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Questions

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Quels sont les délais de prescription d’un enregistrement sonore ?

L’année de vente du phonogramme manquant que vous souhaitez déclarer et auquel vous avez participé en qualité d’artiste-interprète est impérativement (Copie Privée) :

  • Supérieure à deux ans et inférieure à 10 ans* pour les droits répartis avant le 1er janvier 2015
  • Supérieure à deux ans et inférieure à 5 ans* pour les droits répartis après le 1er janvier 2015

Exemple : Vous souhaitez déclarer un phonogramme vendu en 2017 ou 2018 ? il est trop tôt. Le phonogramme apparaitra dans votre répertoire respectivement en 2019 et 2020.

L’année de diffusion du morceau manquant à la radios, télévisions (voir la liste des diffuseurs pris en compte) et lieux publics sonorisés auquel vous avez participé en qualité d’artiste-interprète est forcément (Rémunération Équitable) :

  • Supérieure à 1 an et inférieure à 10 ans* pour les droits répartis avant le 1er janvier 2015
  • Supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans* pour les droits répartis après le 1er janvier 2015

Exemples de cas : Vous souhaitez déclarer une diffusion de 2018 ? il est trop tôt. Le phonogramme apparaitra dans votre répertoire en 2019.

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