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Comment régler un conflit de mandat international ?

Le règlement d’un conflit de mandat international suppose de modifier un ou plusieurs des mandats de gestion à l’étranger qui se trouvent en conflits. Selon le souhait de l’artiste et sa situation, il conviendra soit de modifier l’étendue (géographique notamment) de ces mandats internationaux soit le cas échéant d’en supprimer.

Dans tous les cas, l’artiste devra respecter le formalisme/la procédure mis(e) en place par chacune des sociétés concernées pour modifier/supprimer le mandat qui lui a été confié. L’Adami accompagne les artistes interprètes au moment de leur demande d’admission et peut aussi régler les situations révélées de conflits pour ses associés.

Vous trouverez ci-dessous des procédures ou formalités mises en place par les sociétés PPL, GVL, Playright et SoundExchange en vue de la modification d’un mandat qui leur a été confié.

Dans tous les cas, nous vous recommandons : d’envoyer votre demande de modification en recommandé avec accusé de réception pour disposer d’une preuve de votre envoi, et de demander une confirmation par écrit de la bonne réception de votre demande de modification et de sa date de prise d’effet.

  • PPL « Phonographic Performance Limited » (Angleterre) :
    La demande de modification de mandat doit être envoyée par courrier au siège de la société PPL, qui se situe:
    1 Upper James Street, London W1F 9DE, United Kingdom.
    PPL met à votre disposition, sur demande, un modèle de lettre pour procéder à cette modification mais l’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire.
  • GVL « Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten » (Allemagne) :
    Nous vous recommandons d’adresser la demande de modification de mandat par courrier au siège de la société GVL, qui se situe:
    Podbielskiallee 64, 14195 Berlin Germany, et de joindre le document intitulé « Rechteübertragung an die GVL » (« Transfer of your rights to GVL ») dûment complété conformément à votre demande de modification.
  • Playright (Belgique ) :
    La demande de modification d’un mandat confié à Playright doit être personnellement signée et adressée par vos soins en recommandé avec accusé de réception au siège de Playright dont l’adresse est:
    Boulevard Belgica 14, 1080 Bruxelles Belgique.
    Vous devrez préciser dans votre courrier les droits que vous souhaitez retirer et à quelle société, désignée nommément, ces droits sont apportés.
  • SoundExchange (Etats-Unis) :
    La demande de modification de mandat doit être faite par écrit, soit par e-mail à l’adresse info@soundexchange.com soit par courrier à l’adresse suivante :
    SoundExchange, Inc. Account Services 733 10th Street, N.W., 10th Floor Washington, DC 20001.
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