Informations préalables à l’admission
Conformément aux dispositions de l’article L.322-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), vous trouverez ci-dessous les informations qui doivent vous être communiquées avant d’adhérer à l’Adami.
Pour votre complète information, les références aux articles des statuts/règlement général de l’Adami et dispositions légales applicables sont précisées.
Conditions et effets de l’apport de droits à l’Adami
Vous avez le choix de définir l’étendue de l’apport de droits que vous confiez à l’Adami. Cet apport peut porter sur tout ou partie de vos droits, catégories de droits, types d’enregistrements et territoires.
Conformément à l’article L.322-3 du CPI, l’Adami a défini dans ses statuts et son règlement général les apports de droits indissociables de l’acte d’admission et ceux que vous pouvez décider d’apporter ou non à l’Adami.
L’étendue de votre apport de droits est précisée lors de votre adhésion en ligne.
Tout refus de votre demande d’admission vous sera notifié par écrit avec l’énoncé des motifs de droit et de fait qui fondent cette décision.
Références :
Modification d’apport – démission de l’Adami
Vous avez la possibilité de modifier à tout moment l’étendue des apports de droits confiés à l’Adami ou de démissionner de l’Adami.
La modification d’apport ou la démission sont effectives au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sa demande a été effectuée, sous réserve de sa réception par la société au plus tard quinze jours ouvrés avant l’échéance. A défaut son effet est reporté au 31 décembre de l’année suivante tel que défini à l’article 7 et 8 des statuts.
Références :
- Articles 7 et 8 des statuts ;
- Art. L.322-5 à L.322-7 du CPI.
Octroi d’autorisations d’exploitation
Vous avez la possibilité d’octroyer à des tiers des autorisations d’exploitation, pour des utilisations non commerciales, de droits ou catégories de droits que vous avez confiés à l’Adami.
Références :
- Article 23.2 des statuts ;
- Art. L. 324-4 du CPI.
Frais de gestion et autres déductions
Des prélèvements sur le montant des droits et autres rémunérations sont effectués pour couvrir les charges de fonctionnement de l’Adami, soit au moment de leur perception, soit au moment de leur répartition.
Les taux de ces prélèvements dits pour « frais de gestion » sont fixés à titre provisionnel par le Conseil d’administration au début de chaque exercice selon la nature des droits, conformément à la politique générale en matière de déductions arrêtée par l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration les modifie aussi souvent que nécessaire. Ils sont ajustés à titre définitif à la fin de chaque exercice par le Conseil d’administration pour assurer l’équilibre du compte de gestion ordinaire de la société.
Un prélèvement spécifique est opéré sur les sommes mises en répartition pour couvrir les charges de l’action sociale, dans les conditions définies dans la politique générale de déductions arrêtée par l’Assemblée générale. Ce prélèvement est fixé à titre provisionnel et définitif par le Conseil d’administration.
Les politiques générales arrêtées par l’Assemblée générale en matière de déductions et d’action sociale, de même que les états financiers, rapports et montants des frais de gestion et autres déductions sont disponibles sur le site de l’Adami (tout savoir sur l’Adami » – « La transparence »).