Fermer
Fermer

Questions

Retour
Conditions générales d’utilisation de la demande d’admission en ligne

Ces Conditions générales d’utilisation s’appliquent à la demande d’admission en ligne

PRÉAMBULE

La demande d’admission en ligne est une composante du site internet de l’Adami, accessible à l’adresse url www.adami.fr,

Dont l’éditeur est :

Adami (Société pour l’Administration des droits des artistes et musiciens interprète),

Société civile à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 784 412 900 et ayant son siège 14, 16 rue Ballu – 75009 Paris (France) – tél.: 01 44 63 10 00.

Et dont l’hébergeur est :

OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00045 et dont le siège est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France) et représentée par son Directeur Général, Octave Kabla – tél. : 09 72 34 76 41.

1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation de la demande d’admission en ligne, accessible via l’adresse url www.adami.fr.

La demande d’admission en ligne vise à permettre à l’utilisateur de formuler une demande d’admission à la qualité d’associé de l’Adami.

L’utilisation de cet espace est subordonnée à l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, matérialisée par une case à cocher lors de la procédure de demande d’admission.

2 – DEMANDE D’ADMISSION EN LIGNE

Bénéficiaires de l’admission
La demande d’admission en ligne est un espace permettant aux artistes-interprètes, titulaires de droits voisins du droit d’auteur, de formuler en ligne une demande d’admission à la qualité d’associé de l’Adami, sous réserve de remplir les conditions d’admission requises par les dispositions légales et statutaires.

L’admission est également ouverte aux personnes physiques, bénéficiaires de droits voisins d’artistes-interprètes par succession ou legs. En cas de pluralité de titulaires de droits, il leur appartient de se concerter et de désigner ensemble un mandataire commun parmi eux qui procède, pour leur compte, à la demande d’admission.

Accès à la demande d’admission en ligne
Avant d’accéder à l’espace « demande d’admission en ligne », l’utilisateur est invité à remplir plusieurs informations concernant le candidat à l’admission (civilité, nom, prénom, email, date de naissance, pseudonyme (le cas échéant), son activité artistique principale et son numéro Adami s’il perçoit déjà des rémunérations de celle-ci (cette dernière mention étant facultative).

Une fois ces étapes validées, le candidat à l’admission reçoit un email dans lequel figure un lien lui permettant d’accéder à l’espace « demande d’admission en ligne ».

Justificatifs d’identité et de critères professionnels
Le candidat à l’admission doit impérativement :

justifier, conformément à l’article 1 du Règlement général de l’Adami, de son identité et de critères professionnels requis pour justifier de sa qualité d’artiste-interprète et ses prestations enregistrées ;
Il est invité, à cette fin et selon les cas, à importer dans l’espace « demande d’admission en ligne » les documents correspondants ou à mentionner les liens Url correspondants ;
fournir des informations permettant à l’Adami de l’identifier, de percevoir et répartir ses droits et rémunérations, de lui adresser les paiements et informations liées à sa qualité d’associé ;
importer dans l’espace « demande d’admission en ligne » la copie recto/verso de sa carte d’identité ou de son passeport.
A défaut, il ne pourra pas poursuivre et valider sa demande d’admission.

Déclarations sincères et obligatoires

Afin de mener jusqu’à son terme la saisie de la demande d’admission en ligne, l’utilisateur est invité à communiquer un certain nombre d’informations et documents qui doivent être lisibles.

L’utilisateur s’engage à l’exactitude des informations qu’il mentionne par le biais et est informé qu’il est susceptible d’engager sa responsabilité (y compris pénale) en cas de déclaration fausse ou erronée.

Photographie
L’utilisateur s’engage bénéficier de toutes les autorisations nécessaire avant de télécharger une photographie par le biais de cet espace et autorise gracieusement l’Adami, si elle le souhaite, à l’exploiter, à titre non commercial et uniquement dans ses supports de communication, pour assurer la promotion de l’admission à l’Adami. Il garantit l’Adami contre tout recours de tiers qui estimerait avoir des droits ou subir un préjudice du fait de cette utilisation.

Accès à la demande d’admission en ligne, Adhésion aux statuts et au règlement général de l’Adami et acceptation des conditions générales d’utilisation

L’utilisateur est invité à :

adhérer aux statuts et au règlement général de l’Adami en cochant la case correspondante ;
accepter les présentes conditions générales d’utilisation du présent site en cochant obligatoirement la case correspondante.
Obtention de la qualité d’associé
Une fois la demande d’admission en ligne intégralement saisie, l’utilisateur doit impérativement retourner par voie postale l’acte d’admission signé et accompagné des documents éventuellement demandés.

Sa demande d’admission est ensuite soumise pour instruction par le service relation artiste. Tant que les documents requis et exploitables n’ont pas été reçus par ce service, la demande d’admission est suspendue.

Si sa demande est complète, son dossier est ensuite transmis pour examen à la Commission admission.

A défaut, l’utilisateur est invité par tout moyen de communication à compléter sa demande d’admission des informations et/ou documents manquants.

Paiement du montant de l’admission
le montant de l’admission s’élève à la somme de 15 euros (1.52 € pour la souscription de la part sociale, 10,43 € de frais de dossier et 3,05 € au titre de l’inscription à la lettre de l’Adami).

Les frais d’admission doivent être acquittés avant la présentation du dossier de demande d’admission par le moyen de paiement prévu à cet effet sur l’espace d’admission en ligne.

3 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le présent site, contenant la demande d’admission en ligne, a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données personnelles recueillies sont destinées à permettre l’identification des bénéficiaires de l’Adami, leur admission à la qualité d’associé de l’Adami, la perception et la répartition de leurs droits.

Le responsable de traitement est l’Adami.

Les destinataires des données sont strictement l’Adami et ses partenaires.

En aucun cas, ces informations ne font l’objet de cessions à des tiers.

Vous disposez d’un droit permanent d’accès, de rectification, de retrait et d’opposition. Pour exercer ces droits contactez :

Par courrier : Adami, service relation artistes 14, 16 rue Ballu – 75311 Paris cedex 09
Par email : relationartiste@adami.fr

4 – STATISTIQUES

L’Adami effectue des statistiques sur la fréquentation de la demande d’admission en ligne à partir de l’historique des accès audit site.

Ces statistiques sont basées sur les adresses IP, le profil de l’utilisateur, la date de la visite, la durée de connexion et les pages visitées.

A l’exception de ceux qui permettent ou facilitent la communication ou la fourniture d’un service en ligne sur votre demande expresse, tout utilisateur peut s’opposer à la mise en œuvre des procédés de collecte automatisés des données utilisés par l’ADAMI à des fins statistiques (Établissement du profil des visiteurs – analyse de la fréquentation de la demande d’admission en ligne) en configurant votre ordinateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer 9.0 ou 10.0 :

choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur ou cliquez sur le bouton « avancé » pour personnaliser la gestion des cookies.
Pour Chrome 6.0 et au-delà :

Choisir le menu « Fichier »> »Préférences »
Vie Privée

5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Site internet www.adami.fr

L’Url www.adami.fr est la propriété exclusive de l’Adami.

La structure générale de la demande d’admission en ligne, et plus généralement le site internet dont il est une composante, est la propriété exclusive de l’Adami.

Contenus protégés par le droit d’auteur et ses droits voisins
Les contenus (photos, textes, vidéos, graphismes…) figurant sur la demande d’admission en ligne sont la propriété de l’Adami ou des partenaires et des artistes-interprètes qui l’ont légalement autorisée à reproduire ou communiquer ces contenus.

Toute reproduction et/ou communication au public de tout ou partie de ces contenus est soumise à autorisation.

Marques
Les termes nominatifs et semi-figuratifs « Adami », « Artiste-interprète votre talent a des droits », sont des marques déposées.

Toute reproduction intégrale ou partielle sans autorisation est interdite.

6 – RESPONSABILITE

L’Adami décline toute responsabilité :

En cas d’interruption d’accès à la demande d’admission en ligne pour des opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées ou toute autre raison ;
En cas d’intrusion frauduleuse par un tiers dans l’espace « demande d’admission en ligne» et/ou en cas d’utilisation des données figurant sur cet espace et dont il a eu connaissance par le biais cette intrusion ;
En cas d’utilisation anormale ou frauduleuse par l’utilisateur présent site sur cet espace.

7 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’Adami est susceptible de modifier et d’actualiser régulièrement les conditions générales d’utilisation de la demande d’admission en ligne.

Les utilisateurs de la demande d’admission en ligne sont en conséquence invités à les consulter régulièrement.


La réalisation technique de cet espace de demande d’admission en ligne a été réalisée par l’Agence Modulo, 4 Boulevard de Strasbourg, 75010 Paris.

Ce contenu vous a-t-il été utile : Oui - Non
Retour en Haut