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Quelles sont les conditions de la retenue à la source pour les personnes résidant fiscalement à l’étranger ?

Les revenus provenant de la CPA, CPS, RE, RL versés à des personnes résidant fiscalement à l’étranger sont soumis à une retenue à la source de 15% (taux de droit interne), sauf si la France et le pays de résidence de l’artiste ont signé une convention internationale pour éviter la double imposition des revenus. Dans ce cas, la convention peut prévoir un taux inférieur au taux de 15%. Toutefois, pour appliquer ce taux, il est impératif d’obtenir de l’artiste son attestation de résidence fiscale (imprimé 5000) et sa demande de réduction de retenu à la source sur les redevances (imprimé 5003) par année de paiement (imprimé disponible sur impots.gouv.fr).

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