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Questions

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Quel est le décalage entre la vente ou la diffusion de mes enregistrements et la perception de mes droits ?
  • Copie Privée audiovisuelle : En mars sont concernées les diffusions du 3ème trimestre de l’année précédent l’année en cours (N-1), en Juin les diffusions du 4ème trimestre de l’année précédent l’année en cours (N-1), pour septembre les diffusions du 1er trimestre de l’année en cours (N), en décembre les diffusions du 2ème trimestre de l’année en cours (N).
  • Copie Privée Sonore : En décembre sont concernées les ventes de l’année N-2. Exemple : vente de phonogrammes durant l’année 2016 le paiement des droits interviendra en décembre 2018).
  • Rémunération équitable : En décembre concerne les diffusions Radios, Télévisions, discothèques (chaines éligibles) et lieux publics sonorisés de l’année précédent l’année en cours (N-1). Exemple : Diffusion de l’œuvre durant l’année 2016 le paiement des droits interviendra en décembre 2017).
  • Copie privée audiovisuelle – doublage : En juin sont concernés les doublages et dessins animés du 1er semestre de l’année précédent l’année en cours (N-1), en décembre les doublages et dessins animés du 2ème semestre de l’année précédent l’année en cours (N-1) et les vidéos musiques (clips) de l’année précédent l’année en cours (N-1).
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