Succession : transmettre vos droits
En tant qu’artiste interprète, vous bénéficiez de différents droits, transmissibles à vos héritiers ou légataires dument identifiés.
Vous pouvez choisir à qui vous souhaitez les transmettre ou à défaut, laisser la loi l’organiser
Renseignements utiles pour les successions soumises au droit français :
Vous souhaitez choisir à qui transmettre vos droits
De votre vivant, vous pouvez organiser la transmission de vos droits en rédigeant un testament et en désignant la/les personne(s) bénéficiaire(s) de vos droits d’artiste interprète.
Vous pouvez rédiger seul votre testament, ou prendre conseil auprès d’un professionnel (notaire, avocat..) qui pourra vous informer utilement.
Si vous décidez de rédiger votre testament chez un notaire, il sera enregistré dans un fichier appelé « Fichier central des dernières volontés », permettant ainsi, en cas d’ouverture d’une succession, de savoir si le défunt avait laissé des dispositions avant son décès.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’Adami n’est pas dépositaire de testaments ou de dispositions relatives aux dernières volontés.
Vous n’avez pas prévu de dispositions testamentaires
Dans une telle hypothèse, la loi prévoit qui sont le/les successible(s) et leur part respective.
Leur détermination dépend de votre situation matrimoniale, de l’existence d’enfants ou non, de votre régime matrimonial, et à défaut de conjoint et/ou d’enfants, de la présence d’ascendants ou de collatéraux.
Le traitement de vos droits à l’Adami
Les droits de l’artiste-interprète se transmettent à ses héritiers ou légataires dûment identifiés et ayant accepté la succession.
Afin de vous informer des démarches à entreprendre, nous mettons à votre disposition, ainsi qu’à celle de toute personne désirant déclarer une succession à l’Adami, un « Livret Successions ».
Pour les autres successions ou pour toute question, vous pouvez joindre le Service successions :
→ Par mail via notre formulaire de contact > choix « succession »
Par téléphone
au 01 44 63 10 00 choix 4
du lundi au vendredi
de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h00