Fermer
Fermer

Questions

Retour
Quels sont les délais de paiement et de prescription de la rémunération pour copie privée sonore et de la rémunération équitable ?

Les règlements au titre de la copie privée sonore et rémunération équitable sont effectués 1 fois par an et ce à la fin du mois de décembre, sur la base des diffusions de l’année précédente. Consulter le calendrier des paiements.

Le décalage entre la diffusion et (ou) vente de l’œuvre et le paiement des droits est de :

  • un an pour la rémunération au titre de la copie privée calculée sur les diffusions,
  • deux ans pour la rémunération au titre de la copie privée calculée sur le nombre de phonogrammes vendus.

A titre d’information, la loi sur la prescription a été modifiée en 2014 et sa durée réduite à 5 ans ( Code de la propriété intellectuelle article L 324-16 – lien externe Legifrance.gouv.fr).

Ce délai passé de 5 années, les droits, s’ils n’ont pas été réclamés par l’artiste-interprète sont prescrits et sont affectés à l’action artistique en application de l’article L 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ce contenu vous a-t-il été utile : Oui - Non
Retour en Haut