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Questions

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Comment éviter la double imposition sur les droits pour les résidents à l’étranger ?

Toutes sommes provenant de la copie privée et de la rémunération équitable (BNC) versées à des personnes résidant fiscalement à l’étranger sont soumises à une retenue à la source de 15%, sauf si la France et votre pays de résidence ont signé une convention internationale pour éviter la double imposition des revenus. Dans ce cas, la convention peut prévoir un taux inférieur à 15%.

Toutefois, afin que nous puissions appliquer le taux prévu par cette convention, vous devez nous faire parvenir votre attestation de résidence fiscale (imprimé 5000) et votre demande de réduction de retenue à la source sur les redevances (imprimé 5003) par année de paiement (imprimé disponible sur https://www.impots.gouv.fr).

Quand envoyer l’attestation de résidence ?

La version originale de l’attestation de résidence fiscale tamponnée par l’administration fiscale de l’état de résidence de l’artiste (imprimé 5000) doit nous être adressée par courrier à l’Adami en début de chaque année et de préférence avant nos paiements (voir calendrier des paiements).

2 hypothèses :

  • L’attestation fiscale est réceptionnée avant paiement de l’année concernée, nous appliquons alors le taux en vigueur selon la convention entre les deux pays. Accédez aux conventions internationales entre la France et les autres pays en se rendant sur cette page dédiée du site impot.gouv.fr
  • L’attestation fiscale est réceptionnée après paiement de l’année concernée, la retenue à la source sera calculé à partir de  90 % du montant brut au taux de 15%. Le libellé « Impôts à la source » figurera sur le bordereau de règlement comme illustré dans l’image ci-dessous (accessible à partir de votre compte).

Que se passe-t-il si l’envoi de l’attestation fiscale est tardif ?

Dans l’hypothèse d’un envoi de l’attestation fiscale (imprimé 5000) après qu’un paiement soit intervenu, une régularisation (selon le taux à appliquer) de la retenue à la source interviendra lors du paiement suivant et selon le calendrier des paiements.

Quelle est la rétroactivité des régularisations ?

3 années civiles au taux de la convention du pays de résidence et sous réserve d’avoir réceptionné pour chacune des années concernées les attestations fiscales afférentes.

Accès aux formulaires dans d’autres langues (anglais, allemand, espagnol, italien, etc.) :

  • Formulaire n° 5000 : Attestation de résidence fiscale (uniquement l’originale tamponné par courrier)
  • Formulaire n° 5003  : Demande de réduction de la retenue à la source (messagerie de votre compte ou par voie postale).

Comment et où vérifier la régularisation ?

Cette information figurera sur le bordereau de paiement disponible à la rubrique « Réglements » de votre compte. Le libellé est « Régularisation impôt à la source ». Le montant apparait sur la dernière colonne juste en dessous de vos rémunérations;

Exemple : Vous avez été payé par l’Adami au mois de mars et vous adressez votre attestation fiscale seulement en mai, le remboursement interviendra lors du paiement de juin.

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