Fermer
Fermer

Questions

Retour
Quelles sont les règles de répartition des droits ?

Règles générales de répartition et de paiement des artistes-interprètes
(9 juin 2008)

Le présent document décrit le cadre dans lequel se déroulent les répartitions individuelles et paiements des droits au titre de:

– la copie privée sonore;
– la rémunération équitable;
– la copie privée audiovisuelle.

Les règles reposent sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle, les conventions internationales et les statuts de l’ADAMI.

Ce règlement se substitue au précédent règlement voté lors de l’assemblée générale de 2001. Il constitue le document de référence concernant les règles de répartition, et annule et remplace en tant que de besoin toutes les règles qui seraient incompatibles.

> Téléchargez le document

Ce contenu vous a-t-il été utile : Oui - Non
Retour en Haut