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Questions

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Quels éléments communiquer pour un phonogramme non déclaré auprès d’une des deux sociétés françaises de gestion collective des producteurs ?

Pour un support physique de type CD, Vinyle:

  • La qualité de votre participation (musicien, chanteur …),
  • La date de 1ère publication,
  • Le nom de l’album et (ou) du morceau,
  • Le code ISRC,
  • La nationalité du producteur,
  • CD (jaquette ou livret mentionnant votre nom et faisant apparaître le code-barres).

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Les documents attestant des ventes de ces phonogrammes sur le territoire français année par année ou à défaut les relevés SACEM intitulés :

  • Droits crédités par œuvre (droits phonographiques, vidéographiques et de copie privée exclus),
  • Les copies numérisées/photos des bons d’autorisation SDRM, dans le cas de phonogrammes auto-produits.
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