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Règlement général – Article 1 : Admission

Toute personne physique candidate à l’admission en qualité d’associé doit justifier de son identité et d’au moins une prestation d’artiste-interprète ayant fait l’objet d’une fixation au sens de l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Les titulaires de droits d’artiste-interprète qui sollicitent l’admission au nom de celui-ci doivent justifier de leur qualité d’héritier afin que leur legs ou succession soit enregistrée conformément à l’article 6.1 du présent Règlement général, avant de pouvoir procéder personnellement ou par mandataire, en cas de pluralité d’héritiers et/ou légataires, à la demande d’admission.

Avant de consentir à l’association, le candidat à l’admission est informé, par les Statuts et le présent Règlement général, par la demande d’admission et par le site internet de la société, des droits dont il bénéficie en application des articles L.322-3  à L.322-7 et L.324-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que des prélèvements prévus à l’article 13.1.2 a) et b) des Statuts et de toute autre déduction effectuée sur les revenus provenant de l’exploitation de ses droits et de toute recette ou actif résultant de l’investissement de ces revenus.

Il signe la demande d’admission, papier ou numérique, qui conclut son consentement à l’association avec la société, et remet le ou les document(s) justificatifs de la qualité requise pour être admis en tant qu’associé de la société, tels que, sans que cette liste soit limitative, un contrat d’enregistrement d’artiste-interprète, un bulletin de salaire attaché à une prestation d’artiste-interprète, un bordereau de répartition de droits émanant de la société.

La demande d’admission et les documents justificatifs fournis sont examinés et validés dans les meilleurs délais par la société. Le dossier peut être soumis à la Commission relation artistes visée à l’article 20.6 des Statuts.

Par la signature de la demande d’admission, le candidat à celle-ci :

  • Précise ses apports à la société et autorise la gestion des droits qu’il confie ainsi à la société,
  • S’engage à respecter les dispositions des Statuts et du Règlement général de la société,
  • Accepte de s’acquitter du montant de la valeur de la part sociale et de celui des frais administratifs de l’admission fixés par le Conseil d’administration,
  • Accepte le traitement de ses données personnelles conformément à la Charte des données personnelles de la société.

La valeur nominale de la part sociale est fixée et peut être réévaluée par une décision de l’Assemblée générale ordinaire.

Le montant des frais administratifs liés à l’admission est fixé et peut être réévalué par le Conseil d’administration qui en informe l’Assemblée générale.

La qualité d’associé est réputée acquise par l’inscription de la valeur nominale de sa part sociale dans les comptes de la société.

L’associé nouvellement admis est informé par tous moyens de l’obtention de sa qualité d’associé.

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