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Questions

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Qu’est ce qu’un mandat exclusif de paiement ?

Par ce mandat, l’artiste-interprète autorise le Mandataire à :

  • percevoir, en son nom et pour son compte, les rémunérations réparties par l’ADAMI, quelles qu’en soient la provenance, y compris pour des périodes de droits antérieures à la conclusion du mandat ;
  • effectuer en son nom auprès de l’ADAMI, toute réclamation concernant les répartitions, mais aussi la mise à jour de ses coordonnées personnelles et de son répertoire.

Par ce mandat, l’artiste-interprète demande également à l’ADAMI d’adresser au Mandataire toute correspondance relative aux dites rémunérations (y compris ses bordereaux de règlement), ainsi que toute information et copies de tous documents que l’artiste-interprète pourrait obtenir directement auprès de l’ADAMI, concernant lesdites rémunérations.

Voir également la page Comment confier à un tiers un mandat et pouvoir ?


Conseil : Vous pouvez vérifier si un mandat/pouvoir confié à un tiers est enregistré en vous connectant à  « Mon compte » puis en cliquant sur « Fiche artiste ». En savoir plus


 

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