Vous devrez renseigner les informations suivantes :

• La qualité de votre participation : musicien ou chanteur soliste, chef d’orchestre, membre d’un groupe, remixeur…
• Le titre du support sur lequel figure le phonogramme,
• La date et le pays de fixation,
• La nationalité du producteur.

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… et joindre les justificatifs suivants :

• Capture écran de phonogramme(s) vendu(s) sur les plateformes de téléchargement légal (le streaming échappe à la copie privée.
• Copie du relevé de royalties (relevé détaillé des ventes)
• Copie du contrat d’enregistrement/licence/distribution numérique