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Questions

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Dans quel délai la rémunération pour copie privée audiovisuelle est-elle versée aux artistes-interprètes ?

Les règlements correspondant à la rémunération pour copie privée audiovisuelle sont effectués chaque trimestre. Consulter le calendrier des règlements

Il faut compter un délai de 6 à 9 mois à partir de la diffusion sur l’une des 18 chaînes réparties, dès lors que nous disposons des informations relatives à l’œuvre ainsi que les coordonnées des artistes-interprètes.

« A titre d’information, la loi sur la prescription a été modifiée en 2014 et sa durée réduite à 5 ans ( Code de la propriété intellectuelle article L 321-1 dernier paragraphe – legifrance.gouv.fr).

Ce délai passé de 5 années, les droits, s’ils n’ont pas été réclamés par l’artiste-interprète sont prescrits et sont affectés à l’action artistique en application de l’article L 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle (Consulter l’action artistique de l’Adami)

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