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Quelles sont les règles de répartition des droits ?

Règles générales de répartition et de paiement des artistes-interprètes
(15/01/2024)

Le présent document décrit le cadre dans lequel se déroulent les répartitions individuelles et paiements des droits au titre de :

– la rémunération équitable ;
– la copie privée sonore ;
– la copie privée audiovisuelle.

Les règles reposent sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle, les conventions internationales et les statuts de l’Adami.

Ce règlement se substitue au précédent règlement voté lors de l’assemblée générale de 2008. Il constitue le document de référence concernant les règles de répartition, et annule et remplace en tant que de besoin toutes les règles qui seraient incompatibles.

> Téléchargez le document

 

 

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