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Questions

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Comment se déroule le vote si je suis membre d’une instance élue de l’Adami et directement ou indirectement concerné par une demande d’aide ?

Les administrateurs et les membres des commissions artistiques  ayant un intérêt direct ou indirect (voir ci-dessous) dans une demande d’aide examinée lors d’un conseil d’administration ou d’une commission s’engagent à en informer la personne assurant la présidence de la réunion avant le début de la séance qui sera conduite à l’examiner. Ils n’assistent pas au débat ni au vote relatifs à cette demande.

Nous vous précisons qu’on entend par :

  • Intérêt direct le fait d’être membre dirigeant ou mandataire social de l’entité juridique porteuse d’une demande d’aide.
  • Intérêt indirect le fait d’être impliqué dans le projet justifiant la demande d’aide ou d’avoir un lien quel qu’il soit avec l’entité juridique porteuse de ladite demande d’aide.

Voir : Extrait du règlement général juin 2018 article 5.1.2 – Dispositions applicables aux modalités d’octroi d’aides versées en application de l’article L. 324.17 du Code de la propriété intellectuelle.

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