3.21-S | Quelles sont les obligations réciproques des parties dans un contrat de travail ?
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En sa qualité d’employeur, le producteur de phonogrammes ou de spectacles doit respecter un certain nombre d’obligations relatives au salariat de l’artiste. Par ailleurs, des obligations réciproques existent selon la nature du contrat de travail signé (contrat d’engagement ou contrat d’artiste/d’enregistrement) ou sa durée (CDDU ou CDI).
Les principales obligations du producteur en sa qualité d’employeur :
- fournir un contrat de travail écrit informant le salarié des conditions de son embauche ;
- informer le salarié de la convention collective applicable dans l’entreprise ;
- honorer le paiement du salaire et délivrer une fiche de paye ;
- s’acquitter du versement des charges sociales afférentes ;
- s’acquitter de ses obligations en matière de médecine du travail, de formation professionnelle, etc.
L’artiste pour sa part doit en contrepartie, en tant que salarié, respecter les termes du contrat, notamment réaliser l’objet du contrat (présenter un spectacle, assurer une interprétation lors d’une séance d’enregistrement, etc.) sur le lieu et aux horaires prévus.
Un lien de subordination est ainsi posé entre l’artiste (salarié) et le producteur (employeur).
Les autres obligations associées à un contrat d’engagement d’artiste
L’artiste s’engage notamment à :
- réaliser l’objet du contrat : présenter un spectacle, assurer une interprétation lors d’un séance d’enregistrement, etc. ;
- être présent pour le spectacle, les balances, les répétitions, l’enregistrement, etc. aux horaires et sur le lieu qui lui seront communiqués ;
- envoyer en amont à l’employeur toutes les informations techniques nécessaires au bon déroulement de sa prestation.
Le producteur s’engage notamment à :
- fournir un lieu pour la représentation, l’enregistrement, les répétions, etc. en « ordre de marche », y compris le personnel nécessaire au déchargement/rechargement, montage/démontage, et à la sécurité dans le cas d’une représentation publique.
- respecter les besoins techniques de l’artiste ;
- prendre en charge les frais de déplacement des artistes et de leurs instruments (ainsi que d’autres frais associés le cas échéant) dans le cadre d’une tournée ou d’une séance d’enregistrement phonographique.
Les autres obligations associées à un contrat d’enregistrement
L’artiste s’engage notamment à :
- une obligation d’enregistrement minimum défini par contrat ;
- respecter une clause d’exclusivité : il est dans l’interdiction d’enregistrer pour le compte de quiconque pendant la durée du contrat ;
- respecter la clause de non-concurrence, dite « clause catalogue » : elle empêche l’artiste d’enregistrer une nouvelle interprétation (d’une des chansons interprétées pendant la période contractuelle) pour une durée post-contractuelle déterminée ;
- participer aux opérations permettant de promouvoir la sortie commerciale de l’enregistrement.
Le producteur s’engage notamment à :
- respecter une obligation de commercialisation des enregistrements ;
- fournir les moyens nécessaires pour la mise en œuvre d’actions promotionnelles et publicitaires ;
- communiquer à l’artiste les décomptes semestriels de redevances et verser les rémunérations afférentes.
Attention : la rémunération due à l’artiste au titre de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée est directement versée par la ou les sociétés civiles d’artistes-interprètes. Ce n’est pas de la responsabilité du producteur, qui ne peut non plus se les faire céder.
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