fbpx
Fermer
Fermer

Questions

Retour
Statuts – Article 15 : Les Assemblées générales – Les consultations écrites

15.1 – Règles communes

Tout associé a le droit d’assister aux Assemblées générales et de participer par son vote aux décisions collectives, dans les conditions prévues aux Statuts et au Règlement général.

L’Assemblée générale est qualifiée d’extraordinaire lorsque les décisions se rapportent à une modification des Statuts, à la dissolution de la société ou à l’exclusion d’un associé de la société et d’ordinaire dans les autres cas. Les décisions adoptées par l’Assemblée générale obligent tous les associés et sont opposables aux tiers.

Sauf convocation en urgence, et afin de permettre l’organisation des opérations de vote, la participation au scrutin est ouverte aux associés en capacité de voter dont la liste est arrêtée au plus tard 60 jours avant la date de l’Assemblée générale annuelle ordinaire.

Le Gérant convoque et organise l’Assemblée générale selon les dispositions définies à l’article 2 du Règlement général.

Chaque associé a le droit de voter par procuration. A cette fin, il doit mandater un autre associé qui le représentera et qui votera lors de l’Assemblée générale en son nom. Le mandataire ainsi désigné jouit des mêmes droits que ceux dont l’associé qui l’a désigné aurait bénéficié, et vote conformément aux instructions données par ce dernier.

Un mandataire ne peut se voir confier qu’un seul mandat au cours d’une même Assemblée générale, chaque mandat n’étant valable que pour une seule Assemblée générale.

Sauf dispositions contraires, l’Assemblée générale statue à la majorité simple des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés en séance ou votant électroniquement à distance. Le Gérant veille à la confidentialité du vote.

L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration, ou en cas d’absence par le Vice-président, assisté du Gérant.

15.2 – Règles propres aux Assemblées générales ordinaires

L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au mois de juin au plus tard le 4ème lundi du mois, en tout lieu décidé par le Conseil d’administration et situé dans le ressort du siège social. Elle peut également se tenir à distance, sous réserve que la participation des associés aux délibérations soit assurée. Dans le cas où l’Assemblée générale ne peut être tenue au mois de juin, avis en est donné aux associés au moins quinze jours à l’avance selon les modalités de publicité de la convocation fixées à l’article 2 du Règlement général. L’avis mentionnera les motifs du report, ainsi que la date à laquelle l’Assemblée se tiendra.

15.2.1 – L’Assemblée générale prend connaissance :

  • Du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente,
  • Du rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente,
  • Du rapport annuel de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins.

15.2.2 – L’Assemblée générale approuve le rapport de gestion du Gérant et le rapport de transparence annuel de l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente, établi en conformité avec l’article R.321-14 du Code de la propriété intellectuelle.

15.2.3 – L’Assemblée générale statue sur :

a) La politique générale de répartition et de paiement des sommes dues aux titulaires de droits,

b) La politique générale d’utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties,

c) La politique générale d’investissement des revenus provenant de l’exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement,

d) La politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes,

e) L’utilisation, durant l’exercice précédent, des sommes qui n’ont pu être réparties,

f) La répartition des sommes visées à l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle, cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés en Assemblée générale ou votant à distance, à défaut de majorité requise, une nouvelle Assemblée générale est convoquée à cet effet pour statuer à la majorité simple,

g) La réévaluation de la valeur nominale de la part sociale,

h) Tout projet de résolution qui lui est soumis, notamment par le Conseil d’administration.

15.2.4 – L’Assemblée générale élit les membres du Conseil d’administration et du Conseil de surveillance dans les conditions fixées par la loi et par les Statuts. Elle approuve leurs indemnités et rémunérations.

15.2.5 – L’Assemblée générale nomme et révoque les Commissaires aux comptes sur proposition du Conseil d’administration.

15.3 – Règles propres aux Assemblées générales extraordinaires

1– L’Assemblée générale extraordinaire statue sur la dissolution de la société à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés en Assemblée générale ou votant par voie électronique à distance.

2- L’Assemblée générale extraordinaire statue sur :

a) La modification des Statuts, et du Règlement général,

b) L’approbation des opérations de fusion ou d’alliance, de la création de filiales (et succursales), et de l’acquisition d’autres entités ou de participations ou de droits dans d’autres entités,

c) L’exclusion d’un associé,

d) La révocation d’un membre du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance.

3- En l’absence de vote favorable du Conseil de surveillance, l’Assemblée générale extraordinaire statue sur :

a) La politique de gestion des risques,

b) L’approbation de toute acquisition, vente d’immeubles ou hypothèque sur ceux-ci,

c) L’approbation des opérations d’emprunt, d’octroi de prêts ou de constitution de garanties d’emprunts.

15.4 – Consultation écrite

Le Conseil d’administration peut décider, en dehors des pouvoirs de décision dévolus à l’Assemblée générale, de consulter les associés sur toute question en lien avec l’objet social de la société.

Le texte de la consultation écrite est arrêté par le Conseil d’administration et est publié sur le site internet de la société.

Les règles relatives aux modalités de vote électronique à distance déterminées à l’article 15.2 ci-dessus et à l’article 2 du Règlement général sont applicables en cas de consultation écrite, le délai de quinze jours visé audit article s’entendant toutefois à compter de la réception par les associés de la demande de consultation écrite.

Les associés sont avisés des résultats par le Gérant par tous médias à la disposition de la société, et sont publiés sur le site internet de la société.

Ce contenu vous a-t-il été utile : Oui - Non
Retour en Haut