Données personnelles « Demande d’admission en ligne »
Vous avez décidé d’adhérer à l’Adami et d’engager cette démarche à partir de votre compte.
Vous trouverez ci-dessous les conditions de traitement de vos données personnelles en tant qu’associé de l’Adami.
Responsable des traitements
Le responsable de traitement est l’Adami, 14-16 rue Ballu 75311 Paris Cedex 09, immatriculée au RCS de Paris sous le n°784412900, représentée par Monsieur Bruno Boutleux – Directeur Général – Gérant.
Pour certains traitements de données personnelles, mis en œuvre avec d’autres responsables de traitement, l’Adami a la qualité de responsable de traitement conjoint. Les traitements concernés sont les suivants :
- Les traitements de données personnelles mis en œuvre avec la Spedidam et la Société des Artistes-Interprètes (SAI) dans le cadre de l’accord conclu le 17 octobre 2016 entre la Spedidam et l’Adami ;
- Les traitements de données personnelles mis en œuvre avec les organismes de gestion collective qui participent avec l’Adami aux bases de données internationales VRDB et IPD présentées ci-après.
Délégué à la protection des données personnelles
L’Adami a désigné un délégué à la protection des données personnelles (DPO), que vous pouvez contacter soit via le formulaire de messagerie du site de l’Adami accessible à l’adresse suivante https://www.adami.fr/contact/ (sélectionner « contacter le délégué à la protection des données personnelles (DPO) »), soit par courrier (adresse de l’Adami mentionnée ci-dessus).
Finalités et bases juridiques des traitements
1-Bénéficier des services de votre compte Adami
Le traitement de vos données personnelles a pour finalité de vous donner accès aux services de votre compte Adami, notamment la gestion et le suivi de vos droits d’artistes-interprètes. Ce traitement est nécessaire à la fourniture du service que constitue le compte Adami.
2-Gestion et promotion/défense de vos droits d’artiste-interprète
Le traitement de vos données personnelles a pour finalité de permettre à l’Adami de mener ses activités et missions d’organisme de gestion collective, à savoir :
– Gérer vos droits d’artiste-interprète
- Disposer d’informations pertinentes et actualisées sur votre personne (identité, coordonnées, activité d’artiste-interprète),
- Identifier/mettre à jour votre répertoire sonore et/ou audiovisuel au niveau national et international, notamment enregistrer votre répertoire dans la base de données internationale d’enregistrements sonores et audiovisuels dénommée VRDB à laquelle l’Adami participe,
- Payer vos droits et mettre à votre disposition toute information ou document relatifs à ceux-ci.
– Mettre à votre disposition des informations relatives à votre activité d’artiste-interprète, aux droits des artistes-interprètes et aux activités de l’Adami.
– Soutenir les actions engagées par l’Adami pour promouvoir et défendre les droits des artistes-interprètes (études, statistiques, campagnes, etc.).
Ces traitements sont fondés sur les obligations légales et intérêts légitimes poursuivis par l’Adami en tant qu’organisme de gestion collective, tels que définis dans le code de la propriété intellectuelle (articles L. 321-1 et suivants) et dans ses statuts, parmi lesquels :
- Payer aux artistes-interprètes les rémunérations leur revenant au titre de l’exploitation de leurs enregistrements ;
- Soutenir la culture/création ;
- Promouvoir et défendre les droits des artistes-interprètes ;
- Fournir des services et mener des actions en faveur des artistes-interprètes, notamment de nature artistique ou sociale.
3- Bénéficier des droits et services réservés aux associés de l’Adami
Le traitement de vos données personnelles a pour finalité de vous faire bénéficier des droits et services réservés aux associés de l’Adami, à savoir :
- Collecter vos droits en provenance de l’étranger (selon le mandat que vous avez confié à l’Adami) et, pour ce faire, vous enregistrer dans la base de données internationale d’artistes-interprètes dénommée IPD à laquelle l’Adami participe ;
- Prendre part aux décisions collectives de l’Adami (notamment participer aux assemblées générales) ;
- Candidater et, le cas échéant, participer aux organes/instances de l’Adami dans lesquels vous pourriez être élu ;
- Bénéficier des conseils d’un juriste spécialisé ;
- Candidater aux programmes d’aide aux projets artistiques réservés aux associés ;
- Recevoir des informations et publications réservées aux associés.
Les traitements relatifs à l’exercice des droits qui vous sont reconnus en tant que sociétaire de l’Adami sont fondés sur les obligations légales de l’Adami. Les autres traitements (qui ne résultent pas d’obligations légales de l’Adami) sont nécessaires à la fourniture des services afférents à votre qualité d’associé.
Destinataires
Les destinataires ou catégories de destinataires de vos données personnelles sont les suivants :
- Les services de l’Adami ;
- Les prestataires et partenaires auxquels l’Adami s’associe ou a recours dans le cadre de ses activités et missions de gestion et de défense/promotion des droits des artistes-interprètes ;
- Les administrations et organismes publics français ou étrangers auxquels doivent être communiqués des informations vous concernant ;
- La Spedidam et la SAI ;
- Les organismes de gestion collective participant aux bases de données IPD et VRDB précitées, ainsi que l’association SCAPR (« Societies’ Council for the Collective Management of Performers’ Rights ») qui assure la gestion de ces bases ;
- Les organismes de gestion collective avec lesquels l’Adami a conclu des accords de représentation ;
- Votre organisme bancaire et ceux de l’Adami ;
- Les tiers désignés auprès de l’Adami pour vous représenter ;
- Vos héritiers.
Durée de conservation
Les données personnelles nécessaires au paiement de vos droits (coordonnées postales, bancaires et fiscales) sont conservées de manière active durant votre vie. A votre décès et après enregistrement de votre succession, ces données seront archivées et conservées dans le respect des dispositions légales applicables.
Les données associées à votre personne et à vos enregistrements sonores/audiovisuels sont conservées sans limitation de durée, en raison du caractère imprescriptible du droit au nom qui vous est reconnu par la loi sur vos enregistrements et de l’importance patrimoniale de ces informations.
Transferts de données en dehors de l’Union Européenne
Certains organismes de gestion collective qui ont accès aux bases de données internationales IPD et VRDB précitées exercent leurs activités dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne. Dans ses relations avec ces organismes, l’Adami se réfère aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission Européenne, auxquelles vous pouvez avoir accès en adressant une demande au DPO de l’Adami.
Par ailleurs, certaines législations nationales de pays situés en dehors de l’Union Européenne exigent, pour procéder au paiement des rémunérations dues à l’artiste-interprète, que des informations personnelles sur cet artiste-interprète (adresse notamment) soient transmises à l’organisme bancaire de ce dernier. Des transferts de données personnelles en dehors de l’Union Européenne peuvent intervenir dans ce cadre.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement de celles-ci.
Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez décider de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données lorsque ce traitement est fondé sur votre consentement (sans que ce retrait puisse porter atteinte à la licéité des traitements antérieurs).
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL en France).
Le formulaire utilisé pour la collecte de vos données personnelles indique les informations qui doivent être obligatoirement renseignées (par un astérisque ou de toute autre manière). A défaut de compléter lesdites informations, votre démarche/demande ne pourra être enregistrée et traitée par l’Adami.
Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès et désigner une personne chargée de mettre en œuvre ces directives, ce dans les conditions et limites définies par la législation applicable.
Compte-tenu de la nature des traitements objets des présentes, certains droits mentionnés ci-dessus peuvent être limités ou ne pas être applicables à certaines données personnelles ou à certains traitements.
Pour l’exercice de vos droits ou toute question, veuillez adresser votre demande au délégué à la protection des données personnelles de l’Adami, dans les conditions indiquées ci-dessus.