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Questions

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Quel est le décalage entre la vente ou la diffusion de mes enregistrements et la perception de mes droits ?
  • Copie Privée audiovisuelle (interprètes image, doublage et bande son) : En mars sont concernées les diffusions du 3ème trimestre de l’année précédent l’année en cours (N-1), en Juin les diffusions du 4ème trimestre de l’année précédent l’année en cours (N-1),en septembre les diffusions du 1er trimestre de l’année en cours (N), en décembre les diffusions du 2ème trimestre de l’année en cours (N).
  • Copie Privée Sonore : En décembre sont concernées les ventes de l’année N-2.
    • Exemple : vente de phonogrammes durant l’année 2018, le paiement des droits interviendra en décembre 2020.
  • Rémunération équitable : En septembre sont concernées les diffusions Radios, Télévisions, discothèques (chaines éligibles) et lieux publics sonorisés de l’année précédent l’année en cours (N-1).
    • Exemple : diffusion de l’œuvre durant l’année 2019, le paiement des droits interviendra en septembre 2020.
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