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Questions

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Quels sont les délais de paiement et de prescription de la rémunération pour copie privée sonore et de la rémunération équitable ?

Les règlements au titre de la copie privée sonore et rémunération équitable sont effectués 1 fois par an et ce à la fin du mois de décembre, sur la base des diffusions de l’année précédente (consulter le calendrier des paiements) et sous réserve d’avoir mis à jour ses informations personnelles et notamment les coordonnées postales et bancaires en se connectant à « mon compte ».

Le décalage entre la diffusion et (ou) vente de l’œuvre et le paiement des droits est de :

  • un an pour la rémunération au titre de la copie privée calculée sur les diffusions,
  • deux ans pour la rémunération au titre de la copie privée calculée sur le nombre de phonogrammes vendus.

A titre d’information, la loi sur la prescription a été modifiée en 2014 et sa durée réduite à 5 ans ( Code de la propriété intellectuelle article L 324-16 – lien externe Legifrance.gouv.fr).

Ce délai passé de 5 années, les droits, s’ils n’ont pas été réclamés par l’artiste-interprète sont prescrits et sont affectés à l’action artistique en application de l’article L 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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