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Questions

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Qu’est-ce qu’un mandat de domiciliation ?

Par ce Mandat, l’artiste-interprète demande à l’Adami  :

  • d’adresser au Mandataire toute correspondance relative à ses rémunérations conventionnelles et légales perçues, gérées et réparties par l’Adami, quelles qu’en soient la provenance, y compris pour des périodes de droits antérieures à la conclusion du mandat.

Voir également la page Comment confier à un tiers un mandat et pouvoir ?


Conseil : Vous pouvez vérifier si un mandat/pouvoir confié à un tiers est enregistré en vous connectant à  « Mon compte » puis en cliquant sur « Fiche artiste ». En savoir plus


 

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