fois au sein de l’Union européenne et dont la durée de protection n’est pas expirée.

De plus, au cours d’une même année doivent -être pressés et vendus sur le territoire français au minimum :

1500 exemplaires pour le genre « variétés »
500 exemplaires pour les autres genres (classique, jazz)

Les phonogrammes promotionnels ne sont pas éligibles et n’ouvrent à aucun droits voisins au titre de la copie privée.

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