Repères juridiques

L’artiste-interprète bénéficie de deux types de droits sur son œuvre : un droit moral et des droits patrimoniaux . Ils sont cessibles ou non, et deux exceptions majeures s’y appliquent.

Le droit patrimonial : fixation, reproduction et communication au public

Grâce au droit patrimonial, l’artiste-interprète peut autoriser ou interdire la fixation, la reproduction et la communication au public de ses prestations.

C’est ce droit qui est négocié avec le producteur en contrepartie d’une rémunération. L’artiste-interprète doit donc autoriser par écrit  :

  • La fixation de sa prestation.
  • La reproduction de sa prestation sur différents supports.
  • La communication au public de sa prestation par différents moyens.
  • L’utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.

Ce droit est cessible à un tiers, et temporaire : au-delà d’une durée de  50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première mise à disposition ou communication au public de l’interprétation, il tombe dans le domaine public et ne donne plus lieu à rémunération.

Le droit moral : nom, qualité et interprétation

Grâce au droit moral, l’artiste-interprète a droit au respect :

  • De son nom et de sa qualité : c’est le droit de voir attacher son nom à son interprétation,
  • De  son interprétation : personne ne peut dénaturer l’interprétation en la modifiant, même le propriétaire de son support physique,

Ce droit est inaliénable et imprescriptible, et se transmet aux héritiers.

Les exceptions au droit patrimonial : les licences légales

Il existe  deux exceptions au droit patrimonial pour les artistes-interprètes, ouvrant droit à rémunération : la rémunération équitable (pour la diffusion de phonogrammes du commerces par les diffuseurs) et la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle (perceptions prélevées sur les supports vierges d’enregistrement).

D’autres exceptions sont également prévues par la loi  : représentation privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle familial, les analyses et courtes citations, revue de presse, discours dans le cadre de l’actualité, caricature humoristique, et actes nécessaires aux bases de données sous certaines conditions.

Gestion contractuelle

Ces licences légales représentent 94% des sommes gérées et redistribuées par l’Adami ; les 6 derniers pourcents proviennent de la gestion contractuelle :

  • des rémunérations complémentaires dues en application d’accords collectifs ou spécifiques du secteur audiovisuel, comme l’accord dit "cinéma", les conventions collectives de la télévision, l’accord pour les artistes du doublage "DAD-R",
  • pour l’international : les sommes perçues en vertu des accords de représentation réciproque passés avec les homologues étrangers de l’Adami.

Liens vers le glossaire

La loi

Ces droits définis dans le cadre de la loi du 3 juillet 1985 sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. C’est cette même loi qui consacre le principe de la gestion de ces licences légales par des sociétés de perception et de répartition, dont l’Adami fait partie, et qui ont le statut de sociétés civiles.