Les Comités de sélection de projets artistiques sont responsables devant le Conseil d’administration. Ils lui rendent compte.
Les Comités de sélection de projets artistiques agissent par délégation du Conseil d’administration.
Ils sont au nombre de quatre et sont en charge de l’application de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Conseil d’administration désigne les membres des Comités de sélection à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés selon les conditions prévues à l’article 2.2 du Règlement général. Le vote a lieu à bulletin secret. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, il est procédé à un tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.
Chaque administrateur ne peut être désigné au maximum que dans un Comité de sélection de projets artistiques et trois Commissions statutaires.
En cas de décès, de démission, de révocation d’un membre d’un Comité de sélection, le Gérant appelle à siéger le candidat ayant obtenu aux dernières désignations le plus grand nombre de voix, en tenant compte le cas échéant de la qualité et du siège réservé, occupé par le membre à remplacer. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort.
Le nouveau membre ainsi désigné demeure en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de celui qu’il remplace et peut lui-même être remplacé dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent.
21.1 – Composition
Quatre Comités de sélection sont désignés par le Conseil d’administration sur appel à candidature selon l’article 21. 2 :
– Des projets dramatiques ;
– Des projets de variétés, de jazz et de musiques actuelles ;
– Des projets lyriques, chorégraphiques et de musiques classiques ;
– Des parcours artistiques et professionnels.
Sous réserves de candidatures suffisantes, chaque Comité de sélection est composé d’au maximum douze associés, dont au minimum un et au maximum trois administrateurs, la qualité d’administrateur étant appréciée lors de chaque renouvellement. Par exception, en fonction du résultat des élections au Conseil d’administration, ce minimum et ce maximum peuvent ne pas s’appliquer pendant la période entre l’élection du Conseil d’administration et les désignations des Comités de sélection. Dans le cas de l’absence d’administrateur, un représentant choisi par le Comex au sein du Conseil d’administration siègera pendant la période de carence.
Sous réserves de candidatures suffisantes, le Comité de sélection des projets lyriques, chorégraphiques et de musiques classiques doit compter, y compris les administrateurs :
– Quatre musiciens solistes classiques et/ou chefs d’orchestre ;
– Trois chanteurs lyriques ;
– Trois artistes chorégraphiques ;
– Deux membres appartenant à l’une et/ou l’autre des catégories ci-dessus.
Sous réserves de candidatures suffisantes, le Comité de sélection de parcours artistiques et professionnels doit compter, y compris les administrateurs :
– Quatre artistes dramatiques ;
– Trois artistes de variétés, jazz et musiques actuelles ;
– Trois artistes lyriques et/ou musiciens classique et/ou chefs d’orchestre ;
– Deux artistes chorégraphiques.
Sous réserves de candidatures suffisantes, les Comités de sélection sont composés au plus d’un tiers des membres ayant 70 ans ou plus à la date d’appel à candidatures. Ils sont répartis au nombre de voix obtenues lors de leur désignation.
21.2 – Désignation et durée de mandat
Les modalités de l’appel à candidature des membres des Comités de sélection sont précisées à l’article 2.6 du Règlement général.
Les désignations par le Conseil d’administration sont organisées selon l’article 2.6 du Règlement général.
L’associé se porte candidat au Comité de sélection qui correspond à son activité principale. Il ne peut se présenter à plusieurs Comités de sélection en même temps.
Le mandat des membres désignés à chacun des Comités de sélection est de deux années civiles. La moitié des membres de chaque Comité de sélection est renouvelée chaque année selon les conditions prévues à l’article 2.6 du Règlement général.
Les membres désignés sont soumis à une période d’inéligibilité d’un an chaque fois qu’ils ont accompli deux mandats consécutifs.
21.3 – Compétences
Les Comités de sélection ont pour mission de fixer et d’affecter le montant des aides sélectives accordées conformément à l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle, dont le périmètre est défini par le Conseil d’administration.
Ils examinent les demandes d’aides sélectives présentées par les candidats éligibles aux critères fixés par le Conseil d’administration.
Ils les affectent dans la limite de leurs compétences et du budget arrêté chaque année par le Conseil d’administration en application de l’article 17.4.4 des Statuts.
Les Comités de sélection peuvent être saisis de toute question relative à une demande d’aide dite « automatique ».