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Questions

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Quelle fiscalité est appliquée aux droits versés par l’Adami ?

La qualification fiscale des droits payés

La qualification fiscale des droits varie en fonction de la nature des droits versés.

Ainsi sont qualifiés de Bénéfices Non Commerciaux (BNC), les droits suivants :

  • Rémunération de copie privée audiovisuelle et sonore
  • Rémunération équitable
  • Les droits issus de l’accord L 212-7

Les droits issus des accords suivants sont qualifiés de traitements et salaires :

  • Accords cinéma
  • Conventions collectives de télévision :
    • TV5
    • Rediffusion hertzienne
    • Vidéo à la demande
    • Câblodistribution intégrale et simultanée

Cotisations sociales :

Les droits versés et qualifiés de traitements et salaires sont soumis à charges sociales : Urssaf, Assedic, retraite…

Ces cotisations sociales sont précomptées par l’Adami pour être reversées aux Urssaf et caisses compétentes.

Contributions sociales :

Les droits versés à des personnes résidant fiscalement en France, qualifié de revenu du patrimoine et fiscalisés en Bénéfice Non Commerciaux, sont soumis à CSG CRDS au taux de 17,20%. Il s’agit des rémunérations de copie privée, rémunération équitable et droits issus de l’accord L 212-7.

Les sommes qualifiées de salaires sont quant à elles soumises à un taux de CSG-CRDS de 8%.  A contrario, les sommes versées par l’Adami à des résidents à l’étranger ne sont pas soumises à CSG CRDS.

Ces contributions sont précomptées par l’Adami pour être reversées à l’Urssaf selon qu’il s’agisse de revenus du patrimoine ou de salaires.

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