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Questions

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Quelles rémunérations sont concernées ?

En plus de la rémunération pour copie privée, l’Adami perçoit, calcule et paie les rémunérations complémentaires (salaires et autres) dues aux artistes-interprètes en application d’accords collectifs et de contrats de gestion signés avec les producteurs ou diffuseurs audiovisuels.

L’accord du 7 juin 1990 dit « Accord cinéma » :

Cet accord s’applique à tous les producteurs cinématographiques ayant engagé des artistes et dont les contrats ont été signés après le 1er décembre 1990. Cet accord prévoit le versement à l’Adami d’un complément de rémunération à destination des artistes-interprètes, fixé à 2% des recettes nettes d’exploitation perçues par le producteur après amortissement du coût du film.

L’accord du 11 juillet 2012 dit accord L 212-7 :

Cet accord concerne les acteurs ayant participé à des films sortis en salle de 1961 à 1990. Il fixe la rémunération des acteurs pour les exploitations vidéo et vidéo à la demande des films amortis. L’ensemble des comédiens bénéficient de 3.15% des recettes pour le passé et de 4% des recettes à compter du 1er janvier 2012.

A noter : Cette dernière rémunération est dans la catégorie des revenus bénéfices non-commerciaux (BNC). En savoir plus sur la fiscalité des droits versés par l’Adami


Vous êtes acteurs et les œuvres auxquelles vous avez participé sont concernées par l’accord L 212-7 ? Vous n’avez pas réceptionné par courrier le protocole d’accord transactionnel ? Contactez-nous au 01 44 63 10 00 (choix 1).


La convention collective et les accords TV

La convention collective TV est un texte qui régit les conditions d’engagement des artistes engagés pour une émission de télévision. Elle prévoit notamment les rémunérations complémentaires des cachets initiaux des artistes. Ces rémunérations complémentaires sont en principe calculées en appliquant un pourcentage aux recettes nettes tirées de l’exploitation secondaire des émissions.

Certains producteurs nous ont mandaté dans ce cadre pour gérer et payer les rémunérations complémentaires dues aux artistes-interprètes.

Par ailleurs, d’autres accords gérés par nos soins complètent cette convention :

L’accord TV5 : L’artiste est rémunéré pour toute diffusion sur la chaîne TV5
Les accords câblodistribution : L’artiste est rémunéré pour les diffusions par câble à l’étranger : Belgique, Hollande, Allemagne…
L’accord rediffusions hertziennes : L’artiste est rémunéré lors de rediffusions sur les 7 chaînes hertziennes
L’accord vidéo à la demande * : L’artiste est rémunéré pour des exploitations VOD sur internet, téléphonie mobile…


* A distinguer de la Catch-up TV ou de la télévision de rattrapage dans les 7 jours suivants la diffusion ou la rediffusion : ces dernières exploitations sont inclues dans le salaire d’engagement et aucune rémunération complémentaire n’est donc versée à ce titre.


L’accord doublage (dit accord DAD-R)

Cet accord signé en janvier 2005 vise à indemniser les artistes ayant participé à des séances de doublage avant 1986 pour des exploitations effectuées après 2004. A ce titre, les comédiens perçoivent des indemnités.

Ces sommes ne sont pas imposables et ne font pas l’objet de charges sociales.

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